Interventions sur "solidaire"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est aujourd’hui une satisfaction de pouvoir débattre de ce projet de loi relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, que nous attendions depuis plus de deux années. Notre commission suit depuis longtemps cette politique avec beaucoup d’attention, car les enjeux en sont essentiels. En particulier, ni la France ni l’Europe ne peuvent se désintéresser de la situation du continent africain, notre voisin. Le texte transmis au Sénat comporte, monsieur le ministre, de no...

...er les financements de la politique de développement vers des projets favorables à l’égalité entre les femmes et les hommes. Pour autant, nous devons rester vigilants sur la mise en œuvre de cette politique comme sur les moyens, humains et financiers, qui lui sont alloués. C’est dans ce contexte qu’intervient l’examen par notre assemblée du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Du point de vue de l’intégration du genre comme priorité de la solidarité internationale, on peut se féliciter du travail accompli par nos collègues députés lors de l’examen du texte. Ils ont en effet inséré dans le projet de loi un nouvel article 1er A, qui inscrit directement dans la loi les grands objectifs de la politique de développement. Cet ...

...ire que nous attendions, sous le sceau de l’urgence, ce projet de loi de programmation pour l’aide publique au développement (APD). Face à l’ampleur des inégalités sociales et économiques mondiales, face aux déstabilisations qu’elles entraînent dans nombre d’États et de régions du monde, face à la pandémie aujourd’hui, au danger climatique, aux crises de plus en plus nombreuses, le développement solidaire de l’humanité n’est plus une option : c’est devenu la condition première de la sécurité humaine collective. Le droit à un développement humain digne est le premier des biens communs à promouvoir. Nous en sommes loin ! La France doit changer d’échelle en matière d’APD et redéfinir le contenu de son aide. Les objectifs justement rappelés, via un ajout de l’Assemblée nationale, en tête du p...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ce texte, très attendu, est notamment la concrétisation de l’engagement du Président de la République, pris au début de son mandat et rappelé lors de son discours à l’université de Ouagadougou, que 0, 55 % du RNB de notre pays soient consacrés en 2020 aux politiques d’aide publique au développement. Depuis lors, la pandémie du covid-19 a bouleversé...

...nous assurer qu’elle bénéficie effectivement à la population. La France fait partie des plus grands contributeurs mondiaux de l’aide au développement. Nous devons nous assurer que notre aide parvient là où elle est la plus nécessaire, mais aussi qu’elle produit les effets escomptés. À cet égard, nous saluons la création de la commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Il est indispensable que nous puissions avoir une vision claire des effets de la politique française. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutient les objectifs de ce projet de loi. Le texte proposé, amendé en commission, est équilibré et apporte des évolutions nécessaires.

...tive de notre collègue rapporteur pour avis et président du RDSE, Jean-Claude Requier, celle qui vise à compléter le document de politique transversale avec une évaluation pluriannuelle des besoins en fonds propres de l’AFD, une dimension qui manquait en effet à cette programmation. Mes chers collègues, en marge des moyens budgétaires, que devons-nous attendre de notre politique de développement solidaire ? À l’évidence, de la cohérence et de l’efficacité. La cohérence, c’est faire converger tous les outils dans la même direction, ce à quoi répond l’article 3, en intégrant les ODD comme cadre de référence de notre politique, en écho à nos engagements aux Nations unies. La cohérence, c’est aussi prendre en compte les stratégies de développement des pays aidés et les besoins de la population, comm...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie tout d’abord mon groupe, Les Républicains, de m’avoir laissé le temps de parole qui lui était imparti, afin que je puisse m’exprimer, au nom de la commission que j’ai l’honneur de présider. Enfin, nous y voilà, monsieur le ministre ! Du temps nous a été donné pour examiner ce projet de loi relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, dont la présentation devant le Parlement a été maintes fois reculée. Je veux vous redire notre gratitude, monsieur le ministre, car je sais toute l’énergie que vous avez consacrée à inscrire dans un ordre du jour parlementaire chargé ce texte ô combien important. Depuis plusieurs années, nous observons avec une certaine inquiétude un monde plus chao...

L’objectif de cet amendement est d’inscrire dans le corps de la loi la nécessité d’une mise en cohérence de toutes les politiques publiques avec les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, afin qu’elles contribuent à la réalisation des objectifs de développement durable, les ODD. Ce principe de cohérence était un acquis important de la loi du 7 juillet 2014, qui disposait qu’« une cohérence est recherchée entre les objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale et ceux des autres politiques publiques suscepti...

...Cet amendement vient d’être évoqué par le rapporteur. Nous avons essayé de recentrer les objectifs développés à l’article 1er A en trois alinéas très courts. D’une ligne chacun, ils visent à remplacer, à mon avis de façon utile, deux alinéas assez lourds et généraux. L’objet de cet amendement est d’intervertir les alinéas 2 et 3 du triptyque des objectifs globaux de la politique de développement solidaire. On partirait du plus général, à savoir l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions et la lutte contre les inégalités, pour faire figurer ensuite la protection des biens publics mondiaux et, enfin, la protection des droits des droits humains. Cela correspond, d’ailleurs, à la définition que donne l’ONU des biens publics mondiaux. Cette disposition correspond donc à l’approche des rap...

