Séance en hémicycle du 17 mai 2021 à 21h30

La séance est reprise.

Je suis saisie de vingt-neuf amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Canévet, Cadic, Le Nay et Cigolotti, Mme Loisier, MM. Levi, Henno et P. Martin, Mmes Guidez, Morin-Desailly et Saint-Pé, M. Delahaye, Mmes Billon, Doineau, Férat et Vérien, MM. Longeot, Moga, Folliot, Chauvet, Mizzon et de Belenet, Mme Jacquemet et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 à 15

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. – Il est institué une commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cette commission conduit des évaluations portant sur la politique de développement, notamment sur son efficacité et son impact. Elle contribue à la redevabilité de cette politique et à la transparence sur les résultats atteints ainsi qu’à l’information du public. Le secrétariat de la commission est assuré par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat.

II. – La commission est constituée de quatre députés et de quatre sénateurs désignés par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste, et de quatre personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement, nommées par les présidents de chaque assemblée à raison de deux membres chacun.

III. – Les groupes d’amitié de l’Assemblée nationale et du Sénat contribuent aux travaux de la commission, en évaluant de manière annuelle la politique de développement de la France, notamment sur son efficacité et son impact, dans les pays qui les concernent.

IV. – La commission arrête de manière indépendante son programme de travail. L’État et les autres personnes publiques conduisant des actions en faveur du développement sont tenus de répondre à ses demandes d’information et de lui apporter leur concours dans l’exercice de ses missions.

II. – Alinéa 16

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Elle peut être directement saisie de demandes d’évaluation par le Parlement. Elle lui adresse ses rapports d’évaluation.

La parole est à M. Michel Canévet.

Il s’agit d’un point important de ce texte : l’évaluation de l’aide publique au développement. Le Parlement a justement pour rôle d’évaluer les politiques publiques ; s’il déléguait ce pouvoir à d’autres instances, il n’assumerait plus ses responsabilités, selon moi.

La Cour des comptes est certes chargée, à notre demande, de réaliser des investigations financières, mais c’est bien aux assemblées qu’il revient d’évaluer les politiques publiques.

Au travers de cet amendement, je formule donc une proposition simple : la commission d’évaluation, dont ce texte propose la création, doit relever du Parlement – d’une part, de l’Assemblée nationale, de l’autre, du Sénat –, de telle sorte que les parlementaires puissent mener une véritable politique d’évaluation de ce qui est fait en matière de développement.

Pour ce faire, nous pouvons nous appuyer sur les compétences exercées par les groupes d’amitié. En effet, ces derniers, qui se sont constitués au sein des assemblées, permettent non seulement de nouer des liens avec les pays tiers, mais aussi de suivre la manière dont les relations bilatérales sont conduites entre la France et ses différents interlocuteurs à travers le monde. Ces groupes pourraient donc aider à la mise en œuvre d’une politique d’évaluation véritablement efficace.

J’y insiste, la commission d’évaluation devrait relever du Parlement ; nous exercerions ainsi nos responsabilités. Et il nous faut aussi désigner des personnalités qualifiées.

Puisque des crédits sont prévus et que l’on veut faire appel à des experts pour mener cette évaluation, j’estime que nous pouvons la conduire nous-mêmes, plutôt que la confier à un organisme tiers – la Cour des comptes, en l’occurrence.

Que le Parlement assume, enfin, sa responsabilité !

Très bien !

L’amendement n° 89 rectifié, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile et Cadic, Mme Garriaud-Maylam et MM. Lagourgue et Guerriau, est ainsi libellé :

A. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – La commission indépendante d’évaluation des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement, organisme indépendant, est placée auprès de la Cour des comptes.

Elle conduit des évaluations portant sur l’efficacité, l’efficience et l’impact des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement. Elle contribue à la redevabilité de la politique de développement solidaire et à la transparence sur les résultats atteints ainsi qu’à l’information du public.

B. – Alinéa 2

Après le mot :

Mesurer :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l’efficacité et l’efficience des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement.

C. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – La commission comprend notamment :

D. – Alinéas 6 à 12

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° Six personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement, dont trois nommées par la commission permanente chargée des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et trois nommées par la commission permanente chargée des affaires étrangères du Sénat ;

3° Un représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire, nommé par le premier président de la Cour des comptes.

Sa composition garantit une représentation équilibrée de chaque sexe.

Le président de la commission est désigné par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, parmi les membres nommés au titre des 1°et 2. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.

Les membres de la commission autres que son président sont désignés pour trois ans et leur mandat peut être renouvelé une fois. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d’un siège autre que celui du président, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir du mandat. Un mandat exercé pendant moins d’un an n’est pas pris en compte pour l’application de la règle de renouvellement fixée au présent alinéa.

Lors de leur nomination, les personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement et le représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d’intérêts.

E. – Alinéa 14

Après le mot :

répondre

insérer les mots :

dans les meilleurs délais

F. – Alinéa 16

Après le mot :

remet

insérer les mots :

et présente

G. – Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

VI. – Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale et la Commission nationale de la coopération décentralisée sont destinataires du rapport d’évaluation de la commission indépendante d’évaluation des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement. Ils en tiennent compte dans leurs recommandations concernant l’élaboration des objectifs, orientations et moyens de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

La parole est à M. Richard Yung.

Je remercie nos collègues Olivier Cadic, Joëlle Garriaud-Maylam et Joël Guerriau d’avoir cosigné cet amendement. Celui-ci est gouverné par un seul objectif : garantir l’indépendance d’une commission d’évaluation pleinement opérationnelle. C’est pourquoi nous proposons des garde-fous dans les modalités de désignation et la composition de ses membres.

Afin que le Parlement ait un rôle à jouer et que cette instance jouisse d’une assise démocratique, nous proposons que six personnalités qualifiées soient désignées par les commissions permanentes des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat – chacune d’elles désignerait trois membres –, et non par le Gouvernement, comme le prévoit le texte.

Dans l’hypothèse évoquée par Michel Canévet, il me paraît assez difficile que des parlementaires contrôlent l’AFD, où plusieurs d’entre eux siègent déjà… Ce serait endogamique.

Une nomination des membres par le Gouvernement ne répond pas de façon satisfaisante aux exigences d’indépendance pour une instance qui est précisément chargée d’évaluer l’action gouvernementale : une désignation par les commissions respectives des deux assemblées serait donc plus appropriée.

Le président de la commission, quant à lui, serait désigné par les commissions parlementaires parmi les magistrats de la Cour des comptes ou les personnalités qualifiées.

Enfin, nous prévoyons une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et suggérons d’élargir la compétence de la commission aux stratégies de l’APD, faute de quoi elle ne pourrait se saisir des stratégies géographiques, comme celle qui est relative au Sahel.

Le sous-amendement n° 347, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Amendement n° 89, alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que sur leur cohérence avec l’ensemble des politiques publiques ayant un impact sur la réalisation des objectifs de développement durable

La parole est à Mme Monique de Marco.

Dans un souci de précision, nous souhaitons sous-amender l’amendement de M. Yung pour y inscrire l’évaluation de la cohérence des politiques publiques ayant un impact sur la réalisation des objectifs de développement durable, les ODD.

Comme beaucoup l’ont souligné depuis le début de l’examen de ce texte, notre APD souffre d’un grave manque de cohérence : nous soutenons des projets venant en aide aux populations, mais nous soutenons également des entreprises engagées dans des projets qui détruisent l’environnement de ces populations. Nous nous engageons à développer les économies des pays bénéficiaires de l’APD, mais nous accordons des privilèges aux entreprises françaises, pour certains projets, aux dépens des entreprises locales…

Bref, ne pas évaluer la cohérence des politiques publiques, en particulier au travers des ODD, reviendrait à offrir une vision incomplète de l’impact de l’APD, sans laquelle la commission d’évaluation serait amputée de l’essentiel de son intérêt.

L’amendement n° 90, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

1° Première phrase

a) Remplacer le mot :

Une

par le mot :

La

b) Après les mots :

d’évaluation des

insérer les mots :

stratégies, des

c) Après les mots :

projets et

insérer le mot :

des

d) Après le mot :

développement

insérer les mots :

, organisme indépendant,

2° Deuxième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

II. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle conduit des évaluations portant sur l’efficacité, l’efficience et l’impact des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement. Elle contribue à la redevabilité de la politique de développement solidaire et à la transparence sur les résultats atteints ainsi qu’à l’information du public.

La parole est à M. André Gattolin.

Au-delà de l’aspect rédactionnel de cette disposition, le groupe RDPI propose de renforcer davantage le caractère indépendant de la commission d’évaluation ; bien qu’elle soit placée auprès de la Cour des comptes, elle doit demeurer un organisme indépendant de cette dernière, surtout dans la conduite de ses travaux.

L’amendement vise également à étendre le champ d’évaluation de la commission à l’efficience des projets et programmes d’APD, afin notamment de prendre en considération les efforts déployés par les pays partenaires en vue de lutter contre la corruption et le détournement de fonds.

En effet, ces efforts contribuent à prévenir toute déperdition de l’APD et méritent d’être connus, pour une évaluation sans angle mort de nos actions en matière de développement solidaire.

Il est essentiel, à nos yeux, que la commission indépendante puisse aussi conduire des évaluations sur les stratégies et les contributions multilatérales.

Le Comité d’aide au développement de l’OCDE, lui-même, distingue deux types d’évaluation : l’évaluation des projets, telle qu’elle est actuellement prévue par le présent texte, et l’évaluation stratégique de programmes et de pays – il s’agit de l’évaluation d’un ensemble d’actions, structurées pour atteindre des objectifs de développement spécifiques à l’échelle d’un secteur, d’un pays ou d’une région.

Sans cet élargissement de son champ d’évaluation, la commission indépendante ne pourrait se saisir ni des orientations et des priorités de la politique de développement de la France, ni des politiques sectorielles et géographiques – évaluation de l’aide accordée au Sahel, entre autres –, ni des contributions françaises internationales ou multilatérales.

L’amendement n° 295, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 1, deuxième phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Elle concourt à l’évaluation et au contrôle de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, sur le fondement des principes de l’efficacité de l’aide et de la primauté des droits humains et environnementaux, ainsi qu’au respect de la cohérence de l’ensemble des politiques publiques avec les objectifs de la politique de développement. Elle évalue notamment dans ce cadre, la mesure dans laquelle ces politiques publiques ne vont pas à l’encontre de la mise en œuvre des objectifs de développement durable et du respect des droits humains et environnementaux.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Le présent amendement vise à clarifier les modalités d’action de la commission indépendante d’évaluation.

