Interventions sur "indépendante d’évaluation"

Le présent amendement vise à clarifier les modalités d’action de la commission indépendante d’évaluation. En l’état, le texte ne spécifie pas suffisamment son mandat, alors même qu’il constitue la clé de voûte des nouveaux mécanismes d’évaluation et de redevabilité, lesquels garantissent l’efficacité et la viabilité de notre politique de développement solidaire. L’évaluation de l’efficacité de l’impact de l’aide doit, selon nous, nécessairement passer par l’évaluation du respect de la primauté des...

Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de la nouvelle dénomination de la commission indépendante d’évaluation, telle qu’elle résulte de l’adoption d’un amendement de M. Requier. Nous proposons de prendre en considération l’extension du champ de compétences de la commission indépendante aux évaluations des stratégies d’APD.

Cet amendement vise à améliorer la représentativité de la commission indépendante d’évaluation. Nous proposons d’élargir sa composition à deux représentants de la société civile, issus, l’un, des organisations de la société civile française, l’autre, des pays destinataires de l’APD. Cela répondrait aux suggestions du rapport d’Hervé Berville, ainsi qu’à une recommandation du CESE, le Conseil économique, social et environnemental, afin que ces organisations soient pleinement impliquées. En...

Cet amendement de repli vise la composition de la commission indépendante d’évaluation et la désignation des six personnalités qualifiées par les commissions permanentes des affaires étrangères des deux assemblées. Selon nous, il est préférable de retenir cette modalité de désignation, plutôt que de laisser le Gouvernement nommer les personnalités qualifiées.

Cet amendement tend à intégrer, au sein de la commission indépendante d’évaluation, une personnalité qualifiée nommée par le ministre des sports. L’action des acteurs de la politique de développement en faveur du sport est en croissance constante, alors qu’elle porte directement atteinte à 12 des 17 ODD. Aussi, il est impératif que les financements liés aux projets sportifs soient tracés et évalués. Cela doit permettre une meilleure connaissance et prise en compte de ces proj...

Cet amendement a pour objet que la composition de la commission indépendante d’évaluation garantisse une représentation équilibrée de chaque sexe, à l’instar de ce qui est prévu pour les membres composant le Haut Conseil des finances publiques, institué par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques – je m’en souviens très bien, car j’ai rédigé l’amendement qui a été adopté et qui a fixé sa composition !

Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à garantir la célérité des réponses aux demandes d’information de la part de la commission indépendante d’évaluation.

Cet amendement tend à donner à la remise au Parlement du rapport annuel de la commission indépendante d’évaluation le même caractère solennel que celui qui prévaut pour le rapport public annuel présenté par la Cour des comptes aux assemblées. Ces dernières auront la liberté de fixer les modalités de présentation du rapport. Nous considérons qu’il serait opportun d’organiser un débat en présence du président de la commission indépendante d’évaluation.

Cet amendement vise à prévoir la transmission du rapport de la commission indépendante d’évaluation à la Commission nationale de la coopération décentralisée, la CNCD.

Avant d’émettre l’avis de la commission sur ces amendements, je rappelle que ce projet de loi permet plusieurs évolutions favorables, au premier rang desquelles se trouve la création de la commission indépendante d’évaluation des projets et programmes d’aide publique au développement, qui était attendue de longue date. La commission des affaires étrangères a accordé une attention toute particulière au fait qu’elle soit indépendante et qu’y siègent des parlementaires, afin de garantir un lien permanent avec les deux assemblées. C’est pourquoi la commission des affaires étrangères a décidé d’être défavorable à tout am...

...age reste aussi beaucoup trop flou : malgré notre insistance, un grand silence demeure sur la cohérence d’ensemble de nos politiques. Nous risquons donc de continuer à donner d’une main ce que nous reprenons de l’autre à travers les conventions fiscales, les politiques commerciales et les contrats de désendettement. Nous resterons donc vigilants, notamment sur le rapport annuel de la commission indépendante d’évaluation, et nous continuerons à travailler pour tirer vers le haut cette ambition politique. Je terminerai par une remarque. Notre abstention n’est pas un non-vote, mais bien un vote politique. Selon le ministre des affaires étrangères, le texte a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale. C’est faux ! Le groupe GDR s’est abstenu. Le ministre a également déclaré que texte serait sans doute adopté...