Interventions sur "convention"

...opératives dans laquelle figurent 14 États, mais le problème d’une liste, c’est souvent ce qu’elle ne contient pas ! Ainsi ne sont pas considérées comme des paradis fiscaux la République de Malte, les îles Caïmans ou encore l’île Maurice. Il faut savoir que ce dernier État connaît un taux d’impôt sur les sociétés à 15 %, qui avoisine 3 % après les multiples crédits d’impôt. Ces États ont signé 43 conventions fiscales, dont 15 avec l’Afrique subsaharienne. Le transit des fonds de Proparco par l’île Maurice, qui, d’après France Info, « ruine ses voisins d’Afrique », s’explique, selon la filiale de l’AFD, par un souci d’efficacité de ses interventions au bénéfice des pays en développement.

L’ajout relatif aux droits de l’enfant que tend à permettre cet amendement semble indispensable. En effet, la ratification de la Convention internationale des droits de l’enfant implique le respect et la promotion de ses principes directeurs, qui figuraient dans la loi de 2014 : la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement, et la participation. Nous avons là l’opportunité de le réaffirmer.

...ctifs principaux de notre politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Parmi ceux-ci figure la promotion des droits de l’enfant. Pour autant, le respect et la promotion des principes et des normes internationaux en matière de droits de l’enfant ne sont pas prévus. Comme l’a souligné ma collègue, dans le cadre de la loi de 2014, les principes directeurs de la Convention internationale des droits de l’enfant étaient pourtant mentionnés expressément. Ce projet de loi ne les reprend pas, alors même que la ratification de la Convention internationale des droits de l’enfant, intervenue en 1990, implique le respect et la promotion de ses principes directeurs. Cet amendement vise donc à mettre en application les engagements de la France en matière des droits de l’enfa...

Nous proposons un retour au texte initial, qui faisait spécifiquement référence à la Convention internationale des droits de l’enfant. Cette mention a été supprimée en commission, certainement par inadvertance. Il est important que la France donne un signal particulier en ce sens et que la référence à la Convention internationale des droits de l’enfant trouve sa place dans l’énoncé du cadre de partenariat global.

Les conventions, instruments et engagements pris par la France en matière de droits des femmes doivent être diffusés par le biais de notre politique d’aide publique au développement. C’est d’autant plus vrai en matière de droits des femmes, puisque les cadres multilatéraux afférents font l’objet de nombreuses attaques ou critiques. Le retrait de la Turquie de la convention d’Istanbul par un simple décret prés...

Il s’agit de compléter l’énumération des conventions dans le cadre desquelles s’inscrit la politique de développement solidaire de la France. Le rappel de l’adhésion de la France est pertinent. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Je suis bien sûr d’accord sur le fond, mais la rédaction proposée tend à insérer la convention d’Istanbul, parmi d’autres, dans un paragraphe dédié au cadre multilatéral onusien. Or il s’agit d’une convention du Conseil de l’Europe qui englobe un champ de quarante-sept États et que seuls trente-trois d’entre eux ont ratifiée. Si nous adoptions cet amendement en l’état, nous intégrerions une erreur matérielle dans le cadre de partenariat global, le CPG. J’aimerais obtenir une clarification...

Cet amendement vise à compléter l’engagement de la France dans la lutte contre le trafic des espèces sauvages en promouvant la protection des espèces mentionnées dans la convention de Washington. En effet, le cadre de partenariat global fixe comme priorité transversale la nécessité de relever les défis environnementaux. Pour éviter la disparition de plus de 3 000 espèces animales et de plus de 40 000 espèces végétales, la France est signataire de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. Quelque 182 pays s...

C’est un avis favorable sur cet amendement, qui promeut la convention de Washington.

Le plan d’action sur l’égalité des genres 2021-2025 de l’Union européenne, dont la feuille de route a été dévoilée en mars 2020, aligne l’action de l’Union européenne sur les engagements internationaux, en particulier dans le cadre de la stratégie de Lisbonne de 2000. Ainsi, il s’appuie sur l’Agenda 2030 des Nations unies sur le développement durable, la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la déclaration et le programme d’action de Pékin des Nations unies d’action pour la promotion des droits des femmes et le programme des Nations unies pour les femmes, la paix et la sécurité. Ce plan reconnaît que, pour faire progresser l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, il faudra des...