En l’état, le texte ne spécifie pas suffisamment son mandat, alors même qu’il constitue la clé de voûte des nouveaux mécanismes d’évaluation et de redevabilité, lesquels garantissent l’efficacité et la viabilité de notre politique de développement solidaire.

L’évaluation de l’efficacité de l’impact de l’aide doit, selon nous, nécessairement passer par l’évaluation du respect de la primauté des droits de l’homme, ainsi que de la cohérence des politiques publiques et de la politique de développement solidaire avec les ODD.

Mes chers collègues, j’ai déjà démontré que l’APD souffrait de pratiques allant à l’encontre des droits fondamentaux, ainsi que d’un important manque de cohérence. Dans le domaine agricole, nous finançons plus de projets d’agro-industrie néfastes pour l’environnement que de projets respectant nos engagements internationaux, alors que nous nous positionnons en première ligne de la lutte pour la sauvegarde de nos biens communs.

Il a été considéré que le principe de cohérence était déjà mentionné à l’article 1er A. En préciser la teneur serait donc superflu. Il a également été avancé que nous n’avions pas précisé davantage les droits spécifiques reconnus à certaines populations vulnérables, quand elles seraient déjà protégées par l’inscription des droits fondamentaux. Dans les deux cas, l’exposé de nos pratiques en matière d’action extérieure démontre l’inverse.

Cette commission est indispensable. Elle doit constituer un véritable outil de redevabilité et de transparence de l’APD. Pour ce faire, nous devons la doter d’un mandat clair et exigeant. Je ne doute pas, mes chers collègues, que vous voterez en faveur de cet amendement.

L’amendement n° 313, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 1, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elle conduit des évaluations portant sur leur efficacité, leur impact, et le respect de la cohérence de l’ensemble des politiques publiques avec les objectifs de la politique de développement.

La parole est Mme Monique de Marco.

Il est défendu, madame la présidente.

L’amendement n° 91, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 1, deuxième phrase

Après le mot :

efficacité

insérer les mots :

, leur efficience

La parole est à M. André Gattolin.

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à étendre le champ de l’évaluation de la commission indépendante à l’efficience des projets et programmes d’APD, afin notamment de prendre en considération les efforts déployés par les pays partenaires en vue de lutter contre la corruption et le détournement de fonds.

L’amendement n° 149, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Après le mot :

efficacité

insérer les mots :

et la pertinence

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce cadre inclut, entre autres, une évaluation de la cohérence des projets et programmes d’aide publique au développement avec les objectifs énoncés à l’article 1er A de la présente loi, et notamment l’appropriation par les organisations de la société civile des projets et programmes d’aide publique au développement.

La parole est à M. Pierre Laurent.

Cet amendement tend à élargir le périmètre de travail de la commission d’évaluation, de telle sorte que celle-ci apprécie, outre l’efficacité des politiques décidées, leur pertinence. En effet, cela permettrait d’ajuster nos choix au cours du temps.

Nous souhaitons aussi renforcer le texte afin de mettre en œuvre un suivi citoyen des projets à venir. La réalisation d’un tel suivi n’est pas toujours aisée, tant pour les ONG françaises que pour les sociétés civiles des pays concernés, qui, lorsqu’elles souhaitent se saisir de l’évaluation de certains projets, se voient privées d’accès aux informations nécessaires – elles y sont pourtant directement intéressées.

Cela a été récemment le cas pour le projet de train urbain d’Abidjan, dont j’ai déjà parlé et à propos duquel les citoyens ivoiriens ont été privés de tout contrôle, ce qui est bien sûr extrêmement préjudiciable.

L’amendement n° 92, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales

par les mots :

et l’efficience des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement

La parole est à M. Richard Yung.

Il s’agit d’un amendement de repli visant à étendre le champ d’évaluation de la commission indépendante à l’efficience des projets et programmes d’APD, afin notamment de prendre en considération les efforts déployés par les pays partenaires en vue de lutter contre la corruption et le détournement de fonds.

Ces efforts contribuent à prévenir toute déperdition de l’APD et méritent d’être connus, pour une évaluation sans angle mort.

L’amendement n° 93, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 11

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

II. – La commission comprend notamment :

1° Trois magistrats de la Cour des comptes en activité à la Cour, désignés par son premier président ;

2° Six personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement, dont trois nommées par la commission permanente chargée des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et trois nommées par la commission permanente chargée des affaires étrangères du Sénat ;

3° Un représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire, nommé par le premier président de la Cour des comptes.

Le président de la commission est désigné par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, parmi les membres nommés au titre des 1° et 2. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.

La parole est à M. Richard Yung.

Il s’agit également d’un amendement de repli, relatif à la composition et aux modalités de nomination des membres de la commission indépendante.

Plusieurs garde-fous visent à garantir cette indépendance, à commencer par la désignation de six personnalités qualifiées par les commissions permanentes des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Laisser le Gouvernement nommer les personnalités qualifiées, comme l’ont proposé les rapporteurs, ne nous semble pas souhaitable. Leur désignation devrait plutôt revenir au Parlement, lequel a pour mission de contrôler l’application de la politique de développement solidaire.

Nous suggérons que ne soit prévue aucune représentation des collectivités territoriales, afin d’éviter de placer la commission d’évaluation dans une situation inconfortable. En effet, certains de ses membres seraient à la fois juges et parties.

En ce qui concerne la désignation du président de la commission d’évaluation, elle devrait incomber aux commissions permanentes des affaires étrangères des deux assemblées.

Afin d’éviter de reproduire l’exemple malheureux de l’Observatoire de la politique de développement et de solidarité internationale, nous devrions nous inspirer du modèle britannique, qui ne prévoit pas la présence de parlementaires.

Enfin, nous proposons de laisser au Premier président de la Cour des comptes la charge de nommer un représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire.

L’amendement n° 15, présenté par M. Requier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 et 12, premières phrases

Remplacer les mots :

de la politique de développement et de solidarité internationale

par les mots :

des projets et programmes d’aide publique au développement

II. – Alinéa 15, première phrase

Après le mot :

évaluation

insérer les mots :

de projets et de programmes d’aide publique au développement

III. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales

par les mots :

indépendante d’évaluation des projets et programmes d’aide publique au développement

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement de coordination a pour objet de tirer les conséquences de l’adoption par la commission des affaires étrangères d’un amendement visant à recentrer les missions de la commission d’évaluation, créée à l’article 9.

En effet, l’amendement adopté tend à préciser que la commission indépendante évalue les projets et programmes d’APD et à modifier en conséquence sa dénomination.

L’amendement n° 95 rectifié, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 12, premières phrases

Remplacer les mots :

de la politique de développement et de solidarité internationale

par les mots :

des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement

La parole est à M. André Gattolin.

Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de la nouvelle dénomination de la commission indépendante d’évaluation, telle qu’elle résulte de l’adoption d’un amendement de M. Requier.

Nous proposons de prendre en considération l’extension du champ de compétences de la commission indépendante aux évaluations des stratégies d’APD.

L’amendement n° 133, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

quatorze

II. – Alinéa 6

1° Remplacer le mot :

Deux

par le mot :

Trois

2° Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

3° Compléter cet alinéa par les mots :

dont au moins un député et un sénateur de l’opposition

La parole est à M. Pierre Laurent.

Dans la continuité de notre proposition relative au conseil d’administration de l’Agence française de développement, l’AFD, cet amendement tend à garantir une représentation pluraliste du Parlement au sein de la commission.

Nous proposons d’augmenter le nombre de parlementaires et de garantir que, parmi ces derniers, soient désignés un député et un sénateur de l’opposition.

L’amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Louault, Canévet, Le Nay, Détraigne et Moga, Mmes Herzog et Férat, M. J. M. Arnaud, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Chauvet, Delahaye, P. Martin et Longeot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

quatorze

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des outre-mer ;

III. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Un représentant de l’Organisation internationale de la francophonie, nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé du développement.

La parole est à M. Philippe Folliot.

Cet amendement a pour objet que le ministre des outre-mer désigne une personnalité qualifiée pour siéger au sein de la commission. Celle-ci devrait également compter un représentant de l’Organisation internationale de la francophonie, nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé du développement.

Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence, au regard de tous les amendements que nous avons défendus sur la place des outre-mer et de la francophonie, d’autant que certaines personnalités sont déjà désignées par différents ministères.

L’amendement n° 132, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

quatorze

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Un représentant des organisations de la société civile française impliquées dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et un représentant des organisations de la société civile des pays récipiendaires, nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé du développement.

La parole est à M. Pierre Laurent.

Cet amendement vise à améliorer la représentativité de la commission indépendante d’évaluation. Nous proposons d’élargir sa composition à deux représentants de la société civile, issus, l’un, des organisations de la société civile française, l’autre, des pays destinataires de l’APD.

Cela répondrait aux suggestions du rapport d’Hervé Berville, ainsi qu’à une recommandation du CESE, le Conseil économique, social et environnemental, afin que ces organisations soient pleinement impliquées. En effet, ces dernières ont le sentiment d’être des prestataires, mais pas toujours de véritables partenaires de la définition et de l’évaluation des politiques de développement. Elles disposent pourtant d’expertises d’évaluation qui seraient particulièrement utiles au travail de la future commission.

L’amendement n° 299, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

treize

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Un représentant de la société civile des pays partenaires de la politique de développement solidaire.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Cet amendement a pour objet d’assurer la représentation de la société civile, notamment celle des pays du Sud, au sein de la commission.

Au sein du présent texte, nous faisons de la dimension partenariale un principe directeur de notre politique d’aide au développement. Nous avons reconnu, et je m’en réjouis, le rôle d’expertise et la plus-value des organisations de la société civile et nous avons décidé de l’augmentation des fonds qui transitent par elles. Ce sont des avancées importantes.

Toutefois, si nous reconnaissons que la mise en œuvre ou notre aide ne peut laisser de côté la société civile, je pense que nous pouvons nous accorder sur la nécessité de l’inclure aussi dans nos mécanismes d’évaluation. Cela vaut particulièrement pour la société civile des pays du Sud, qui représentent tout de même la majorité des pays partenaires de l’APD.

