Interventions sur "internationale"

...cette notion d’extrême pauvreté et de vulnérabilité aux travaux du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, et cela dès 2012 ; je pense d’ailleurs que vous y avez participé, monsieur le ministre. Ces dernières années, la France a repris cette référence à la participation des personnes pauvres et vulnérables dans l’ensemble des lois adoptées. Il me paraît normal que nous la traduisions à l’échelle internationale, comme le préconise la Commission nationale consultative des droits de l’homme.

... l’ennemi, ils imposent aux États des sanctions extraterritoriales et rétroactives. Ainsi, une entreprise française qui commercerait ou aurait commercé avec Cuba ou l’Iran s’expose à des amendes. À ce titre, BNP Paribas avait été condamnée à verser 9 milliards d’euros. Bien que ces amendes soient rarement recouvrées, elles ont un effet dissuasif important sur les entreprises. Or la jurisprudence internationale, si elle a admis des extensions au principe de territorialité des sanctions, a rendu un avis clair contre la pratique américaine, au nom de la souveraineté des États. Le principe de souveraineté permet aux États de promulguer des lois éventuellement extraterritoriales, sous réserve qu’elles ne soient pas contraires aux règles de droit international. Dès lors, seule l’extraterritorialité d’édict...

Monsieur le ministre, vous avez affirmé que cet article visait à fixer les objectifs de la politique de développement solidaire. Nous proposons de faire de la francophonie, de l’usage et de la défense de la langue française l’un des axes majeurs de notre politique d’aide au développement. Nombre d’instances internationales peuvent en témoigner mieux que vous, monsieur le ministre : derrière l’usage du français, il s’agit de défendre plusieurs valeurs universelles auxquelles notre République est attachée. Nous devons faire en sorte que cette dimension de la francophonie devienne l’un des axes forts de la politique que nous allons mener – nous défendrons plus tard d’autres amendements s’agissant de l’apprentissage ...

...icules juridiques et opérationnels. Elle est impossible par l’Agrasc, qui réaffecte les biens à l’État français. Elle ne l’est pas non plus par un fonds spécial, comme il était prévu dans la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur, ni par l’Agence française de développement. Lors de sa réunion à Biarritz à la fin du mois d’août 2019, le G7 a souligné l’importance de la lutte contre la corruption internationale, mais aussi du recouvrement et de la restitution, tels qu’ils sont définis dans la convention des Nations unies contre la corruption. Enfin, à la suite du rapport que les députés Jean-Luc Warsmann et Laurent Saint-Martin ont remis à sa demande à Édouard Philippe, alors Premier ministre, à la fin du mois de novembre 2019, dont la proposition 34 invitait à « mettre en œuvre un dispositif législati...

...lué et a bénéficié d’une grande résonnance, mais la France est-elle à la hauteur de ses aspirations ? Je ne le pense pas, et l’absence de la dimension sportive dans ce texte le prouve encore une fois. La France doit affirmer une diplomatie sportive durable et pleinement engagée pour le développement solidaire et la lutte contre les inégalités, face à la puissance de nouveaux acteurs sur la scène internationale et en réponse aux diplomaties sportives agressives, à l’image de celle de la Chine et des pays du Golfe, qui financent la construction de stades dans les pays en développement ou le sport professionnel au travers du rachat de clubs. S’il est hors de question de rivaliser avec ces pays, nous pouvons en revanche intervenir, avec un réel savoir-faire et de l’expérience, en nous appuyant sur un coll...

...ment cette nécessité dans la loi. Traduire les résultats de la France en matière d’aide publique au développement en volumes et non en taux permet de sécuriser cette politique publique. Il faut s’attendre à des fluctuations de notre revenu national brut et à une augmentation des besoins de la part des États dans les années à venir. Il y a donc urgence à sécuriser tout le processus de solidarité internationale.

...le d’atteindre l’objectif. Il est donc urgent de réunir enfin les conditions de notre ambition. Cela implique un principe simple : la France fera en sorte que, en 2025, 0, 7 % du RNB soit consacré à l’aide publique au développement. Notre amendement s’inscrit en cohérence avec le rapport du député Hervé Berville sur la modernisation de la politique partenariale de développement et de solidarité internationale. Par ailleurs, comme le rappellent les organisations non gouvernementales, les pays récipiendaires paient aujourd’hui un lourd tribut du fait du manque d’engagement des États. Sur la dernière décennie, ce sont plus de 60 milliards d’euros qui n’ont pas atteint leur cible. Cela représente dix ans de budgets consacrés à l’éducation ou à la santé au Sahel ! Au regard des conséquences à long terme ...

...ion et ne priorise pas les pays les moins avancés, qui concentrent pourtant les poches d’extrême pauvreté dans le monde. Ce projet de loi met l’accent sur les pays africains les moins avancés dans son exposé des motifs, mais il stagne sur les objectifs de ciblage, inchangés depuis la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Il ne concrétise donc pas cette priorisation. Monsieur le ministre, cet amendement est important pour renforcer et conforter la cohérence de la stratégie annoncée sur le terrain. La situation actuelle des pays les moins avancés nécessite cet effort, qui viendrait par ailleurs soutenir les engagements de la France, notamment au Sahel. Ce serait l’occasion de faire reculer la misère dans cette r...

...priorité, n’est pas un objectif crédible s’il n’est pas accompagné d’un ciblage effectif vers les pays et les populations qui en ont le plus besoin. Or notre aide française ne priorise toujours pas les pays les moins avancés, qui concentrent pourtant les poches d’extrême pauvreté dans le monde. Les 19 pays qui ont été identifiés comme prioritaires par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid), et qui sont tous des PMA, ne font pas partie des dix principaux récipiendaires de l’APD française. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : là où les pays du Comité d’aide au développement de l’OCDE consacrent en moyenne 24 % en aide bilatérale aux PMA, la France ne consacre à ces derniers que 15 %, et seulement 13 % de son aide pays programmable. Par ailleurs, l’APD qui l...

...ui, pour être efficace, gagne à être guidée par des critères de justice sociale n’aggravant pas la situation des populations les plus pauvres et les plus laborieuses, en mettant à contribution les profits du capital local et du capital étranger. Se pose enfin la question de la redistribution des recettes, pour promouvoir une croissance efficace répondant aux objectifs. L’organisation économique internationale en vigueur, qui se traduit par les actuels traités de libre-échange, est un obstacle à cet objectif, puisqu’elle alimente une course au moins-disant fiscal particulièrement avancée dans les pays en développement, à travers des législations qui distribuent à tout-va des cadeaux fiscaux, notamment aux multinationales. Ce sont ainsi 854 milliards de dollars qui ont été détournés des seuls pays afri...

... puis à 85 % en 2025. Cet objectif transversal est tout à fait possible. J’ajoute qu’il est particulièrement nécessaire, compte tenu des conséquences terribles de la pandémie de covid-19 pour les femmes dans le monde. Selon une étude du Forum économique mondial de Davos, la covid-19 a fait perdre trente-six ans à la lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes. Selon l’Organisation internationale du travail, en 2020, la perte d’emploi des femmes a atteint 5 %, contre 3 % pour les hommes ; ces 2 points de différence sont très significatifs. Seule une APD « genre » ambitieuse est à même d’amorcer une réduction de la pauvreté et une transformation des rapports sociaux pour les projets d’agriculture et d’accès aux soins ou à l’éducation. L’adoption de cet amendement permettra à la France d’...

L’article 1er, qui définit notamment les grands axes de la programmation financière de la politique solidaire, précise que les moyens transitant par la société civile devront doubler en 2022 par rapport à 2017. Cette évolution correspond à l’objectif fixé par le dernier Cicid. L’aide publique au développement bilatérale de notre pays qui transite par la société civile française et internationale connaît actuellement une trajectoire ascendante, ce qui est une bonne chose : 460 millions d’euros en 2019 contre 241 millions en 2016. Cette évolution positive souligne l’importance du soutien qu’apporte la société civile au développement solidaire ; l’article 2 bis introduit en commission le rappelle fort justement. Cet amendement tend à conforter la rédaction de l’article, en précisant...