Interventions sur "étrangère"

...ntir l’indépendance d’une commission d’évaluation pleinement opérationnelle. C’est pourquoi nous proposons des garde-fous dans les modalités de désignation et la composition de ses membres. Afin que le Parlement ait un rôle à jouer et que cette instance jouisse d’une assise démocratique, nous proposons que six personnalités qualifiées soient désignées par les commissions permanentes des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat – chacune d’elles désignerait trois membres –, et non par le Gouvernement, comme le prévoit le texte. Dans l’hypothèse évoquée par Michel Canévet, il me paraît assez difficile que des parlementaires contrôlent l’AFD, où plusieurs d’entre eux siègent déjà… Ce serait endogamique. Une nomination des membres par le Gouvernement ne répond pas de façon satisfaisa...

Il s’agit également d’un amendement de repli, relatif à la composition et aux modalités de nomination des membres de la commission indépendante. Plusieurs garde-fous visent à garantir cette indépendance, à commencer par la désignation de six personnalités qualifiées par les commissions permanentes des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. Laisser le Gouvernement nommer les personnalités qualifiées, comme l’ont proposé les rapporteurs, ne nous semble pas souhaitable. Leur désignation devrait plutôt revenir au Parlement, lequel a pour mission de contrôler l’application de la politique de développement solidaire. Nous suggérons que ne soit prévue aucune représentation des collectivités territo...

Cet amendement de coordination a pour objet de tirer les conséquences de l’adoption par la commission des affaires étrangères d’un amendement visant à recentrer les missions de la commission d’évaluation, créée à l’article 9. En effet, l’amendement adopté tend à préciser que la commission indépendante évalue les projets et programmes d’APD et à modifier en conséquence sa dénomination.

Cet amendement de repli vise la composition de la commission indépendante d’évaluation et la désignation des six personnalités qualifiées par les commissions permanentes des affaires étrangères des deux assemblées. Selon nous, il est préférable de retenir cette modalité de désignation, plutôt que de laisser le Gouvernement nommer les personnalités qualifiées.

Avant d’émettre l’avis de la commission sur ces amendements, je rappelle que ce projet de loi permet plusieurs évolutions favorables, au premier rang desquelles se trouve la création de la commission indépendante d’évaluation des projets et programmes d’aide publique au développement, qui était attendue de longue date. La commission des affaires étrangères a accordé une attention toute particulière au fait qu’elle soit indépendante et qu’y siègent des parlementaires, afin de garantir un lien permanent avec les deux assemblées. C’est pourquoi la commission des affaires étrangères a décidé d’être défavorable à tout amendement tendant à modifier la nature ou la composition de cette instance. Ainsi, en ce qui concerne l’amendement n° 26 rectifié, qu...

...voluer la conduite de ces projets. La création d’une commission d’évaluation ad hoc constitue un pas important, en termes de transparence, sur l’utilisation des moyens et les résultats obtenus, et son rattachement à la Cour des comptes est, pour le Gouvernement, un gage de crédibilité et d’efficacité. Je suis réservé sur la rédaction de l’article 9 proposée par la commission des affaires étrangères, qui prévoit l’élaboration par la commission d’évaluation d’un cadre d’évaluation avec objectifs et indicateurs dans les deux ans. Or un tel cadre est déjà prévu par le contrat de partenariat global : il fixe des priorités définies par la loi et des indicateurs de résultats qui seront renseignés dans le rapport qui sera remis au Parlement. Il convient donc de ne pas multiplier les cadres de réf...

... et non la politique globale d’aide au développement ! De ce point de vue, la proposition formulée par la commission des finances est pleine de bon sens. Pourquoi vouloir noyer les choses dans une terminologie qui ne dit rien à personne ? Il faut être concret, et c’est bien ce vers quoi tend la commission des finances avec cet amendement. C’est pourquoi je regrette que la commission des affaires étrangères n’y ait pas été favorable. Nous disposons des outils nécessaires pour assumer nos responsabilités de parlementaires : les groupes d’amitié et la capacité à faire appel à des experts, voire à mobiliser la Cour des comptes en tant que de besoin pour des opérations de contrôle financier de l’AFD ou d’autres opérateurs. Pourquoi vouloir confier cette tâche à un tiers rattaché à la Cour des comptes ...

...mentaires au sein de cette commission. Ce « tout ou rien » me semble donc relever d’une vision quelque peu manichéenne. Qui plus est, la présence de parlementaires, qui seront au nombre de quatre seulement, ne saurait remettre en cause l’indépendance de cette instance, d’autant que le pluralisme sera respecté. En ce qui concerne cette nouvelle instance, la position de la commission des affaires étrangères me paraît au contraire tout à fait cohérente. Elle lui assure une indépendance, mais aussi des relais, qui l’aideront à faire ses preuves et à informer le Parlement de ses travaux.