Nous ne jugerons que mieux l’efficacité et l’impact de l’APD si nous prenons en compte les perspectives, les expériences et l’expertise des principaux acteurs contribuant à sa mise en œuvre : la société civile des pays partenaires en fait partie.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 94 est présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

L’amendement n° 341 est présenté par MM. Saury et Temal, au nom de la commission des affaires étrangères.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

douze

La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 94.

Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 341.

Il est défendu, madame la présidente.

L’amendement n° 96, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Six personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement, dont trois nommées par la commission permanente chargée des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et trois nommées par la commission permanente chargée des affaires étrangères du Sénat ;

La parole est à M. Richard Yung.

Cet amendement de repli vise la composition de la commission indépendante d’évaluation et la désignation des six personnalités qualifiées par les commissions permanentes des affaires étrangères des deux assemblées.

Selon nous, il est préférable de retenir cette modalité de désignation, plutôt que de laisser le Gouvernement nommer les personnalités qualifiées.

L’amendement n° 175 rectifié, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Laugier, Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard et Klinger, Mme Gosselin, M. Bouchet et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des sports ;

La parole est à Mme Isabelle Raimond-Pavero.

Cet amendement tend à intégrer, au sein de la commission indépendante d’évaluation, une personnalité qualifiée nommée par le ministre des sports.

L’action des acteurs de la politique de développement en faveur du sport est en croissance constante, alors qu’elle porte directement atteinte à 12 des 17 ODD.

Aussi, il est impératif que les financements liés aux projets sportifs soient tracés et évalués. Cela doit permettre une meilleure connaissance et prise en compte de ces projets, de développer les projets sportifs, de légitimer leur croissance et d’évaluer la place de « l’outil sport » dans la politique de développement française.

L’amendement n° 288, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Un représentant du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes désigné par son président.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Le présent texte crée une commission indépendante chargée d’évaluer des projets et programmes d’APD, plus particulièrement leur efficacité et leur impact. Cette instance contribue à la redevabilité de cette politique, à la transparence sur les résultats atteints et à l’information du public.

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, le HCE, créé en 2013, a pour mission d’assurer la concertation avec la société civile et d’animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l’égalité. Cette instance a toute sa place au sein de la nouvelle commission indépendante. C’est pourquoi nous proposons d’intégrer dans cette dernière un représentant du HCE.

L’amendement n° 97, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. André Gattolin.

Cet amendement de repli tend à supprimer la présence d’un représentant des collectivités territoriales, car celui-ci pourrait être à la fois juge et partie.

L’amendement n° 98, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer le mot :

locales

par le mot :

territoriales

La parole est à M. André Gattolin.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

L’amendement n° 99, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Sa composition garantit une représentation équilibrée de chaque sexe.

La parole est à M. André Gattolin.

Cet amendement a pour objet que la composition de la commission indépendante d’évaluation garantisse une représentation équilibrée de chaque sexe, à l’instar de ce qui est prévu pour les membres composant le Haut Conseil des finances publiques, institué par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques – je m’en souviens très bien, car j’ai rédigé l’amendement qui a été adopté et qui a fixé sa composition !

M. Rachid Temal, rapporteur. Quel talent !

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 100 est présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

L’amendement n° 342 est présenté par MM. Saury et Temal, au nom de la commission des affaires étrangères.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12, dernière phrase

Remplacer les mots :

à l’alinéa précédent

par les mots :

au présent alinéa

La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° 100.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 342.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

L’amendement n° 101, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lors de leur nomination, les personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement et le représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d’intérêts.

La parole est à M. Richard Yung.

Au travers de cet amendement, nous voulons nous assurer que l’indépendance de la commission se reflète également dans les modalités de nomination de ses membres.

À cette fin, nous proposons que les personnalités qualifiées et le représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire remettent au Premier président de la Cour des comptes une déclaration d’intérêts, à l’instar de ce qui est prévu pour les membres composant le Haut Conseil des finances publiques.

L’amendement n° 102, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 14, seconde phrase

Après le mot :

répondre

insérer les mots :

dans les meilleurs délais

La parole est à M. Richard Yung.

Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à garantir la célérité des réponses aux demandes d’information de la part de la commission indépendante d’évaluation.

L’amendement n° 103, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Après le mot :

remet

insérer les mots :

et présente

La parole est à M. André Gattolin.

Cet amendement tend à donner à la remise au Parlement du rapport annuel de la commission indépendante d’évaluation le même caractère solennel que celui qui prévaut pour le rapport public annuel présenté par la Cour des comptes aux assemblées. Ces dernières auront la liberté de fixer les modalités de présentation du rapport.

Nous considérons qu’il serait opportun d’organiser un débat en présence du président de la commission indépendante d’évaluation.

L’amendement n° 104, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Rédiger ainsi ce paragraphe :

VI. – Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale et la Commission nationale de la coopération décentralisée sont destinataires du rapport d’évaluation de la commission indépendante d’évaluation des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement. Ils en tiennent compte dans leurs recommandations concernant l’élaboration des objectifs, orientations et moyens de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

La parole est à M. André Gattolin.

Cet amendement vise à prévoir la transmission du rapport de la commission indépendante d’évaluation à la Commission nationale de la coopération décentralisée, la CNCD.

Quel est l’avis de la commission ?

Avant d’émettre l’avis de la commission sur ces amendements, je rappelle que ce projet de loi permet plusieurs évolutions favorables, au premier rang desquelles se trouve la création de la commission indépendante d’évaluation des projets et programmes d’aide publique au développement, qui était attendue de longue date.

La commission des affaires étrangères a accordé une attention toute particulière au fait qu’elle soit indépendante et qu’y siègent des parlementaires, afin de garantir un lien permanent avec les deux assemblées.

C’est pourquoi la commission des affaires étrangères a décidé d’être défavorable à tout amendement tendant à modifier la nature ou la composition de cette instance.

Ainsi, en ce qui concerne l’amendement n° 26 rectifié, qui tend à créer une commission d’évaluation purement parlementaire, ce qui ne permet pas d’en garantir l’indépendance, la commission émet un avis défavorable.

Pour les mêmes raisons, nous sommes défavorables à l’amendement n° 89 rectifié, qui tend notamment à supprimer la présence de parlementaires au sein de cette commission et à prévoir la nomination de personnalités qualifiées par les commissions parlementaires chargées des affaires étrangères, ainsi que pour le sous-amendement n° 347.

La composition de la commission d’évaluation serait en effet très différente de celle qu’a dessinée la commission des affaires étrangères.

L’amendement n° 90 a pour objet de préciser que la commission d’évaluation peut également évaluer des stratégies d’aide au développement. La mention relative à l’efficience est également pertinente, dans la mesure où il s’agit d’une question très sensible dans certains pays partenaires et où la gouvernance est encore défaillante. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

En revanche, dans la mesure où il n’est pas nécessaire d’énumérer tous les critères d’évaluation de la commission d’évaluation, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 295.

Il en est de même pour l’amendement n° 313. En effet, la notion d’efficacité est déjà présente dans l’amendement n° 90, sur lequel la commission s’est prononcée favorablement. La notion de cohérence des politiques publiques, quant à elle, figure bien parmi les critères de l’APD, que la commission d’évaluation devra utiliser.

L’amendement n° 91, qui tend à ajouter l’efficience à l’efficacité, paraît satisfait par l’amendement n° 90. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 149 tend à préciser que la commission d’évaluation pourra évaluer la pertinence des projets.

Or ce sont l’efficacité et l’efficience, d’une part, et la conformité à l’ensemble des objectifs fixés par ce texte, y compris la cohérence des politiques publiques et l’appropriation par les populations, d’autre part, qui constitueront les critères d’évaluation permettant de dire si tel ou tel projet est pertinent ou non. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Parce qu’elle préfère la rédaction de l’amendement n° 90, qui intègre bien les dispositions que je viens de mentionner, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 92.

Parce que la composition de la commission d’évaluation inscrite dans le texte de la commission répond pleinement aux objectifs d’indépendance et d’efficacité de cette instance, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 93.

Bien qu’il soit un amendement de coordination avec un amendement de la commission des finances adopté par notre commission, l’amendement n° 15 ne semble pas compatible avec l’amendement n° 90 qui tend à reprendre largement le titre de la commission d’évaluation, lui-même issu d’un amendement de M. le rapporteur pour avis. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 95 rectifié, qui est un amendement de coordination avec l’amendement n° 90.

L’amendement n° 133 tend à introduire la notion de pluralisme dans la composition de la commission d’évaluation.

Or les règles relatives à cette question figurent déjà dans l’article 3 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 23 rectifié a pour objet d’ajouter de nouveaux membres à la commission d’évaluation pour représenter les outre-mer et l’Organisation internationale de la francophonie, l’OIF. Il paraît préférable de maintenir une dimension raisonnable pour cette commission.

Par ailleurs, le choix des personnalités qualifiées désignées pourra tenir compte dans ses critères de leur bonne connaissance de l’outre-mer. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Parce que la commission d’évaluation doit rester de taille raisonnable, la commission ne souhaite pas en augmenter ses effectifs et émet par conséquent un avis défavorable sur l’amendement n° 132.

L’amendement n° 299 tend à ajouter aux membres de la commission d’évaluation un représentant de la société civile des pays partenaires de la politique de développement solidaire. Or le membre représentant les pays partenaires qui est prévu par la commission pourra être issu de la société civile. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne les amendements identiques n° 94 et 341, qui tendent à corriger une erreur matérielle, la commission émet un avis favorable.

L’amendement n° 96 a pour objet de modifier la composition de la commission d’évaluation, en remplaçant les députés, les sénateurs et les personnalités qualifiées nommées par les ministres par des personnalités qualifiées nommées par les commissions parlementaires chargées des affaires étrangères.

La présence des parlementaires est au contraire utile, me semble-t-il, pour assurer un lien permanent avec le Parlement, ainsi que je l’ai déjà souligné.

Par ailleurs, l’indépendance des membres désignés par le Gouvernement est garantie par d’autres dispositions de l’article 9 : la commission d’évaluation arrête de manière indépendante son programme de travail et elle est rattachée à la Cour des comptes. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 175 rectifié, qui vise à ajouter aux membres de la commission de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des sports. À ce stade, il ne paraît pas souhaitable d’augmenter le nombre de membres de la commission d’évaluation.

