Séance en hémicycle du 11 mai 2021 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.
La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 38 est présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
L’amendement n° 322 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
1 milliard d’euros
par les mots :
le double du montant constaté en 2017
La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 38.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, c’est-à-dire à revenir à l’engagement initial du Gouvernement de doubler le volume de l’aide publique au développement (APD) transitant par les organisations de la société civile, tous canaux confondus, pour atteindre 620 millions d’euros en 2022.
Compte tenu de la situation économique pour le moins incertaine, il ne paraît pas opportun d’inscrire dans ce projet de loi une cible nominale. La marche à franchir pour atteindre 1 milliard d’euros nous semble, en l’état de la trajectoire des crédits du programme 209, inatteignable en trois ans.
Messieurs les rapporteurs, vous avez évoqué les risques inhérents à une APD trop rigide et impossible à piloter. Nous sommes précisément en présence d’un tel risque : cumuler des contraintes sur la concentration géographique et sectorielle, d’une part, et sur les canaux, d’autre part, reviendrait à rigidifier à l’extrême le pilotage global de l’APD.
Nous avons déjà évoqué cette question. Le Cicid du 8 février 2018 a fixé un objectif de doublement, en 2022, de l’aide publique au développement transitant par les organisations de la société civile (OSC) par rapport au montant de 2017. J’ai fait constater que cet objectif était atteint et que nous étions en conformité avec les orientations de ce comité.
La commission a souhaité porter cette contribution à 1 milliard d’euros. Je demande le retrait de cette proposition, parce que je ne sais pas comment vous pourriez vous-mêmes faire. Pour être crédibles, il vous faudrait préciser où vous prenez les 400 millions d’euros qui manquent sur le budget 2022. Sur le Fonds mondial ? Sur l’Agence française de développement ? Sur le climat ? En ce qui me concerne, je ne sais pas où on peut les trouver.
Par ailleurs, à l’égard des OSC, nous sommes en conformité avec les engagements que nous avons pris. Par cet amendement identique à l’amendement n° 38, le Gouvernement propose donc de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
M. Rachid Temal, rapporteur. Je formulerai d’abord une remarque générale. Monsieur Gattolin, cela ne revient pas à rigidifier !
M. André Gattolin s ’ exclame.
Comme M. le ministre, nous nous félicitons de travailler avec les OSC : elles ont une responsabilité et un rôle essentiel à jouer dans notre aide publique au développement. C’est une marque de confiance.
Pour M. le ministre, contrairement à d’autres domaines, l’objectif est ici atteint. Dans ces conditions, nous encourageons le Gouvernement à franchir une nouvelle marche. D’ailleurs, tel qu’il est rédigé, cet alinéa n’indique pas que la somme de 1 milliard d’euros est acquise : il est précisé « en vue d’atteindre ».
Parce que nous avons réussi une première étape, parce que c’est une ambition légitime, parce que le rôle des OSC est important, la commission souhaite le maintien du texte qu’elle a adopté et ne peut donc qu’émettre un avis défavorable sur les amendements identiques n° 38 et 322.
La proposition de la commission d’atteindre 1 milliard d’euros en 2022 n’est pas une simple surenchère, monsieur le ministre. À notre sens, au regard de la situation économique incertaine que nous connaissons et dont il a été fait état, il importe d’autant plus de prévoir un objectif chiffré.
Monsieur le ministre, vous le savez très bien, ce que vous proposez est un vrai recul : le doublement par rapport au montant constaté en 2017, qui figure dans le projet de loi initial, est largement insuffisant ; la France resterait en deçà de la moyenne nationale des donateurs.
Nous voulons nous en tenir à la position de la commission.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 39, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 13, après la première phrase
Insérer trois phrases ainsi rédigées :
L’État associe à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales les organisations de la société civile, françaises et des pays partenaires, les destinataires des actions de développement solidaire, les citoyens engagés, les entreprises de l’économie sociale et solidaire, ainsi que les partenaires sociaux. Il met en place les conditions permettant leur participation à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes et des projets de développement solidaire qu’il finance. Avec ces acteurs de la société civile, française et des pays partenaires, l’État organise un dialogue annuel qui couvre toutes les composantes de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Cet amendement vise à préciser l’alinéa 13, qui évoque la reconnaissance par l’État de l’expertise et de la plus-value des OSC du Nord et du Sud.
Il s’agit ainsi de mentionner explicitement que l’État associe à la politique de développement solidaire les organisations de la société civile française et des pays partenaires, les destinataires des actions de développement solidaire, les citoyens engagés, les entreprises de l’économie sociale et solidaire, ainsi que les partenaires sociaux. Nous souhaitons aussi préciser que le Gouvernement instaure un dialogue annuel avec eux.
Nous ne pouvons que partager les objectifs de cet amendement, mais il me semble satisfait.
En effet, entre la version initiale examinée par l’Assemblée nationale et celle qui sera issue des travaux du Sénat, sans doute lundi prochain, ce texte se sera enrichi d’un article 2 bis totalement consacré aux OSC ; je l’espère en tout cas. Plutôt que d’inscrire ces objectifs dans cet alinéa, la commission propose d’attendre la discussion de ce nouvel article.
Sur cet amendement qui lui semble satisfait, la commission émet un avis défavorable. À vous de déterminer ce que vous voulez en faire, ma chère collègue…
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 308, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
X. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place, après consultation des parties prenantes, une base de données ouvertes regroupant les informations financières et budgétaires relatives à l’aide publique au développement bilatérale et multilatérale de la France, et aux autres soutiens français dans les pays en développement mis en œuvre par l’État, par les opérateurs dont il assure la tutelle, et par les établissements publics et semi-publics contribuant à l’action extérieure de la France dans les pays en développement. Cette base de données comprend notamment les budgets totaux, les budgets désagrégés, les analyses d’impacts sociaux et environnementaux, les résultats des appels à projets, les rapports de résultats, les revues à mi-parcours et les évaluations sur les projets financés indirectement. Elle est mise en œuvre par l’État et les opérateurs dont il assure la tutelle. Les conditions facilitant l’appropriation des données sont fixées par le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Cet amendement vise à compléter le dispositif de base de données ouvertes regroupant les informations relatives à l’aide publique bilatérale et multilatérale de la France, qui a été ajouté à l’Assemblée nationale et dont nous nous réjouissons.
Pour que cette base de données remplisse sa fonction de transparence, nous considérons que son contenu doit être précisé à cet article.
D’abord, cette base de données doit également inclure les soutiens financiers hors APD octroyés par l’État et par ses opérateurs, soutiens qui contribuent à son influence à l’étranger. Cela permettrait d’avoir une vision complète de la politique d’aide publique de la France et de sa cohérence.
Ensuite, à des fins de lisibilité et d’exhaustivité, cette base de données doit inclure les budgets totaux, les budgets désagrégés, les rapports de résultats et les évaluations des soutiens financiers hors APD octroyés par l’État, ses opérateurs et l’ensemble des établissements publics et semi-publics participant à l’action extérieure de la France dans les pays en développement, notamment Proparco et Bpifrance.
Pour les mêmes raisons, nous proposons également d’y inclure les analyses des impacts sociaux et environnementaux de l’APD française et des autres soutiens français.
À ce jour, ces flux financiers ne font pas l’objet de transparence, alors que l’action de l’APD souffre déjà d’un sérieux manque de lisibilité et que ces flux ont une incidence majeure sur le modèle de développement que suivent ces pays. La transparence et la redevabilité de l’APD sont pourtant indispensables à l’approche partenariale qui est promue par le texte que nous examinons aujourd’hui.
En commission, les rapporteurs nous ont opposé le fait que cette base de données était trop exhaustive, donc potentiellement excluante. Après réflexion, je n’adhère pas à cet argument. L’énumération que nous proposons constitue au contraire le socle de ce que devrait contenir la présente base de données. Cela n’interdit nullement, d’ailleurs, d’y intégrer d’autres données.
L’amendement n° 151, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi qu’aux soutiens financiers octroyés par les opérateurs de l’État, leurs filiales et les établissements publics et semi-publics contribuant à l’action extérieure de la France
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Cet amendement tend à compléter la base de données que devra créer le Gouvernement dans l’année qui suit la promulgation de ce texte. Cet élargissement aux soutiens financiers octroyés par les opérateurs de l’État, leurs filiales et les établissements publics et parapublics marquerait une volonté de transparence.
Le groupe CRCE s’est toujours battu et continuera à se battre pour mettre fin au transit de fonds publics de l’aide au développement vers des paradis fiscaux. Rappelons-nous que, le 11 juin 2014, Le Canard enchaîné a dévoilé comment la filiale de l’AFD, Proparco, avait investi plus de 400 millions d’euros dans des sociétés situées à l’île Maurice, aux îles Caïmans et au Luxembourg, véritable enclave fiscale au sein de l’Europe. Nous réaffirmons ici que cet investisseur privé agit pour le compte de l’État et ne peut être mû par des objectifs de rentabilité au détriment de l’intérêt général et des bonnes pratiques en matière fiscale.
Certes, l’AFD s’est dotée en 2016 d’une liste de juridictions non coopératives dans laquelle figurent 14 États, mais le problème d’une liste, c’est souvent ce qu’elle ne contient pas ! Ainsi ne sont pas considérées comme des paradis fiscaux la République de Malte, les îles Caïmans ou encore l’île Maurice. Il faut savoir que ce dernier État connaît un taux d’impôt sur les sociétés à 15 %, qui avoisine 3 % après les multiples crédits d’impôt. Ces États ont signé 43 conventions fiscales, dont 15 avec l’Afrique subsaharienne. Le transit des fonds de Proparco par l’île Maurice, qui, d’après France Info, « ruine ses voisins d’Afrique », s’explique, selon la filiale de l’AFD, par un souci d’efficacité de ses interventions au bénéfice des pays en développement.
L’amendement n° 201, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et aux autres soutiens français dans les pays en développement, mis en œuvre par l’État, les opérateurs dont il assure la tutelle, et les établissements publics et semi-publics contribuant à l’action extérieure de la France dans les pays en développement
La parole est à M. Guillaume Gontard.
C’est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 308.
Pour que cette base de données remplisse sa fonction de transparence, nous considérons que son contenu doit être précisé. Nous pensons qu’elle doit également inclure les soutiens financiers hors APD octroyés par l’État et par ses opérateurs, soutiens qui contribuent à son influence à l’étranger. Je le répète, cela permettrait d’obtenir une vision complète de la politique d’aide publique de la France et de sa cohérence.
Ce besoin de transparence devient criant lorsque l’on prend connaissance de certains projets financés, par exemple, par le biais de Proparco et Bpifrance, comme cela vient d’être rappelé.
Ainsi, en 2018, Proparco a accordé un prêt de 9 millions d’euros à la société arménienne Spayka pour un projet de création de serres chauffantes en vue de produire des fruits et légumes destinés à l’exportation, un projet d’agro-industrie désastreux pour l’environnement. À cette occasion, Bpifrance a également engagé plus de 14 millions d’euros en garantie d’export pour soutenir une entreprise française, Richel Group, identifiée pour fournir les serres dans le projet de Spayka. Au total, ce sont 23, 5 millions d’euros que la France a engagés pour un projet allant à l’encontre de ses priorités stratégiques en matière de modèle agricole, ce dont nous n’aurions pas eu connaissance sans une enquête des ONG.
Élargir le périmètre de la base de données permettrait de pallier ce manque de transparence, donc de redevabilité, pour les soutiens financiers hors APD, et de mieux affirmer l’approche partenariale de la politique de développement que nous promouvons par ce texte.
Voter cet amendement est le minimum indispensable pour conférer à cette base de données une portée suffisante.
L’amendement n° 302, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette base de données comprend notamment, les budgets totaux, les budgets désagrégés, les analyses d’impacts sociaux et environnementaux, les résultats des appels à projets, les rapports de résultats, les revues à mi-parcours et les évaluations sur les projets financés indirectement.
La parole est à M. Pierre Laurent.
Cet amendement, assez simple, vise à donner des précisions sur le niveau de détail que devrait apporter la base de données créée par ce texte. Il nous a été inspiré par diverses ONG, qui veulent un rapport aisément compréhensible par tous et utilisable pour le contrôle de la politique d’aide publique au développement.
Si ces recommandations étaient adoptées, elles seraient aussi utiles au travail de contrôle des parlementaires ainsi qu’à celui de la commission indépendante d’évaluation que ce texte crée.
Cette base de données constitue d’ores et déjà une véritable avancée, et ce n’est d’ailleurs pas la seule que contient ce texte. Une telle création dans un délai d’un an après la promulgation du texte est un objectif ambitieux, tout autant que nécessaire.
Au regard de ce constat, nous n’avons pas souhaité compléter outre mesure le texte de la commission. S’agissant des budgets concernés, je rappelle que la base de données concerne l’ensemble de l’aide publique au développement, donc tous les opérateurs impliqués. Le texte se suffisant à lui-même, la commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.
J’y insiste, le texte est une véritable avancée à cet égard. Il faut maintenant s’assurer que, un an après la promulgation de la loi, cette base de données ouvertes existera bien. À partir de là, nous pourrons l’améliorer. Dans l’immédiat, concentrons-nous sur l’objectif.
Je rejoins l’avis du rapporteur. Le Gouvernement est tout à fait favorable à ce qu’une base de données ouvertes, regroupant les informations déjà disponibles dans les différents documents budgétaires et les systèmes d’information des administrations et des opérateurs, soit mise à la disposition du grand public, afin de faciliter l’appropriation de cette politique publique par nos concitoyens.
J’estime que la formule actuelle, qui représente une avancée très significative, comme le rapporteur l’a lui-même souligné, est suffisamment précise pour que cette base couvre l’ensemble des données de l’aide publique au développement.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 115, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 17 et 18
Rédiger ainsi ce paragraphe :
XI. – Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre ainsi rédigé :
« Titre ….
« De l ’ affectation des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus directement ou indirectement par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables d ’ infractions en matière de probité
« Art. 706 -…. – I. – Il est créé, au sein du budget de l’État, un fonds destiné à recueillir les recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus directement ou indirectement par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables, en France, en application des articles 321-1 à 321-5 et 324-1 à 324-4 du code pénal, des délits de recel ou de blanchiment du produit de biens ou de revenus provenant d’un crime ou d’un délit commis, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, au préjudice d’un État étranger.
« Les fonds sont affectés à une aide publique au développement visant à participer à l’appui d’un renforcement des systèmes fiscaux des pays en développement.
« Les sommes recouvrées et le produit de la vente des biens confisqués, déduction faite le cas échéant des frais de procédure engagés dans la limite d’un plafond fixé par décret, sont affectés à l’amélioration des conditions de vie des populations et au renforcement de l’état de droit ainsi qu’à la lutte contre la corruption dans le ou les pays où les infractions susvisées ont eu lieu.
« La procédure d’affectation des fonds repose sur les principes de transparence, de redevabilité, d’efficacité, de solidarité et d’intégrité.
« Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
« II. – Les ressources du fonds sont constituées par les recettes provenant desdits avoirs confisqués. »
La parole est à M. Pierre Laurent.
Cet amendement reprend les termes de l’un de ceux que nous avions déposés lors de la discussion de la proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, déposée par le groupe SER et examinée voilà deux ans. À l’époque, cet amendement avait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Nous continuons à penser qu’une part importante des fonds récupérés dans ce cadre, notamment ceux qui ne peuvent pas faire l’objet d’une restitution, devrait participer directement au renforcement des systèmes fiscaux des pays en voie de développement. C’est une question sur laquelle nous revenons assez régulièrement via nos amendements. En effet, nous considérons que la corruption est l’un des grands obstacles au développement économique et social des pays en voie de développement, tout comme l’est l’absence de systèmes fiscaux solides.
Nous pensons pouvoir concilier les progrès permis par ce texte sur la lutte contre la corruption avec l’objectif que nous visons et que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) a plusieurs fois souligné en regrettant que la fiscalité ait été négligée depuis trop longtemps en tant qu’enjeu du développement.
L’amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Levi et Cigolotti, Mmes Billon et Guidez, MM. Le Nay et Chauvet, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Loisier et MM. Delahaye, Moga, Kern, Bonhomme, J.M. Arnaud, P. Martin et L. Hervé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
1° Remplacer le mot :
restituées
par le mot :
restitués
2° Après le mot :
pénal
insérer les mots :
ou les biens eux-mêmes lorsqu’ils sont susceptibles de participer à l’action diplomatique de l’État concerné
II. – Alinéa 18, seconde phrase
1° Après le mot :
recettes
insérer les mots :
ou des biens lorsqu’ils sont susceptibles de participer à l’action diplomatique de l’État concerné
2° Remplacer les mots :
qu’elles
par les mots :
qu’ils
La parole est à M. Olivier Cigolotti.