Il ne m’avait pas échappé que chaque commission pouvait nommer un rapporteur, comme la commission des affaires étrangères l’a fait pour l’aide publique au développement. Toutefois, la question qui se pose – nous l’avons déjà abordée à plusieurs reprises – porte sur la cohérence de l’ensemble de nos politiques, qui relèvent évidemment du périmètre de différentes commissions au sein des deux assemblées. Le débat devra être mené au Parlement. En effet, pour évaluer la cohérence de telles politiques, il faut s’en don...

...en du projet de loi de finances aurait notre faveur. Ce ministre serait le responsable devant le Parlement et l’interlocuteur privilégié de tous les acteurs du développement. Plus lisible et plus démocratique, une telle méthode permettrait, par exemple, de ne plus placer les politiques de lutte contre la misère mondiale ou l’illettrisme au dernier rang des préoccupations du ministre des affaires étrangères ou dans le paragraphe perdu de quelques discours. L’aide publique au développement ne peut pas être seulement un vernis culturel pour la patrie des Lumières et des droits de l’homme.

...aurions pu imaginer que vous nous présenteriez une typologie des avantages et des critères en fonction des organisations… Nous sommes favorables au renforcement de l’attractivité de la France, mais ce n’est pas contradictoire avec la possibilité que le Parlement se prononce. Encore une fois, le Sénat pourrait s’engager – je parle sous le contrôle de M. le président de la commission des affaires étrangères – à légiférer en commission, ce qui serait un gage de rapidité, afin de permettre aux organisations internationales de venir en France.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai effectivement rappelé que j’avais siégé dans un gouvernement ayant eu recours aux ordonnances, mais j’ai indiqué dans quelles conditions je pouvais approuver cette pratique. À vous entendre, le Parlement ne serait qu’un empêcheur de tourner en rond, tout juste bon à ralentir l’action publique. Or la commission des affaires étrangères – le président Christian Cambon pourrait en témoigner – vient souvent en aide, lorsqu’elle le peut, au Gouvernement. Il ne s’agit pas de retarder la mise en œuvre des politiques. Je m’étonne donc de votre position. Dans certains cas, il est effectivement nécessaire d’aller vite. Mais, en l’occurrence, il n’y a pas le feu au lac. Il est possible de laisser le Parlement travailler raisonnablement...

...s fiscales, les politiques commerciales et les contrats de désendettement. Nous resterons donc vigilants, notamment sur le rapport annuel de la commission indépendante d’évaluation, et nous continuerons à travailler pour tirer vers le haut cette ambition politique. Je terminerai par une remarque. Notre abstention n’est pas un non-vote, mais bien un vote politique. Selon le ministre des affaires étrangères, le texte a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale. C’est faux ! Le groupe GDR s’est abstenu. Le ministre a également déclaré que texte serait sans doute adopté à l’unanimité au Sénat. Il ne le sera pas, puisque nous allons nous abstenir. Quelqu’un qui décide de ne pas participer à une élection et de ne pas voter, c’est une chose – même s’il y a souvent des raisons politiques à ce cho...

Ce texte sur le développement solidaire était attendu depuis longtemps. M. Canévet et moi-même, qui sommes rapporteurs spéciaux de la commission des finances pour l’APD, réclamions chaque année ce projet de loi, qui passait pour une véritable Arlésienne. Il est enfin arrivé ! Notre commission était saisie pour avis de ce texte, porté au fond par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Les deux commissions étaient d’accord pour compléter la trajectoire de l’APD de 2022 jusqu’en 2025, afin d’avoir une véritable loi de programmation. En revanche, nous avions initialement quelques désaccords sur les montants investis, la commission des affaires étrangères étant plus généreuse et plus mondialiste, et la commission des finances peut-être plus s...

...s quelques instants, mes chers collègues. Qu’il me soit permis, pour conclure, de remercier les différents présidents de séance, qui ont organisé nos débats, le Gouvernement, pour son écoute et sa volonté de dialogue sur nombre de points, et bien sûr les rapporteurs, Jean-Claude Requier, au titre de la commission des finances, et Hugues Saury et Rachid Temal, au nom de la commission des affaires étrangères. La dualité des rapporteurs est en quelque sorte la marque de fabrique de la commission des affaires étrangères. Elle permet d’associer des sensibilités différentes et, en l’occurrence, elle a donné d’excellents résultats, puisque nos deux rapporteurs sont allés au fond des problèmes. Ils ont mené de très nombreuses auditions et sont totalement entrés dans la logique de l’aide publique au dével...