Interventions sur "piratage"

... de l’offre légale, il apparaît utile d’étendre expressément cette mission aux élèves de l’enseignement supérieur, eu égard à leur intense usage tant professionnel que personnel des contenus à protéger. La création de l’Arcom, qui pérennise une réponse graduée saluée pour son caractère pédagogique, offre l’occasion de gagner en efficacité quant au ciblage des publics directement concernés par le piratage.

Le législateur s’est dit jusqu’à présent qu’il suffisait que le CSA encourage le développement d’une offre légale pour que le piratage cesse d’un seul coup, ou plutôt pour que seuls les pirates convaincus poursuivent leurs activités et que l’on puisse les réprimer. C’est quand même oublier un élément central : on peut créer autant de plateformes légales que l’on veut, encore faut-il qu’elles soient accessibles, notamment d’un point de vue financier. J’irai même plus loin, plus il y aura de plateformes, plus les contenus seront ...

Au moment des débats sur la création de la Hadopi, notre regretté collègue Jack Ralite mettait la Haute Assemblée en garde : la création d’un système répressif en matière de piratage ne pourrait être efficace qu’en faisant respecter par les producteurs leur engagement en matière de blocage technique. Vous achetez un DVD et vous souhaitez en faire une copie numérique pour votre usage personnel ? Dans la majorité des cas, vous ne pourrez pas extraire le DVD malgré votre droit à la copie privée du fait du blocage technique. Vous pensez acheter un jeu vidéo sur une plateforme d...

La transaction pénale en cas de piratage est un serpent de mer pour la majorité. Le groupe CRCE s’y opposera pour deux raisons. Premièrement, l’optique de taper individuellement au portefeuille des pirates nous semble problématique. Au vu des flux et des sanctions, on peut estimer qu’une extrême minorité d’entre eux sera en réalité verbalisée. Autant dire que la majorité continuera à jouer la chance, comme elle le fait depuis dix ans. ...

Nous sommes globalement d’accord avec le Gouvernement pour revenir à la vision initiale du texte, qui consiste à se polariser sur les sites pirates et les sites miroirs, sans pénaliser les internautes eux-mêmes et les échanges de pair à pair, qui représentent une toute petite partie du piratage. Nous avons déjà eu ces débats. Pour autant, il me semble que la transaction pénale peut être envisagée, lorsque nous avons affaire avec des personnes morales. Tel est l’objet de cet amendement qui, sans être un compromis entre les positions de la commission et du Gouvernement, vise à maintenir ce dispositif pour les personnes morales et les sociétés, mais pas pour les internautes eux-mêmes – je...

Il me semble que la transaction pénale, un mécanisme équilibré très attendu par les ayants droit, s’inscrit très logiquement comme la dernière étape d’une réponse pédagogique. Elle est tout à fait complémentaire des actions prévues dans le présent article pour sanctionner les sites eux-mêmes, qui ne vivent d’ailleurs qu’en raison de l’appétit de certains pour le piratage. Notre collègue Assouline fait une distinction, ce qui est déjà un premier pas, mais j’estime qu’il faut viser à la fois les internautes et les personnes morales. C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable sur ces quatre amendements.

Madame la ministre, vous m’avez convaincu. Il est vrai que le piratage se fait parfois à l’insu de la personne qui est pourtant identifiée comme pirate. C’est d’ailleurs bien pour cette raison que le renforcement de la répression des internautes est malvenu : cela demande des investigations poussées et une débauche de moyens pour être sûr que l’on touche la bonne personne. Des associations, des administrations ou des personnes morales à but non lucratif, craignant d...

...n peut retrouver dans les sites strictement identiques qui réapparaissent grâce à un simple changement d’extension. En l’espèce, le projet de loi va bien plus loin et, surtout, laisse à l’autorité administrative le soin de placer le curseur. Est-ce qu’un site qui changerait la colorimétrie d’un film piraté, son rythme ou son montage serait considéré comme le site miroir de n’importe quel site de piratage bloqué par décision judiciaire ? Une personne qui s’amuserait à reproduire l’exercice de Michel Hazanavicius et Dominique Mézerette dans La Classe américaine serait-elle un pirate ou un créateur ? Pourrait-il voir son œuvre être censurée par l’autorité administrative ? Nous faisons alors face à deux difficultés. Tout d’abord, le champ extrêmement large laissé à l’interprétation de la loi ...