...e l’Europe et des affaires étrangères amplifie son action en faveur de la protection des droits LGBTQI+, notamment en soutenant les initiatives pour les droits de ces personnes qui sont portées par l’Organisation internationale de la francophonie et les autres acteurs de la francophonie. Dans ce contexte, il conviendrait que la France, eu égard à ses objectifs globaux en matière de développement solidaire, inscrive de manière explicite les droits de ces personnes, ainsi que les principes de Yogyakarta, dans le projet de loi.

Dans son propos liminaire, Marie-Arlette Carlotti a souligné combien il était important que nous prenions en compte les problématiques de l’état civil, dont le droit à l’existence même. Le projet de loi texte entend décliner la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales portée par la France. Je rappelle simplement que notre pays est le berceau de l’état civil. Parmi les valeurs qu’il défend, la première est peut-être le droit à une existence légale. C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à inscrire au rang des objectifs principaux de la politique de développement de la France celui de l’enregistrement des n...

...es populations, même aux plus pauvres, et peut-être surtout à ces derniers, dans les pays en développement. C’est pourquoi il nous paraît préférable de conserver leur mention dans le 1°. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Les dispositions de l’amendement n° 202 procèdent d’une vision trop extensive des principaux objectifs de la politique de développement solidaire. Par exemple, il n’est pas exact que la responsabilité sociétale ou la lutte contre le travail forcé sont des objectifs premiers de l’aide publique au développement française, bien qu’elles constituent des exigences que l’APD doit également, autant que possible, s’efforcer d’atteindre. L’avis de la commission est défavorable. Comme l’amendement n° 34, l’amendement n° 35 a pour objet de modifier ...

Effectivement, l’alinéa 5 contient deux idées très différentes et très importantes. Aussi, l’amendement rédactionnel n° 321 est destiné à mieux mettre en valeur le fait que la politique de développement solidaire est désormais un pilier de la politique étrangère de la France. La commission a émis un avis favorable à son sujet. Pour ce qui concerne l’amendement n° 150, la commission considère que les trois composantes de la stratégie 3D – diplomatie, défense et développement – doivent être complètement liées. À cet égard, le mot « complément » nous paraît plus approprié que le terme « parallèle », qui in...

Nous poursuivons le débat sur le concept du continuum 3D. Cet amendement vise à distinguer les actions de coopération militaire du champ des politiques d’aide au développement solidaire. Entendons-nous bien, l’enjeu n’est pas de savoir si la France doit ou non participer à des actions de coopération militaire. Cette question ne fait pas débat : la stabilisation des pays, laquelle passe notamment par la formation de leurs forces de police et de leurs forces armées, est un enjeu central, parmi d’autres, dans la perspective d’une croissance de ces États. De même, ces actions entre...

Cet amendement tend à préciser que les actions de coopération militaire auxquelles participe la France ne constituent pas des actions entrant dans le champ de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. La définition de l’APD par l’OCDE exclut déjà les actions de coopération militaire, que la France ne comptabilise pas. Les réflexions en cours cherchent plutôt à permettre le financement d’actions ayant une relation indirecte avec la sécurité, essentielle pour le développement des pays concernés. La commission est donc défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 1 rectifié tend à ajouter à l’article 1er A des mentions relatives à la jeunesse et à l’enfance, en vue de leur participation effective à la politique de développement solidaire. Il s’agit d’une précision utile s’agissant de pays où la proportion de jeunes et d’enfants au sein de la population est généralement très élevée. La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 1 rectifié et défavorable sur les amendements n° 207 et 192 rectifié, même si elle en partage l’esprit.

L’alinéa 7 de l’article 1er A inscrit pleinement l’action humanitaire dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France. Cet amendement vise ainsi à pleinement intégrer cette phrase, insérée en commission, dans le sujet du volet d’urgence dont traite ce paragraphe. Lors de la dernière Conférence nationale humanitaire, le Président de la République a réaffirmé l’attachement de la France au principe de non-discrimination dans l’attribution de l’aide, suivant...

Cet amendement vise à promouvoir le respect, par la politique de développement solidaire, du droit international en matière de territorialité des sanctions, d’occupation et de colonisation de territoires. Il ne nous paraît pas pertinent de décliner l’ensemble des normes de droit international que cette politique doit respecter : il va de soi que la France est tenue de s’y soumettre. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur le ministre, vous avez affirmé que cet article visait à fixer les objectifs de la politique de développement solidaire. Nous proposons de faire de la francophonie, de l’usage et de la défense de la langue française l’un des axes majeurs de notre politique d’aide au développement. Nombre d’instances internationales peuvent en témoigner mieux que vous, monsieur le ministre : derrière l’usage du français, il s’agit de défendre plusieurs valeurs universelles auxquelles notre République est attachée. Nous devons fa...

L’amendement tend à inscrire des mentions relatives à la défense de la langue française au sein de l’article 1er A. Cependant, la commission a déjà ajouté la promotion de la francophonie à l’alinéa 3. Celle-ci figure donc parmi les grands principes de la politique de développement solidaire. Il ne nous semble pas nécessaire d’ajouter des mentions supplémentaires. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.