Interventions sur "arcom"

L'amendement n° 95 précise que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a la possibilité de créer un ou plusieurs blocs thématiques. Avec la rédaction actuelle, on peut penser que l'organisation par blocs ne laisse pas de marge d'appréciation au régulateur. L'amendement n° 95 est adopté.

L'amendement n° 8 rectifié quinquies prévoit d'étendre les missions pédagogiques de l'Arcom aux publics universitaires. Cette mesure va dans le bon sens : avis favorable.

L'amendement n° 39 tend à préciser que l'Arcom n'encourage pas uniquement le développement de l'offre légale, mais également celle qui est « facilement accessible ». Cependant, il est difficile de penser que l'Arcom ait réellement les moyens ou la vocation de lutter contre ce qui est une conséquence de l'explosion des coûts de production dans une industrie largement mondialisée, ni que son rôle en la matière puisse être utile. Je propose donc...

L'amendement n° 40 élargit encore le champ des pouvoirs de l'Arcom, en lui confiant une mission supplémentaire de veille sur les droits des consommateurs qui auraient acquis des biens culturels en format numérique, mais ne pourraient en bénéficier pleinement en raison de mesures techniques de protection. Je sollicite l'avis du Gouvernement.

Cet amendement n'est pas anodin, car, en élargissant les missions de l'Arcom, il modifie ses compétences actuelles. Cela nécessite un débat avec le Gouvernement pour mesurer l'ampleur du nouveau champ ouvert et évaluer les moyens afférents. Néanmoins, compte tenu de l'enjeu, je préfère m'abstenir.

L'amendement n° 42, qui confie à l'Arcom la mission de veiller à ce que l'ensemble des oeuvres puissent être accessibles aux personnes handicapées, s'adresse en réalité moins à l'Arcom qu'aux éditeurs, qui devraient rendre l'ensemble des contenus accessibles, c'est-à-dire leur appliquer le sous-titrage, l'audiodescription et l'adaptation chromatique. Ce dispositif se heurte néanmoins à des considérations de coûts et répond à une approch...

Les amendements en discussion commune n° 41 et 76 n'ont pas le même sort. En effet, l'amendement n° 41 vise à supprimer le dispositif de lutte contre les « sites miroirs », qui constitue, selon nous, une avancée, tandis que l'amendement du Gouvernement complète la liste des prestataires auxquels l'Arcom peut faire appel pour faire cesser le référencement des sites frauduleux. Je partage pleinement l'objectif qui sous-tend ce dispositif spécifique, de surcroît très complémentaire de celui qui a été adopté en commission sur l'initiative de Michel Laugier et a trait au blocage des sites. J'émets donc un avis favorable à l'amendement n° 76 et défavorable à l'amendement n° 41.

... 35 et 37 rectifié quinquies portent sur la lutte contre le phénomène des « faux streams », c'est-à-dire la capacité de certains à influencer le nombre d'écoutes qui sert de base à la rémunération des artistes. Comme vous le savez, la musique est chère à mon coeur, et ce sujet m'interpelle, car il remet en cause l'équité entre acteurs. Je suis à ce stade quelque peu sceptique sur la capacité de l'Arcom à jouer un rôle en la matière, tant ce sujet très spécifique nécessite des compétences pointues et une expertise rare. Suivant une tradition bien établie, et s'agissant d'une demande de rapport, je propose un avis défavorable, mais je serai heureux d'entendre la ministre s'exprimer sur cette question sensible.

Les amendements identiques n° 58 et 92 portent sur la composition de l'Arcom dont nous avons parlé lors de notre dernière réunion. M. Bargeton avait esquissé une proposition qui résoudrait la quadrature du cercle, à savoir non seulement préserver l'influence de l'Assemblée nationale et du Sénat, mais également répondre à la demande du Gouvernement, qui nous semble un peu excessive, d'introduire deux magistrats dans le collège de l'Autorité. Donc avis favorable.

Notre ambition était de parvenir à un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat. La présence de deux magistrats au sein du collège renforcera les compétences juridiques de l'Arcom dans la lutte contre le piratage des programmes audiovisuels et sportifs. J'entends l'argument de M. Assouline sur l'équilibre à préserver, et notre rédaction préserve l'influence du Parlement. Contrairement au CSA, nous prévoyons de faire passer le nombre de membres de l'Arcom de 7 à 9 et participons ainsi à la construction du texte. Sinon, je crains que nous n'aboutissions pas à un accord avec ...

L'amendement n° 45 prévoit de demander à l'Arcom la remise d'un rapport. Vous connaissez notre faible appétence pour les rapports : avis défavorable.

L'amendement n° 15 rectifié tend à créer une instance permanente de concertation entre audiovisuel et sport réunissant les représentants des fédérations des ligues, du Comité national olympique et sportif français (Cnosf), des sponsors, des annonceurs, éventuellement de l'Agence nationale du sport, et des éditeurs et distributeurs de services de télévision et de radio, sous l'égide de l'Arcom. Je souligne l'évolution intervenue dans la rédaction de l'amendement depuis notre dernière réunion, mais je maintiens mon opposition de fond à l'idée de créer une nouvelle commission auprès du CSA. Je vous confirme que le régulateur n'est pas demandeur d'un tel dispositif, dont je peine à comprendre comment il pourrait fonctionner. Les diffuseurs sont en concurrence pour l'achat des droits sport...

L'amendement n° 1 concerne l'ultra haute définition (UHD). Il vise à donner à l'Arcom le pouvoir de réorganiser les multiplex de diffusion hertzienne afin de procéder à une expérimentation de la définition des programmes en UHD. Il reprend l'essentiel des dispositions qui étaient inscrites dans le projet de loi Riester, mais que le Gouvernement n'a pas souhaité reprendre dans son projet de loi. Cette expérimentation est attendue par le CSA, qui en est le principal promoteur, mais ...

Je souscris à cette idée. C'est toutefois bien le travail de l'Arcom, ou du CSA, de faire cela... En 2009, lors du vote de la loi relative à la communication audiovisuelle, nous discutions du programme de transcription pour les handicapés. Déjà, les chaînes disaient que cela coûterait trop cher. Si nous les écoutons chaque fois qu'une innovation qui va dans le bon sens est demandée par les législateurs, nous n'avancerons jamais. Ne nous laissons pas mener par le b...