L’article 1er de ce projet de loi prévoit que soient restituées, au plus près des populations, les recettes des biens dits mal acquis lorsqu’ils sont définitivement confisqués. Parfois, ces biens sont immobiliers et ils pourraient donc se voir affecter une vocation culturelle ou diplomatique, en devenant, par exemple, une ambassade, un consulat ou tout autre lieu d’influence.
Nous souhaitons que les biens en question puissent être restitués aux États sans passer par l’étape d’une cession, qui a pour inconvénient de prendre un temps non négligeable et d’empêcher l’intégration d’un bien immobilier doté d’une véritable utilité dans le patrimoine de l’État en question. Il s’agit donc d’un amendement de bon sens et de simplification, qui vise à donner un peu de souplesse à ce processus de restitution des biens mal acquis, et ce au bénéfice des populations.
L’amendement n° 40, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 18, seconde phrase
Supprimer les mots :
et au renforcement de l’État de droit ainsi qu’à la lutte contre la corruption dans ce ou ces pays où les infractions mentionnées au précédent alinéa ont eu lieu
La parole est à M. Richard Yung.
Cet amendement va dans le même sens.
Nous cherchons à simplifier et à rendre plus fluide le fonctionnement du mécanisme de restitution des biens mal acquis et à éviter un excès de règles contraignantes transversales dans la restitution des biens mal acquis. Qui plus est, nous le savons, dans un certain nombre de pays, la restitution ne se fera pas aisément, parce que le gouvernement, souvent à l’origine de ces détournements de fonds, ne verra pas d’un bon œil que l’on finance tel ou tel projet.
Je commencerai par saluer le travail accompli par Jean-Pierre Sueur, que le nôtre prolonge. Ce sujet reçoit l’accord à la fois de la commission, du ministère des affaires étrangères et du ministère de la justice. La solution que nous proposons est plus juste, plus adaptée, et correspond mieux à la réalité.
La précision que tend à apporter l’amendement n° 115 sur les systèmes fiscaux nous semble inutile. Le texte a bien pour objet d’aider les pays et les populations. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Nous nous sommes interrogés sur la façon de rendre les biens immobiliers, ainsi que le prévoient les auteurs de l’amendement n° 30 rectifié, mais nous sentons mal l’affaire, si vous me passez l’expression. Nous préférons en rester à notre proposition : la restitution de ces recettes par le budget permet de travailler au plus près de la population. La commission émet donc là aussi un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, nous considérons aussi qu’il y a un lien entre les biens mal acquis et la lutte contre la corruption. C’est la raison pour laquelle nous préférons maintenir la rédaction proposée. La commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 40.
Il s’agit là d’un sujet important, que j’ai eu l’occasion d’évoquer dans mon propos introductif. Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement du rapporteur, Hervé Berville, et sur les amendements identiques déposés par d’autres députés, qui visaient à insérer un nouvel alinéa à l’article 1er afin notamment de définir le champ infractionnel des biens mal acquis concernés par le nouveau mécanisme de restitution.
Le Gouvernement est en effet favorable à l’amélioration du dispositif de restitution des produits de cession des biens mal acquis, dans l’esprit de la proposition de loi examinée au Sénat au mois mai 2019, sur l’initiative de Jean-Pierre Sueur, mais aussi des travaux réalisés par les députés Saint-Martin et Warsmann au mois de novembre 2019 sur la confiscation des avoirs criminels et la restitution des biens mal acquis.
Nous souhaitons ainsi restituer les biens mal acquis en finançant des actions de coopération et de développement au plus près des populations concernées grâce à un nouveau dispositif, que la commission des affaires étrangères du Sénat a bien voulu renforcer : ces produits de cession donneront lieu à des ouvertures de crédits au sein d’un programme spécifique, qui sera placé sous la responsabilité du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et dont les modalités permettront au Parlement, et plus largement à la société civile, d’assurer chaque année le suivi de la mise en œuvre de la restitution des biens mal acquis en autorisant, puis en contrôlant l’emploi des crédits ouverts à cette fin. Elles permettront aussi de s’assurer au mieux de la transparence et de la redevabilité du dispositif.
Le Gouvernement a, par ailleurs, sous-amendé l’amendement du rapporteur à l’Assemblée nationale pour mettre en place le dispositif proposé. Les produits de cessions donneront ainsi lieu à des ouvertures de crédits au sein de la mission « Aide publique au développement ».
Tout cela me paraît cohérent avec l’ensemble des travaux accomplis, notamment ceux de la commission des affaires étrangères du Sénat.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 115, ainsi que sur l’amendement n° 30 rectifié, dont il mesure mal toutes les conséquences. Dans un souci de précaution juridique, j’ai tendance à considérer que notre dispositif est plus cohérent.
Enfin, sur l’amendement n° 40, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, mais il s’agit là d’une sagesse plutôt favorable.
Sourires.
L’amendement n° 30 rectifié, brillamment défendu par M. Cigolotti, est un bon amendement. L’évaluation des biens publics par les Domaines donne lieu à des résultats assez curieux : certaines fois, elle est bien trop faible ; d’autres fois, elle est bien trop élevée.
Par ailleurs, si l’on restitue à l’État qui a été spolié par quelques prévaricateurs des biens en nature, il ne pourra pas en faire autre chose, tandis que, si on lui donne de l’argent, les mêmes pratiques pourront se reproduire.
Par conséquent, je trouve que le système proposé par M. Cigolotti n’est pas bête. De surcroît, il est plus rapide. Aussi, personnellement, je soutiendrai cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 228, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle met en exergue les inégalités structurelles, notamment celles fondées sur le genre, et impacte de manière disproportionnée les femmes, les
adolescentes et les filles.
La parole est à Mme Claudine Lepage.
La pandémie de covid-19, avec ses effets dévastateurs sur nos économies, montre bien que la société a besoin de s’appuyer sur les femmes, que ce soit en première ligne ou dans les foyers. Dans le même temps, cette crise fait ressortir les inégalités structurelles qui existent dans tous les domaines, depuis la santé et l’économie jusqu’à la sécurité et la protection sociale.
En période de crise, lorsque les ressources s’amenuisent et que les capacités institutionnelles sont mises à rude épreuve, les situations auxquelles les femmes et les filles sont confrontées ont des impacts disproportionnés, et leurs effets sont encore amplifiés dans les contextes fragiles de conflit ou d’urgence. Les acquis arrachés de haute lutte en matière de droits des femmes sont ainsi menacés.
Pour illustrer mon propos, je rappelle que les femmes sont les plus touchées par la crise économique, parce qu’elles gagnent moins que les hommes, qu’elles constituent la majorité des familles monoparentales et qu’elles sont surreprésentées dans le secteur informel.
Mes chers collègues, je crains que cette pandémie n’entraîne un recul de 25 ans en matière de droits des femmes.
Cet amendement vise donc à faire reconnaître l’impact particulier de la crise du covid-19 sur les femmes.
Personne ne peut nier que la pandémie amplifie les inégalités existantes, notamment celles qui concernent les femmes. Le texte actuel mentionne déjà de façon générale l’accroissement des inégalités, mais nous n’avons pas d’objection à cet ajout.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
Je constate que l’amendement n° 228 a été adopté à l’unanimité des présents.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 112, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, troisième phrase
Remplacer les mots :
en vue d’atteindre 0, 55 % du revenu national brut (RNB) consacrés à l’aide publique au développement (APD) en 2022
par les mots :
permettant d’atteindre 0, 55 % du revenu national brut (RNB) en 2022, puis 0, 7 % du RNB en 2025, consacrés à l’aide publique au développement (APD) avec l’objectif de pérenniser ce taux jusqu’en 2030
II. – Alinéa 124, première phrase
Remplacer les mots :
en vue d’atteindre 0, 55 % du revenu national brut (RNB) en 2022, première étape vers l’objectif de 0, 7 %
par les mots :
permettant d’atteindre 0, 55 % en 2022 puis 0, 7 % en 2025 du revenu national brut (RNB) consacrés à l’aide publique au développement (APD) avec l’objectif de pérenniser ce taux jusqu’en 2030
La parole est à M. Pierre Laurent.
Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai dans le même temps les amendements n° 106 et 108.
J’appelle donc en discussion ces deux amendements.
L’amendement n° 106, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, troisième phrase
Remplacer les mots :
en vue d’atteindre 0, 55 % du revenu national brut (RNB) consacrés à l’aide publique au développement (APD) en 2022
par les mots :
permettant d’atteindre 0, 55 % du revenu national brut (RNB) en 2022, puis 0, 7 % du RNB en 2025, consacrés à l’aide publique au développement (APD)
II. – Alinéa 124, première phrase
Remplacer les mots :
en vue d’atteindre 0, 55 % du revenu national brut (RNB) en 2022, première étape vers l’objectif de 0, 7 %
par les mots :
permettant d’atteindre 0, 55 % en 2022 puis 0, 7 % en 2025 du revenu national brut (RNB) consacrés à l’aide publique au développement (APD)
L’amendement n° 108, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5, troisième phrase
Remplacer les mots :
en vue d’atteindre 0, 55 % du revenu national brut (RNB) consacrés à l’aide publique au développement (APD) en 2022
par les mots :
permettant d’atteindre 18 milliards d’euros en 2025 consacrés à l’aide publique au développement (APD)
I. - Alinéa 124, première phrase
Remplacer les mots :
en vue d’atteindre 0, 55 % du revenu national brut (RNB) en 2022, première étape vers l’objectif de 0, 7 %
par les mots :
permettant d’atteindre 18 milliards d’euros en 2025 consacrés à l’aide publique au développement (APD)
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
Les amendements n° 112, 106 et 108 sont des amendements de cohérence avec les amendements de trajectoire budgétaire que nous avons déposés à l’article 1er A. Ils sont donc défendus.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, qui visent à remettre en cause ce qui a été voté jusqu’à présent.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 41, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales a pour objectifs principaux, d’une part, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, en particulier la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, d’autre part, la protection des biens publics mondiaux, la santé, l’éducation, la préservation du climat par la baisse des émissions de gaz à effet de serre, la lutte contre la perte de biodiversité et la lutte contre la pollution, enfin, la promotion des droits humains, en particulier des droits de l’enfant, le renforcement de l’État de droit et de la démocratie, ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes et entre les filles et les garçons.
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de l’amendement que nous avons déposé à l’article 1er A sur l’énumération du triptyque d’objectifs principaux de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et sur le fait que l’insécurité alimentaire constitue une dimension de la pauvreté.
Il tend aussi à se conformer à la définition onusienne des biens publics mondiaux, les BPM. En effet, d’après la définition du programme des Nations unies pour le développement de 1999, trois grandes catégories composent les BPM : ceux qui sont naturels, tels que le climat ou la biodiversité, ceux qui sont d’origine humaine, enfin, ceux qui résultent de politiques globales, comme la paix, l’éducation et la santé. Par conséquent, il serait préférable de citer l’éducation et la santé parmi les biens publics mondiaux.
Enfin, il s’agit de faire figurer la lutte contre la pollution, qui constitue un défi majeur pour la protection de la planète, parmi les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
Je précise qu’il s’agit d’un amendement de coordination par rapport à une mesure qui a été rejetée, ma chère collègue.
L’amendement n° 42, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 10
1° Supprimer les mots :
, la promotion de l’éducation et de la santé
2° Après les mots :
biens publics mondiaux,
insérer les mots :
la santé, l’éducation,
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Cet amendement de repli vise à se conformer à la définition onusienne des biens publics mondiaux. En effet, d’après la définition du programme des Nations unies pour le développement de 1999, trois grandes catégories composent les BPM : ceux qui sont naturels tels que le climat ou la biodiversité, ceux qui sont d’origine humaine, enfin, ceux qui résultent de politiques globales, comme la paix, l’éducation et la santé.
Par conséquent, il serait préférable de citer l’éducation et la santé parmi les biens publics mondiaux.
L’amendement n° 43, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
et de la biodiversité
par les mots :
, la lutte contre la perte de biodiversité et la lutte contre la pollution
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Cet amendement de repli a pour objet de faire figurer la lutte contre la pollution, qui constitue un défi majeur pour la protection de la planète, parmi les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
L’amendement n° 229, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans tous les secteurs d’intervention de sa politique de développement et de solidarité internationale, la France prend en compte dans les objectifs, principes et indicateurs, l’égalité femmes-hommes et l’égalité filles-garçons, y compris dans sa réponse à la pandémie de covid-19.
La parole est à Mme Claudine Lepage.
L’égalité entre les femmes et les hommes fait l’objet de plusieurs paragraphes du cadre de partenariat global et est désormais introduite dans le corps du texte, ce qui constitue une avancée par rapport au projet de loi initial.
Toutefois, sortie de ces paragraphes particuliers, l’égalité entre les femmes et les hommes n’a plus d’existence, alors que sa transversalité et la nécessité qu’elle irrigue tous les champs d’action de l’aide publique au développement doivent être au cœur de notre politique.
La France revendique une diplomatie féministe. Cette politique à visée transformative implique un changement de paradigme dans l’ensemble des dimensions de notre politique extérieure.
Dans son rapport du mois de novembre 2020 sur la diplomatie féministe, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes pointait la nécessité d’un cadrage conceptuel et méthodologique pour la mise en œuvre de la diplomatie féministe. Pour cela, il préconisait que le périmètre défini englobe tous les domaines de la politique étrangère. Les droits des femmes sont encore trop souvent considérés comme une simple thématique.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le président, l’amendement n° 41 est un amendement de coordination avec un amendement qui a été rejeté. La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 42 a trait à la santé et à l’éducation. Certes, comme cela a déjà été évoqué, la santé et éducation sont des biens publics mondiaux, mais ce sont aussi des services de première nécessité. C’est bien sur cet aspect que la rédaction de la commission souhaitait insister. La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 43 concerne la lutte contre la pollution. Il s’agit d’une priorité, notamment dans les pays d’Afrique, en particulier en ce qui concerne l’eau. C’est un ajout pertinent et la commission émet un avis favorable.
L’amendement n° 229 vise quant à lui à insérer une phrase qui serait redondante par rapport à la précédente. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Certes, l’amendement visant à modifier l’article 1er A devant préciser l’articulation des biens publics mondiaux et la référence à leur définition par les Nations unies avec les trois grandes catégories qui la composent a été rejeté. Reste que l’amendement n° 41 conserve toute sa place dans notre discussion, même s’il a perdu tout lien de coordination. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Le Gouvernement émet également un avis favorable sur les amendements de repli n° 42 et n° 43, tout comme sur l’amendement n° 229. Ce dernier est, il est vrai, quelque peu redondant, mais, sur un tel sujet, mieux vaut être redondant que muet !
Sourires.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 128, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
Elle contribue à construire et assurer la paix et la sécurité, en permettant le développement économique et social des pays récipiendaires. Ce dernier constitue en effet le meilleur moyen de stabilisation des pays concernés.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
La politique de développement ne doit pas servir d’enrobage pour enjoliver des interventions militaires françaises en Afrique, qui sont au nombre de quarante-deux depuis le début des indépendances. Ces interventions militaires constituent, avec le franc CFA, la colonne vertébrale de la politique de puissance française sur ce continent.
Pourtant, n’est-ce pas cette vision qui prévaut lorsque Florence Parly, auditionnée au début de l’année 2019 par la commission des affaires étrangères du Sénat, affirme que « pour se prémunir autant que possible contre le risque de rejet de la présence militaire étrangère, il faut aussi mener des projets de développement » ?
Et Mme la ministre des armées d’ajouter : « À cet égard, nous souhaitons articuler de manière plus efficace l’action de Barkhane et les actions de l’Agence française de développement, pour que le rétablissement de la sécurité bénéficie directement aux populations. C’est ainsi que la présence militaire sera mieux tolérée… »
Ces propos accréditent, aux yeux d’un nombre croissant d’acteurs, que l’AFD est finalement utilisée comme un masque derrière lequel se cache l’armée française.
Le développement ne doit pas rester le troisième « D » enfermé dans la stratégie dite des 3D : défense, diplomatie, développement. Il ne peut pas être l’alibi d’une stratégie militaire et diplomatique dans l’impasse, il doit être l’ambition autour de laquelle tout doit s’organiser.
Permettez-moi également d’évoquer le fait que la France tient, de fait, le stylo en ce qui concerne les résolutions de l’ONU traitant des pays de son pré carré. Si, dans l’absolu, nous ne sommes pas hostiles aux appuis militaires dans le cadre des Nations unies, nous gardons à l’esprit cet état de fait, qui jette souvent un doute sur ceux-ci. A fortiori, nous ne pouvons considérer que la coopération militaire participe au champ de l’APD.
Pour mettre un terme à cette confusion, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement, qui vise à sortir la coopération militaire de la France du champ de l’APD.