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 288, qui tend à compléter la composition de la commission d’évaluation en ajoutant un représentant du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, désigné par son président. Encore une fois, cette instance doit avoir une taille raisonnable.

L’amendement n° 97 a pour objet la suppression du représentant des collectivités territoriales au sein de la commission d’évaluation. Or un tel membre apportera une expertise certainement utile en matière de fonctionnement des collectivités territoriales. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 98, tout comme sur l’amendement n° 99, qui a pour objet une représentation équilibrée de chaque sexe au sein de la commission d’évaluation.

La commission émet également un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 100, qui est identique à l’amendement n° 342.

L’amendement n° 101 tend à remettre au Premier président de la Cour des comptes une déclaration d’intérêts des membres de la commission d’évaluation, à l’instar de ce qui est prévu, par exemple, pour les membres composant le Haut Conseil des finances publiques. Parce que cette précision est susceptible de conforter l’indépendance de la commission d’évaluation, la commission émet un avis favorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 102, qui tend à préciser que l’État et les autres personnes publiques sont tenus de répondre aux demandes d’information de la commission d’évaluation dans les meilleurs délais, la commission émet un avis favorable.

L’amendement n° 103 tend à préciser que la commission d’évaluation présente son rapport au Parlement, selon des modalités qui seront fixées par les deux assemblées.

Une telle présentation constituerait en effet un moment démocratique important permettant de mettre, chaque année, en perspective la politique de développement solidaire menée par le Gouvernement. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable.

Enfin, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 104, qui tend à prévoir la transmission du rapport de la commission d’évaluation à la Commission nationale de la coopération décentralisée, en plus de sa transmission au Conseil national du développement et de la solidarité internationale, le CNDSI.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rappelle au préalable la philosophie de l’article 9.

Le Gouvernement est particulièrement attaché au fait que cette commission d’évaluation voie le jour, car elle est tout à fait nécessaire. Parce que ce projet de loi renforce nos moyens, il nous faut également renforcer l’évaluation de nos actions.

Il importe que cette instance soit réellement indépendante. Au-delà des modes de désignation, sur lesquels les travaux parlementaires permettront d’apporter les précisions nécessaires, il convient de garantir que ses membres ne reçoivent pas d’instructions, ne subissent pas de pressions et disposent d’un mandat dont la durée soit suffisamment longue pour leur permettre de travailler sereinement. Ils doivent d’ailleurs pouvoir déterminer librement leur programme de travail. C’est ainsi que nous concevons l’indépendance.

En outre, il faut que cette structure soit consacrée à évaluer l’efficacité effective de notre politique de développement, notamment son impact sur le terrain.

Il ne s’agit donc ni d’un contrôle de la dépense, mission dévolue à la Cour des comptes, ni d’un travail d’évaluation, sur le modèle de celui des politiques publiques, tel que le Parlement l’exerce. L’étude et observation des effets concrets des projets mis en œuvre permettront de savoir s’il faut réorienter ou faire évoluer la conduite de ces projets.

La création d’une commission d’évaluation ad hoc constitue un pas important, en termes de transparence, sur l’utilisation des moyens et les résultats obtenus, et son rattachement à la Cour des comptes est, pour le Gouvernement, un gage de crédibilité et d’efficacité.

Je suis réservé sur la rédaction de l’article 9 proposée par la commission des affaires étrangères, qui prévoit l’élaboration par la commission d’évaluation d’un cadre d’évaluation avec objectifs et indicateurs dans les deux ans.

Or un tel cadre est déjà prévu par le contrat de partenariat global : il fixe des priorités définies par la loi et des indicateurs de résultats qui seront renseignés dans le rapport qui sera remis au Parlement. Il convient donc de ne pas multiplier les cadres de référence, mais bien d’en avoir un seul, qui permette d’appréhender la politique.

J’en viens maintenant à l’avis du gouvernement, ce qui sera une tâche facile, dans la mesure où M. le rapporteur a déjà synthétisé l’objet de chacun de ces amendements en discussion commune, avec talent !

M. Rachid Temal, rapporteur. Comme toujours !

En effet !

La position du Gouvernement et celle de la commission convergent d’ailleurs très souvent.

Comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 26 rectifié et 89 rectifié, ainsi que sur le sous-amendement n° 347. Il émet un avis favorable sur l’amendement n° 90, mais défavorable aux amendements n° 295 et 313.

De la même façon que la commission, le Gouvernement émet également un avis favorable sur l’amendement n° 91, défavorable sur l’amendement n° 149, favorable sur l’amendement n° 92, défavorable sur l’amendement n° 93.

À l’instar de la commission, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 15 ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

Si, comme la commission, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 95, il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 133. Il émet en revanche un avis défavorable sur les amendements n° 23 rectifié, 132 et 299.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques n° 94 et 341, mais un avis défavorable sur les amendements n° 96, 175 rectifié et 288.

À la suite de la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 97, mais un avis favorable sur les amendements n° 98 et 99. Il émet également un avis favorable sur les amendements identiques n° 100 et 342, ainsi que sur les amendements n° 101 et 102.

Alors que la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 103, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, mais il s’agit d’une sagesse positive… En d’autres termes, nous sommes près de nous rejoindre.

Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 104.

La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

Je suis très étonné des positions de la commission.

En effet, de deux choses l’une : ou bien la politique d’évaluation des politiques publiques est rattachée au Parlement, dont elle est donc totalement dépendante ; ou bien, comme le propose Richard Yung, la commission d’évaluation est pleinement indépendante. On ne peut pas faire les deux à la fois.

On ne peut pas, dans le même temps, revendiquer l’indépendance de cette instance et y faire siéger des parlementaires. Il faut savoir ce que l’on veut et se décider en conséquence !

Pour ma part, je propose que cette commission soit rattachée au Parlement, puisque, je le rappelle, c’est le rôle et la mission des parlementaires que d’évaluer les politiques publiques, en plus que de voter le budget de la France, et ce rôle s’intensifiera d’ailleurs à l’avenir.

Si la commission d’évaluation doit être indépendante du Parlement, comment y faire siéger des parlementaires ? Cela n’a pas de sens ! Il faut choisir.

C’est exactement le même raisonnement qui prévaut pour la commission des finances. Oui, ce sont les projets et les programmes qui sont mis en œuvre qu’il faut évaluer et non la politique globale d’aide au développement !

De ce point de vue, la proposition formulée par la commission des finances est pleine de bon sens. Pourquoi vouloir noyer les choses dans une terminologie qui ne dit rien à personne ? Il faut être concret, et c’est bien ce vers quoi tend la commission des finances avec cet amendement. C’est pourquoi je regrette que la commission des affaires étrangères n’y ait pas été favorable.

Nous disposons des outils nécessaires pour assumer nos responsabilités de parlementaires : les groupes d’amitié et la capacité à faire appel à des experts, voire à mobiliser la Cour des comptes en tant que de besoin pour des opérations de contrôle financier de l’AFD ou d’autres opérateurs. Pourquoi vouloir confier cette tâche à un tiers rattaché à la Cour des comptes ? C’est incohérent et illogique.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

Sur la composition et les missions de la commission d’évaluation, 29 amendements ont été déposés, preuve de l’intérêt que suscite ce sujet. Si la création de la commission d’évaluation, le nombre d’amendements déposés témoigne du besoin d’en discuter et d’apprécier son rôle et sa composition.

Après avoir entendu les avis de la commission et du Gouvernement, je comprends que l’on nous demande d’adopter la rédaction issue des travaux de la commission, à quelques bricoles près. On ne change rien, alors que 29 amendements ont été déposés !

J’en conclus que cette question, pourtant essentielle, n’a pas été suffisamment discutée et que nous allons conserver cet article sans pouvoir réellement le modifier, alors même que cela donne lieu à un débat.

Si je ne partage pas complètement l’analyse de Michel Canévet, il me semble important de poursuivre la discussion sur la définition de l’indépendance et sur la composition de la commission d’évaluation.

On retoque une série de propositions qui sont formulées en arguant qu’il ne faut pas augmenter le nombre de membres composant cette commission d’évaluation. Comme si passer de dix à douze changeait quelque chose ! La question, c’est non pas combien, mais qui siège dans cette instance.

Se contenter d’une discussion aussi insuffisante sur un sujet aussi important a quelque chose de frustrant.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur Canévet, il existe une multitude d’organismes publics dans lesquels siègent des parlementaires, par exemple la CNIL. Leur indépendance n’est pas compromise pour autant.

Par ailleurs, le Premier président de la Cour des comptes, que la commission a auditionné à l’occasion de la préparation de ce texte, s’est déclaré favorable à la présence de parlementaires au sein de cette commission. Ce « tout ou rien » me semble donc relever d’une vision quelque peu manichéenne.

Qui plus est, la présence de parlementaires, qui seront au nombre de quatre seulement, ne saurait remettre en cause l’indépendance de cette instance, d’autant que le pluralisme sera respecté.

En ce qui concerne cette nouvelle instance, la position de la commission des affaires étrangères me paraît au contraire tout à fait cohérente. Elle lui assure une indépendance, mais aussi des relais, qui l’aideront à faire ses preuves et à informer le Parlement de ses travaux.

Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 347.

Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 90.

En conséquence, les amendements n° 295, 313, 91 et 15 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 149.

Je mets aux voix l’amendement n° 92.

Je mets aux voix l’amendement n° 93.

Je mets aux voix l’amendement n° 95 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 133.

Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 132.

Je mets aux voix l’amendement n° 299.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 94 et 341.

Je mets aux voix l’amendement n° 96.

Je retire l’amendement n° 175 rectifié, madame la présidente !

L’amendement n° 175 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 288.

Je mets aux voix l’amendement n° 97.

Je mets aux voix l’amendement n° 98.

Je mets aux voix l’amendement n° 99.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 100 et 342.

Je mets aux voix l’amendement n° 101.

Je mets aux voix l’amendement n° 102.

Je mets aux voix l’amendement n° 103.

Je mets aux voix l’amendement n° 104.

L’amendement n° 153, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le rapport prévu au V est rendu public dans un format ouvert et aisément réutilisable.

La parole est à M. Pierre Laurent.