Je ne comprends pas bien la volonté des auteurs de l’amendement n° 41 de mettre à bas une telle avancée, qui est très précieuse. Le mécanisme de lutte contre les sites miroirs, d’ailleurs enrichi en commission par les amendements de nos collègues Michel Laugier et Pierre-Antoine Levi, me paraît au contraire fondamental, compte tenu de l’évolution des formes de piratage. En ce qui concerne la caractérisation de ces sites, jugée par les auteurs de l’amendement imprécise, j’avoue avoir eu la même préoccupation au début de mes travaux, mais je me suis rallié aux avantages d’une formulation suffisamment large : elle permet notamment de prévenir tout risque de contournement. Je rappelle d’ailleurs que les sites qui s’estimeraient injustement fermés auront toute lati...

Nous avons déjà débattu en commission de l’intérêt de mettre en place un mécanisme supplémentaire de lutte contre le piratage, dit « injonction dynamique ». Un tel dispositif aurait l’immense avantage, en théorie, de rendre la procédure de blocage des sites plus rapide, en établissant un lien direct entre l’ayant droit et le fournisseur d’accès. Il concernerait les mêmes services autrement accessibles ou localisés, selon ses propres termes. Le juge autoriserait, dans la décision initiale, l’actualisation de sa mesure. ...

...rès appréciable pour certains breuvages élevés en fûts de chêne, il en est très différemment en matière d’audiovisuel. En effet, il est des lois très opportunes lors de leur adoption, mais qui vieillissent mal. Madame la ministre, le projet de loi déposé au Sénat était, à l’évidence, en retard de plusieurs guerres. Il comprenait, certes, des mesures utiles sur la régulation et la lutte contre le piratage, mais rien sur la gouvernance de l’audiovisuel public, malgré l’excellent travail de Franck Riester, votre prédécesseur, qui s’inspirait de nos propositions de 2015, rien sur la réforme de la contribution à l’audiovisuel public, rien sur la réglementation de la production. Vous pouvez certes évoquer la directive SMA, qui prévoit de mettre à contribution les plateformes pour les obliger à investir...

...elle entre ces mêmes acteurs. Enfin, une troisième mesure très significative, qui figure à l’article 1er du texte, vise à mettre en place une transaction pénale pour les internautes contrevenants. Il s’agit d’une demande qui fait l’unanimité, des ayants droit aux producteurs, en passant par les chaînes. Cette disposition permettra enfin de responsabiliser l’internaute et de bien souligner que le piratage constitue une faute qui n’est pas dépourvue de sanction. J’ai le sentiment que l’adoption de cette mesure donnerait enfin de la densité à ce projet de loi. Au-delà de ces trois apports majeurs, le texte adopté par notre commission comprend de nombreux ajustements de la loi de 1986 qui visent à rendre plus supportable le report d’une réforme de grande ampleur de cette loi, laquelle ne pourra pas ...

...c était très attendue. Depuis trente ans, les pratiques et les contenus culturels connaissent une forte mutation, sous l’effet de la diffusion du numérique dans nos sociétés. Ces mutations sont porteuses de nouvelles opportunités pour favoriser l’accès à la culture, mais présentent aussi un certain nombre de dérives, notamment la diffusion virale de contenus haineux, de fausses informations et le piratage des contenus. Le projet de loi présenté par votre prédécesseur, madame la ministre, avait pour ambition de réformer la loi dite « Léotard » du 30 septembre 1986, devenue inadaptée à l’ère numérique, afin d’accompagner la transformation des médias et de protéger les acteurs et les consommateurs des dérives constatées. Cette ambition a été contrariée par la crise sanitaire, ce que nous regrettons,...

... Hadopi au sein de l’Arcom a du sens. Mais la loi manque d’une véritable réflexion sur l’évolution des missions et des moyens attribués à cette nouvelle agence de régulation. S’agissant de ses missions, je regrette que la future Arcom reprenne intégralement celles de la Hadopi. L’ambition du texte est de prioriser et de renforcer la lutte contre les sites contrevenants, ceux qui tirent profit du piratage. C’est plus efficace et plus juste que le ciblage d’internautes individuels. Les nouveaux moyens prévus dans ce texte pour améliorer la réactivité concernant le blocage des sites sont tout à fait bienvenus. Dès lors, pourquoi conserver le système de la réponse graduée et les « avertissements de la Hadopi » au sein de la nouvelle Arcom ? Ce système est contraire à la philosophie du texte et coûte...

