Interventions sur "construction"

...dame la ministre, mes chers collègues, un rapport de la Cour des comptes publié fin décembre 2020 dresse un premier constat sur la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Il confirme les préventions du Sénat et justifie l’opposition de notre groupe à cette sinistre mesure. Pourquoi organiser ce débat maintenant ? La RLS a largement concouru à la chute très préoccupante de la construction de logements sociaux et, malgré les déclarations gouvernementales, son maintien ne permettra pas de restaurer un haut niveau de production et de réhabilitation des logements HLM. Or, il y a urgence ! En outre, le dispositif doit être revu fin 2022 et, comme le souligne la Cour des comptes, des décisions doivent être prises très en amont. L’une des deux recommandations formulées par les magistrat...

...in, la loi SRU, la question du foncier reste centrale. La capacité financière des bailleurs sociaux est aujourd’hui largement remise en cause. Depuis la loi de finances pour 2018, la création de la RLS vient très nettement amputer leurs recettes, et les mécanismes de compensation mis en place depuis lors sont loin d’être suffisants, tant s’en faut ! Les prix du foncier sont élevés, les coûts de construction augmentent et la RLS vient alourdir l’addition. C’est notre capacité à produire de nouveaux logements sociaux qui est remise en cause. Les bailleurs les plus solides financièrement peuvent encore faire face, mais, de jour en jour, ils épuisent leurs trésoreries et leurs fonds propres. Cette situation ne pourra pas perdurer. Nous devons répondre à la demande et produire plus de logements sociaux...

...rictions budgétaires décidées sont un puissant aiguillon pour constituer de grands groupes de bailleurs sociaux, qui pourront ainsi ouvrir leur capital et se financer sur les marchés. Cela rend possible la remise en cause des ressources dédiées au secteur. N’est-ce pas d’ailleurs ce que nous constatons à travers les attaques contre Action Logement et la participation des entreprises à l’effort de construction ? Par ailleurs, les économies réalisées sur les APL diminuent leur caractère solvabilisateur et constituent une étape vers leur forfaitisation et leur dilution dans un futur revenu universel. L’erreur stratégique étant commise, comment peut-on la réparer ? Certaines solutions ont déjà été mises en œuvre par le Gouvernement, et je lui en donne acte. Quelque 500 millions d’euros ont ainsi été mo...

Enfin, troisièmement, nous devons encourager les maires bâtisseurs, qui sont aujourd’hui pris en tenailles entre les exonérations d’impôts locaux et les coûts d’accueil de logements sociaux. La compensation de la taxe d’habitation (TH) et l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les nouvelles constructions sont très attendues, madame la ministre. Au total, c’est un véritable changement de cap que nous demandons, afin d’assurer, face aux défis du XXIe siècle, la viabilité du modèle français de logement social, conçu après-guerre pour offrir un logement abordable et décent au plus grand nombre de Français, et pas seulement aux plus démunis.

...ette amputation présente un risque à moyen terme pour la politique d’investissement du secteur, sa capacité d’autofinancement étant réduite d’autant. Dans mon département, le Pas-de-Calais, un office public HLM connu a perdu 7, 5 millions d’euros, lesquels auraient permis des investissements de l’ordre de 50 à 70 millions d’euros en faveur de la réhabilitation, en particulier thermique, ou de la construction neuve. Pour se projeter, les bailleurs doivent pouvoir s’appuyer sur une politique de loyers stable et prévisible. Or, avec l’introduction de la réduction de loyer de solidarité, le Gouvernement a instillé l’aléa réglementaire et la crainte d’une baisse arbitraire et unilatérale des loyers dans un contexte où le secteur avait déjà dû absorber des mesures d’ordre budgétaire, comme sa contribution...

...l n’y a jamais eu aussi peu d’agréments de logements sociaux : seuls 87 500 logements sociaux ont été agréés en 2020, soit une baisse de 17 % par rapport à 2019. En parallèle, le mal-logement touche désormais 4 millions de nos concitoyens. Pour remédier à cette situation, un nouveau protocole d’engagement a été signé le 19 mars dernier entre l’État et les bailleurs HLM : il fixe les objectifs de construction à 250 000 logements en 2021 et 2022. Pour rendre crédible cet engagement, nous pensons qu’il faut changer de braquet et donner concrètement aux organismes sociaux les moyens de remplir leur mission d’intérêt général au service du droit au logement pour tous, un objectif à valeur constitutionnelle. À nos yeux, ce changement de paradigme passe par un retour pérenne de l’État dans le financement d...

