Interventions sur "acté"

Au travers de l'amendement n° 10, nous avons voulu, je le dis avec modestie - le garde des sceaux lui-même s'interroge -, définir ce qu'est le discernement dans le code pénal, car tel n'est pas le cas aujourd'hui. L'article 122-1 du code pénal serait complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le discernement est la conscience de l'acte commis, de ...

Il nous apparaît qu'il n'est pas possible de modifier l'article 122-1, pas plus que le statu quo au regard des événements qui se sont passés. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement n° 9, d'ajouter un article dans le code pénal en vertu duquel : « Est pénalement responsable la personne qui a volontairement provoqué une perte de discerne...

Sans modifier l'article 122-1, cet amendement crée une exception, ce que nous voulions précisément éviter. La jurisprudence est d'ailleurs abondante et parfaitement constante en cas de consommation d'alcool ou de substances pour se donner du courage en vue d'exécuter un acte répréhensible. Votre dispositif, monsieur le sénateur, est un Canada D...