...agenda parlementaire, nous contraignant à le repenser. La crise sanitaire a eu pour conséquence d’amplifier certaines tendances et certaines pratiques. Elle a notamment engendré une augmentation inédite des usages du numérique, qu’il s’agisse de l’utilisation de services de streaming, d’achats en ligne ou de recours au télétravail. Parallèlement, on a observé une hausse sans précédent du piratage audiovisuel. Le 6 mai dernier, une étude de la Hadopi révélait que 12, 7 millions d’internautes avaient visité, en 2020, chaque mois, des sites proposant des contenus manifestement contrefaisants. Cela représente, mes chers collègues, près d’un quart des internautes. Le pic a été atteint en mars, lors du premier confinement, avec 14, 2 millions d’internautes, soit 27 % du total. Ces chiffres élo...

...Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, qui va donner naissance à l’Arcom ; pourvu que cette nouvelle autorité dispose des moyens nécessaires de sa politique. À cet égard, je relève que la commission est allée dans le bon sens en prévoyant l’élargissement des pouvoirs d’enquête des agents de l’Arcom. Un tel élargissement est nécessaire au regard de modes de piratage toujours plus astucieux, tels que les sites miroirs. Si l’on observe globalement une baisse du piratage grâce à la mobilisation des pouvoirs publics, on sait que les pratiques illicites concernant le sport sont en revanche en hausse. Je salue à ce titre le travail effectué par la commission dans le domaine du sport, la consolidation de l’article 3 visant à lutter contre le piratage des retransmi...

...itif prévu va dans le bon sens, il pèche selon moi à deux égards. Tout d’abord, je regrette que le Conseil d’État ait dissuadé le Gouvernement d’aller plus loin en l’autorisant à bloquer une vente par un mécanisme d’autorisation préalable. Ensuite, me semble-t-il, il faudra bien que l’on pose, à un moment, la question de l’accessibilité des contenus. Troisièmement, concernant la lutte contre le piratage, plus que celui du piratage en tant que tel, c’est bien le problème du manque à gagner financier qui doit être traité. J’avais évoqué ce sujet en commission en prenant l’exemple de la NBA, qui a décidé d’arrêter sa lutte contre le piratage, faisant le calcul que cette pratique lui rapportait en définitive de l’argent. Nous avons conscience d’être à la croisée des chemins. La télévision connaît a...

La lutte contre le piratage sportif est d’autant plus importante que les plateformes qui en profitent aujourd’hui ne sont pas situées en France et se rémunèrent en faisant payer les bénéficiaires. Il s’agit d’un système industrialisé, qui n’a rien à voir avec des démarches individuelles, ce que nous pourrions davantage comprendre. La commission est donc défavorable à cet amendement. J’ajoute, puisque notre collègue a parlé...

Le présent amendement a été élaboré avec le concours de notre rapporteur, mais aussi avec celui de l’ensemble des acteurs concernés par le sujet – les ayants droit, les diffuseurs, les ministères, le Comité national olympique et sportif français, les fédérations, les ligues, bref, tous ceux qui sont de près ou de loin intéressés par la question du piratage des événements sportifs. Il vise à mieux organiser un éventuel recours devant le juge en cas de difficulté d’application du mécanisme de notifications adressées par l’Arcom, sans pour autant laisser penser que sa mise en œuvre pourrait avoir un quelconque caractère facultatif. Il est dans l’intérêt de tous de bien sécuriser ce dispositif. C’est pourquoi j’espère que cet amendement recevra un av...

...ts est une obligation constitutionnelle. En outre, ni le CSA ni la Hadopi n’y étaient favorables. Pour autant, les arguments invoqués à l’instant peuvent être entendus, puisque les futures compétences de l’Arcom auront mécaniquement pour effet d’accroître la dimension juridique de son action par rapport à la situation actuelle du CSA – c’est notamment le cas en ce qui concerne la lutte contre le piratage des programmes audiovisuels et sportifs. La rédaction de compromis proposée par notre collègue Julien Bargeton et par le Gouvernement permet de satisfaire ces préoccupations complémentaires. La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.