...r HLM a diminué. Cela a entraîné une réduction des investissements, qui se traduit par un retard de l’engagement des bailleurs dans le NPNRU. De leur côté, les partenaires sociaux et Action Logement sont au rendez-vous. Ne pourrions-nous pas concevoir un État aux côtés des bailleurs sociaux pour relever ce défi, en repensant et en ajustant la RLS dans certains territoires ? Le second défi est la construction de 250 000 logements sociaux en deux ans. Le protocole d’engagement signé le 19 mars dernier acte une volonté commune de relever ce défi de taille, mais les chiffres laissent penser que les objectifs seront difficiles à atteindre. Permettez-moi pour conclure, madame la ministre, de vous interroger sur vos ambitions pour le projet de loi de finances pour 2022. Nous espérons évidemment que la ponc...

... dépenses publiques que le Gouvernement s’était lui-même fixé que l’État a imputé le coût de ce dispositif sur les bailleurs sociaux. Trois ans plus tard, quel bilan peut-on tirer de cette réforme ? Si l’on se fie au rapport de la Cour des comptes sur le sujet, il n’est guère brillant ! On relève trois défaillances : une fragilisation des bailleurs sociaux et de leurs actions, tant en matière de construction que de réhabilitation du parc existant ; une mise en œuvre qui, si elle a été progressive, n’en a pas moins soulevé d’importantes difficultés ; au bout du compte, des économies moins importantes que prévu pour l’État en raison de dépenses supplémentaires pour soutenir les bailleurs. Bien que nous manquions encore de recul pour évaluer à ce stade tous les effets de la RLS, la clause de revoyure p...

...ce que mes collègues ont dit, y compris Patricia Schillinger, certainement plus inquiète qu’elle ne l’a dit des effets de la RLS sur l’avenir et l’activité des bailleurs sociaux ? Notre inquiétude, madame la ministre, ne s’explique pas uniquement par les mauvais chiffres de 2020. Quelqu’un a parlé d’année noire pour le logement social, mais l’année a été noire aussi, mes chers collègues, pour la construction dans son ensemble ! Partant de ce point bas, vous vous êtes fixé l’objectif ambitieux de voir agréés et financés 250 000 logements en 2021 et 2022. Nous ne pouvons que vous souhaiter de réussir, madame la ministre, …

...u regroupement des bailleurs, nous n’en mesurons pas encore aujourd’hui les effets. Quels seront-ils à échéance de deux ans ou trois ans ? Nous verrons bien. La Cour des comptes, dans le référé qu’elle a rendu fin 2020, évoque tous ces points. Elle souligne également l’impréparation qui avait prévalu lors de la mise en œuvre de cette réforme et qui a certainement concouru au ralentissement de la construction en 2018 et en 2019. Madame le ministre, dans ce secteur, comme dans tous les secteurs de l’économie, l’incertitude et l’imprévisibilité ont pour conséquence immédiate un ralentissement de l’activité. La Cour ne s’en tient pas à ce constat : « Si le potentiel financier des bailleurs reste quasiment stable, l’autofinancement du secteur a néanmoins diminué, conduisant à une réduction des investisse...

...les bailleurs pouvaient notamment bénéficier d’un étalement de leur dette auprès de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que de prêts de haut de bilan. Repoussons la dette, ne la gérons pas ! Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous avions dénoncé une réforme pensée à Paris, sans concertation préalable avec les bailleurs sociaux ni analyse suffisante de ses conséquences sur la construction de logements sociaux. Nous avions déploré l’absence de politique du logement et de mixité sociale, mais seul comptait le fait de réaliser des économies budgétaires ! Outre la RLS, d’autres mesures ont pesé sur les bailleurs sociaux : le gel des loyers en 2018 ou encore l’augmentation du taux de TVA de 5, 5 % à 10 % sur la plupart des opérations de construction de logements sociaux. Dès octobre ...