Le rapport de la commission d’évaluation est rendu explicitement public dans un format ouvert et aisément réutilisable, comme c’est le cas pour celui que le Gouvernement remet au Parlement.

Dans la mesure où le rapport de la commission d’évaluation apportera des précisions extrêmement utiles pour appréhender l’évaluation des politiques mises en œuvre – du moins peut-on l’espérer –, il est extrêmement important qu’il soit exploitable et lisible par l’ensemble des acteurs des politiques de développement et qu’il soit également facilement accessible pour tous les citoyens amenés à contrôler la mise en œuvre de la politique d’aide publique au développement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission ne peut qu’émettre un avis favorable sur un amendement qui a pour objet une large diffusion du rapport de la commission d’évaluation !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, même s’il s’agit d’une disposition d’ordre réglementaire.

Je mets aux voix l’amendement n° 153.

Je mets aux voix l’article 9, modifié.

L’amendement n° 154, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au sein de l’Assemblée nationale et du Sénat, est institué un rapporteur spécial à la cohérence des politiques sur le développement international. Ce rapporteur, issu de la commission en charge des affaires étrangères, est chargé d’un suivi transversal des actes législatifs et réglementaires relatif à l’aide publique au développement, à la coopération fiscale et à la cohérence de toutes les politiques publiques ayant trait au développement et à la solidarité internationale tout au long de l’année. Élu à la majorité simple au sein de la commission en charge des affaires étrangères, il veille au suivi et à l’application de la présente loi.

La parole est à M. Pierre Laurent.

Cet amendement vise à alerter le Parlement sur le manque de contrôle législatif actuel de la politique gouvernementale en matière d’aide publique au développement.

De manière à bien appréhender cette politique, qui est extrêmement diverse, avec des champs d’application dans différentes politiques publiques, et à la rendre lisible et accessible, nous souhaitons la nomination, dans chacune des deux assemblées, d’un rapporteur à même d’évaluer la cohérence des politiques publiques dans leur transversalité.

Quel est l’avis de la commission ?

Les commissions peuvent d’ores et déjà nommer des rapporteurs. Par ailleurs, la création de cette commission d’évaluation nous permettra d’avoir à notre disposition davantage d’informations.

Enfin, même si l’on peut décider d’engager le débat sur ce sujet, je rappelle que la nomination d’un rapporteur spécial relève du règlement de chaque assemblée, et non de la loi.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d ’ État. Sagesse négative !

La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

Il ne m’avait pas échappé que chaque commission pouvait nommer un rapporteur, comme la commission des affaires étrangères l’a fait pour l’aide publique au développement.

Toutefois, la question qui se pose – nous l’avons déjà abordée à plusieurs reprises – porte sur la cohérence de l’ensemble de nos politiques, qui relèvent évidemment du périmètre de différentes commissions au sein des deux assemblées.

Le débat devra être mené au Parlement. En effet, pour évaluer la cohérence de telles politiques, il faut s’en donner les moyens. La nomination de rapporteurs dans chaque commission ne suffit peut-être pas.

L’approche transversale du rapporteur spécial dont nous proposons la création serait extrêmement utile au contrôle parlementaire.

Je mets aux voix l’amendement n° 154.

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, sur l’article.

Avec ce projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, la France a une occasion sérieuse de définir les nouveaux contours de sa politique d’aide au développement.

Avec mon groupe, j’ai défendu plusieurs avancées, par exemple sur la question des biens mal acquis, sur l’accompagnement et la protection des enfants ou sur la santé, entre autres.

Nous avons déjà abordé tout à l’heure la gouvernance. En l’occurrence, dans ce texte, il s’agit tout simplement de faire du Président de la République, déjà maître des horloges, le pilote unique de l’aide publique au développement. Tous les autres acteurs sont relégués, au mieux, au rang de personnels navigants…

Alors que toutes nos sociétés sont traversées par de nouvelles formes de management, plus horizontales, plus transparentes, plus adaptables et plus agiles, le projet de loi prévoit la mise en place d’un conseil de développement sous l’autorité directe du Président de la République. Sous le vernis de la modernité, s’agit-il en réalité d’un retour aux années soixante, notamment en matière de politique africaine ?

À nos yeux, l’aide publique au développement est aujourd’hui opaque dans sa gouvernance. Elle est quasiment inconnue des Français, qui en sont pourtant les principaux donateurs en tant que contribuables. Lorsqu’on l’examine, il est impossible de savoir qui, de Bercy, du Quai d’Orsay, de l’Élysée et de tant d’autres intervenants, fait réellement quoi.

Loin d’éclaircir, voire de préciser une gouvernance, le projet de loi se contente de dessiner les contours flous d’un pouvoir plus que jamais présidentiel. Nous pensons qu’il eût été préférable de mettre en place une administration uniquement consacrée à l’aide publique au développement.

Concrètement, la création d’un poste ministériel dont le titulaire dirigerait une administration composée, notamment, de l’AFD et pourrait défendre son budget chaque année lors de l’examen du projet de loi de finances aurait notre faveur. Ce ministre serait le responsable devant le Parlement et l’interlocuteur privilégié de tous les acteurs du développement.

Plus lisible et plus démocratique, une telle méthode permettrait, par exemple, de ne plus placer les politiques de lutte contre la misère mondiale ou l’illettrisme au dernier rang des préoccupations du ministre des affaires étrangères ou dans le paragraphe perdu de quelques discours.

L’aide publique au développement ne peut pas être seulement un vernis culturel pour la patrie des Lumières et des droits de l’homme.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 155, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Dans l’optique de renforcer l’attractivité du territoire français, le Gouvernement propose, par voie de projet de loi, l’approbation par le Parlement d’une convention internationale ou d’un accord permettant à la France d’accorder des privilèges et immunités nécessaires pour garantir l’indépendance dans l’exercice de leurs fonctions sur le territoire national à :

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pierre Laurent.

Il est défendu, madame la présidente.

L’amendement n° 227, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le Gouvernement soumet au Parlement toute mesure qui relève du domaine de la loi visant à renforcer l’attractivité du territoire français et qui définit la nature et les conditions, notamment de délai, ainsi que les modalités d’octroi par le Gouvernement des privilèges et immunités nécessaires pour garantir l’indépendance dans l’exercice de leurs fonctions sur le territoire national :

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

L’article 10 prévoit d’autoriser le Gouvernement à recourir aux ordonnances pour l’octroi de privilèges et immunités à des organisations internationales et à des agences décentralisées de l’Union européenne, ainsi qu’à des associations ou fondations de droit français ou de droit étranger, tout en affichant une volonté de renforcer l’attractivité du territoire français.

Si une telle ambition est légitime à nos yeux, il est néanmoins important, en raison de la disparité des organismes qui seraient concernés, que le Parlement puisse poursuivre l’examen au cas par cas des accords destinés à l’octroi de privilèges et d’immunités.

Alors que les fractures s’accroissent entre nos concitoyens et l’action politique, que la défiance entre les institutions se fait chaque jour un peu plus grande, que le contexte global est à la désinformation permanente sur fond de complotisme et que les rumeurs prennent trop souvent le pas sur les faits, votre réponse consiste à réduire la démocratie.

Le gouvernement par ordonnances ne fait naître qu’un sentiment chez nos concitoyens : celui qu’on les prive de leur souveraineté et qu’on agit sans les consulter ou prendre en compte leur avis.

Certes, j’ai moi-même appartenu à un gouvernement ayant recouru aux ordonnances.

Quoi qu’il en soit, autant je mesure qu’un gouvernement a parfois besoin d’un tel outil pour protéger la démocratie dans des contextes de crise et d’urgence, autant je sais que, sur des sujets au long cours structurant les politiques publiques, le gouvernement par ordonnances est court-termiste et illusoire : il donne à l’exécutif le sentiment de pouvoir agir rapidement, mais la précipitation n’est jamais la meilleure approche pour renforcer la démocratie.

Sur l’aide publique au développement, la France a trop souvent regardé le temps court. L’heure est venue pour elle de voir plus loin, en fixant une stratégie sur le temps long. C’est d’ailleurs comme cela que cette loi a été vendue dans les médias, avant d’arriver, très tardivement, ici.

Nous souhaitons donner au Gouvernement les moyens de maintenir le cap. C’est pourquoi nous ne pouvons que nous opposer à la pratique du gouvernement par ordonnances sur un tel sujet.

Quel est l’avis de la commission ?

Je commencerai par un commentaire global sur les deux amendements. Nous partageons le souci du Gouvernement de favoriser l’attractivité de notre pays auprès des organisations internationales. Je pense que tout le monde au Parlement, notamment au Sénat, converge sur ce point.

Le débat porte sur la méthode. Nous venons d’avoir une longue discussion à l’article 9 sur le rôle des parlementaires. Il peut y avoir des désaccords, mais, selon moi, le rôle d’un parlementaire est avant tout de légiférer. Ne pas connaître les avantages accordés à telle ou telle organisation poserait un problème à la fois de transparence et de pouvoir des chambres. La commission préfère donc la logique de la loi à celle des ordonnances.

Aussi, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 227, dont la rédaction lui paraît plus précise, et, par conséquent, un avis défavorable sur l’amendement n° 155.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Une fois n’est pas coutume, notre position diverge quelque peu de celle de la commission.

L’article 10 fait référence à l’attractivité de la France, dont le renforcement est très important pour attirer les organisations internationales œuvrant en matière de développement, domaine dans lequel la concurrence est forte. Si Unitaid, l’Alliance globale pour les vaccins et l’immunisation, le GAVI, ou l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit, l’Aliph, ont choisi la Suisse, c’est parce que le cadre y est attractif.

Pourtant, la France consacre énormément à l’aide au développement. Vous l’avez vu, depuis 2017, époque où la part du revenu consacrée à l’APD n’était que de 0, 38 %, nous nous sommes réengagés en la matière. Et les organismes concernés, comme le Partenariat mondial pour l’éducation ou le Fonds vert, en bénéficient évidemment.

Nous sommes tout à fait désireux d’attirer en France ces institutions ou, au moins, certains de leurs bureaux. Le Partenariat mondial pour l’éducation, que j’évoquais à l’instant, a récemment ouvert à Paris un bureau chargé de l’Afrique, faisant de notre capitale un hub en la matière.

