Interventions sur "révision constitutionnelle"

...aires pour enrayer la baisse brutale de la biodiversité et le réchauffement climatique, dont les effets se font déjà sentir. Si de nouveaux instruments juridiques sont nécessaires ou utiles, nous les voterons, bien sûr. La loi autorisant la ratification de l’accord de Paris a été adoptée par le Sénat à l’unanimité, faut-il le rappeler ? Mais, aujourd’hui, le Gouvernement nous soumet un projet de révision constitutionnelle, osons le dire, d’une extraordinaire ambiguïté et dont lui-même ne sait pas bien, je le crois, quels en sont les effets juridiques. Après ne pas avoir donné suite à des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, il veut ici, pardonnez-moi l’expression, « se racheter » en transmettant « sans filtre » l’une des 149 propositions de la Convention. Notons au passage que le Gouvernement a...

...ant sur les verbes employés et enserrant la révision proposée dans les conditions de la Charte de l’environnement. Nous n’y sommes pas favorables. L’objet des amendements et le rapport affirment que cette rédaction ne produira pas d’effet juridique nouveau. Devons-nous comprendre que soutenir le « oui » au référendum consisterait à convaincre les citoyens de se rendre aux urnes pour approuver une révision constitutionnelle, dont vous revendiquez vous-mêmes qu’elle n’aura pas de portée ? Par ailleurs, vous souhaitez circonscrire la préservation de l’environnement, la diversité biologique et l’action contre le dérèglement climatique aux conditions prévues par la Charte de l’environnement. Ce texte, dont on ne peut dénier l’importance, est désormais vieux d’une quinzaine d’années. Les atteintes à l’environnement se s...

...apporte donc aucune garantie sérieuse sur la future jurisprudence du Conseil constitutionnel, contrairement à ce que j’ai pu entendre en commission sur une prétendue hiérarchie des principes constitutionnels. Ce constat a d’ailleurs conduit le Conseil d’État à demander au Gouvernement de préciser la portée juridique réelle de la disposition qu’il propose. Cinquièmement, nous redoutons que cette révision constitutionnelle n’entraîne une judiciarisation accrue des politiques environnementales et un renforcement du rôle du juge, ce qui ne serait pas le gage de réels progrès. Au contraire, cela entraînerait une forme de dessaisissement des pouvoirs publics. Le juge ne peut être un vecteur pour imposer de nouvelles contraintes environnementales, sans poser la question de l’adhésion à la norme. Les promoteurs de cette...

... asiatique sont demain à égalité, l’un devant respecter les normes applicables, l’autre devant compenser financièrement ses exportations de CO2 et les différentiels environnementaux, c’est faisable. Le combat environnemental et climatique de notre pays se joue donc non pas à l’article 1er de la Constitution, mais à l’échelle internationale. C’est avant tout un combat européen. La proposition de révision constitutionnelle qui nous est proposée illustre ce tropisme français consistant à préférer définir des principes plutôt qu’à chercher des solutions. Sur cette révision constitutionnelle, je ferai trois remarques. Premièrement, la bataille des mots à l’article unique n’est pas essentielle, mes chers collègues. Deuxièmement, nous ne souhaitons pas créer de hiérarchie des normes constitutionnelles. Troisièmement...

... engagement ne tient, tout n’est qu’une question d’opportunité. Pourtant, en sommes-nous vraiment là ? Je ne le pense pas. La volonté initiale, marquée du sceau de l’insincérité, n’a jamais été de modifier la Constitution, puisque le calendrier électoral rend quasiment impossible la tenue d’un référendum. Nous connaissons tous l’article 89 de la Constitution, qui définit la procédure usuelle de révision constitutionnelle. Il aurait sans doute été possible de passer par la voie du Congrès. Il n’est pas exclu en effet que la majorité des trois cinquièmes puisse être atteinte. Compte tenu du calendrier électoral, cette voie offrirait la possibilité d’une nouvelle lecture, loin d’être superflue s’agissant d’une révision constitutionnelle. Avec l’emphase qui est la sienne, Emmanuel Macron a préféré le référendum, un ...

Encore faudrait-il que les termes du débat soient clarifiés. Or, monsieur le garde des sceaux, avec le texte que vous défendez au nom du Gouvernement – nous savons bien que ce n’est pas le « vôtre » –, nous en sommes loin. Il faudrait sortir de l’ambiguïté qui caractérise ce projet de révision constitutionnelle. C’est justement ce que proposent notre commission des lois et notre commission du développement durable – les mots ont été bien choisis au Sénat – et de l’aménagement du territoire. L’ambiguïté que je dénonce tient au fait que le texte dont nous sommes saisis ferait coexister dans les dispositions les plus fondamentales de la République deux approches contradictoires de la politique écologique....

C’est une funeste prédiction que je fais. Je suis sûr qu’elle ne se réalisera pas. D’ailleurs, au Sénat, nous mettrons tout en œuvre pour qu’elle ne puisse pas se réaliser. L’essentiel à nos yeux est que chacun comprenne que, dans sa rédaction actuelle, une telle révision constitutionnelle ne serait pas sans effet. Elle constituerait un changement radical par rapport à la Charte de l’environnement et à l’équilibre trouvé en 2005 pour une politique de développement durable. Ce serait un saut dans l’inconnu, dans lequel le politique serait débordé par le juge. Nous avions, nous, le devoir de retirer le venin de ce texte et de réaffirmer ce qui fait déjà consensus entre les Français....