Interventions sur "l’état"

... monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce soir, notre groupe tient à saluer les modifications apportées par le Sénat à ce projet de loi. Celles-ci lui confèrent, nous semble-t-il, une robustesse dont le texte issu de l’Assemblée nationale était dépourvu. Alors que la sortie de crise se dessine, nous sommes convaincus de la cohérence des dispositions proposées par notre rapporteur : l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 juin 2021, puis un régime réellement transitoire du 1er juillet au 15 septembre 2021. Nous ne voulions pas de l’entre-deux proposé par le Gouvernement, qui ajoute encore de la confusion dans l’esprit des Français déjà soumis à rude épreuve. Un grand nombre de garanties ont été apportées par notre assemblée quant aux modalités de sortie de la crise sanitaire, nota...

Le texte présenté par le Gouvernement ne nous convenait pas : censé prévoir les modalités de sortie de la crise sanitaire, il maintenait en réalité l’intégralité des éléments constitutifs de l’état d’urgence. Il était donc nécessaire de le réécrire, et c’est ce que nous avons fait collectivement. En ce qui concerne le mois de juin, le coup est parti, si j’ose dire, puisque le Président de la République a annoncé le maintien du couvre-feu : cela s’appelle l’état d’urgence. Nous avons décidé en séance d’être clairs, de dire la vérité à nos concitoyens et d’appeler état d’urgence ce qui est ...

Cet amendement vise à renforcer le contrôle parlementaire du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Un certain nombre d’informations sont déjà transmises à l’Assemblée nationale et au Sénat, mais nous souhaitons que tout cela soit précisément inscrit dans le texte.

...ensemble de l’article. Beaucoup d’améliorations ont été apportées à l’article 1er, d’abord en commission des lois, puis en séance publique, notamment grâce à l’adoption d’excellents amendements de mon groupe, avec la bienveillance du rapporteur. Toutefois, plusieurs sujets n’ont pas été réglés de manière positive. Tout d’abord, nous sommes en désaccord avec la prolongation d’un mois et demi de l’état d’urgence sanitaire. Ensuite, en ce qui concerne le pass sanitaire, nous avions indiqué que la question de la jauge et de la définition des catégories d’établissements concernés était importante à nos yeux et que nous nous déterminerions en fonction des réponses qui nous seraient apportées. Nous avions également formulé certaines demandes, comme l’évaluation du dispositif, réclamée par la CNIL, ...

Le Gouvernement devrait assumer les conséquences de ses propres choix, puisque c’est lui-même qui se met dans cette situation ! S’il avait décidé, comme on aurait pu le lui recommander, parce que c’était plus simple, plus franc et plus direct, de reconduire pour quelques mois l’état d’urgence, nous l’y aurions probablement autorisé. En effet, dans le cadre de l’état d’urgence, on peut faire exactement ce qu’il veut pouvoir faire dans le cadre du régime de sortie de l’état d’urgence qu’il souhaite instituer. Par conséquent, s’il avait décidé de prolonger l’état d’urgence, il n’aurait pas besoin de se poser la question qu’il se pose : que vais-je faire si un reconfinement terr...

L’état d’urgence sanitaire limite fortement nos libertés. Certaines situations conduisent nos concitoyens à déposer, sur la base des dispositions extraordinaires que nous avons votées depuis un peu plus d’un an, des requêtes au Conseil d’État, considérant qu’un certain nombre de leurs droits et de leurs libertés sont entravés au-delà du raisonnable par ce que le Gouvernement fait, en matière réglementai...

...ndément la liberté et les droits des Français. Si nous sommes attachés au contrôle parlementaire, nous devrions être particulièrement vigilants concernant tous les arguments utilisés par le Gouvernement devant le Conseil d’État pour défendre les mesures qu’il prend. Une telle vigilance relève aussi du contrôle parlementaire. Comme nous pouvons le constater lors de l’examen des textes relatifs à l’état d’urgence, vous n’avez pas vraiment envie d’aller jusqu’au bout du contrôle parlementaire légitime. Il s’agit non pas d’une remise en cause générale des principes du droit administratif, mais d’une adaptation spécifique prenant en compte la situation d’état d’urgence.

...tes d’accord, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 40 et 41, l’amendement n° 41 constituant un amendement de repli. Ces amendements portent sur la quarantaine, alors même que l’article 4 traite d’autres sujets. Il s’agit d’un point sensible, qui est d’ailleurs, curieusement, un peu à contretemps. En effet, nous débattons d’un régime présenté comme une sortie de l’état d’urgence, mais qui comporte une disposition relative à la quarantaine, laquelle permet aux préfets de décréter que le lieu de résidence choisi ne leur convient pas et de contrôler le respect de cette quarantaine. Outre le fait qu’une telle disposition est en décalage avec une prétendue sortie de l’état d’urgence, elle peut porter atteinte au droit à mener une vie familiale, qui constitue désorm...