Cet amendement vise à supprimer une disposition qui affirme l’importance de l’approche intégrée « défense, diplomatie, développement », qui est indispensable à la résolution des crises et que nous approuvons pleinement.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur un amendement assez similaire. Je ne reprends donc pas tous les arguments que j’ai avancés.
Je rappelle simplement que, dans les références des Nations unies, l’Agenda 2030 reconnaît le lien inextricable entre sécurité et développement. L’objectif de développement durable n° 16 nous appelle à apporter collectivement une réponse coordonnée aux défis rencontrés par les pays bénéficiaires en améliorant l’articulation et la cohérence des actions des différents acteurs relevant de la défense, de la sécurité, de l’humanitaire et du développement.
Il existe parfois des logiques divergentes, mais il faut assurer la cohérence de l’ensemble. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le ministre, nous partageons totalement l’idée que la sécurité et le développement sont liés.
La question qui est posée ici est de savoir si ce lien que vous reconnaissez régulièrement et que la commission soutient – je pense au continuum des 3D – est la bonne manière d’assurer la sécurité. Lors du débat sur l’opération Barkhane, nous avons appelé votre attention sur une note établie le 10 décembre dernier par le bureau du conseiller spécial pour l’Afrique de l’ONU, laquelle pose d’autres enjeux de sécurité dont nous ne nous occupons pas assez.
C’est le cas, par exemple, des flux financiers illégaux : 88 milliards de dollars fuient le continent. Or nous savons que ces flux financiers illégaux nourrissent des facteurs d’insécurité puissants en Afrique.
Parmi les recommandations de ce document, l’un des objectifs centraux, s’appuyant d’ailleurs sur la feuille de route de Lusaka de 2016, est la suppression des paradis fiscaux offshore qui sont utilisés par ceux qui acquièrent des richesses illégales. Cette note met également l’accent sur le renforcement des dispositifs de restriction de circulation des armes.
Certes, il existe un lien entre sécurité et développement, mais la question qui nous intéresse est tout autre : qu’entendons-nous par politique de sécurité en Afrique ?
Dois-je rappeler que nous négligeons de nombreuses recommandations émanant de l’Union africaine, des acteurs africains ou de l’ONU au profit de nos seules interventions militaires successives, dont les résultats, en termes de sécurité, sont – et c’est un euphémisme ! – pour le moins discutables ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Laugier, Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard, Klinger, Bouchet et Moga, Mme Borchio Fontimp, MM. Husson et Folliot et Mme Gosselin, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase
Après le mot :
culturels,
insérer le mot :
sportifs,
La parole est à M. Michel Savin.
La première partie du cadre de partenariat global définit les grands objectifs et principes d’action de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
L’alinéa 12 indique que celle-ci concourt à la politique étrangère de la France ainsi qu’à son rayonnement et à son influence culturelle, diplomatique et économique.
L’influence sportive de la France n’est malheureusement pas prise en compte. L’objet de cet amendement est donc de remédier à cet oubli.
Le sport est spécifiquement mentionné dans la déclaration des Nations unies sur les objectifs de développement durable. Les mouvements olympiques et paralympiques internationaux s’inscrivent également dans cette démarche.
Lors de son discours du 28 novembre 2017, le Président de la République a par ailleurs présenté le sport comme le deuxième ciment pour un avenir commun, notamment avec les pays africains et leurs jeunesses.
Il est vrai que le sport est peu présent dans ce projet de loi. Cet amendement tend à mentionner le rayonnement et l’influence de la France dans le domaine sportif.
Le sport pouvant constituer un vecteur d’influence pour la France, la commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
Je constate que l’amendement n° 164 rectifié a été adopté à l’unanimité des présents.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3 rectifié est présenté par Mme Doineau, MM. Le Nay, Longeot, de Belenet, Détraigne et Kern, Mme Dindar, M. Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et Levi, Mmes Gatel et Perrot, MM. Folliot, Cigolotti et Chauvet, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Billon, M. P. Martin, Mme Jacquemet et M. Delcros.
L’amendement n° 230 est présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Après le mot :
humains
insérer les mots :
, de droits de l’enfant
La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.
L’ajout relatif aux droits de l’enfant que tend à permettre cet amendement semble indispensable. En effet, la ratification de la Convention internationale des droits de l’enfant implique le respect et la promotion de ses principes directeurs, qui figuraient dans la loi de 2014 : la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement, et la participation. Nous avons là l’opportunité de le réaffirmer.
La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement n° 230.
Le cadre de partenariat global fixe les objectifs principaux de notre politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Parmi ceux-ci figure la promotion des droits de l’enfant.
Pour autant, le respect et la promotion des principes et des normes internationaux en matière de droits de l’enfant ne sont pas prévus.
Comme l’a souligné ma collègue, dans le cadre de la loi de 2014, les principes directeurs de la Convention internationale des droits de l’enfant étaient pourtant mentionnés expressément. Ce projet de loi ne les reprend pas, alors même que la ratification de la Convention internationale des droits de l’enfant, intervenue en 1990, implique le respect et la promotion de ses principes directeurs.
Cet amendement vise donc à mettre en application les engagements de la France en matière des droits de l’enfant et à prévoir leur respect et leur promotion.
La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques, qui tendent à apporter une précision utile.
Les amendements sont adoptés.
L’amendement n° 181 rectifié, présenté par Mmes Lepage, S. Robert, Meunier, Préville, Conway-Mouret et Jasmin, M. Gillé, Mme Van Heghe, M. Tissot, Mme Monier, M. P. Joly, Mme Rossignol, MM. Antiste et Féraud et Mmes Artigalas et Billon, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer les mots :
aux droits de l’Homme
par les mots :
aux droits humains
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Cet amendement vise à remplacer la référence aux droits de l’homme par une référence aux droits humains.
L’utilisation des termes « droits de l’homme » n’est pas un détail sémantique sans importance. Cette appellation n’est pas neutre, elle s’inscrit dans une histoire française qui a longtemps exclu et « invisibilisé » les femmes.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans laquelle s’enracine l’utilisation persistante de droits de l’homme en France, loin d’être universelle, excluait explicitement les femmes et a longtemps permis de les écarter du droit de vote et de la vie politique. Jamais, il n’a été dans l’intention des auteurs de la déclaration de 1789 d’accorder aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes. Je n’ai pas besoin de rappeler ici l’action d’Olympe de Gouges…
Par ailleurs, l’expression « droits de l’homme » isole la France. La plupart des pays européens utilisent « droits humains ». Il n’est évidemment pas question de modifier le titre de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ou de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui font partie intégrante de notre histoire, il s’agit de privilégier l’expression « droits humains » pour tout autre usage, afin d’en finir avec la logique discriminatoire encore véhiculée par la langue française.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, sous réserve, comme l’a évoqué Mme Lepage, que l’utilisation des droits de l’homme soit bien respectée et reconnue dans le champ juridique où figure cette dénomination. À défaut, un tel amendement ne serait pas acceptable.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 231 rectifié, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
; …) la convention internationale des droits de l’enfant
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
Nous proposons un retour au texte initial, qui faisait spécifiquement référence à la Convention internationale des droits de l’enfant. Cette mention a été supprimée en commission, certainement par inadvertance.
Il est important que la France donne un signal particulier en ce sens et que la référence à la Convention internationale des droits de l’enfant trouve sa place dans l’énoncé du cadre de partenariat global.
Compte tenu des multiples références aux droits des enfants introduites dans le texte et l’importance de cette population dans de nombreux pays en développement, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 232, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
; …) La convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Déclaration et Programme d’action de Beijing et la convention d’Istanbul
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Les conventions, instruments et engagements pris par la France en matière de droits des femmes doivent être diffusés par le biais de notre politique d’aide publique au développement.
C’est d’autant plus vrai en matière de droits des femmes, puisque les cadres multilatéraux afférents font l’objet de nombreuses attaques ou critiques.
Le retrait de la Turquie de la convention d’Istanbul par un simple décret présidentiel au mois de mars 2021 en est un exemple criant. Pour rappel, seuls trente-trois pays sur les quarante-sept États membres du Conseil de l’Europe l’ont ratifiée, et la Pologne semble se diriger à son tour vers une dénonciation.
Cet épisode pourrait être le signe avant-coureur d’un mouvement plus large de dénonciation des instruments de protection des droits fondamentaux.
Afin d’éviter cela dans notre pays et pour affirmer les valeurs françaises, cet amendement vise à inclure la convention d’Istanbul, la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, également attaquée par les milieux conservateurs turcs, et la déclaration et le programme d’action de Beijing dans le cadre général de mise en œuvre de notre politique d’aide publique au développement.
Il s’agit de compléter l’énumération des conventions dans le cadre desquelles s’inscrit la politique de développement solidaire de la France. Le rappel de l’adhésion de la France est pertinent.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Je suis d’autant plus favorable à cet amendement qu’il fait référence à la convention d’Istanbul, qui a récemment fait l’objet d’attaques répétées, comme chacun le sait. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de m’exprimer encore aujourd’hui sur ce point dans le cadre d’une autre instance. Raison de plus pour émettre ici un avis favorable sur cet amendement.
Je suis bien sûr d’accord sur le fond, mais la rédaction proposée tend à insérer la convention d’Istanbul, parmi d’autres, dans un paragraphe dédié au cadre multilatéral onusien. Or il s’agit d’une convention du Conseil de l’Europe qui englobe un champ de quarante-sept États et que seuls trente-trois d’entre eux ont ratifiée.
Si nous adoptions cet amendement en l’état, nous intégrerions une erreur matérielle dans le cadre de partenariat global, le CPG. J’aimerais obtenir une clarification sur ce point, car il importe de bien distinguer les conventions onusiennes et celles qui sont issues du Conseil de l’Europe.
Cette observation est juste.
Pour la bonne clarté du texte, il faudrait modifier cet amendement, car il s’agit bien de conventions qui ne sont pas originaires du même multilatéralisme. Nous pourrions le faire en commission mixte paritaire, si la commission en était d’accord.
Marques d ’ approbation sur toutes les travées.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 233, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
; …) Les conventions et les recommandations de l’Organisation internationale du travail
La parole est à M. Gilbert Roger.
Cet amendement vise à prendre en compte, dans le cadre de la lutte contre les inégalités mondiales, les recommandations de l’Organisation internationale du travail, l’OIT. Il est bien évidemment question de défendre une juste rémunération, mais également de lutter contre l’esclavagisme et le travail des enfants.
Il est important que la France continue à se montrer exemplaire lorsqu’elle importe des produits en provenance d’un certain nombre de pays et qu’elle veille bien à ce qu’ils soient fabriqués selon des normes acceptables par chacun.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement qui vise à poursuivre l’énumération des instruments multilatéraux dont la France est membre.
Comme je l’ai souligné, additionner dans le CPG toute une série de conventions et d’accords internationaux dont la France est partie prenante risque de faire catalogue. Ce n’est pas non plus ce que l’on attend d’un texte sur le développement.
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, car il s’agit de marquer notre soutien à l’OIT, notamment dans le cadre des accords entre la Chine et l’Union européenne auxquels vous faites certainement référence lorsque vous évoquez la lutte contre le travail forcé. J’appelle toutefois à davantage de modération quant à la liste des conventions et des traités signés par la France, afin d’éviter de rédiger un véritable dictionnaire !
Sourires.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 176 rectifié, présenté par Mmes Lepage, Meunier, Conway-Mouret et Van Heghe, M. Gillé, Mmes Jasmin, Préville, S. Robert et Briquet, M. Tissot, Mme Monier, M. P. Joly, Mme Rossignol, MM. Antiste et Féraud et Mmes Artigalas et Billon, est ainsi libellé :
Alinéa 18, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi que le Plan d’action Genre de l’Union Européenne (2021-2025)
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Je continue le catalogue…
Alors que l’on observe certaines avancées importantes, quoiqu’inégales, dans la promotion des droits des femmes et des filles, aucun pays au monde ne semble actuellement en bonne voie pour parvenir à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et à l’émancipation de toutes les femmes et filles à l’horizon 2030.
De plus, les effets sanitaires et socioéconomiques de la crise de la covid-19 touchent actuellement les femmes et les filles de manière disproportionnée. Ainsi, étant donné qu’une plus grande proportion de femmes occupe un emploi informel en travaillant dans des secteurs vulnérables, le rythme des suppressions d’emplois les concernant est 1, 8 fois supérieur à celui des hommes. Le taux de pauvreté parmi les femmes pourrait s’élever à 9, 1 %.
Pour y remédier, le nouveau plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité des genres et l’émancipation des femmes dans l’action extérieure 2021-2025 vise à accélérer les progrès en matière d’émancipation des femmes et des filles, tout en sauvegardant les gains réalisés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long des vingt-cinq années ayant suivi l’adoption de la déclaration et du programme d’action de Pékin.
Ce troisième plan d’action dote l’Union européenne d’un cadre stratégique s’articulant autour de cinq axes d’action qui visent à accélérer les progrès nécessaires au respect des engagements internationaux et à faire en sorte que le monde offre à chacun la possibilité de s’épanouir.
Ce plan fait de la promotion de l’égalité une priorité de toutes les politiques et actions extérieures et prévoit une feuille de route pour travailler conjointement avec les parties prenantes à l’échelon national, régional et multilatéral. Il intensifie l’action dans des domaines thématiques stratégiques. Il appelle les institutions à montrer l’exemple et garantit la transparence des résultats.
Véritable pilier de l’action extérieure de la France, le plan d’action Genre de l’Union européenne doit être cité comme partie prenante du cadre de partenariat global de mise en œuvre de notre aide publique au développement.
Une fois que le catalogue est ouvert, il est difficile de le refermer…
Sur cet amendement qui vise à mentionner le nouveau plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité des genres et l’émancipation des femmes dans l’action extérieure 2021-2025, la commission émet un avis favorable.
Je trouve que l’on va trop loin, même si mon objection ne concerne pas le fond.
Le plan d’action Genre de l’Union européenne a une durée limitée, puisqu’il s’étend de 2021 à 2025 et n’est pas du même niveau normatif qu’une convention internationale. Il est par ailleurs fait référence à ce plan dans le chapitre du CPG consacré à la priorité transversale de l’égalité entre les femmes et les hommes.
À mon avis, il n’est pas pertinent d’inclure une référence à ce plan d’action dans cet alinéa qui vise à rappeler que la politique de développement de la France s’inscrit dans le cadre européen, notamment dans le consensus européen pour le développement de 2017. Il y a un défaut de méthode et la précision prévue est redondante.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Louault, Canévet, Le Nay, Détraigne et Moga, Mmes Herzog et Férat, M. J.M. Arnaud, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Chauvet, Delahaye et P. Martin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 21, seconde phrase
Supprimer les mots :
notamment d’outre-mer,
II – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France s’appuie sur les collectivités et territoires d’outre-mer dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Elle appuie et favorise les activités extérieures des collectivités territoriales et des organisations de la société civile d’outre-mer dans leur environnement régional.
La parole est à M. Philippe Folliot.
La République française a la particularité de disposer, par le biais des outre-mer, d’une présence planétaire, notre pays étant présent sur quatre continents et sur les trois grands océans. Les collectivités, départements et territoires d’outre-mer sont une richesse pour notre pays et un atout pour notre stratégie d’APD, dans un cadre de proximité.
L’alinéa que nous proposons d’ajouter nous paraît essentiel en termes de rayonnement de nos outre-mer et d’efficacité des politiques publiques d’aide au développement. Le cadre de proximité ainsi défini nous permettra de mieux atteindre nos objectifs. Après tout, à partir de l’île de la Réunion, nous serions mieux à même d’intervenir dans le sud de l’océan Indien, à partir de la Martinique, de la Guadeloupe ou de la Guyane dans les Antilles et en Amérique du Sud, ou encore à partir de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française dans les îles du Pacifique.
Cet enjeu est essentiel. Il s’agit d’apporter une légitimité, une lisibilité et des opportunités à l’ensemble de nos territoires ultramarins.
La commission est en phase avec cette approche. Les collectivités et territoires d’outre-mer représentent en effet un atout considérable pour la France et sa politique de développement, notamment au travers d’une politique adaptée à l’environnement régional de chacune de ces collectivités.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Cet amendement est opportun en ce qu’il rappelle l’importance de l’action extérieure des collectivités d’outre-mer dans leur bassin régional, en particulier en matière de coopération et de développement. Vous le savez, nos opérateurs peuvent soutenir l’action décentralisée de ces collectivités, menée dans le cadre de leur environnement régional, et il faut encourager cet effort.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 165 rectifié, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Laugier, Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard, Klinger, Bouchet et Moga, Mme Borchio Fontimp, M. Folliot et Mme Gosselin, est ainsi libellé :
Alinéa 22, première phrase
Après le mot :
diasporas
insérer les mots :
, les acteurs du monde du sport
La parole est à M. Michel Savin.