L’article 10 met en place un mécanisme à trois étages : tout d’abord, adoption d’une ordonnance prévoyant de manière objective la liste des privilèges et immunités ; ensuite, octroi effectif, mais limité dans le temps, de ces privilèges et immunités à telle ou telle entité ; enfin, ratification de l’accord de siège avec l’organisation internationale concernée, après autorisation du Parlement.

Le Parlement sera donc amené à se prononcer sur l’habilitation et sur la ratification de l’ordonnance, puis sur l’autorisation de ratification de l’accord de siège.

Le dispositif a l’avantage de la célérité et de l’agilité. Nous irons plus vite au démarrage, puisqu’il ne sera plus nécessaire d’attendre la loi de ratification, dont le processus d’adoption prend parfois beaucoup de temps. Les privilèges pourront être octroyés immédiatement.

La position de la France sera renforcée, et les prérogatives du Parlement seront respectées. En effet, l’octroi des privilèges et immunités est limité dans le temps et les chambres auront toujours la possibilité de ne pas approuver le texte autorisant la ratification de l’accord de siège.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons d’adopter le mécanisme prévu à l’article 10, qui, sans méconnaître les droits du Parlement, renforce notre attractivité internationale.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Il me paraît très difficile d’établir un cadre unique ou commun, ainsi que l’envisagent les auteurs de l’amendement n° 227.

Actuellement, le protocole « privilèges et immunités » des Nations unies diffère de celui de l’Union européenne et de ses organisations, lui-même distinct de celui des organisations coordonnées, comme l’OCDE. Et il y a encore une ribambelle d’autres protocoles, avec, pour chacun, une négociation sur les douanes, la fiscalité ou divers sujets.

Dans ce contexte, l’idée d’un cadre général commun me semble être une vue de l’esprit. Pour être attractive, la France devra négocier avec chaque organisation.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

Je vais retirer l’amendement n° 155 au profit de l’amendement n° 227, ainsi que M. le rapporteur l’a suggéré.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai bien écouté, mais je ne vois pas en quoi la procédure assez simple consistant à commencer par déposer un projet de loi devant le Parlement constituerait un handicap par rapport à notre objectif.

En l’occurrence, je pense que le Parlement fait très légitimement respecter ses droits. C’est une question de principe. Il ne s’agit pas de ralentir quoi que ce soit. Le Parlement vote des lois d’autorisation de ratification sur une multitude de conventions portant sur des sujets comparables, et cela ne pose aucun problème. Il doit être possible d’en faire autant en l’espèce.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 155 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

Notre position ne me paraît contradictoire ni avec les propos de M. Yung sur la diversité des situations ni avec les rappels de M. le secrétaire d’État sur la nécessité de négocier.

En effet, tout ne se fait pas du jour au lendemain : une organisation internationale ne s’installe pas en France deux jours après avoir entamé les discussions.

Cela peut aller vite !

Peut-être, monsieur le secrétaire d’État ; mais c’est l’exception. Traitons d’abord la règle, et nous gérerons au besoin l’exception.

Une fois que les discussions ont commencé, nous pouvons légiférer en commission ; nous l’avons déjà fait. Le Parlement, qui, je le rappelle, est favorable à l’attractivité de la France, peut prendre un engagement en ce sens.

Je vous renvoie à ce que M. Le Drian déclarait à propos des critères. Là aussi, nous pourrions avoir un vrai travail préparatoire en amont. Il n’y a pas eu de discussion préalable sérieuse sur l’article. Nous aurions pu imaginer que vous nous présenteriez une typologie des avantages et des critères en fonction des organisations…

Nous sommes favorables au renforcement de l’attractivité de la France, mais ce n’est pas contradictoire avec la possibilité que le Parlement se prononce.

Encore une fois, le Sénat pourrait s’engager – je parle sous le contrôle de M. le président de la commission des affaires étrangères – à légiférer en commission, ce qui serait un gage de rapidité, afin de permettre aux organisations internationales de venir en France.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai effectivement rappelé que j’avais siégé dans un gouvernement ayant eu recours aux ordonnances, mais j’ai indiqué dans quelles conditions je pouvais approuver cette pratique.

À vous entendre, le Parlement ne serait qu’un empêcheur de tourner en rond, tout juste bon à ralentir l’action publique. Or la commission des affaires étrangères – le président Christian Cambon pourrait en témoigner – vient souvent en aide, lorsqu’elle le peut, au Gouvernement. Il ne s’agit pas de retarder la mise en œuvre des politiques. Je m’étonne donc de votre position.

Dans certains cas, il est effectivement nécessaire d’aller vite. Mais, en l’occurrence, il n’y a pas le feu au lac. Il est possible de laisser le Parlement travailler raisonnablement et de décider ensuite.

Cela me rappelle – vous m’excuserez de faire ce parallèle – ces accords commerciaux négociés à l’échelon européen et appliqués en France avant que leur ratification ait été autorisée par le Parlement, dont le vote ne sert donc plus à rien. Voilà qui éloigne encore un peu plus les citoyens de la politique !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Une fois la négociation achevée, les organisations internationales peuvent s’installer très vite en France, parfois en six à neuf mois.

Ayant été parlementaire et ayant vocation à la redevenir, je sais, comme vous, qu’il est rare d’adopter une loi en six à neuf mois, compte tenu de l’agenda parlementaire. Les assemblées ont la maîtrise d’une partie de l’ordre du jour, et le Gouvernement dispose de l’autre. Le monde réel ne correspond pas forcément au tableau idyllique que vous brossez, monsieur Todeschini.

Le mécanisme que nous mettons en place est très circonscrit ; l’article 10 est très précis dans la délimitation du domaine. Et le Parlement sera amené à se prononcer à deux reprises ensuite. Ce n’est tout de même pas une garantie négligeable !

La rédaction que nous proposons ne me paraît donc pas méconnaître les droits du Parlement. Bien entendu, le Sénat est souverain. Mais, quelle que soit l’issue du vote, le Gouvernement réaffirme son attachement au dispositif prévu à l’article 10.

Je mets aux voix l’amendement n° 227.

Je mets aux voix l’article 10, modifié.

L’amendement n° 343, présenté par MM. Saury et Temal, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Alinéa 1, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 343.

Je mets aux voix l’article 11, modifié.

L’amendement n° 298, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

1° Après le mot :

évaluant

insérer les mots :

l’impact et

2° Remplacer les mots :

certaines actions de stabilisation à l’intérieur des périmètres géographiques définis caractérisés par une situation de crise persistante et l’existence de groupes armés non étatiques

par les mots :

l’ensemble des projets financés par la France

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Nous proposons que le rapport prévu au présent article évalue de manière complète, holistique et neutre les conséquences des mesures dites « de criblage des bénéficiaires finaux », en considérant leur effet sur tous les projets d’aide au développement.

C’est particulièrement important au regard de l’ordonnance du 4 novembre 2020, dont nous avons longuement discuté grâce à un amendement de Mme Carlotti. Le dispositif répond à un enjeu grave, le financement du terrorisme, mais pose également de nombreux problèmes pour le secteur humanitaire.

L’article 13, dans sa formulation actuelle, restreint considérablement le champ des possibles de cette évaluation, limitant l’étude d’impact à certains contextes.

Cela ne permettra pas au Parlement d’envisager de manière globale l’effet de la mise en œuvre des mesures dites « de criblage des bénéficiaires finaux », tant sur l’action des organisations de solidarité internationale que sur les administrations chargées de la gestion de ces fonds. Il y a des coûts organisationnels et structurels, mais également des conséquences éthiques et de santé.

Nous souhaitons donc que le rapport prenne en compte les effets des mesures de criblage sur l’action des organisations de solidarité internationale bénéficiant de financements contractuels de l’État français pour des projets de solidarité dans toute la diversité de leurs contextes d’intervention, que ce soit l’humanitaire, la stabilisation ou le développement.

M. Le Drian, s’il était là, devrait tout à fait soutenir cet amendement, car il disait tout à l’heure : « La stabilisation, la zone grise, est-ce que c’est toujours de l’humanitaire ? Est-ce que c’est du développement ? On est toujours un peu hésitant. » Il affirmait de surcroît qu’il n’avait pas résolu ce problème de la zone grise et s’engageait à remettre un rapport sur le sujet aux commissions de nos deux assemblées.

Nous souhaitons donc prévoir dans le texte que le rapport sur les mesures de criblage soit élargi à l’ensemble des contextes où interviennent les projets que nous finançons, afin que nous puissions juger des mesures de lutte contre le financement du terrorisme de la manière la plus informée et transparente.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. En défendant son amendement, M. Gontard m’a également donné des arguments pour émettre un avis défavorable.

Sans vouloir m’exprimer à la place de M. Le Drian, je rappelle que si celui-ci a effectivement évoqué la zone de stabilisation et la zone grise, il a également indiqué qu’un rapport était en cours de rédaction et devrait être remis rapidement.

Aussi, même si nous devrons débattre de ce sujet, notamment de la zone grise, il ne me paraît pas nécessaire d’introduire un tel dispositif à l’article 13. Le rapport sera remis trois mois après la promulgation du texte.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je me rallie à l’exégèse des propos de Jean-Yves Le Drian que M. le rapporteur a faite. (Sourires.) Avis défavorable.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Je souhaite apporter une précision : notre amendement porte non pas sur le rapport, qui sera évidemment remis, mais sur son périmètre.

Je mets aux voix l’amendement n° 298.

Je mets aux voix l’article 13.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais peut-être détonner un peu dans une ambiance plutôt consensuelle : à titre personnel, je voterai contre ce texte. Et cela pour deux raisons principales.

D’une part, si le projet de loi contient effectivement des avancées, elles sont insuffisantes à mes yeux, notamment sur la politique générale d’aide au développement, qui ne me paraît pas assez ciblée.

Je ne comprends pas que l’on conserve 83 implantations, dont certaines en Chine, en Turquie, en Afrique du Sud ou en Amérique du Sud. Je serais pour que l’on cible la politique d’aide au développement sur les 20 % de pays les plus pauvres et sur les pays à plus forte émigration vers la France ; il doit y en avoir 10 ou 15. Aujourd’hui, l’aide me semble trop dispersée.

D’autre part, je rejoins les observations que M. Canévet a formulées sur le fonctionnement de l’Agence française de développement ; le Gouvernement n’y a d’ailleurs pas répondu.

