Interventions sur "culturelle"

...arge, d’autant que notre commission a été pionnière pour accompagner la prise de conscience d’une nécessaire action législative en la matière. Le troisième apport important du projet de loi aurait dû être constitué par l’article 17 relatif au contrôle de la cession des catalogues. La disposition envisagée dans l’avant-projet de loi laissait penser qu’un dispositif protecteur pour notre exception culturelle allait pouvoir être adopté. Malheureusement, l’examen par le Conseil d’État de cette disposition semble avoir eu raison de cette ambition, laquelle, il faut bien le reconnaître, mettait à mal les droits de propriété. Au-delà de ces trois dispositions, que devons-nous faire de ce projet de loi ? Vous souhaitiez, madame la ministre, que nous ne touchions pas au périmètre de ce projet de loi, qui,...

Alors que le contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions, sur lequel nous avions émis, ici, au Sénat, un avis défavorable et que vous aviez signé au mois de février, prévoyait encore la suppression de cette chaîne, nous nous réjouissons que le chef de l’État se soit rallié à notre proposition de maintenir une chaîne dédiée à la jeunesse dans la journée et une programmation culturelle en soirée sur le modèle de Culturebox.

...ar votre prédécesseur, madame la ministre, avait pour ambition de réformer la loi dite « Léotard » du 30 septembre 1986, devenue inadaptée à l’ère numérique, afin d’accompagner la transformation des médias et de protéger les acteurs et les consommateurs des dérives constatées. Cette ambition a été contrariée par la crise sanitaire, ce que nous regrettons, car la préservation de notre souveraineté culturelle nécessite une refonte globale de la gouvernance, du financement et des missions de l’audiovisuel public. Les transpositions en urgence par voie d’ordonnances de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins et la directive sur les services de médias audiovisuels, ou directive SMA, ont permis d’avancer tant bien que mal sur la voie de la protection de la propriété intellectuelle sur in...

...sur la base d’un texte comme celui-ci, qui laisse de côté des questions cruciales, comme l’évolution de l’audiovisuel public et son financement, mais aussi le partage de la valeur ajoutée entre les acteurs du secteur culturel, ainsi que la juste rémunération des artistes et des auteurs. Ce débat aurait pu être l’occasion de réfléchir à de nouveaux modèles économiques et de soutenir la production culturelle, afin de favoriser l’accès de tous et de toutes à la culture, dans un monde aux usages numériques grandissants. Dix ans après la création de la Hadopi, il aurait été bienvenu de rouvrir le débat sur la licence globale, à l’aune de ce que nous avons appris pendant cette décennie. Malheureusement, nous ne débattrons pas ici d’une grande loi audiovisuelle. C’est une petite loi, qui introduit essenti...

...ssée par là, avec ses incroyables possibilités mais aussi ses dangers. En effet, d’un côté, le monde numérique a ouvert un potentiel immense en matière de diffusion et d’accès à l’information. De l’autre, il a ouvert la porte à de nouveaux acteurs dont il faut réguler l’activité, ainsi qu’au développement d’usages malveillants qu’il faut contrer. Dans ce nouveau monde, l’équilibre des industries culturelles est bouleversé. Je pense en particulier à la question du droit de la propriété intellectuelle, qu’il faut régulièrement adapter et protéger face aux évolutions technologiques. Ce droit est essentiel : son respect est une condition tant de la viabilité économique de certains médias que de la survie de la création française. Nos collègues rapporteurs l’ont rappelé : le Parlement attendait un gran...

...ilosophiques. Ensuite, il me semble dangereux de transférer au CSA un outil qui fait toujours l’objet de recours devant le Conseil d’État et la Cour de justice de l’Union européenne. Enfin, la régulation d’internet par le CSA n’est pas sans poser question, le CSA ne délivrant pas d’autorisation préalable de diffusion. Deuxièmement, concernant la création d’un mécanisme de protection des œuvres culturelles françaises, la directive européenne SMA va obliger les plateformes comme Netflix à participer à la création ; c’est une bonne chose. Cela ne doit pas pour autant leur servir d’excuse pour multiplier les droits exclusifs sur les contenus sans en assurer l’exposition. Si le dispositif prévu va dans le bon sens, il pèche selon moi à deux égards. Tout d’abord, je regrette que le Conseil d’État ait ...