Interventions sur "tend"

Au-delà de l’aspect rédactionnel de cette disposition, le groupe RDPI propose de renforcer davantage le caractère indépendant de la commission d’évaluation ; bien qu’elle soit placée auprès de la Cour des comptes, elle doit demeurer un organisme indépendant de cette dernière, surtout dans la conduite de ses travaux. L’amendement vise également à étendre le champ d’évaluation de la commission à l’efficience des projets et programmes d’APD, afin notamment de prendre en considération les efforts déployés par les pays partenaires en vue de lutter contre la corruption et le détournement de fonds. En effet, ces efforts contribuent à prévenir toute déperdition de l’APD et méritent d’être connus, pour une évaluation sans angle mort de nos actions en ...

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à étendre le champ de l’évaluation de la commission indépendante à l’efficience des projets et programmes d’APD, afin notamment de prendre en considération les efforts déployés par les pays partenaires en vue de lutter contre la corruption et le détournement de fonds.

Cet amendement tend à élargir le périmètre de travail de la commission d’évaluation, de telle sorte que celle-ci apprécie, outre l’efficacité des politiques décidées, leur pertinence. En effet, cela permettrait d’ajuster nos choix au cours du temps. Nous souhaitons aussi renforcer le texte afin de mettre en œuvre un suivi citoyen des projets à venir. La réalisation d’un tel suivi n’est pas toujours aisée, tant pour...

Il s’agit d’un amendement de repli visant à étendre le champ d’évaluation de la commission indépendante à l’efficience des projets et programmes d’APD, afin notamment de prendre en considération les efforts déployés par les pays partenaires en vue de lutter contre la corruption et le détournement de fonds. Ces efforts contribuent à prévenir toute déperdition de l’APD et méritent d’être connus, pour une évaluation sans angle mort.

Cet amendement de coordination a pour objet de tirer les conséquences de l’adoption par la commission des affaires étrangères d’un amendement visant à recentrer les missions de la commission d’évaluation, créée à l’article 9. En effet, l’amendement adopté tend à préciser que la commission indépendante évalue les projets et programmes d’APD et à modifier en conséquence sa dénomination.

Dans la continuité de notre proposition relative au conseil d’administration de l’Agence française de développement, l’AFD, cet amendement tend à garantir une représentation pluraliste du Parlement au sein de la commission. Nous proposons d’augmenter le nombre de parlementaires et de garantir que, parmi ces derniers, soient désignés un député et un sénateur de l’opposition.

Cet amendement tend à intégrer, au sein de la commission indépendante d’évaluation, une personnalité qualifiée nommée par le ministre des sports. L’action des acteurs de la politique de développement en faveur du sport est en croissance constante, alors qu’elle porte directement atteinte à 12 des 17 ODD. Aussi, il est impératif que les financements liés aux projets sportifs soient tracés et évalués. Cela doit perm...

Cet amendement de repli tend à supprimer la présence d’un représentant des collectivités territoriales, car celui-ci pourrait être à la fois juge et partie.

Cet amendement tend à donner à la remise au Parlement du rapport annuel de la commission indépendante d’évaluation le même caractère solennel que celui qui prévaut pour le rapport public annuel présenté par la Cour des comptes aux assemblées. Ces dernières auront la liberté de fixer les modalités de présentation du rapport. Nous considérons qu’il serait opportun d’organiser un débat en présence du président de la c...

Avant d’émettre l’avis de la commission sur ces amendements, je rappelle que ce projet de loi permet plusieurs évolutions favorables, au premier rang desquelles se trouve la création de la commission indépendante d’évaluation des projets et programmes d’aide publique au développement, qui était attendue de longue date. La commission des affaires étrangères a accordé une attention toute particulière au fait qu’elle soit indépendante et qu’y siègent des parlementaires, afin de garantir un lien permanent avec les deux assemblées. C’est pourquoi la commission des affaires étrangères a décidé d’être défavorable à tout amendement tendant à modifier la nature ou la composition de cette instance. A...

...la commission des finances. Oui, ce sont les projets et les programmes qui sont mis en œuvre qu’il faut évaluer et non la politique globale d’aide au développement ! De ce point de vue, la proposition formulée par la commission des finances est pleine de bon sens. Pourquoi vouloir noyer les choses dans une terminologie qui ne dit rien à personne ? Il faut être concret, et c’est bien ce vers quoi tend la commission des finances avec cet amendement. C’est pourquoi je regrette que la commission des affaires étrangères n’y ait pas été favorable. Nous disposons des outils nécessaires pour assumer nos responsabilités de parlementaires : les groupes d’amitié et la capacité à faire appel à des experts, voire à mobiliser la Cour des comptes en tant que de besoin pour des opérations de contrôle financ...