Premièrement, les frais de fonctionnement de l’AFD augmentent de manière importante chaque année, beaucoup plus que les dépenses des collectivités locales ; c’est déjà une première source d’étonnement pour moi.

Deuxièmement, depuis 2015, les effectifs sont passés de 1 800 à 2 800, ce qui représente 1 000 postes supplémentaires… J’aimerais savoir si tout le monde approuve cette évolution.

Troisièmement, et c’est le plus choquant à mes yeux, le siège de l’AFD à Paris coûte plus d’un milliard d’euros pour 50 000 mètres carrés, soit plus de 20 000 euros le mètre carré ! J’ignore qui a pris une telle décision, mais, pour moi, les fonds consacrés au développement doivent aller au développement, et non au fonctionnement de l’AFD ou à des frais de siège qui me paraissent exorbitants.

Pour toutes ces raisons, je voterai contre le présent projet de loi.

La parole est à M. Jacques Le Nay, pour explication de vote.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous terminons ce soir l’examen du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Ce texte, attendu depuis plusieurs années, vient concrétiser de nouvelles ambitions pour notre politique de développement solidaire, levier puissant de notre diplomatie et de notre rayonnement.

Il entérine plusieurs avancées notables : une meilleure information du Parlement sur les axes de développement de ces politiques, une amélioration de la redevabilité et la création d’une commission d’évaluation des politiques de développement, même si nous regrettons que le dispositif suggéré par notre collègue Michel Canévet n’ait pas été retenu.

Avec les travaux de notre commission et de notre Haute Assemblée, nous proposons un texte renforcé : une meilleure hiérarchisation des priorités, avec des engagements forts, comme l’inscription de la préservation de la planète comme l’une d’entre elles, et une programmation équilibrée et rallongée jusqu’en 2025, pour une meilleure crédibilité et une meilleure articulation entre les dons et les prêts de l’aide publique au développement, viennent compléter le texte.

Nous nous réjouissons de l’adoption de plusieurs amendements de nos collègues membres du groupe Union Centriste tendant à favoriser l’apprentissage du français et la francophonie, outil indispensable de notre rayonnement à l’international.

La reconnaissance des outre-mer comme véritable atout stratégique, le soutien à nos entrepreneurs à l’étranger et les politiques en faveur des droits des enfants nous paraissaient également indispensables, et nous nous félicitons de l’adoption de nos amendements sur ces sujets.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste votera en très grande majorité en faveur de ce texte.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen d’un projet de loi qui doit marquer l’engagement de la France aux côtés des pays les plus pauvres.

Le Sénat a permis d’enrichir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale ; nous le devons en grande partie au travail de nos deux rapporteurs, Hugues Saury et Rachid Temal, que je remercie au nom du groupe SER.

À bien des égards, le Gouvernement n’est pas allé jusqu’au bout de sa logique et de son ambition, pourtant annoncées dès le début du quinquennat. C’est particulièrement le cas en matière de programmation financière, puisque la trajectoire nous a été présentée tronquée et sans objectifs chiffrés.

C’est grâce au Sénat que nous sommes passés du virtuel au réel, avec une proposition ambitieuse : la taxe sur les transactions financières sera désormais fléchée à hauteur de 60 %, au lieu de 30 %, pour l’APD.

Sur le fond, nous avons acté la reconnaissance du rôle des organisations de la société civile, en créant un article qui leur est consacré et en portant le montant des aides à 1 milliard d’euros. Nous avons finalisé le mécanisme de restitution des biens mal acquis.

Le groupe SER a proposé qu’un article soit dédié à l’obligation de vigilance ; il nous paraissait normal que nos entreprises aient un comportement éthique et que, par extension, lorsqu’elles constatent des manquements, elles soient tenues de les signaler à la justice. Vous n’en avez pas voulu complètement. C’est regrettable, d’autant qu’il s’agit d’un recul significatif par rapport à la loi de 2014.

Sachez que nous resterons extrêmement vigilants sur le ciblage de l’APD en direction des 19 pays prioritaires, particulièrement ceux du G5 Sahel. C’est une nécessité absolue pour venir en aide aux populations et soutenir l’action de nos troupes dans la lutte contre le terrorisme.

Nous avons voulu mettre l’accent sur les enjeux de santé. Nous ne sommes pas parvenus à obtenir la levée des brevets, mais nous sommes convaincus que, sous la pression de l’opinion publique mondiale, la France s’alignera sur cette position. Idem pour la participation de la France au fonds dédié à la constitution d’états civils fiables dans les pays les plus pauvres.

Nous avons obtenu la reconnaissance des populations précaires et mis l’accent sur l’extrême pauvreté. Nous aurions voulu aller plus loin sur les droits sociaux et sur les services publics de base, notamment l’éducation ; là aussi, la loi de 2014 était beaucoup plus progressiste. Mais nous avons obtenu des avancées, considérables, sur les questions de genre.

Mes chers collègues, le débat fut long, respectueux et, quelquefois, assez riche. Le texte comporte de réelles avancées ; nous le défendrons. En matière de solidarité, les socialistes ont toujours été au rendez-vous. Nous voterons en faveur du présent projet de loi.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

J’irai droit au but : nous nous abstiendrons sur ce texte.

Nous apprécions qu’une loi mette enfin la question de l’aide publique au développement au rang des priorités du pays.

Eh oui ! Vous avez raison de le souligner.

De fait, le texte comporte une série de dispositions qui permettent de réévaluer nos objectifs. Malheureusement, il contient aussi de nombreuses insuffisances, que nous n’avons cessé de souligner au cours des débats.

La première, c’est la faiblesse des ambitions budgétaires. Nous n’avons toujours pas été capables d’inscrire dans le texte l’objectif contraignant des 0, 7 % du RNB, pourtant fixé par l’ONU il y a cinquante ans.

En outre, nous nourrissons de sérieuses inquiétudes sur le maintien d’une trajectoire budgétaire ambitieuse. La question a été évoquée à plusieurs reprises dans le débat. Et, chaque fois, des voix nous ont appelés à faire preuve de prudence.

L’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières, la TTF, pour renforcer son rendement nous a été refusé, même si un fléchage supplémentaire vers l’APD a été décidé. Le ciblage reste aussi beaucoup trop flou : malgré notre insistance, un grand silence demeure sur la cohérence d’ensemble de nos politiques.

Nous risquons donc de continuer à donner d’une main ce que nous reprenons de l’autre à travers les conventions fiscales, les politiques commerciales et les contrats de désendettement.

Nous resterons donc vigilants, notamment sur le rapport annuel de la commission indépendante d’évaluation, et nous continuerons à travailler pour tirer vers le haut cette ambition politique.

Je terminerai par une remarque. Notre abstention n’est pas un non-vote, mais bien un vote politique. Selon le ministre des affaires étrangères, le texte a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale. C’est faux ! Le groupe GDR s’est abstenu. Le ministre a également déclaré que texte serait sans doute adopté à l’unanimité au Sénat. Il ne le sera pas, puisque nous allons nous abstenir.

Quelqu’un qui décide de ne pas participer à une élection et de ne pas voter, c’est une chose – même s’il y a souvent des raisons politiques à ce choix. En l’occurrence, nous avons participé activement à ce débat, et notre choix a une signification politique.

Je souhaiterais donc que cette abstention ne soit écartée ni du résultat ni de la communication du Gouvernement sur celui-ci. Elle doit être respectée, comme tous les autres votes.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Ce texte sur le développement solidaire était attendu depuis longtemps. M. Canévet et moi-même, qui sommes rapporteurs spéciaux de la commission des finances pour l’APD, réclamions chaque année ce projet de loi, qui passait pour une véritable Arlésienne. Il est enfin arrivé !

Notre commission était saisie pour avis de ce texte, porté au fond par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Les deux commissions étaient d’accord pour compléter la trajectoire de l’APD de 2022 jusqu’en 2025, afin d’avoir une véritable loi de programmation. En revanche, nous avions initialement quelques désaccords sur les montants investis, la commission des affaires étrangères étant plus généreuse et plus mondialiste, et la commission des finances peut-être plus soucieuse des deniers publics.

Nous avons chacun fait un pas l’un vers l’autre et trouvé un bon accord, avalisé par le président Christian Cambon et le rapporteur général Jean-François Husson : un milliard d’euros supplémentaires sera investi chaque année. Ce fut, je crois, un bon travail parlementaire.

L’aide au développement suscite toujours des craintes. On se souvient de la phrase du député-maire de Tulle, Jean Montalat : « La Corrèze plutôt que le Zambèze ». On a pu entendre aussi : « La ville de Gannat plutôt que le Ghana » et « Saint-Affrique plutôt que la Corne de l’Afrique »…

Quel florilège !

Un véritable tour de France !

Ces mouvements s’inscrivaient dans la ligne du mouvement cartiériste, qui entendait concentrer nos efforts sur la métropole.

Il faut bien entendu penser à la métropole et aux outre-mer, mais il ne faut pas non plus oublier tous ces territoires qui souffrent. C’est le rôle de la France, nation riche, d’aider ces pays, sans compter que cette politique participe aussi de l’influence et de la francophonie. Nous le faisons de façon importante, en prenant en compte à la fois les aspects de développement, de défense, de culture et d’économie.

Enfin, cette aide est également l’un des moyens de lutter contre l’immigration, en fixant les candidats au départ chez eux, grâce au travail et au développement économique. Elle contribue à rééquilibrer un peu les flux migratoires.

Nos débats ont été assez longs, mais ce texte, que le groupe RDSE votera, le justifiait pleinement.

La parole est à M. Édouard Courtial, pour explication de vote.

Le projet de loi que nous allons voter n’est pas parfait, mais il a le mérite de poser de nouveaux éléments fondamentaux, tels que le pilotage stratégique et politique des acteurs de l’aide publique au développement. Notre objectif est le contrôle et l’évaluation de l’AFD.

Je tiens à remercier les rapporteurs de leur travail : très investis, ils ont permis qu’une vraie programmation financière soit instaurée.

N’oublions pas que l’aide publique est un levier d’influence nécessaire à notre pays, face à l’agressivité des nouveaux pays émergents, qui font de l’aide sans nos valeurs.

Notre groupe votera donc ce texte, en espérant que les avancées du Sénat seront conservées.