Cet amendement vise à inclure à l’alinéa 22 les acteurs du monde du sport afin de les associer à la politique de développement menée par la France. Il s’inscrit dans la logique que j’ai présentée précédemment.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 32 rectifié bis, présenté par MM. Cadic et Le Nay, Mme Jacquemet, M. J.M. Arnaud, Mmes Dindar et Férat, MM. Laugier et Kern, Mme Vérien, MM. Delahaye et Hingray, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Perrot et MM. Folliot, P. Martin et Levi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France reconnaît le rôle actif des entrepreneurs français à l’étranger (EFE) comme vecteurs de l’efficacité de notre politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. En cas de circonstances exceptionnelles (catastrophes naturelles, pandémies, évènements politiques…) mettant en péril leur activité, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) de droit local détenues par des entrepreneurs français à l’étranger ainsi que les filiales de TPE/PME françaises à l’étranger doivent pouvoir bénéficier d’un accès facilité au crédit par le biais de garanties offertes par l’Agence française de développement.
La parole est à M. Olivier Cadic.
Cet amendement a pour objet de permettre aux TPE-PME de droit local détenues par des entrepreneurs français à l’étranger (EFE) ainsi qu’aux filiales de TPE-PME françaises à l’étranger de bénéficier d’un accès facilité au crédit par le biais de garanties offertes par l’AFD.
Je pense, comme nombre de nos collègues, que la France doit reconnaître le rôle actif des entrepreneurs français à l’étranger comme vecteur de l’efficacité de notre politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
Je me suis rendu en Équateur, à Manta, trois ans après le tremblement de terre de 2016, qui avait fait plus de 1 000 victimes. J’y ai rencontré des entrepreneurs français qui avaient tout perdu : qui une usine de purification d’eau, qui un élevage de crevettes avec des bassins sur 100 hectares, et j’en passe.
Ces compatriotes déploraient que la France ne leur ait offert aucune assistance pour faciliter le redémarrage de leurs activités. Si tous saluaient l’intervention de la France, notamment pour approvisionner en eau potable les villes touchées par le séisme, ils voulaient savoir pourquoi ils ne pouvaient, quant à eux, prétendre aux aides apportées par l’AFD.
Le covid s’est révélé être un séisme mondial pour les entrepreneurs français à l’étranger. Dès le début de la crise, j’avais évoqué le dispositif Harris destiné à créer un mécanisme d’urgence pour appuyer le redémarrage de petites structures. Le Gouvernement avait, quant à lui, opté pour un nouveau programme baptisé Choose Africa, une offre limitée à quelques pays d’Afrique dont la mise en route prend du temps.
Le Président de la République aime à répéter que nous devons être agiles. L’aide publique au développement doit également être plus agile et permettre à nos TPE-PME de se relever au plus vite lorsqu’elles sont confrontées à des circonstances exceptionnelles.
Cet amendement, important, tend à prévoir que les entreprises de droit local détenues par des entrepreneurs français à l’étranger, ainsi que les filiales de TPE-PME françaises à l’étranger, puissent avoir, en cas de circonstances exceptionnelles, un accès au crédit facilité via l’AFD.
Le dispositif vise expressément les TPE et les PME. Ces très petites, petites et moyennes entreprises jouent en effet un rôle important dans le tissu économique local des pays partenaires. Il est donc pertinent de rappeler que l’AFD ou Proparco, par le biais des garanties offertes dans ces pays, peuvent faciliter leur accès au crédit en cas de circonstances exceptionnelles.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Nous avons déjà abordé cette question indirectement. En fait, monsieur le sénateur, vous proposez une aide liée, puisque vous souhaitez que l’aide au développement intègre l’encouragement à la réalisation de projets par des entreprises françaises installées à l’étranger. Or c’est contraire aux normes de l’OCDE, je me permets de vous le rappeler, et ce même dans des circonstances exceptionnelles.
Que soient mis en place des financements spécifiques dans de telles circonstances, cela se conçoit et nous y avons d’ailleurs procédé lors de la crise. En revanche, cela ne peut ni se faire de manière générale ni être inscrit dans la loi.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Il ne s’agit pas d’une aide liée, puisqu’il est ici question de structures qui existent et qui ont été détruites.
La question que je pose est celle-ci : laisse-t-on ces structures dans cet état tandis que l’on soutient la création d’autres projets ou bien apporte-t-on une aide aux projets qui existent d’ores et déjà sur place ? Il suffit de permettre à ces entreprises d’accéder au crédit afin qu’elles redémarrent leur activité. Ce n’est en aucun cas une aide liée aux dépens de quelqu’un d’autre !
M. le ministre semble sceptique.
Je reste perplexe !
Il ne me semble pas souhaitable d’inscrire une telle disposition dans le texte.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 234, présenté par Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 23, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La France renforce l’action de ces diasporas en soutenant des initiatives de partenariat et de solidarité internationale entre les associations diasporiques et les associations françaises et locales, afin de réaliser des projets d’économie sociale et solidaire au service du développement local des pays en voie de développement.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Le Président de la République a, dès le début de son quinquennat, exprimé sa volonté de placer la diaspora au cœur de la dynamique nouvelle qu’il entend donner aux relations franco-africaines, en vue d’impulser un réel développement allant dans le sens de nos intérêts communs.
Si cette initiative est bienvenue, elle ne doit en aucun cas relever d’un simple effet d’annonce. Il est nécessaire d’aller plus loin en renforçant les actions des diasporas, afin de faire d’elles des actrices du développement bénéficiant d’une reconnaissance officielle.
En effet, les diasporas représentent une véritable richesse.
D’une part, grâce à leur double appartenance, elles sont au croisement de plusieurs cultures et sont non seulement des ambassadrices de la France en Afrique, mais, inversement, de l’Afrique en France.
D’autre part, comme elles sont organisées formellement au sein d’associations, elles sont des actrices à part entière du développement et sont à l’origine de nombreux projets de développement dans leurs pays respectifs. Leurs actions ont permis de doter des pans entiers de villages et de localités d’infrastructures nécessaires au développement local, telles que des écoles, des centres de santé ou encore des réseaux d’eau potable et d’assainissement.
Elles sont souvent les acteurs locaux de la mise en œuvre d’actions de coopération décentralisée, que certains d’entre nous connaissent très bien ici.
Enfin, elles sont à l’origine d’importants transferts de fonds, qui sont devenus une source non négligeable de financements extérieurs pour les pays en développement.
Au vu du rôle qu’elles assument déjà, l’AFD pourrait renforcer son concours apporté aux associations dans le cadre du dispositif du Forum des organisations de solidarité internationale issues des migrations (Forim), en vue de créer une réelle coopération fructueuse.
Or, aujourd’hui, les fonds alloués à l’AFD en faveur du Forim ne sont pas prioritairement orientés vers les pays de l’Afrique subsaharienne. Il s’agirait donc d’augmenter le nombre de projets subventionnés par l’AFD en faveur du Forim, en veillant à accorder une priorité particulière aux zones géographiques définies comme prioritaires dans le cadre de l’APD de la France.
Mes chers collègues, voter cet amendement est un moyen de placer les diasporas au cœur des relations franco-africaines, lesquelles gagneraient à être renforcées.
L’action des diasporas revêt une grande importance pour le développement des pays d’origine, avec des financements qui sont parfois supérieurs, et même nettement supérieurs, à ceux de l’APD. Cet ajout nous semble pertinent.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 235, présenté par Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 23, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle apporte son assistance matérielle et humaine pour pallier l’insuffisance de supports scientifiques et de ressources humaines.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
La pandémie que nous traversons a démontré à la fois la nécessité pour les États d’être autonomes dans le domaine de la recherche et l’importance d’être unis et solidaires dans le cadre de la mondialisation et de nos interdépendances.
Or les pays en voie de développement, notamment ceux d’Afrique subsaharienne, manquent de matériels, tels que les outils informatiques, et de ressources humaines. Pour pallier ces difficultés, cet amendement vise à faire de l’APD de la France un instrument au service de l’essor de l’enseignement supérieur et de la recherche au sein des pays bénéficiaires, afin de favoriser leur autonomie dans ces domaines. Cela passe par des moyens pour l’achat de matériel indispensable pour la recherche et par l’accompagnement à la formation des chercheurs dans le cadre de partenariats mutuellement bénéfiques.
Cette disposition s’inscrit dans la volonté de développer des laboratoires de recherche dans les pays en voie de développement et de donner aux chercheurs les moyens d’y conduire leurs travaux.
Apporter une assistance matérielle et humaine est une dimension essentielle, afin de permettre le développement scientifique nécessaire pour surmonter les défis de toute nature auxquels doivent faire face les pays en développement.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 166 rectifié, présenté par MM. Savin, Laugier, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard, Klinger, Bouchet et Moga, Mme Borchio Fontimp, MM. Husson et Folliot et Mme Gosselin, est ainsi libellé :
Alinéa 23, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle reconnaît également le rôle que le sport peut jouer dans l’éducation à la citoyenneté et dans l’ouverture de la jeunesse à l’international à travers des échanges et des projets internationaux.
La parole est à M. Michel Savin.
Cet amendement a pour objet de reconnaître le rôle que le sport peut jouer dans l’éducation à la citoyenneté et dans l’ouverture de la jeunesse à l’international, au travers d’échanges et de projets internationaux.
La mention explicite du rôle du sport sera un point d’appui utile pour développer et renforcer les initiatives internationales, ainsi que pour atteindre ces objectifs.
Cet amendement, dont nous approuvons le principe, nous semble quelque peu redondant avec celui qui a été adopté à l’alinéa précédent.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 166 rectifié est retiré.
L’amendement n° 236, présenté par Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Conformément au principe du volontariat réciproque, la France permet aux bénévoles ressortissants des pays partenaires et aux binationaux de pouvoir effectuer un volontariat au sein d’entreprises ou d’organisations françaises implantées sur leur territoire et en France.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Cet amendement vise à renforcer le dispositif de volontariat réciproque, dans une démarche d’ouverture et d’enrichissement mutuels. En effet, les bénévoles ressortissants des pays partenaires, ainsi que les citoyens binationaux qui y résident, sont des courroies de transmission.
D’une part, en effectuant un volontariat au sein d’entreprises ou d’organisations françaises, qu’elles soient implantées sur leur territoire ou en France, ces bénévoles peuvent acquérir des savoir-faire et des compétences et, réciproquement, relayer l’expertise française de retour dans leur pays si leur expérience a eu lieu en France.
D’autre part, cette réciprocité permet de renforcer la coopération entre la France et les pays en développement, les liens entre les jeunesses du Nord et du Sud ainsi que les connexions entre les entreprises françaises et les entreprises de ces pays. Il s’agit d’un véritable facteur de fluidification des échanges dans le cadre des relations bilatérales.
La France, parce qu’elle est l’un des principaux bailleurs de la francophonie, pourrait d’ailleurs s’appuyer sur une coopération avec des institutions telles que l’Organisation internationale de la francophonie (OIF), notamment en renforçant le dispositif préexistant du volontariat international de l’OIF, afin de favoriser l’arrivée de volontaires originaires de pays en voie de développement.
Mes chers collègues, adopter cet amendement, c’est faire le choix du développement humain, du rayonnement de la France et de son savoir-faire au travers de l’apprentissage des jeunes, tout en s’appuyant sur un bien commun, celui de la culture francophone. Cela permet surtout s’apporter des précisions sur les notions de volontariats réciproques et de mobilité croisée figurant à l’alinéa 134 du rapport annexé au projet de loi : « Dans le cadre de la trajectoire ascendante de l’aide publique au développement, l’État encourage le développement quantitatif et qualitatif du volontariat dans le cadre d’autres dispositifs de volontariat international existants. Il consolide le cadre de la mobilité croisée et les volontariats réciproques… » Il s’agit donc d’entrer dans le détail d’une présentation somme toute assez vague.
L’article 6 élargit le volontariat de solidarité internationale pour permettre le volontariat réciproque. Le service civique est également ouvert, marginalement il est vrai, à un dispositif de volontariat réciproque.
S’agissant des autres types de volontariat, l’article 12 prévoit un rapport présentant la stratégie de la France en matière de mobilité internationale au sein d’entreprises et d’administrations, concernant notamment l’opportunité d’un élargissement des conditions d’accès aux volontariats internationaux prévues par le code du service national, et de la création de nouveaux programmes de mobilité internationale en entreprise, dans le cadre de la politique française d’aide au développement.
La commission propose d’attendre les conclusions de ce rapport. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur cet amendement.
Cet amendement pose des difficultés d’ordre juridique et opérationnel tout à la fois. Il n’est en effet pas fait de distinction entre le volontariat associatif, le bénévolat, les volontaires internationaux en entreprise et les volontaires internationaux en administration.
Par ailleurs, la mention d’« organisations » n’est pas assez précise et semble englober les organisations de la société civile. Or la question de la réciprocité auprès des volontaires associatifs est déjà couverte par l’article 6 de ce projet de loi.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’objet va au-delà du dispositif prévu à l’article 6.
Au travers de cet amendement, nous souhaitions renforcer le texte existant en y associant des ressortissants des pays partenaires. En effet, le volontariat international dont nous parlons n’est ouvert qu’aux nationaux.
Nous déclinons la réciprocité qui est prévue dans le projet de loi, mais dont la mise en œuvre n’est pas définie très clairement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 237, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 28, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en matière d’État de droit, de droits humains, de protection de ses populations
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
En matière de réciprocité, dont il est question à l’alinéa 28 du rapport annexé au projet de loi, il nous paraît important de préciser ce que nous attendons des pays partenaires : le respect de l’État de droit, des droits humains et la protection des populations.
Nous souhaiterions voir ces précisions figurer dans ce rapport annexé.
Il ne serait pas pertinent d’énumérer de manière limitative la notion de réciprocité.
La réciprocité ne donne pas nécessairement lieu à des demandes précises. La politique de développement solidaire peut renforcer l’influence de la France, y compris dans les pays destinataires, et il convient de garder ouvertes les différentes modalités selon lesquelles cette influence est amenée à se traduire.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Tout en comprenant la préoccupation de Mme Carlotti, nous ne pouvons être favorables à cet amendement. En effet, celui-ci pourrait être perçu comme tendant à introduire une certaine conditionnalité à l’octroi de l’APD. Or cela contreviendrait au principe de non-conditionnalité de l’aide auquel la France est tenue.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 124, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France veille à maintenir une cohérence entre sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ses autres politiques de coopération internationale. À cette fin, elle s’abstient de promouvoir des actes de coopération impliquant, notamment, l’abandon important de recettes fiscales pour les pays partenaires récipiendaires de l’aide publique au développement.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Nous avons abordé précédemment ce sujet. Cet amendement vise à promouvoir une vision cohérente de la politique internationale française. En effet, à l’heure actuelle, la coopération économique de la France est marquée, entre autres, par l’appui à la création de zones franches, laquelle grève de fait la capacité fiscale des pays partenaires.
Nous pensons qu’une telle disposition a toute sa place dans le rapport annexé.
Ce sujet est traité à partir de l’alinéa 29 du rapport annexé de manière plus approfondie.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 301, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 30
1° Remplacer le mot :
favorise
par le mot :
assure
2° Après le mot :
culturelle
insérer les mots :
, agricole et alimentaire,
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Au travers de cet amendement, nous souhaitons rendre exhaustif le paragraphe du rapport annexé relatif à l’objectif de cohérence recherché entre la politique de développement et les politiques publiques françaises susceptibles d’avoir un impact sur les objectifs de développement durable, les ODD, en y ajoutant les politiques agricoles et alimentaires.
Aujourd’hui, le discours tenu dans le CPG au sujet de l’agriculture durable est enthousiasmant. Nous affirmons ainsi que « la France promeut une agriculture familiale, productrice de richesses et d’emplois, respectueuse des écosystèmes et de la biodiversité, et soutient un développement rural inclusif ».
La promotion de l’agroécologie et la défense de l’agriculture familiale étaient déjà inscrites dans la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale du 7 juillet 2014, et nous défendons ces principes sur la scène internationale depuis des années.
Toutefois, la réalité sur le terrain est tout autre. Une étude commandée par des ONG, notamment le CCFD-Terre solidaire, publiée au mois de février dernier, dissipait cet écran de fumée. Sur 5, 8 milliards d’euros de soutien financier que nous avons engagés pour des projets agricoles à destination des pays éligibles entre 2009 et 2018, seuls 13 % soutenaient exclusivement des projets agroécologiques, contre 24 % à destination de projets d’agriculture intensive, dont certains sont des mégaprojets agro-industriels.
La prise en compte des objectifs climatiques est quasi absente. Sur les dix dernières années, seulement 1, 4 % de nos financements au secteur agricole ont intégré ces objectifs climatiques.
