Interventions sur "d’investissement"

... niveau de production et de réhabilitation des logements HLM. Or, il y a urgence ! En outre, le dispositif doit être revu fin 2022 et, comme le souligne la Cour des comptes, des décisions doivent être prises très en amont. L’une des deux recommandations formulées par les magistrats consiste d’ailleurs à mesurer, dès 2021, « les impacts réels de la RLS sur la situation financière et les capacités d’investissement des bailleurs sociaux ». Le Sénat doit donc se faire entendre. Selon notre groupe, la décision qui s’impose est la suppression pure et simple de la RLS. La plupart des arguments mis en exergue dans le rapport de la Cour des comptes confortent ce choix. Souvent habituée à un langage diplomatique, la Cour a choisi cette fois pour structurer son avis des titres très clairs, qui en disent long. El...

...que des ménages les plus modestes. Là encore, un signal pourrait être envoyé en rendant les bailleurs sociaux éligibles à l’ensemble des crédits d’État liés aux rénovations thermiques. Enfin, alors que la crise sanitaire a eu de sévères répercussions sur l’activité de nos entreprises, la question de la relance économique est au cœur de nos préoccupations. Une réelle ambition et un véritable plan d’investissement en matière de logement social contribueraient à redynamiser l’économie et favoriseraient l’emploi. Pour toutes ces raisons, nous devons saisir l’opportunité de faire du logement social une politique publique prioritaire et nous donner les moyens d’atteindre nos objectifs. Le modèle actuel du logement social, fondé sur la solidarité, est soumis à des attaques à la fois sur son organisation et su...

... Quelque 500 millions d’euros ont ainsi été mobilisés pour la rénovation énergétique des logements sociaux dans le plan de relance, même si la construction neuve y est complètement oubliée. Par ailleurs, dans le cadre d’un protocole signé avec le secteur pour la construction de 250 000 logements sociaux d’ici à 2022, Action Logement mobilisera près de 1 milliard d’euros dans le cadre de son plan d’investissement volontaire, tandis que la Banque des territoires portera son enveloppe de titres participatifs de 700 millions à 1 milliard d’euros. Toutefois, au moment où doivent débuter des négociations pour l’après-2022, on ne peut se satisfaire de la reconduction de l’existant, à l’exception technique de la situation des bénéficiaires de la RLS qui ne touchent pas les APL. Comme le recommande la Cour des c...

...on la pertinence la RLS. Je partage à cet égard les deux recommandations formulées dans le référé de la Cour des comptes : il faut réexaminer le dispositif de la RLS d’ici à 2022 afin de le rendre plus lisible, moins complexe, mieux sécurisé et moins onéreux ; il faut aussi mettre en place des outils d’analyse partagés pour mesurer ses effets réels sur la situation financière et sur les capacités d’investissement des bailleurs sociaux. Je voudrais, en guise de conclusion, contribuer à la réflexion sur ces outils d’analyse. Les acteurs de terrain sont nombreux à nous indiquer que la RLS a été une fausse bonne idée. Cette mesure, dont le seul objectif, certes louable, était de réduire les dépenses de l’État, a créé des effets de bord importants pour les locataires et les bailleurs. La RLS fait ainsi pese...

...des comptes souligne dans le bilan effectué dans son référé rendu public le 4 mars les risques induits par cette réforme. Amputé de près d’un milliard d’euros, le secteur du logement social a nécessairement vu ses marges de manœuvre contraintes, ce qui a eu un effet immédiat sur les dépenses d’entretien et de rénovation. Surtout, cette amputation présente un risque à moyen terme pour la politique d’investissement du secteur, sa capacité d’autofinancement étant réduite d’autant. Dans mon département, le Pas-de-Calais, un office public HLM connu a perdu 7, 5 millions d’euros, lesquels auraient permis des investissements de l’ordre de 50 à 70 millions d’euros en faveur de la réhabilitation, en particulier thermique, ou de la construction neuve. Pour se projeter, les bailleurs doivent pouvoir s’appuyer sur ...

...ement assez complexe, la RLS a instauré une réelle pression sur les bailleurs sociaux qui la supportent, en se faisant ponctionner en net : cela représente aujourd’hui près d’un milliard d’euros, soit en moyenne 5 % des loyers. Force est de constater que ce dispositif revient à faire financer par les bailleurs sociaux une diminution de l’engagement de l’État dans les APL. En outre, les capacités d’investissement des bailleurs sociaux sont affectées. En effet, ce sont bien les recettes, et plus particulièrement les loyers futurs, qui conditionnent leur capacité d’endettement, leur besoin en subventions ou encore le niveau des fonds propres – or ces derniers sont nécessaires pour financer les projets d’investissement. Ainsi, en prenant l’initiative de diminuer le niveau des loyers perçus, ce qui constitue ...

...nt analysée. On en vient à s’interroger sérieusement sur l’intérêt de cette réforme, qui a grandement fragilisé les bailleurs. En outre, le bénéfice pour l’État s’est révélé relatif : l’objectif initial d’économiser 1, 5 milliard d’euros par an a dû être réduit à 800 millions d’euros pour 2018 et 2019 afin d’aider les bailleurs sociaux à assumer le coût de la RLS et à maintenir un certain niveau d’investissement. Les bailleurs ont toutefois eu du mal à mener à bien leurs projets d’investissements, la réforme ayant été appliquée de manière uniforme, sans tenir compte de leurs moyens. Pour compenser cette dépense, l’État a prolongé le gel du taux du livret A et l’a réduit à 0, 5 % depuis le 1er février 2020, faisant ainsi une fois de plus peser sur les épargnants ses objectifs d’économies budgétaires. En...

...s de recettes aux bailleurs. Surtout, des logements n’ont pas été construits ou rénovés, tout simplement parce que les bailleurs ont levé le pied. En effet, remplacer de la ressource propre, en l’occurrence les loyers, par des allongements de la durée des prêts ou par de la dette nouvelle, fut-elle qualifiée de fonds propres, change la donne budgétaire pour les bailleurs et réduit leurs capacités d’investissement. Nul ne peut dire le contraire. Par ailleurs, ces mesures devaient être accompagnées, ce que personne n’a rappelé, de la vente d’au moins 20 000 logements sociaux par an. L’objectif n’a pas été atteint – on en est à la moitié – et il ne le sera probablement pas dans les années à venir. Quant à l’impact des économies d’échelle attendues du regroupement des bailleurs, nous n’en mesurons pas encor...

..., le président de l’Union sociale pour l’habitat (USH) tirait la sonnette d’alarme, dénonçant l’effondrement de la programmation des logements sociaux et de l’accession sociale. Revu à la baisse, le rendement des économies réalisées sur les APL grâce à la RLS a finalement été limité à 800 millions d’euros par an pour 2018 et 2019, avant d’être porté à 1, 3 milliard d’euros dans le cadre du pacte d’investissement pour le logement social pour la période 2020-2022, au lieu des 1, 5 milliard d’euros initialement prévus. Le 4 mars dernier, la Cour des comptes a rendu public un référé qui, sans surprise, pointe les difficultés de mise en œuvre de cette réforme, liées à son insuffisante préparation, à sa complexité et à ses effets financiers pour les bailleurs sociaux. Si le dispositif devait être neutre pour...