Enfin, grâce à l’article 9, un autre travail commence. Nous espérons que la collaboration avec la future commission d’évaluation sera des plus fructueuses.

La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

Je veux tout d’abord remercier les trois rapporteurs, Hugues Saury, Rachid Temal et Jean-Claude Requier de la qualité de leur travail. Il nous a permis de mieux appréhender ce texte si attendu – c’était l’Arlésienne évoquée par Jean-Claude Requier –, destiné à fixer les objectifs de développement solidaire de notre pays et à déterminer leurs modalités de mise en œuvre.

Le Gouvernement endosse désormais la lourde responsabilité de conduire cette action. Nous devons nous féliciter d’un certain nombre d’avancées, notamment la création du conseil local de développement, qui devrait rendre plus cohérente notre action au niveau territorial, à l’échelle planétaire.

Des débats ont eu lieu également sur le renforcement du groupe AFD. À cet égard, le Gouvernement devra répondre aux observations de notre collègue Vincent Delahaye. En effet, les organismes satellites de l’aide publique au développement doivent maîtriser leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement, et le budget qu’il est prévu de consacrer au siège de l’AFD ne manque pas d’interpeler.

De même, la commission d’évaluation a fait l’objet de discussions animées. Nous souhaitons que l’action publique française soit la plus pertinente possible, donc que son évaluation soit la plus complète possible. Si le Parlement n’en est pas satisfait, il devra se donner les moyens de poursuivre plus avant les investigations, car notre aide doit aller à ceux qui en ont besoin.

Le Gouvernement a désormais des objectifs et des moyens pour mettre en œuvre sa politique de développement. Je voterai bien entendu ce texte, même si le Parlement, en particulier la commission des finances du Sénat, restera très vigilant.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Nous avons bien travaillé, en commission et en séance – je remercie tout particulièrement les rapporteurs –, à la suite du travail, déjà fourni, réalisé par l’Assemblée nationale.

Investir dans les biens publics mondiaux pour prévenir les crises globales, refonder la politique d’aide au développement sur des logiques partenariales et de responsabilités partagées, renforcer son pilotage et garantir son efficacité – je me réjouis en particulier de la mise en place des conseils locaux de développement –, et agir efficacement, grâce à notre collègue Jean-Pierre Sueur, sur les biens mal acquis : telles sont les avancées du texte.

Nous avons adopté beaucoup d’amendements, 47 émanant de notre seul groupe, mais il demeure quelques points importants de désaccords, sur lesquels il faudra revenir en CMP, en particulier à propos de la programmation financière, de la composition parlementaire de la commission d’évaluation et du criblage prévu à l’article 1er.

À la lumière de ces explications, vous le comprendrez, mes chers collègues, le groupe RDPI votera ce texte.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

En amont de cette discussion, nous espérions, si les planètes étaient alignées, tenir à partir de 2025 la promesse de consacrer les fameux 0, 7 % de notre richesse nationale à l’aide publique au développement. Nous n’y sommes pas, hélas ! Toutes les propositions qui auraient permis d’améliorer, et surtout de sécuriser notre programmation ont été rejetées.

Sur la place réservée aux organisations de la société civile, sur le respect de nos engagements financiers pour la biodiversité, sur le marquage genre de l’APD, nous restons tristement en retard sur nos partenaires de l’OCDE. Il en va de même, surtout, des moyens que nous consacrerons aux pays identifiés comme prioritaires.

Nous sommes déçus de constater que nous ne voulons pas renforcer le devoir de vigilance dans notre action extérieure, alors que, depuis l’entrée en vigueur de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, en 2017, déjà trois de nos grandes entreprises multinationales sont devant la justice.

Les acteurs publics et privés à l’étranger ont une haute responsabilité ; ils doivent impérativement changer leurs pratiques, pour ne pas miner les succès de notre aide publique au développement.

À ce titre, si nous nous réjouissons des avancées que porte ce texte sur d’autres questions, nous regrettons qu’il ne prévoie pas plus de transparence et de contrôle de l’action de nos acteurs publics et privés à l’étranger et qu’il n’ait pas reconnu le besoin de rechercher activement une cohérence entre notre politique d’aide et les autres politiques ayant un impact sur les zones aidées.

Nous conserverons donc un regard particulièrement vigilant sur notre politique d’aide au développement.

Nous reconnaissons cependant, avec plaisir, les acquis de ce texte et l’apport du Sénat, notamment sur la promotion et le respect des droits humains, en particulier le droit des enfants, des femmes, des filles et des peuples autochtones, sur le renforcement relatif de nos moyens d’aide au développement, avec l’extension de la programmation, sur le principe de non-discrimination en zone de guerre, sur la reconnaissance d’un certain nombre de conventions internationales et, enfin, sur l’inscription, bien que celle-ci reste trop frileuse, du principe de cohérence à l’article 1er A, aux côtés des principaux objectifs de notre aide.

Ces avancées étant loin d’être secondaires, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, comme il l’avait annoncé, se prononcera en faveur de ce projet de loi très attendu, qui est globalement positif et qui a été significativement amélioré par le débat parlementaire.

Pour conclure, je remercierai à mon tour la commission et les rapporteurs de leur travail.

La parole est à M. le président de la commission.

Nous arrivons au terme de ce débat, qui ne bénéficiait malheureusement pas d’un calendrier très avantageux pour le Sénat – nous avons travaillé une veille de long week-end et un lundi, ce qui explique l’absence d’un certain nombre de nos collègues.

Je retire néanmoins une certaine fierté de l’examen de ce texte par la commission et par le Sénat dans son ensemble, car nos discussions ont permis d’améliorer le projet de loi, en apportant des éléments absolument essentiels.

S’agissant des grands objectifs d’une loi d’aide au développement, nous avons remis les choses au clair en soulignant l’importance de l’aide aux 19 pays les plus pauvres, notamment en ce qui concerne l’alimentation, l’éducation et la santé. Bien évidemment, la gouvernance doit aussi être améliorée, et nous devons être soucieux de la protection de l’environnement.

Il n’était pas inutile non plus de rappeler la complémentarité de l’aide au développement et de l’action militaire que nous menons pour assurer la sécurité dans différentes régions du globe, notamment au Sahel. À cet égard, les précisions apportées par le ministre Jean-Yves Le Drian au cours de la discussion sont importantes.

Nous avons insisté aussi sur une meilleure répartition entre les dons et les prêts et essayé de mieux tracer la ligne entre le bilatéral et le multilatéral. Ces sujets reviennent régulièrement devant notre commission et notre assemblée, et je remercie le Gouvernement d’avoir accepté un certain nombre d’amendements en la matière.

S’agissant de la programmation financière, nous en avions déjà beaucoup discuté lors de l’examen de la loi de programmation militaire : les lois d’orientation n’ont de sens que si elles comportent des chiffres qui se concrétisent année après année dans les exercices budgétaires. Nos travaux ont permis de véritables avancées, notamment les précisions apportées sur l’utilisation de la taxe sur les transactions financières.

En ce qui concerne le pilotage, il fallait que l’AFD voie son chemin un peu mieux bordé et sa gouvernance quelque peu clarifiée, conformément au souhait d’un certain nombre de parlementaires. Cela a été fait, me semble-t-il, dans le respect de l’autonomie et des talents que compte l’AFD – il faut aussi reconnaître les importants mérites de cette agence.

Je rejoins néanmoins les observations émises sur le siège de l’AFD, qui pose un véritable problème – nous l’avons dit et redit.

Je voudrais souligner aussi tous les apports du Sénat sur l’évaluation et le contrôle, deux points fondamentaux sur lesquels nous nous sommes longuement attardés.

Je veux rassurer Michel Canévet : la présence de parlementaires au sein de la commission d’évaluation et de contrôle ne portera pas atteinte à l’indépendance de cette dernière. Les parlementaires siègent dans de nombreux organismes, et je ne crois pas que ceux-ci aient pour autant perdu de leur indépendance. Nous avons introduit des éléments très positifs, même si d’autres améliorations auraient bien évidemment pu être envisagées.

Enfin, grâce aux amendements déposés par nos collègues, nous avons enregistré des progrès sur le respect des droits de l’homme, l’égalité entre les hommes et les femmes, le droit des enfants et la restitution des biens mal acquis, grâce au sénateur Jean-Pierre Sueur.

Il y a donc des points excessivement positifs dans la version du texte que vous allez voter dans quelques instants, mes chers collègues.

Qu’il me soit permis, pour conclure, de remercier les différents présidents de séance, qui ont organisé nos débats, le Gouvernement, pour son écoute et sa volonté de dialogue sur nombre de points, et bien sûr les rapporteurs, Jean-Claude Requier, au titre de la commission des finances, et Hugues Saury et Rachid Temal, au nom de la commission des affaires étrangères.

La dualité des rapporteurs est en quelque sorte la marque de fabrique de la commission des affaires étrangères. Elle permet d’associer des sensibilités différentes et, en l’occurrence, elle a donné d’excellents résultats, puisque nos deux rapporteurs sont allés au fond des problèmes. Ils ont mené de très nombreuses auditions et sont totalement entrés dans la logique de l’aide publique au développement. Leurs travaux nous honorent, et je tenais à les remercier publiquement, ainsi que les administrateurs qui les ont accompagnés.

Enfin, mes chers collègues, je me tourne vers vous. Malgré les horaires de notre débat – je me suis battu en conférence des présidents pour les améliorer, mais je n’ai pas été entendu –, vous avez été des exemples d’assiduité, que vous apparteniez ou non à la commission des affaires étrangères. Merci à tous !

Ce texte donnera certainement plus de cohérence à notre politique d’aide au développement, même si beaucoup de chemin reste à parcourir. Il va surtout offrir un levier supplémentaire à la politique d’influence du Gouvernement, car l’aide au développement est un volet très important de la politique étrangère.

En votant ce texte, nous allons montrer que la France sait être généreuse, qu’elle sait le faire de manière intelligente, mais qu’elle sait surtout agir concrètement pour la paix et pour une meilleure entente entre les peuples.

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires étrangères.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 119 :

Nombre de votants344Nombre de suffrages exprimés329Pour l’adoption327Contre 2Le Sénat a adopté.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mardi 18 mai 2021 :

À quatorze heures trente et le soir :

Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (procédure accélérée ; texte de la commission n° 597, 2020-2021).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.