Sur la composition et les missions de la commission d’évaluation, 29 amendements ont été déposés, preuve de l’intérêt que suscite ce sujet. Si la création de la commission d’évaluation, le nombre d’amendements déposés témoigne du besoin d’en discuter et d’apprécier son rôle et sa composition. Après avoir entendu les avis de la commission et du Gouvernement, je comprends que l’on nous demande d’adopter la rédaction issue des travaux de la commission, à quelques bricoles près. On ne change rien, alors que 29 amendements ont été déposés ! J’en conclus que cette question, pourtant essentielle, n’a pas été suffisamment discutée et que nous allons conserver cet article sans pouvoir réellement le modifier, al...

... de l’accord de siège avec l’organisation internationale concernée, après autorisation du Parlement. Le Parlement sera donc amené à se prononcer sur l’habilitation et sur la ratification de l’ordonnance, puis sur l’autorisation de ratification de l’accord de siège. Le dispositif a l’avantage de la célérité et de l’agilité. Nous irons plus vite au démarrage, puisqu’il ne sera plus nécessaire d’attendre la loi de ratification, dont le processus d’adoption prend parfois beaucoup de temps. Les privilèges pourront être octroyés immédiatement. La position de la France sera renforcée, et les prérogatives du Parlement seront respectées. En effet, l’octroi des privilèges et immunités est limité dans le temps et les chambres auront toujours la possibilité de ne pas approuver le texte autorisant la ra...

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai effectivement rappelé que j’avais siégé dans un gouvernement ayant eu recours aux ordonnances, mais j’ai indiqué dans quelles conditions je pouvais approuver cette pratique. À vous entendre, le Parlement ne serait qu’un empêcheur de tourner en rond, tout juste bon à ralentir l’action publique. Or la commission des affaires étrangères – le président Christian Cambon pourrait en témoigner – vient souvent en aide, lorsqu’elle le peut, au Gouvernement. Il ne s’agit pas de retarder la mise en œuvre des politiques. Je m’étonne donc de votre position. Dans certains cas, il est effective...

...ableau idyllique que vous brossez, monsieur Todeschini. Le mécanisme que nous mettons en place est très circonscrit ; l’article 10 est très précis dans la délimitation du domaine. Et le Parlement sera amené à se prononcer à deux reprises ensuite. Ce n’est tout de même pas une garantie négligeable ! La rédaction que nous proposons ne me paraît donc pas méconnaître les droits du Parlement. Bien entendu, le Sénat est souverain. Mais, quelle que soit l’issue du vote, le Gouvernement réaffirme son attachement au dispositif prévu à l’article 10.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous terminons ce soir l’examen du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ce texte, attendu depuis plusieurs années, vient concrétiser de nouvelles ambitions pour notre politique de développement solidaire, levier puissant de notre diplomatie et de notre rayonnement. Il entérine plusieurs avancées notables : une meilleure information du Parlement sur les axes de développement de ces politiques, une amélioration de la redevabilité et la création d’une commission d’évaluation des politi...

Ce texte sur le développement solidaire était attendu depuis longtemps. M. Canévet et moi-même, qui sommes rapporteurs spéciaux de la commission des finances pour l’APD, réclamions chaque année ce projet de loi, qui passait pour une véritable Arlésienne. Il est enfin arrivé ! Notre commission était saisie pour avis de ce texte, porté au fond par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Les deux commissions étaien...

Ces mouvements s’inscrivaient dans la ligne du mouvement cartiériste, qui entendait concentrer nos efforts sur la métropole. Il faut bien entendu penser à la métropole et aux outre-mer, mais il ne faut pas non plus oublier tous ces territoires qui souffrent. C’est le rôle de la France, nation riche, d’aider ces pays, sans compter que cette politique participe aussi de l’influence et de la francophonie. Nous le faisons de façon importante, en prenant en compte à la fois les a...

Je veux tout d’abord remercier les trois rapporteurs, Hugues Saury, Rachid Temal et Jean-Claude Requier de la qualité de leur travail. Il nous a permis de mieux appréhender ce texte si attendu – c’était l’Arlésienne évoquée par Jean-Claude Requier –, destiné à fixer les objectifs de développement solidaire de notre pays et à déterminer leurs modalités de mise en œuvre. Le Gouvernement endosse désormais la lourde responsabilité de conduire cette action. Nous devons nous féliciter d’un certain nombre d’avancées, notamment la création du conseil local de développement, qui devrait rendr...

...econnaissance d’un certain nombre de conventions internationales et, enfin, sur l’inscription, bien que celle-ci reste trop frileuse, du principe de cohérence à l’article 1er A, aux côtés des principaux objectifs de notre aide. Ces avancées étant loin d’être secondaires, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, comme il l’avait annoncé, se prononcera en faveur de ce projet de loi très attendu, qui est globalement positif et qui a été significativement amélioré par le débat parlementaire. Pour conclure, je remercierai à mon tour la commission et les rapporteurs de leur travail.