Pour illustrer ces chiffres, prenons le cas de la République démocratique du Congo (RDC), exemple frappant des incohérences de notre politique publique. Parallèlement à tous les projets de l’AFD destinés à soutenir les populations de la RDC, Proparco finançait jusqu’à l’an dernier le projet Feronia que j’ai évoqué précédemment : cet aberrant projet de palmeraies accapare du foncier agricole et ravage l’environnement et je ne parle même pas des exactions commises !
Ce projet Feronia cumule toutes les dérives que permettent nos financements français à l’étranger : insuffisamment cohérents, insuffisamment contrôlés, insuffisamment « redevables ». En d’autres termes, ils défont d’une main ce qui a été fait de l’autre.
Intégrer les politiques agricoles alimentaires dans la recherche de cohérence des politiques publiques ayant un impact sur les ODD n’est pas superflu. Pour le coup, c’est même une nécessité impérieuse.
Le sujet de la cohérence des politiques publiques a été largement traité dans le projet de loi. Par ailleurs, nos exportations agricoles sont déjà couvertes par la mention de la politique commerciale.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 167 rectifié, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Laugier, Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard, Klinger, Bouchet, Moga, Husson et Folliot et Mme Gosselin, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Après le mot :
éducative
insérer le mot :
, sportive
La parole est à M. Michel Savin.
Aux termes de l’alinéa 30 du CPG, « l’État favorise la cohérence entre les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ceux des autres politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans la réalisation des ODD dans les pays partenaires ». Sont mentionnées de nombreuses politiques, telles que « les politiques sociale, éducative, culturelle, commerciale, […] de recherche […] ».
La politique sportive n’est malheureusement pas spécifiquement citée. L’objet de cet amendement est de mentionner explicitement la place du sport.
Nous rattrapons cet oubli, car le sport constitue en effet l’un des vecteurs possibles de la solidarité internationale.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Louault, Canévet, Le Nay, Détraigne et Moga, Mme Herzog, M. J.M. Arnaud, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Chauvet, Delahaye, Longeot et P. Martin, est ainsi libellé :
Alinéa 33, dernière phrase
Après le mot :
française
insérer les mots :
, son apprentissage
La parole est à M. Philippe Folliot.
Il est important d’inscrire l’apprentissage de la langue française dans les stratégies de l’APD et au cœur des enjeux de la francophonie.
Cette précision étant utile et bienvenue, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 238, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 36, première phrase
Après le mot :
climatique
insérer les mots :
, de santé
La parole est à M. Gilbert Roger.
Il s’agit d’ajouter un petit mot, mais qui est fondamental dans notre organisation mondiale, comme nous l’avons vu avec la pandémie : la santé.
Cette précision nous semble très importante et utile.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 44, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 36, première phrase
Remplacer les mots :
d’urbanisation accélérée
par le mot :
urbain
La parole est à M. Richard Yung.
Ma présentation vaudra en même temps pour l’amendement n° 45 : il s’agit de deux amendements rédactionnels.
L’amendement n° 45, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 36, seconde phrase
Remplacer les mots :
et des liens
par les mots :
, ainsi que des liens
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 118, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En 2025, au moins 50 % de l’aide publique au développement (APD) de la France sera consacrée aux pays les moins avancés.
La parole est à M. Pierre Laurent.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 289, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il est dédié a minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base qui sont le plus à même d’avoir un impact positif sur la réduction des inégalités mondiales.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
Cet amendement vise à affecter au moins 50 % de l’APD aux services sociaux de base. En 2018, la France consacrait moins de 20 % de son APD totale aux services sociaux de base, tels que la santé, l’éducation, l’eau, l’assainissement et l’hygiène, ou encore les systèmes de protection sociale.
Déjà dans le monde pré-covid, nous n’étions pourtant pas sur la bonne voie pour atteindre les cibles fixées pour 2030 par l’Agenda des objectifs de développement durable. Puis, partout, la crise sanitaire et économique a révélé et exacerbé les inégalités d’accès à ces services, pourtant essentiels. La pandémie a mis en lumière le manque de financement chronique dont ils pâtissent, un désinvestissement qui dure depuis plusieurs décennies. Ces services sociaux de base constituent pourtant le socle de la réalisation des droits humains fondamentaux et la clé de voûte de la réduction de la pauvreté et des inégalités, notamment de genre.
La pandémie a fait reculer radicalement l’accès à ces services, notamment dans les pays les plus pauvres et pour les populations les plus vulnérables et minorisées, au premier rang desquelles les femmes, les adolescentes et les filles. Pour la première fois depuis plus de vingt ans, l’extrême pauvreté va augmenter et les études démontrent que ce sont les plus pauvres qui s’appauvrissent encore. Ainsi, l’Afrique subsaharienne qui comptait déjà des taux de pauvreté élevés devrait abriter près d’un tiers des personnes nouvellement appauvries par la covid-19.
Comme nous le soulignions précédemment, ce projet de loi doit traduire un engagement plus résolu et plus concret en la matière. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, un fléchage d’une part importante de l’APD en direction des services sociaux de base.
L’amendement n° 122, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 144, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À cette fin, au moins 50 % de l’aide publique au développement (APD) française sera dédiée aux services sociaux de base.
La parole est à M. Pierre Laurent.
Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Je voudrais illustrer mon propos par l’exemple de la lutte contre la faim. Nous devons prendre conscience que le rythme que nous sommes en train d’entériner pour ce qui concerne la France ne nous permettra absolument pas d’atteindre les objectifs fixés par l’ONU.
Il y a six ans, l’ONU adoptait l’objectif « Faim zéro » dans le cadre de l’Agenda 2030. L’objectif est de tendre à l’éradication de la sous-nutrition et de la malnutrition d’ici à 2030 en s’appuyant sur tous les leviers : lutte climatique pour enrayer le phénomène de stérilité des sols et l’impossibilité de faire pousser des productions, aide alimentaire, aide à la structuration des filières agricoles, mais aussi pacification du monde. Car, il faut le rappeler, les conflits sont directement responsables de plus de la moitié des crises alimentaires. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si, au Yémen, près de 13, 5 millions de personnes, soit environ 45 % de la population, sont dans une situation de crise alimentaire aiguë.
Or, au tiers du parcours qui devrait permettre d’atteindre cet objectif de l’ONU, la situation est dramatique. Selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), 690 millions de personnes ne mangent pas à leur faim chaque jour et, au vu des tendances de ces dernières années, 150 millions d’autres pourraient être concernées par la sous-nutrition d’ici à 2030.
En intégrant dans les calculs les phénomènes de malnutrition, la FAO estime que 2 milliards de personnes sont dans une situation de précarité alimentaire. Ce constat, dramatique humainement, est d’autant plus insupportable que la production mondiale de nourriture est amplement suffisante pour nourrir tout le monde, et convenablement. La crise sanitaire n’a fait qu’exacerber une problématique déjà très lourdement présente.
Le rapport d’Oxfam intitulé Le virus de la faim révèle que la famine a concerné 121 millions de personnes supplémentaires en 2020, à la suite notamment de la disparition de l’équivalent de 305 millions d’emplois à plein temps selon l’Organisation internationale du travail (OIT).
Il est donc certain que si nous maintenons notre rythme actuel et le rythme mondial d’augmentation de l’APD, nous ne serons pas au rendez-vous de la lutte contre la crise alimentaire, comme l’a pourtant préconisé l’ONU.
Les deux amendements posent le même problème, que nous avons déjà évoqué précédemment : il ne faut pas rigidifier à l’excès l’APD et son fléchage.
De surcroît, l’amendement n° 289 n’est pas inséré au bon endroit du texte puisqu’il concerne des priorités géographiques et non sectorielles.
L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.
La lutte contre les maladies et le soutien au système de santé constituent une priorité de la politique de développement de la France, comme le rappelle le rapport annexé au projet de loi. Néanmoins, il n’est pas possible de fixer de nouvelles cibles de concentration sectorielle de notre APD. Nous avons évoqué cet après-midi les trois cibles principales vers lesquelles nos efforts devaient converger. Cumuler les contraintes en termes tant de concentration sectorielle et géographique, d’une part, que de canaux, d’autre part, conduirait à rigidifier à l’extrême le pilotage global de notre APD.
Par ailleurs, il n’existe pas, dans la terminologie du Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de secteur spécifique de l’APD dédié aux secteurs sociaux.
En revanche, l’accès à l’éducation, à la santé, à l’eau et à l’assainissement et l’appui à la gouvernance font partie du secteur « Infrastructures et services sociaux » auquel la France consacre dès à présent 55 % de l’APD bilatérale en 2019, soit 4, 7 milliards d’euros.
Dans le cadre de l’APD « santé », la France a par ailleurs consacré 472 millions d’euros au renforcement de la santé de base.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 289.
L’amendement n° 122 appelle les mêmes observations malgré le plaidoyer de M. Pierre Laurent en faveur de l’importance des enjeux alimentaires, que nous intégrons totalement dans l’ensemble des dispositions. Mais si nous rigidifions trop l’ensemble du dispositif, nous ne ferons plus rien ! L’APD sera alors complètement bureaucratisée et non opérationnelle.
Je ferai une remarque afin de bien éclairer la logique du texte : un amendement sur l’aide aux entreprises ayant été précédemment adopté, nous avons donc choisi de donner la priorité à l’aide aux entreprises en grande difficulté, ce qui me semble déroger complètement aux règles de l’aide au développement. Des aides peuvent être accordées aux entreprises, mais elles ne relèvent pas de l’aide au développement, puisque nous ne sommes pas, me semble-t-il, dans le cadre d’un plan de relance.
Je m’étonne d’entendre qu’il ne faut pas trop rigidifier le système. Il s’agit simplement de prévoir que 50 % des aides iront au secteur social, ce qui me paraît plutôt logique et semble aller dans le sens de l’aide au développement.
Je ne comprends donc pas tout à fait la logique des positions prises par le rapporteur et le ministre, ce dernier ayant hésité sur l’amendement relatif à l’aide aux entreprises.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 290, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’État s’engage à ce qu’en 2025 85 % des volumes annuels d’engagements de l’APD bilatérale programmable française aient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, et 20 % comme objectif principal.
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Cet amendement vise, d’une part, à prévoir un objectif de 85 % d’APD bilatérale programmable française ayant l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif et, d’autre part, à affirmer les nouvelles ambitions de l’APD « genre ».
Il est motivé par plusieurs constats. Depuis 2019, la France porte publiquement une diplomatie féministe dans les différents fora internationaux qui, pour l’instant, ne va pas de pair avec une véritable APD féministe. Le rapport de l’OCDE, de mars 2021 confirme la place de la France parmi les cinq derniers pays donateurs d’APD « genre », avec autour de 20 % de financements marqués CAD 1 ou CAD 2 selon que l’objectif est significatif ou principal.
À l’heure où la France s’apprête à coprésider cet été le Forum Génération Égalité sur les droits des femmes, ce texte offre une occasion incontournable de s’assurer que la France passe des paroles aux actes et montre la voie d’une diplomatie féministe ambitieuse. Le choix de la cible spécifique de 85 % n’est pas anodin : d’une part, dans les intentions, il vise à harmoniser l’objectif français avec celui du plan d’action sur l’égalité des genres 2021-2025 de l’Union européenne ; d’autre part, dans la pratique, nous savons que cet objectif est réalisable, car il a déjà été atteint par les autres pays porteurs d’une diplomatie féministe, comme la Suède, qui est à 85 %, ou le Canada, à 89 %.
Le même objectif à horizon 2025 est repris et recommandé par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes dans son évaluation de la diplomatie féministe française, avec un seuil intermédiaire de 60 % d’aide genrée d’ici à 2022.
L’amendement n° 250, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 55, après la quatrième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle prend l’engagement additionnel, en accord avec sa diplomatie féministe, à ce que 20 % du volume annuel d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable ait l’égalité femmes-hommes pour objectif principal à l’horizon 2025.
La parole est à Mme Claudine Lepage.
L’OCDE a posé un cadre de suivi des efforts d’aide en faveur de l’égalité des sexes et des droits des femmes au moyen de marqueurs « genre ». Les projets sont ainsi marqués CAD 1 s’ils ont pour objectif significatif l’égalité et CAD 2 si l’égalité correspond à leur objectif principal.
Le présent amendement vise à ce que la France se fixe un objectif pour 2025 de 20 % de projets soutenus ayant l’égalité femmes-hommes comme objectif principal.
Nous souscrivons à l’ensemble des propos tenus par Mme Lepage, mais l’amendement n° 290 va bien au-delà des objectifs fixés dans le texte de la commission, que nous souhaitons maintenir à ce stade. L’avis est donc défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 250, nous considérons qu’il est satisfait par l’alinéa 53 du rapport annexé tel qu’il est rédigé. Nous demandons donc le retrait de cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 250 est retiré.
Mes chers collègues, je vous indique que je lèverai la séance à minuit et demi.
L’amendement n° 239, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 38, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Dans la perspective de la concentration des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer 30 % de l’aide publique au développement totale de la France aux dix–neuf pays prioritaires définis par le CICID du 8 février 2018, au plus tard en 2025, ainsi que la moitié de l’aide projet mise en œuvre par l’État, dont un tiers concentré sur les pays du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Tchad).
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
Cet amendement vise à remplacer les cibles actuellement inscrites dans le cadre de partenariat global s’agissant des pays prioritaires de l’aide française par l’objectif englobant de 30 % d’aide publique au développement de la France allouée aux 19 pays pauvres prioritaires. L’ensemble de ces pays ne reçoit que 15 % de l’aide française, un montant bien insuffisant pour retranscrire cette volonté de priorisation. De plus, sur les cinq premiers pays bénéficiaires de l’aide française, aucun n’appartient à la catégorie des pays les moins avancés ni ne fait partie des pays prioritaires.
La qualité de l’APD dans la lutte contre l’extrême pauvreté va de pair avec un ciblage efficace vers les pays et les populations qui en ont le plus besoin. Or, sur le ciblage géographique, l’aide française souffre encore d’une forte dispersion et ne réserve pas de priorité aux pays les moins avancés, qui concentrent pourtant les poches d’extrême pauvreté dans le monde.
L’alinéa 37 du rapport annexé au projet de loi prévoit que la zone Afrique et Méditerranée reçoive 75 % de l’effort financier de l’État et 85 % de celui de l’AFD, ce qui recouvre les subventions, mais aussi les prêts concessionnels. Sans grande différence avec la cible de 2014 qui plaçait l’effort financier de l’État à 85 %, cet objectif est géographiquement trop large, car il inclut un grand nombre de pays à revenus intermédiaires au lieu de cibler les pays les moins avancés.
Nous voulons donc remédier à cette situation et renforcer le ciblage de l’aide en direction des pays prioritaires.
Nous avons retenu à l’article 1er la formule de l’aide-pays programmable (APP), qui, je le crois, est un meilleur agrégat pour mesurer la concentration sur les pays prioritaires, puisqu’il comprend notamment les frais d’écolage ou les dépenses liées aux réfugiés dans l’aide publique au développement. Nous souhaitons conserver la rédaction proposée par la commission.
L’avis est donc défavorable.
Sourires.
Le cadre de partenariat global prévoit déjà que les 19 pays prioritaires bénéficient de la moitié de l’aide-projet mise en œuvre par l’État, dont un tiers est concentré sur les pays du G5 Sahel. Par ailleurs, les deux tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD y sont consacrés.
La cible proposée pourrait conduire à des effets pervers, comme restreindre la possibilité d’accueil aux seuls étudiants issus des pays prioritaires ou arrêter le financement de projets menés par l’Institut de recherche pour le développement (IRD) en Amérique latine. Ce n’est pas ce que nous souhaitons : il est donc important de ne pas surdéterminer les politiques de développement par des cibles géographiquement concurrentes entre elles, même si nous avons déterminé 19 pays prioritaires faisant l’objet d’un ciblage spécifique que nous avons évoqué avant la suspension.
Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 240, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France s’engage à intégrer davantage de pays pauvres et moins avancés dans la liste des dix premiers pays bénéficiaires de son aide publique au développement bilatérale brute.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
Cet amendement vise à intégrer davantage de pays pauvres et moins avancés dans la liste des dix premiers pays bénéficiaires de notre APD bilatérale brute.
En 2018, selon l’OCDE, l’aide française se concentrait majoritairement sur des pays à revenus intermédiaires qui sont par ordre d’importance : la Colombie, l’Indonésie, la Côte d’Ivoire, le Maroc, le Cameroun, l’Inde, la Turquie, le Sénégal, l’Égypte et la Chine. Un seul pays parmi ces derniers appartient à la liste des 19 pays prioritaires. Il s’agit de remédier à cette situation afin d’assurer une plus grande efficacité de l’aide aux pays les plus pauvres, priorité de l’APD française.
