Interventions sur "SRU"

...aras du Pin. Le projet de loi touche des sujets extrêmement variés. Pour faciliter la compréhension, je limiterai mon intervention liminaire aux trois sujets « politiques ». Les autres points seront traités lors de l'examen des articles, car souvent un sujet correspond à un article. Les trois sujets « politiques » sont la révision de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), l'évolution des règles d'attribution des logements et l'extension ou non des compétences des organismes de foncier solidaire (OFS). Sur tous ces points, j'ai travaillé en commun avec Valérie Létard, avec qui j'avais rédigé un rapport d'évaluation de la loi SRU. Nous avions également examiné conjointement la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logeme...

Le rapport de Dominique Estrosi Sassone s'inscrit dans le prolongement de notre rapport sur l'évaluation de l'article 55 de la loi SRU. Notre rapporteur a rappelé les éléments sur lesquels voulons mettre l'accent : donner une place centrale au couple maire-préfet ; renforcer les contrats de mixité sociale, afin de pouvoir procéder aux adaptations et différenciations nécessaires en fonction des spécificités territoriales, en prenant en compte les difficultés rencontrées de manière objective et contractualisée avec le préfet. Il f...

...à ce projet de loi. Nos collègues qui, voyant la présence d'un titre III sur l'urbanisme et le logement, souhaiteront déposer des amendements sur ces matières seront certainement frustrés : beaucoup d'amendements risquent d'être déclarés irrecevables en application de l'article 45, car il ne s'agit pas de traiter de la question du logement dans son ensemble, mais seulement de la réforme de la loi SRU, des attributions, et des OFS.

L'amendement COM-37 rectifié bis vise à instaurer un calcul en flux de l'objectif de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU. Aujourd'hui le taux de logements sociaux à atteindre est fixé à 20 % ou 25 % du stock des résidences principales. Retenir le flux des seules constructions nouvelles dénaturerait profondément une loi qui vise à produire du logement social, mieux le répartir sur le territoire et contribuer à la mixité sociale. Avis défavorable.

...tants pour le critère d'isolement ou l'exemption des communes rurales. Mon amendement COM-910, identique au COM-671 de Valérie Létard, comporte une nouvelle rédaction des alinéas 3 et 4 qui devrait satisfaire, au moins partiellement, l'ensemble des amendements. Il vise d'abord à rétablir la procédure de détermination de la liste des communes exemptées de l'application de l'article 55 de la loi SRU qui avait disparu par erreur du projet de loi. Il nous paraît trop restrictif de ne donner ce rôle qu'aux EPCI compétents en matière d'habitat ou ayant un programme local de l'habitat (PLH) exécutoire. L'EPCI a un rôle politique à jouer dans l'application de la loi SRU. Les amendements COM-364, COM-654 et COM-807 rectifié seraient donc satisfaits. Avis favorable au sous-amendement COM-1194 qui pe...

L'amendement COM-392 rectifié bis vise à déduire du décompte SRU les résidences principales situées en zone inondable. Cette difficulté est d'ores et déjà prise en compte par les critères d'inconstructibilité. Retrait sinon avis défavorable.

Mon amendement COM-913 rectifié, et l'amendement COM-674 de Valérie Létard, vise à surpondérer de 50 % les logements les plus sociaux dans le décompte SRU, et à minorer de 25 % les logements financés par le prêt locatif social (PLS). Il est issu de notre rapport : nous constations que la loi SRU n'avait pas eu les effets escomptés en termes de mixité sociale, notamment parce qu'un nombre insuffisant de logements financés par un PLAI est produit. Il s'agit donc d'inciter les maires à produire plus de logements très sociaux plutôt que les moins socia...

Avez-vous une idée du nombre de logements concernés ? Est-ce conforme aux objectifs de la loi SRU ?

Cela s'inscrit tout à fait dans l'esprit de la loi SRU, car le nombre de logements PLS est très supérieur à celui des logements PLAI. L'amendement COM-913 rectifié est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel. La commission proposera à la commission des lois de demander le retrait des amendements COM-645 rectifié et COM-674.

Les communes déficitaires ont la possibilité de déduire de leur prélèvement SRU les dépenses concourant à la construction de logements sociaux. L'amendement COM-34 rectifié bis vise à élargir les dépenses déductibles en intégrant les pertes de recettes fiscales en matière de taxe d'aménagement et taxe foncière, le coût de l'ingénierie consacré à la mise en oeuvre d'outils d'amélioration de l'habitat, et le coût des travaux d'aménagement générés par la création de nouvelles o...

Avis défavorable aux amendements identiques COM-158 et COM-808 rectifié qui visent à obliger le préfet de département à publier chaque année, et pour chaque commune soumise à la loi SRU, la liste et la surface des planchers des permis de construire accordés. La complexité du résultat n'apportera pas nécessairement la « transparence » escomptée.

Mon amendement COM-914, identique à l'amendement COM-675 de Valérie Létard, vise à inscrire dans la loi plusieurs propositions de notre rapport qui modifient l'article L. 302-7 du code. Il a quatre objectifs : exempter du prélèvement SRU les communes rurales bénéficiant de la dotation de solidarité rurale (DSR) au même titre et dans les mêmes conditions que les communes urbaines bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine (DSU) ; élargir les dépenses déductibles du prélèvement SRU, afin de faciliter la construction des logements sociaux, en prenant en compte les coûts cachés, et de faire en sorte que le coût de l'action ne s...

L'amendement COM-535 rectifié vise à calculer le prélèvement SRU non plus sur le stock de logements manquants, mais sur le flux. Avec Valérie Létard, nous sommes opposées à ce changement qui conduirait à dénaturer les obligations de la loi. Avis défavorable.

L'amendement COM-39 rectifié bis tend à créer un budget annexe pour que le prélèvement SRU reste au niveau de la commune. Avec Valérie Létard, nous pensons que c'est une solution complexe et nous avons proposé une solution plus légère à l'article 19. Le prélèvement reste aujourd'hui sur le territoire, car c'est l'EPCI, l'établissement public foncier, et demain en Île-de-France l'établissement public territorial, qui en sont bénéficiaires. En revanche, les pénalités liées à la carence s...

Avec mon amendement COM-915 et l'amendement COM-679, identique, de Valérie Létard, nous proposons un dispositif de mutualisation intercommunale. