Interventions sur "programmation"

Cet amendement vise à donner une traduction financière aux propositions que j’ai formulées dans le cadre des amendements n° 210 et 211. D’une part, il s’agit d’établir une véritable programmation financière pour les années 2022 à 2025 tout en rehaussant les crédits de la mission « Aide publique au développement » dès 2022. Cette mission gérant la partie « pilotable » de l’APD, nous souhaitons qu’elle représente 50 % de l’APD totale de la France. Le dispositif proposé permet de prolonger la programmation jusqu’en 2025 pour atteindre l’objectif de 0, 7 % du RNB. D’autre part, il convient d...

Cet amendement de la commission des finances vise à établir une trajectoire budgétaire de 2022 à 2025 et à concilier deux objectifs : proposer une programmation ambitieuse pour continuer l’effort en faveur de la politique de l’aide au développement et avoir une vision réaliste dans un contexte de fortes tensions sur les places publiques. La commission des finances propose d’augmenter les crédits de paiement de 500 millions d’euros par an de 2022 jusqu’en 2025. C’est un montant qu’elle a toujours avancé. Voilà qui permettrait de concilier ambition et ré...

...te ce débat. Le Gouvernement et certains intervenants considèrent qu’il faut faire preuve de générosité et que l’objectif de 0, 7 % du RNB peut être atteint. Ils préfèrent toutefois ne pas avancer de chiffres, car d’aucuns pourraient avoir de la « mémoire » – je reprends votre terme, monsieur le ministre. Cela permet d’affirmer que l’on tient l’objectif, même s’il n’y a aucune garantie en loi de programmation. Or le principe même, c’est la programmation. Je rappelle d’ailleurs que certaines lois de programmation vont au-delà de 2022. Il n’y a donc pas de date intangible, sauf à faire une loi de programmation jusqu’à la prochaine élection présidentielle, mais ce n’est pas le sujet du jour. Il nous semble donc compliqué d’être sur cette ligne. Certes, du point de vue de l’affichage, il sera toujours p...

Monsieur le ministre, je souhaite réagir à votre propos liminaire. Vous parlez de responsabilité, mais il n’y a pas de programmation. Vous parlez de détermination, mais vous vous gardez bien de vous engager sur des objectifs chiffrés, que d’aucuns ne manqueraient évidemment pas de vous rappeler dans quelque temps… En tant que membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat – ce n’est pas son président qui me contredira –, j’ai l’impression que cela devient une habitude de votre go...

...ble ». Qui l’a fixé ? Le Parlement a-t-il débattu du budget d’après-pandémie ? C’est le moment de nous donner des objectifs. La question posée est simple : l’APD va-t-elle rester une variable d’ajustement soumise à d’autres contraintes dans les choix politiques ou l’augmentation jusqu’à 0, 7 % va-t-elle devenir l’un des repères de la construction budgétaire ? Nous discutons d’un projet de loi de programmation : c’est donc le moment de prendre une telle décision. Donnons-nous des repères pour la construction budgétaire dans les choix politiques que nous aurons à faire. Or, compte tenu des enjeux mondiaux et de la pandémie, l’augmentation régulière de l’APD pour atteindre le plus vite possible le taux de 0, 7 % doit faire partie de ces repères. Sinon, ce serait se moquer du monde une fois de plus. Cel...

...lage géographique de l’aide française souffre encore d’une forte dispersion et ne priorise pas les pays les moins avancés, qui concentrent pourtant les poches d’extrême pauvreté dans le monde. Ce projet de loi met l’accent sur les pays africains les moins avancés dans son exposé des motifs, mais il stagne sur les objectifs de ciblage, inchangés depuis la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Il ne concrétise donc pas cette priorisation. Monsieur le ministre, cet amendement est important pour renforcer et conforter la cohérence de la stratégie annoncée sur le terrain. La situation actuelle des pays les moins avancés nécessite cet effort, qui viendrait par ailleurs soutenir les engagements de la France, notammen...

...e montant de la finance climat au niveau atteint en 2020, soit près de 6 milliards d’euros. Par conséquent, il est nécessaire de porter le montant annuel des financements climat favorables à la biodiversité de 1 milliard d’euros en 2019 à 1, 8 milliard d’euros en 2025. Cet amendement vise à insérer dans le projet de loi une référence expresse à ces engagements de la France et à inscrire dans la programmation un objectif chiffré nous permettant de respecter ces mêmes engagements. Cela nous semble particulièrement pertinent dans la mesure où l’article 1er A consacre la protection des biens publics mondiaux, dont la protection de la planète est la composante principale, comme l’un des objectifs premiers de notre politique d’aide publique au développement. Mes chers collègues, à la lumière des débats qu...

...es contraintes sur le pilotage de l’APD, au point de rendre celui-ci impossible. Il est question de mémoire. Nous en avons tous ! Souvenons-nous des discours sur la priorité qu’il fallait accorder aux pays les moins avancés, alors même que la répartition effective de l’APD française était totalement contraire à cette ambition affichée ! Combien de temps les a-t-on entendus ? Un projet de loi de programmation comme celui dont nous débattons doit s’appuyer sur une exigence de précision. D’ailleurs, plus les objectifs seront précis, plus l’évaluation pourra être réalisée dans de bonnes conditions. Or je rappelle que ce texte met en place une commission indépendante d’évaluation des projets et programmes d’aide publique au développement pour renforcer cet aspect. Nous pouvons parfaitement fixer des obje...

L’article 1er, qui définit notamment les grands axes de la programmation financière de la politique solidaire, précise que les moyens transitant par la société civile devront doubler en 2022 par rapport à 2017. Cette évolution correspond à l’objectif fixé par le dernier Cicid. L’aide publique au développement bilatérale de notre pays qui transite par la société civile française et internationale connaît actuellement une trajectoire ascendante, ce qui est une bonne ch...