Nous considérons que les critères fixés par le texte de la commission permettent justement de développer la part des dons dans l’aide-programme à destination des pays prioritaires, afin de faire, certes peu à peu, apparaître les pays les plus pauvres dans la liste des premiers bénéficiaires de notre aide.
Il est préférable de ne pas multiplier les critères. L’avis est donc défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 241, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 39, dernière phrase
Après le mot :
réciprocité
insérer les mots :
, notamment en matière de respect des droits humains
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
Vous allez dire, mes chers collègues, que j’insiste ! Eh oui…
Le cadre de partenariat global mentionne que l’APD repose sur la réciprocité, et au premier chef nous aimerions que soit inscrit le respect des droits humains. Ce sujet, qui est au cœur de nos préoccupations à tous, doit figurer comme un élément essentiel de la réciprocité que nous attendons. S’il y a une seule référence à citer, c’est bien celle-là.
Je sais que le corapporteur Rachid Temal va me répondre qu’il est « d’accord, mais pas d’accord », mais nous insistons vraiment pour que cette mention soit inscrite dans le rapport annexé.
M. Rachid Temal, rapporteur. Pour répondre au désir de Mme Carlotti, je vais émettre un avis défavorable !
Sourires.
Encore une fois, il n’est pas souhaitable d’exiger une réciprocité – notre action relève davantage d’une logique d’influence – ni de prévoir une conditionnalité.
L’avis est défavorable.
Même avis pour les mêmes raisons. Nous tenons au principe de non-conditionnalité de l’aide.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 242, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 41, deuxième phrase
1° Après les mots :
sécurité alimentaire,
insérer les mots :
aux inégalités sociales, à l’urbanisation,
2° Après les mots :
gouvernance démocratique
insérer les mots :
, aux enjeux de diversité culturelle
La parole est à M. Thierry Cozic.
L’alinéa 41 dresse une liste des questions sur lesquelles il est nécessaire d’accroître les synergies, en d’autres termes d’appliquer une approche transversale.
Étonnamment, il manque un certain nombre de questions.
La première est celle des inégalités sociales, qui relèvent d’une approche en matière d’éducation, de genre, d’accès aux infrastructures et d’insertion économique, pour ne citer que ces domaines.
La deuxième touche à l’urbanisation et relève tant du maintien du tissu économique et social en zone rurale, afin d’éviter l’exode rural et une urbanisation galopante qui accroît la pauvreté, que du développement durable, en promouvant des logements abordables et durables par exemple.
La troisième a trait aux enjeux de diversité culturelle, qui concernent l’approche par le genre et la construction d’un développement au travers d’un dialogue entre les communautés et les ethnies.
Cet amendement vise à remédier à ces manques.
Les enjeux qui nous ont été présentés nous paraissent intéressants pour la préservation des biens publics mondiaux.
Je saisis cette occasion pour revenir sur le volet urbanisation, notamment sur le logement social.
J’ai déposé un amendement visant à instituer un dispositif de financement innovant supplémentaire reposant sur l’initiative des collectivités territoriales. Il s’agissait de créer un dispositif d’aide au logement abordable et durable dans le cadre de la solidarité internationale, en autorisant les collectivités territoriales, ainsi que les bailleurs sociaux français qui leur sont rattachés, à financer sur la stricte base du volontariat des actions de coopération et de solidarité internationales conduites avec leurs homologues dans les pays éligibles compétents en matière de logement, dans le cadre d’un financement librement décidé par chaque collectivité.
Cette mesure présentait un double avantage.
D’une part, l’apport supplémentaire de financement contribuait à atteindre l’objectif de développement durable 11 qui vise, d’ici à 2030, à assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs à un coût abordable, et à assainir les quartiers taudis.
D’autre part, la création d’un nouvel axe de coopération dans le domaine du logement social aurait contribué à renforcer la qualité des politiques d’APD en la matière, à partir d’initiatives territoriales.
Cet amendement a malheureusement été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Je le regrette vivement, et je tenais à vous en faire part. Je pense en effet qu’il aurait contribué à améliorer notre politique d’aide au développement, d’autant que la crise sanitaire a accentué les inégalités et manifesté leurs conséquences en matière d’accès au logement.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 46, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 45, troisième phrase
Après le mot :
étatiques
insérer le mot :
, territoriaux
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Lors de l’examen du texte en séance, les députés ont adopté un amendement visant à concrétiser la résolution n° 514 de l’Assemblée nationale pour la création d’une communauté méditerranéenne des énergies renouvelables.
Les auteurs de cet amendement se félicitent d’un tel ajout et proposent de le compléter par une référence à l’action des collectivités territoriales, fortement impliquées dans la coopération portant sur le pourtour méditerranéen, et notamment la préparation du futur Forum de la Méditerranée.
La chambre des collectivités ne peut être que favorable à cet amendement !
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 243 rectifié, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 45, avant la dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La France met en œuvre de façon exemplaire le Règlement (UE) n° 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif aux minerais provenant de zones de conflit, entré en vigueur le 1er janvier 2021.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
Cet amendement tend à intégrer au titre des priorités transversales l’engagement de la France à mettre en œuvre le règlement européen relatif aux minerais dits « de conflit ». Il vise à conforter l’exigence de vigilance qui doit imprimer sa marque à ce projet de loi.
Cette exigence est d’autant plus pertinente que la France s’apprête à intégrer ce règlement dans son code minier et son code des douanes à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (Ddadue) – intégration prévue à l’article 28 dudit texte – sur lequel la commission des affaires étrangères du Sénat se prononcera prochainement.
L’objet de ce règlement européen est d’empêcher l’importation de métaux et de minerais dits « de conflit » ayant contribué au financement de conflits armés ou à des atteintes aux droits de l’homme. Il est lié aux obligations européennes existantes en matière de devoir de vigilance à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importations d’étain, de tantale, de tungstène et d’or provenant de zones de conflit ou à haut risque. L’introduction de ces obligations à l’alinéa 45 du cadre de partenariat global apparaît ainsi justifiée.
D’abord, la France est tenue de respecter les règlements européens : il est donc étrange de l’indiquer dans un texte de loi.
Ensuite, vous l’avez dit, mon cher collègue, ce règlement va être intégré dans le code minier : l’amendement est donc satisfait.
L’avis est défavorable.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, qui non seulement singularise un règlement européen, mais par ailleurs donne le sentiment que ce règlement pourrait ne pas être mis en œuvre par la France.
Or, vous le savez, monsieur le sénateur, les règlements européens sont, comme le rapporteur l’a dit, par nature d’application immédiate ou d’effet direct dans tous les États membres. Ils ne nécessitent donc pas de transposition comme les directives.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 47, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 46, deuxième phrase
1° Remplacer le mot :
climat
par les mots :
climat 2017-2022,
2° Supprimer les mots :
d’ici à 2020
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Le bilan intermédiaire de la stratégie « climat » de l’AFD, qui a été présenté à son conseil d’administration, détaille le bilan de l’Agence à l’égard de cet engagement que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères considère comme rempli.
Les auteurs de cet amendement saluent un tel engagement ambitieux et inédit en faveur du climat, qui honore la France. Avec cet amendement de précision rédactionnelle, ils soulignent que cet engagement doit être maintenu dans la durée et que le niveau d’exigence pourrait être rehaussé à l’avenir.
Ma chère collègue, vous faites démarrer, sans le préciser, l’engagement en faveur du climat par l’accord de Paris conclu lors du précédent quinquennat, et vous le faites perdurer.
L’avis est favorable.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 48, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 47, troisième phrase
Remplacer les mots :
de l’agence Expertise France
par les mots :
d’Expertise France
La parole est à M. Richard Yung.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 327, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 47
1° Cinquième phrase
Remplacer les années :
par les années :
2° Avant la dernière phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Sur la période 2018-2020, la France était aussi le quatrième contributeur au Fonds multilatéral pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal (FMPM) qui appuie les pays en développement dans leur mise en conformité. Plus spécifiquement, le Protocole de Montréal vise à l’élimination progressive des substances appauvrissant la couche d’ozone (dont CFC, HCFC) et depuis l’adoption de l’amendement de Kigali en 2016 (entré en vigueur en 2019), il couvre également des fluides de remplacement qui ont un fort potentiel de réchauffement climatique (HFC).
La parole est à M. le ministre.
Il s’agit d’un amendement de reformulation et de précision de l’alinéa 47 existant.
L’amendement vise d’abord à corriger la période de la septième reconstitution des ressources du Fonds pour l’environnement mondial (FEM), qui concerne la période 2018-2022, et non la période 2019-2020.
Par ailleurs, le Gouvernement propose d’ajouter le Fonds multilatéral pour la mise en œuvre du protocole de Montréal (FMPM) à l’alinéa 47, qui liste tous les dispositifs multilatéraux pour le climat et l’environnement auxquels participe la France.
Or chacun sait que le FMPM est l’outil financier de ce protocole qui aide les pays en développement à se mettre en conformité avec les mesures de contrôle prévues par le protocole, lequel vise à l’élimination progressive des substances appauvrissant la couche d’ozone, telles que les chlorofluorocarbures (CFC) et les hydrochlorofluorocarbures (HCFC).
Depuis l’adoption de l’amendement, bien connu, de Kigali entré en vigueur en 2019, le protocole de Montréal couvre également les hydrofluorocarbures (HFC), fluides de remplacement de substances appauvrissant la couche d’ozone qui ont un fort potentiel de réchauffement climatique.
Je souhaite que l’on puisse inscrire ce fonds multilatéral dans la liste, la France étant le quatrième contributeur à ce fonds sur la période de reconstitution 2018-2020.
Il n’y a pas matière à discuter sur le 1° de l’amendement. S’agissant du 2°, il rappelle l’existence du protocole de Montréal et de l’amendement de Kigali tout en rappelant les engagements pris par la France dans ce cadre.
Avis favorable.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 49, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 48
1° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle contribue à la promotion de l’« Engagement des dirigeants pour la nature » et co-préside la coalition de haute ambition pour la nature et les peuples qui réunit une soixantaine d’États s’engageant à protéger 30 % de la planète.
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La France a pris des engagements forts pour s’attaquer aux facteurs directs et indirects de pression sur la biodiversité. Elle s’est notamment engagée à réduire considérablement la pollution de l’air, des terres, des sols, de l’eau douce et de l’océan, en particulier en éliminant d’ici à 2050 toute pollution plastique additionnelle des océans, en agissant en faveur de l’économie circulaire et d’un nouveau cadre ambitieux pour l’approche stratégique sur la gestion internationale des produits chimiques au-delà de 2020 (SAICM).
La parole est à M. Richard Yung.
Cet amendement est relatif à la biodiversité. La France s’est engagée à ce que, d’ici à 2030, 30 % de ses financements bilatéraux consacrés au climat présentent des cobénéfices pour la biodiversité. Dans ce contexte, nous proposons de renforcer les dispositions du cadre de partenariat global relatives à la biodiversité.
Nous ne pouvons qu’être favorables au renforcement des dispositions en la matière.
Avis favorable.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 304, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 48, troisième phrase
Remplacer les mots :
300 millions d’euros
par les mots :
800 millions d’euros par an, d’ici 2025
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Il s’agit d’un amendement de cohérence sur le respect des engagements internationaux. Il vise à corriger l’incohérence relevée entre les engagements de la France pour la biodiversité, pris lors des grands rendez-vous internationaux pour la planète, et la programmation des moyens financiers qui lui sont consacrés dans le cadre de ce projet de loi.
La France s’est engagée, à l’occasion de la quatrième édition du sommet One Planet du 11 janvier 2021, à accroître la part des financements de l’AFD favorables à la biodiversité, en portant à 30 % d’ici à 2025 la part de la finance climat directement favorable à la biodiversité, et à 1 milliard d’euros d’ici à 2025, le montant annuel de financements engagés par l’AFD en faveur de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité.
La France s’est parallèlement engagée, à l’occasion du sommet Ambition Climat du 12 décembre 2020, à maintenir le montant de finance climat au niveau atteint en 2020, soit près de 6 milliards d’euros. Les engagements de convergence climat-biodiversité ne sont pas satisfaits par l’accroissement de plus de 300 millions d’euros des moyens financiers consacrés à cette convergence. C’est pourquoi nous proposons logiquement de fixer à 800 millions d’euros le montant de cet accroissement pour augmenter les financements annuels favorables à la biodiversité de 1 milliard d’euros en 2019 avec un objectif de 1, 8 milliard d’euros en 2025.
Le présent amendement vise à prendre en compte les engagements de la France en matière de biodiversité. Toutefois, ces engagements n’ont pas tous le même statut et certains sont venus se superposer à d’autres, au fil des sommets consacrés à cette question.
Sur ce sujet, il convient d’interroger le Gouvernement sur l’état exact de nos engagements et sur la cohérence du montant affiché. Nous souhaitons donc entendre l’avis du Gouvernement.
Le Gouvernement s’est déjà exprimé à ce sujet sur un amendement similaire. Il veut bien se répéter, mais il regrette de ne pas avoir été entendu.
La France consacre aujourd’hui près de 1 milliard d’euros d’APD bilatérale au changement climatique et 1, 8 milliard d’euros à l’atténuation du changement climatique. Elle s’est engagée à faire de la biodiversité une priorité de son action diplomatique et l’a placée en haut de l’agenda international, en vue d’obtenir un résultat ambitieux lors de la COP 15 d’octobre 2021.
À l’occasion du sommet One Planet de janvier 2021, des engagements déterminants ont été pris afin de promouvoir la convergence des financements climat et biodiversité. Il n’est toutefois pas possible d’inscrire dans la loi une nouvelle cible en volume sur l’APD en faveur de la lutte contre le changement climatique et de la protection de la biodiversité. Il serait tout aussi malvenu d’imposer un cumul des contraintes sur la concentration sectorielle et géographique d’une part, et sur les canaux d’autre part. Cela reviendrait à rigidifier à l’extrême le pilotage global de l’APD. C’est pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement.
M. le ministre a effectivement dit la même chose, à savoir que les engagements seront tenus et que le financement est présent. Dans ce cas, pourquoi ne pas l’inscrire dans l’annexe pour clairement l’indiquer ? Les choses n’en seront que plus claires. C’est une question de cohérence.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 306, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France s’assure que tous les projets qu’elle finance au titre de l’aide publique au développement respectent les droits des peuples autochtones, et que ces projets ont obtenu le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des peuples autochtones susceptibles d’être concernés, y compris pour les projets internationaux visant à lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Le présent amendement a pour objet d’assurer le respect du droit au consentement libre, informé et préalable des peuples autochtones dans les projets financés au titre de l’aide publique, en particulier concernant les projets de conservation de la nature et de la biodiversité.
Aujourd’hui, 80 % de la biodiversité mondiale se situe dans les territoires des peuples autochtones. Les projets de protection de la biodiversité, comme les aires naturelles protégées, ne peuvent donc, en aucun cas, laisser de côté ces peuples dans la création et la gestion des projets d’aires protégées, qui mènent fréquemment à l’évacuation des habitants de ces territoires, malheureusement trop souvent en recourant à la violence.
Pourtant, les agences et les organisations d’aide au développement ont tout intérêt à associer les peuples autochtones aux projets de protection de la diversité. C’est également ce qu’a démontré l’AFD dans un projet mené au Brésil, dans l’État du Mato Grosso, pour la protection de l’Amazonie. Un responsable d’équipe projet à la division agriculture et biodiversité de l’AFD a déclaré à ce sujet que soutenir les activités des peuples autochtones va contribuer justement à la sauvegarde de ces terres.
Le constat fait par l’AFD est éclairant : « Les zones forestières situées en territoires indigènes sont celles où la déforestation progresse le moins… pour peu que les populations aient suffisamment de moyens de contrôle. » Aussi, associer systématiquement les peuples autochtones au projet de l’AFD, lorsqu’ils sont concernés, passe nécessairement par l’assurance que leur consentement est pris en compte. Le contrôle systématique de cette prise en compte n’est pas une garantie superflue, car les populations autochtones, de par leur mode de vie en marge des institutions officielles et leur absence fréquente de représentation politique, n’ont, bien sûr, pas les moyens de défendre leurs intérêts auprès des autorités.
Cet amendement vise donc à préciser que le respect du consentement de ces peuples vaut pour tous les projets menés par l’AFD, garantissant ainsi le respect de leurs droits fondamentaux.
Je ferai moins bien que M. Gontard pour expliquer l’intérêt des peuples autochtones et de la biodiversité, etc.
L’avis de la commission est donc favorable.
Quand je lis : « consentement préalable donné librement et en connaissance de cause des peuples autochtones susceptibles d’être concernés », je suis perplexe.
Tout d’abord, je ne sais pas comment faire. Ensuite, je ne sais pas comment on peut imposer un tel principe aux États dans lesquels vivent les peuples autochtones. Enfin, je suis interrogatif sur le concept même de peuples autochtones dans l’exercice de ce type de délibération. Pour toutes ces raisons, je suis vraiment fermement opposé à cet ajout.
J’ai moi-même eu l’occasion de rencontrer des acteurs de peuples dits autochtones, qui ne demandent pas cela. Monsieur Gontard, vous êtes donc plus autochtone que les peuples autochtones !
Sourires.
Je ne sais pas si je suis plus autochtone que les autochtones, toujours est-il que de nombreux pays ont déjà inscrit et intégré le concept de peuples autochtones dans leurs aides. C’est notamment le cas des États-Unis.
Si d’autres le peuvent, je pense que nous pouvons également le faire. Nous avons également tout intérêt, comme je l’ai démontré, à associer ces peuples autochtones aux aides au développement. C’est justement dans l’intérêt de la biodiversité.
Je ne vois pas pourquoi on bloquerait toute évolution sur ce point. Quand je vois tout ce qui a pu être inscrit dans cette annexe, je suis très surpris par la position du ministre, qui déclare pourtant avoir rencontré des peuples autochtones.
Je suis donc convaincu de la nécessité de les prendre en compte et de l’inscrire explicitement dans cette annexe.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 244, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 49
Après les mots :
Afrique subsaharienne,
insérer les mots :
promeut la protection des espèces mentionnées dans la liste CITES (Convention de Washington)
La parole est à M. Thierry Cozic.
Cet amendement vise à compléter l’engagement de la France dans la lutte contre le trafic des espèces sauvages en promouvant la protection des espèces mentionnées dans la convention de Washington.
En effet, le cadre de partenariat global fixe comme priorité transversale la nécessité de relever les défis environnementaux.
Pour éviter la disparition de plus de 3 000 espèces animales et de plus de 40 000 espèces végétales, la France est signataire de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. Quelque 182 pays sont signataires de cette convention et s’engagent à la respecter.
Adopter cet amendement permettrait d’inscrire dans cette loi le texte de référence dans la lutte contre le braconnage et pour la sauvegarde de toutes les espèces.
Enfin, cet amendement permet de garantir la biodiversité en renvoyant à un texte international de référence et renforce l’objectif premier de l’APD, fixé dans le cadre de la loi.
C’est un avis favorable sur cet amendement, qui promeut la convention de Washington.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 50, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 51, troisième phrase
Remplacer les mots :
et l’égalité entre les femmes et les hommes, promue dès le plus jeune âge,
par les mots :
l’autonomie corporelle des filles, des adolescentes et des femmes, ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Cet amendement vise à souligner le fait que l’autonomie corporelle des filles, des adolescentes et des femmes fait partie intégrante du socle fondamental du développement durable, aux côtés de l’autonomisation politique, économique et sociale des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Selon le dernier rapport annuel du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP), intitulé Mon corps m ’ appartient et publié le 14 avril 2021 dans 57 pays à travers le monde, près d’une femme sur deux voit son autonomie corporelle bafouée. Ces femmes se retrouvent ainsi privées de la possibilité de prendre leurs propres décisions sans crainte de subir des violences, qu’il s’agisse de relations sexuelles, du recours à la contraception ou encore de la recherche de soins de santé. Le constat de ce premier rapport des Nations unies est cinglant sur la capacité et les moyens des individus de faire des choix concernant leur corps. En somme, des centaines de millions de filles, d’adolescentes et de femmes sont victimes d’atteintes à leur autonomie corporelle, allant du viol à la stérilisation forcée, en passant par l’imposition de tests de virginité et de mutilations génitales.
L’autonomie corporelle n’est pas seulement un droit, elle est le fondement même des autres droits humains. Elle est incluse, implicitement ou explicitement, dans de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits humains.
Nous sommes, bien évidemment, favorables à l’autonomie corporelle et à l’égalité femmes-hommes.
C’est donc un avis favorable.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 245, présenté par Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 51, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La France s’engage à soutenir la scolarisation et l’insertion professionnelle des jeunes filles, favorisées par des acteurs de terrain tels que les associations qui accompagnent leur transition du secteur professionnel informel au secteur formel.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
L’égalité entre les genres est un défi que toutes nos sociétés doivent relever et constitue la pierre angulaire d’une société inclusive. Or la condition des jeunes filles et des femmes dans les pays en voie de développement est souvent à la croisée de toutes les inégalités.
Conformément aux objectifs que la France s’est fixés, l’aide publique au développement doit être à même de lever les obstacles à l’autonomisation et à l’émancipation des femmes. Pour que cette volonté politique se matérialise dans les faits, il est impératif de donner aux jeunes filles les clés nécessaires de cette émancipation dans les sphères sociale, économique et politique, notamment par la scolarisation et l’insertion professionnelle. C’est dans cette dynamique que s’inscrit le présent amendement qui soutient la scolarisation des jeunes femmes.
De nombreuses jeunes filles et femmes sont en dehors du système éducatif, et ce sont les mêmes que l’on retrouve massivement dans le secteur informel. L’informalité détériore les conditions de vie de ces femmes qui sont plus vulnérables et demeurent enfermées dans la pauvreté. Comme l’a rappelé Claudine Lepage, la pandémie de covid-19 a encore davantage fragilisé ces travailleuses.
Si le genre est une variable déterminante, le niveau d’éducation l’est tout autant, puisque les risques d’occuper un emploi informel augmentent selon le niveau d’éducation. Or les jeunes filles et les femmes sont celles qui souffrent le plus d’un accès limité à l’éducation. Il est donc tout aussi important d’apporter un soutien aux structures associatives de terrain qui accompagnent au quotidien leur transition du secteur professionnel informel au secteur formel.
Cela n’est pas tout à fait le cas aujourd’hui ; en effet, en pratique, l’Agence française de développement soutient majoritairement des projets de grande envergure au détriment de ceux qui sont nés d’initiatives locales à la rentabilité moindre, puisqu’ils sont individuels. Pourtant, le contexte mondial nous démontre encore aujourd’hui l’importance de s’appuyer sur les acteurs associatifs.
Je vous invite donc à voter cet amendement qui met l’accent sur l’accès à l’éducation pour les jeunes filles et les femmes et vise à leur permettre de rejoindre le secteur formel.
Nous sommes, bien évidemment, favorables à la scolarisation et à l’insertion professionnelle des jeunes filles, de même que nous reconnaissons le rôle important des associations.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 51, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 52, dernière phrase
Remplacer les mots :
ainsi qu’aux processus de paix et de sécurité
par les mots :
, ainsi que leur participation aux opérations de maintien de la paix et aux processus de paix et de sécurité, dans le cadre de l’agenda « Femmes, Paix et Sécurité »
La parole est à M. Richard Yung.
La France a fait de la mise en œuvre des résolutions « Femmes, paix, sécurité » un axe fort de son action et soutient pleinement les efforts des Nations unies pour les déployer à tous les niveaux, en particulier dans les processus de paix. Si beaucoup de choses ont été réalisées depuis l’adoption de la résolution 1325 du Conseil de sécurité, les auteurs de cet amendement estiment que beaucoup peut encore être fait.
De même, ils jugent essentiel que la France continue à soutenir la mise en œuvre de la résolution 2538 du Conseil de sécurité, adoptée à l’unanimité en août 2020, sur les femmes dans les opérations de maintien de la paix. Il convient de souligner qu’il s’agit de la première résolution autonome sur les femmes dans le maintien de la paix.
La commission est favorable à ce que le cadre de partenariat global rappelle que la France soutient l’agenda « Femme, paix et sécurité » des Nations unies.
C’est donc un avis favorable.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 168 rectifié, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Laugier, Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard, Klinger, Bouchet et Moga, Mme Borchio Fontimp, MM. Husson et Folliot et Mme Gosselin, est ainsi libellé :
Alinéa 52
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle vise enfin à assurer l’égal accès des femmes et des filles à la pratique sportive, facteur d’émancipation et de socialisation.
La parole est à M. Michel Savin.
L’actualité montre régulièrement que l’accès à la pratique sportive libre est un enjeu important de l’émancipation féminine dans le monde. Le sport constitue un accélérateur de ces évolutions qu’il serait contre-productif de délaisser.
C’est pourquoi cet amendement vient préciser le rôle du sport dans le soutien à l’égalité femmes-hommes.
Nous nous réjouissons du grand nombre d’amendements relatifs à la pratique sportive ; toutefois la commission est défavorable au fait d’y faire une nouvelle fois référence spécifiquement pour l’égalité femmes-hommes.
Avis défavorable.
L’amendement n° 168 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 246, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 53, première phrase
Après les mots :
opérateurs publics
insérer les mots :
, dont le Fonds de soutien aux organisations féministes,
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 246 et 249, qui portent tous deux sur le Fonds de soutien aux organisations féministes (FSOF).
Annoncée en 2019 par le Président de la République, la création du Fonds de soutien aux organisations féministes vise à soutenir les organisations féministes de la société civile opérant dans les pays partenaires de la politique de développement de la France.
Copiloté par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et l’AFD, ce fonds s’inscrit dans le cadre de la diplomatie féministe française et de la stratégie internationale de la France pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2018-2022. Il doit mobiliser 120 millions d’euros sur trois ans – de 2020 à 2022 – et constitue un des « livrables » de la France pour le forum « Génération égalité » qui doit se tenir au mois de juillet prochain.
Par ailleurs, un des engagements du Cicid est de travailler davantage avec la société civile. Ce fonds de soutien est innovant de par son objet et ses modalités. Son objet innove en ce qu’il vise à renforcer les mouvements féministes des pays partenaires de la politique de développement de la France, qui se sont trouvés, jusqu’à présent, hors de portée des radars des financements habituels, quelle que soit la taille de la structure. Ses modalités sont également innovantes du fait de la souplesse de son fonctionnement et la complémentarité de ses trois canaux de financement.
Innovation et traduction pure et simple des engagements français en matière de diplomatie féministe et de rapprochement avec la société civile, ce fonds doit être valorisé dans le temps long et pérennisé.
L’amendement n° 303, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En particulier, l’Agence Française du Développement et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères soutiennent les sociétés civiles féministes des pays partenaires de la politique de développement et de solidarité internationale de la France à travers le Fonds de soutien aux organisations féministes (FSOF) dont ils œuvrent à pérenniser les financements.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Le Fonds de soutien aux organisations féministes prévu pour la période 2020-2022 peut s’avérer un outil capital du déploiement de la politique diplomatique féministe de la France.
Au vu de la priorité annoncée dès l’article 1er A en matière de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et les filles et les garçons, il semble incohérent de ne pas mentionner le Fonds de soutien aux organisations féministes dans le cadre de partenariat global.
Par ailleurs, monsieur le ministre, une pérennisation de ce fonds au-delà de 2022 est-elle envisagée ? Cela semble, aujourd’hui, plus encore nécessaire qu’hier. Selon le dernier rapport du forum économique mondial de Davos, il faudra encore compter 135, 6 années avant de parvenir à la parité à l’échelle mondiale, tant sur le plan économique que dans l’accès à la santé ou encore à l’éducation.
Dans le domaine politique et la représentation législative et exécutive, la crise nous a fait reculer de cinquante ans, pour atteindre une parité seulement dans 145, 5 ans – contre 95 ans dans la précédente édition du rapport.
Dans ce cadre, la mobilisation active des associations féministes dans les pays éligibles à l’APD est un levier précieux pour faire avancer la condition des femmes dans ces pays. La crise sanitaire et économique a encore fait reculer la cause des femmes à travers le monde, notamment en touchant plus fortement ces dernières. Selon les chiffres de l’Organisation internationale du travail, la perte d’emploi des femmes a atteint 5 % en 2020 contre 3, 9 % chez les hommes, étude à l’appui.
En parallèle, nous avons assisté à une aggravation de la double charge des femmes entre le travail et les responsabilités de la maison, avec les tâches ménagères, la garde des enfants et les soins aux personnes âgées qui leur incombent de manière disproportionnée.
De plus, le dernier rapport d’ONU Femmes pointe une augmentation inquiétante des violences à l’égard des femmes, tout particulièrement la violence domestique intrafamiliale. Une nouvelle fois, ce sont bien souvent les organisations féministes de la société civile qui sont en première ligne pour prévenir et secourir les femmes victimes de violences.
On assiste ainsi à un véritable recul des progrès faits en matière de droits des femmes ; il est donc nécessaire de soutenir plus massivement et de manière pérenne ces associations.
L’amendement n° 194 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 54, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En particulier, l’AFD et le ministère des affaires étrangères soutiennent les sociétés civiles féministes des pays partenaires de la politique de développement et de solidarité internationale de la France à travers le Fonds de Soutien aux Organisations Féministes (FSOF) dont ils œuvrent à pérenniser les financements sur la période 2020-2025.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Permettez-moi d’intervenir sur le même thème, cette cause valant bien trois prises de parole.
La diplomatie féministe ne peut s’affranchir de la participation des associations, des collectifs et des entités locales qui tentent de résorber les inégalités entre les hommes et les femmes dans leur propre pays. Nous devons donc soutenir ceux et celles qui, sur le terrain, œuvrent à la défense de l’égalité dans des conditions souvent difficiles, particulièrement à l’heure de la pandémie qui a creusé l’écart de pauvreté entre les hommes et les femmes.
On estime ainsi que 47 millions de femmes et de filles supplémentaires vont basculer sous le seuil de l’extrême pauvreté entre 2019 et 2021, à l’heure où l’accès à l’éducation, à la contraception, à la santé et à un soutien psychologique et politique est souvent le fait d’associations locales qui se battent pour l’émancipation des femmes.
C’est donc dans ce contexte que tous les pays se revendiquant d’une diplomatie féministe ont mis en place des fonds de soutien destinés aux organisations féministes. Le Canada, par exemple, s’est engagé à investir 300 millions de dollars dans son « Fonds égalité » à destination des organisations locales. La Suède investit 100 millions d’euros entre 2018 et 2022 dans son plan d’action pour une politique étrangère féministe, dont une large part est destinée au soutien des organisations locales féministes.
La France doit donc aller de l’avant. Ainsi, cet amendement tend à pérenniser les financements du Fonds de soutien aux organisations féministes au-delà de 2022, en cohérence avec les nouvelles orientations du texte, qui s’étendent désormais à 2025, en cohérence avec les objectifs de la diplomatie féministe française.
L’amendement n° 249, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 54, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En particulier, l’AFD et le ministre chargé du développement soutiennent les sociétés civiles féministes des pays partenaires de la politique de développement et de solidarité internationale de la France à travers le Fonds de Soutien aux Organisations Féministes (FSOF) dont ils œuvrent à pérenniser les financements.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements tendent à ajouter une mention du Fonds de soutien aux organisations féministes. Or ce fonds n’est pas à proprement parler un opérateur public, catégorie dans laquelle le placerait cet amendement. En outre, sa pérennité sous cette forme relève du Gouvernement, que nous souhaitons interroger sur ce point. En cas d’avis favorable du Gouvernement, nous préférons l’amendement n° 194.
Nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
Les quatre amendements portent sur le même fonds et la même logique. Ce fonds, créé en 2019, est très pertinent ; il est doté de 120 millions d’euros et fonctionne très bien. Il importe donc de valoriser les organisations féministes par son intermédiaire.
Mon sentiment est à peu près le même que celui du rapporteur : la formulation des amendements n° 194 rectifié et 249 me paraît plus pertinente.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur les amendements n° 194 rectifié et 249 et demande le retrait des amendements n° 246 et 303.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 303 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 194 rectifié.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, l’amendement n° 249 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Le Nay, Longeot, Détraigne, de Belenet et Kern, Mme Dindar, M. Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et Levi, Mmes Gatel et Perrot, MM. Folliot, Cigolotti et Chauvet, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Billon, M. P. Martin, Mme Jacquemet et M. Delcros, est ainsi libellé :
Alinéa 53, première et dernière phrases
Après les mots :
les hommes
insérer les mots :
et entre les filles et les garçons
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Cet amendement a pour objet de mettre le contenu du cadre de partenariat global en cohérence avec la priorité transversale 2 intitulée « Soutenir la grande cause du quinquennat qu’est l’égalité entre les femmes et les hommes et entre les filles et les garçons ».
En effet, les filles demeurent un public vulnérable parmi les vulnérables et se trouvent encore trop souvent négligées sur les plans de la santé, de l’éducation, de la nutrition et de la protection. Une mobilisation forte et marquée est donc indispensable.
L’égalité filles-garçons est une condition incontournable à la réalisation de l’égalité femmes-hommes dont le Gouvernement a fait une grande cause du quinquennat. L’égalité filles-garçons s’inscrit dans un continuum avec l’égalité femmes-hommes qu’il est important de rappeler dans ce texte pour qu’il soit considéré dans l’ensemble des programmes, de façon intégrée et transversale.
Le présent amendement tend notamment à introduire la notion d’égalité filles-garçons s’agissant des marqueurs du comité d’aide au développement de l’OCDE.
Or ces marqueurs sont intitulés « femmes-hommes » et non « filles-garçons ». Par cohérence, il est donc préférable de garder la même terminologie.
L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° 7 rectifié est retiré.
L’amendement n° 247, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 53
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
tendre vers
par les mots :
mettre en œuvre
2° Dernière phrase
Remplacer le taux :
par le taux :
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Le cadre de partenariat global permet de fixer des objectifs à l’horizon de 2025. Dans le cadre du marquage « égalité femmes-hommes », il est important que la France se fixe des objectifs ambitieux si notre pays veut être à la hauteur des enjeux.
La diplomatie féministe doit avoir des instruments pour assurer son application. Le marquage « genre » des projets soutenus par le biais de notre aide publique au développement en est un. Nous devons avoir des perspectives claires sur la mise en œuvre, à l’horizon de 2025, de cet outil, au service de la stratégie diplomatique définie par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Il semble que la rédaction actuelle soit trop floue.
C’est pourquoi nous proposons de remplacer, à l’alinéa 53, les mots « tendre vers » par les termes « mettre en œuvre », et le taux de « 75 % » par celui de « 85 % ».
Les objectifs fixés en la matière par le texte voté par les députés nous paraissent déjà extrêmement ambitieux.
Nous émettons donc un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 248, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 54, première phrase
Remplacer les mots :
déterminants de la fécondité
par les mots :
droits à la santé sexuelle et reproductive
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Le climat mondial est assez hostile à la reconnaissance des droits sexuels et reproductifs depuis quelques années. Leur promotion par la France passe par leur affirmation dans ce texte.
Cet amendement vise à les nommer expressément dans le cadre de partenariat global. Il convient de ne pas se limiter aux « déterminants de la fécondité », expression qui ne prend en compte que la dimension reproductive de la sexualité.
En vertu de ce que l’on appelle « les droits sexuels et reproductifs », chacun devrait avoir le droit de choisir son partenaire, son mode de vie, de se marier ou non, d’avoir ou non des enfants… Ces choix doivent pouvoir être assumés librement, sans contrainte et sans crainte de subir des violences, des menaces ou des poursuites en justice.
La santé sexuelle et reproductive est largement mentionnée dans ce texte.
Il nous semble que le sujet de la fécondité est également important, alors qu’il n’est mentionné qu’une seule fois.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Cet amendement tend à mentionner le fonds de soutien dont nous avons parlé et vise à clarifier les formulations.
J’émets un avis favorable, au nom du Gouvernement.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 177 rectifié, présenté par Mmes Lepage, Van Heghe, Conway-Mouret et Meunier, M. Gillé, Mmes Jasmin, Préville et S. Robert, M. Tissot, Mme Monier, M. P. Joly, Mme Rossignol, MM. Antiste et Féraud et Mmes Artigalas et Billon, est ainsi libellé :
Alinéa 55, quatrième phrase
Remplacer le mot :
soutenant
par les mots :
mettant en œuvre
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Le plan d’action sur l’égalité des genres 2021-2025 de l’Union européenne, dont la feuille de route a été dévoilée en mars 2020, aligne l’action de l’Union européenne sur les engagements internationaux, en particulier dans le cadre de la stratégie de Lisbonne de 2000.
Ainsi, il s’appuie sur l’Agenda 2030 des Nations unies sur le développement durable, la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la déclaration et le programme d’action de Pékin des Nations unies d’action pour la promotion des droits des femmes et le programme des Nations unies pour les femmes, la paix et la sécurité.
Ce plan reconnaît que, pour faire progresser l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, il faudra des politiques de transformation, des changements systémiques et un engagement politique.
Mes chers collègues, l’adoption de l’amendement que je soumets à votre vote permettrait d’affirmer l’action française au niveau européen et de traduire l’engagement politique de notre pays. Il s’agirait non pas seulement de soutenir l’objectif de 85 % de projets intégrant des cobénéfices en matière de genre, mais bel et bien de mettre en œuvre cet objectif, conformément au plan d’action sur l’égalité des genres de l’Union européenne.
Il s’agit bien ici d’évoquer le « soutien » de la France à la mise en œuvre au niveau européen d’un objectif. En aucun cas, elle ne saurait se substituer à ses partenaires.
Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 52, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 57, première phrase
Supprimer les mots :
et de lutte contre les inégalités mondiales
La parole est à M. Richard Yung.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 251, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 57, après la première phrase
Insérer quatre phrases ainsi rédigées :
L’action humanitaire est partie intégrante de l’effort de solidarité de la France, tant à l’échelle internationale qu’à l’échelle nationale. Elle vise à secourir les populations vulnérables et est au service du traitement durable des crises. La France veille à assurer la continuité ou la concomitance entre les phases d’urgence, de reconstruction et de développement. Elle soutient une action humanitaire fondée sur les principes d’indépendance, de neutralité et d’impartialité, destinée à répondre aux besoins des populations.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
Cet amendement vise à réaffirmer l’importance de la conception d’une stratégie pour les zones de conflit afin d’assurer une cohérence entre les phases d’urgence, de reconstruction et de développement.
Une telle réaffirmation nous paraît nécessaire compte tenu des observations de la Cour des comptes sur la stratégie 3D – défense, diplomatie, développement – de la France au Sahel. En effet, la Cour des comptes souligne que, si les dépenses françaises ont plus que doublé entre 2012 et 2018, passant de 580 millions à 1, 35 milliard d’euros, la majorité de ces sommes concernent des dépenses militaires.
L’aide publique au développement n’a pas suivi la même progression. Les complémentarités entre les actions militaires et civiles d’aide à la stabilisation et au développement doivent être recherchées et se traduire dans l’organisation de la réponse française, notamment avec une coopération interministérielle renforcée.
L’alinéa 57 doit aussi réaffirmer des principes guidant l’action humanitaire et la gestion de crises, en cohérence avec notre défense du principe de non-discrimination de l’aide. Ce n’est pas inutile au regard de la multiplication des « zones grises » où se mêlent populations et combattants.
Les dispositions prévues par le présent amendement sont déjà présentes pour partie dans l’article 1er A et à l’alinéa 59 de l’annexe.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
Nous estimons que l’amendement de Mme Carlotti est déjà satisfait par l’alinéa 58, qui prévoit que la France promeut une approche globale des fragilités et des crises pour mieux coordonner tous les acteurs du développement et de l’humanitaire, et, surtout, par l’alinéa 59, consacré à l’aide humanitaire, dans lequel on retrouve notamment les principes guidant l’action humanitaire et la gestion de crises, et par le rappel que l’action humanitaire de la France représente un pilier de notre politique étrangère et de développement, comme je l’ai indiqué dans mon propos introductif.
Je veux d’ailleurs, à cet égard, redire devant votre assemblée l’importance de notre engagement humanitaire.
Au début de ce quinquennat, les actions humanitaires représentaient 139 millions d’euros. Elles seront passées, en 2022, à 500 millions d’euros. Ces actes forts et concrets répondent aux préoccupations des différents pays concernés. Il est souhaitable de le rappeler.
J’y insiste, je considère que l’on retrouve l’essentiel de la cohérence générale et des principes évoqués dans l’amendement de Mme Carlotti aux alinéas 58 et 59, raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 9 rectifié est présenté par Mme Doineau, MM. Le Nay, Longeot, de Belenet et Kern, Mme Dindar, M. Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et Levi, Mme Gatel, MM. Folliot, Cigolotti et Chauvet, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Billon, M. P. Martin, Mme Jacquemet et M. Delcros.
L’amendement n° 199 rectifié est présenté par Mme Poncet Monge, MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 252 est présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 57, avant-dernière phrase
Remplacer les mots :
reconnaît le lien étroit entre sécurité et développement
par les mots :
rappelle le lien entre paix, justice et institutions efficaces
La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié.
Les termes retenus dans le cadre de partenariat global semblent faire un pas de côté par rapport à l’intitulé de l’objectif de développement durable (ODD) 16, dont l’objectif est de « promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous ».
Il paraît important de faire figurer dans le texte la notion de « paix », laquelle est structurante dans l’Agenda 2030, qui s’organise autour de la planète, des populations, de la prospérité, de la paix et des partenariats.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 199 rectifié.
La modification proposée s’inspire de l’Agenda 2030, mis en œuvre par les Nations unies, dont la France est partie prenante et dont l’un des objectifs est de « promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous ».
Il est important d’insister sur le fait que la notion de paix est structurante dans l’Agenda 2030 et qu’elle englobe de manière efficace les notions de sécurité et de développement, en cohérence avec les textes internationaux dont se réclame par ailleurs le cadre de partenariat global.
L’adoption de cet amendement permettrait ainsi d’échapper à de possibles dérives sécuritaires de l’aide publique au développement. Par exemple, le fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique, dont le financement est assuré à partir du Fonds européen de développement, fait l’objet de nombreuses polémiques pour avoir probablement financé des milices en Libye ou au Soudan, comme les Rapid Support Forces, sous prétexte de gestion des flux migratoires.
L’aide publique au développement ne devrait pas être détournée pour des objectifs étrangers au développement. Elle devrait être entièrement dévolue au soutien des populations.
Notre devoir envers celles-ci est de faire en sorte qu’elles vivent en paix et non pas seulement en sécurité, notion qui, au-delà d’une possible ambiguïté, ne couvre tout simplement pas les exigences de la paix. Nous proposons d’être plus ambitieux envers les populations que nous soutenons et d’orienter les politiques publiques vers un effort de paix, de justice et de construction d’institutions protectrices.
La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement n° 252.
Mettre l’accent sur la justice ne porte pas atteinte à l’approche fondée sur la sécurité et le développement, par ailleurs présente à d’autres endroits du projet de loi.
Par conséquent, nous émettons un avis favorable sur ces trois amendements.
Le Gouvernement n’a pas d’objection à opposer à ces amendements, qui ont pour objet de reprendre la définition de l’ODD 16, relatif à la paix, la justice et aux institutions efficaces, que j’ai eu l’occasion de citer à plusieurs reprises depuis le début des débats. Ils renvoient à la nécessaire prise en compte du lien entre sécurité et développement.
On le sait, le développement contribue à la création d’un environnement propice à la sécurité et au renforcement de l’État de droit et, inversement, les gains en matière de sécurité assoient les conditions d’un développement durable en faveur des populations. Grâce à la reconnaissance de ce lien entre sécurité et développement, la France peut engager le processus de réforme des systèmes de sécurité, dont le but est de renforcer la sécurité des populations et de permettre la mise en œuvre de la politique de développement – j’ai eu l’occasion de m’exprimer à plusieurs reprises sur ce sujet depuis le début de notre discussion.
Je suis favorable à ces amendements, qui tendent à reprendre ces orientations.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 9 rectifié, 199 rectifié et 252.
Les amendements sont adoptés.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 6 rectifié est présenté par Mme Doineau, MM. Le Nay, Longeot, Détraigne, de Belenet et Kern, Mme Dindar, M. Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et Levi, Mmes Gatel et Perrot, MM. Folliot, Cigolotti et Chauvet, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Billon, M. P. Martin, Mme Jacquemet et M. Delcros.
L’amendement n° 198 rectifié est présenté par Mme Poncet Monge, MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 254 est présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 59, deuxième phrase
Après le mot :
femmes
insérer les mots :
et les filles
La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié.
Comme je l’ai dit, les filles sont encore plus vulnérables que les femmes en général.
À titre d’exemple, sur les 258 millions d’enfants et d’adolescents qui n’avaient pas accès à l’école en 2018, près de 130 millions sont des filles âgées de 6 ans à 17 ans, dont 75 % d’adolescentes.
Par ailleurs, au moins 200 millions de filles et de femmes en vie aujourd’hui ont subi des mutilations génitales dans trente pays, et 12 millions de filles sont mariées de force chaque année.
Aussi, j’estime qu’il ne faut pas oublier de mentionner les filles à la deuxième phrase de l’alinéa 59.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 198 rectifié.
Je vais essayer de citer d’autres chiffres. Malheureusement, sur ce sujet, nous n’avons que l’embarras du choix…
Partout dans le monde, les filles demeurent un public particulièrement vulnérable, dont la situation spécifique doit absolument être prise en compte dans le cadre d’une diplomatie féministe cohérente. Nous ne pouvons pas défendre efficacement les droits des femmes dans le projet de loi sans y mentionner explicitement les filles, afin de prendre en compte les discriminations spécifiques dont elles sont victimes.
Comme l’a dit ma collègue, 130 millions de filles n’ont pas accès à la scolarité. Surtout, près de 11 millions de filles ne sont pas retournées à l’école du fait de la pandémie.
La déscolarisation signifie aussi la perte d’accès à un repas par jour et une exposition plus grande aux violences sexuelles et sexistes. Ainsi, près de 12 millions de filles sont mariées de force chaque année, et même une fille sur trois dans certains pays. On prédit que 10 millions de filles supplémentaires seront exposées au mariage forcé en conséquence de la crise du covid-19 et du fait de la déscolarisation.
Alors que 200 millions de femmes ont subi des mutilations génitales, il existe toujours des pays où la mutilation génitale féminine est quasiment la règle, avec plus de neuf filles sur dix ayant subi une excision dans certains pays.
La situation actuelle est particulièrement dramatique, car l’on estime que la pandémie pourrait entraîner, au cours des dix prochaines années, 2 millions de cas de mutilations génitales féminines qui auraient été évitées en temps normal.
La protection des filles est donc un enjeu fondamental de la diplomatie féministe, que nous devons réaffirmer dans ce contexte préoccupant. Leur situation particulière doit être mentionnée dans le projet de loi. À cet égard, l’ajout du mot « fille » auquel tend cet amendement constitue une précision indispensable pour orienter une mobilisation forte des politiques publiques de développement à leur profit.
La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement n° 254.
Bien évidemment, nous sommes favorables à la protection des filles dans le champ de l’action humanitaire française.
La commission a émis un avis favorable sur les trois amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 6 rectifié, 198 rectifié et 254.
Les amendements sont adoptés.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 4 rectifié est présenté par Mme Doineau, MM. Le Nay, Longeot, Détraigne, de Belenet et Kern, Mme Dindar, M. Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et Levi, Mmes Gatel et Perrot, MM. Folliot, Cigolotti et Chauvet, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Billon, M. P. Martin, Mme Jacquemet et M. Delcros.
L’amendement n° 196 rectifié est présenté par Mme Poncet Monge, MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 253 est présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 59, troisième phrase
Après le mot :
santé
insérer les mots :
, à l’éducation
La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié.
L’éducation est un droit et un besoin fondamental pour les enfants vivant dans des situations de crise, en particulier en situation de pandémie, comme l’a très bien dit ma collègue à l’instant.
Non seulement l’éducation permet d’assurer un avenir à ces enfants, mais elle contribue à préserver autant que possible leur enfance. Elle agit comme un facteur de protection : le maintien à l’école ou même la préservation d’une éducation informelle permettent, par exemple, d’éviter le travail des enfants ou le mariage des filles.
L’éducation est donc un droit et un besoin fondamental, autant qu’un levier pour préserver les enfants dans les crises.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 196 rectifié.
La crise du covid rend d’autant plus importantes l’ensemble des précisions que nous voulons apporter à ce texte pour renforcer les droits des enfants et des personnes vulnérables.
Cette année, selon l’ONU, au moins un tiers des élèves dans le monde n’ont pas pu aller à l’école.
L’infographie réalisée pour le Sénat par la délégation aux droits des femmes indique, quant à elle, que la pandémie devrait effacer les progrès réalisés dans le monde concernant l’éducation des filles au cours des vingt dernières années au moins.
Rattraper ce recul nécessitera des efforts colossaux et une solidarité internationale forte, à laquelle la France devra participer grâce à un cadrage législatif clair et précis.
L’école est un moteur de droit. Nous ne pouvons pas oublier l’importance de l’éducation pour l’émancipation collective et individuelle, la construction et la reconstruction de soi et, enfin, le développement dans tous les pays du monde.
La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement n° 253.
Il nous semble pertinent de rappeler que l’action humanitaire française s’efforce aussi d’assurer l’éducation des enfants en temps de crise.
Par conséquent, nous sommes favorables à ces trois amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 4 rectifié, 196 rectifié et 253.
Les amendements sont adoptés.
Mes chers collègues, nous avons examiné 140 amendements au cours de cette journée ; il en reste 194.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 12 mai 2021 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures trente :
Désignation des vingt-trois membres de la mission d’information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement ;
Suite du projet de loi de programmation, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (texte de la commission n° 533, 2020-2021).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le mercredi 12 mai 2021, à zéro heure vingt.
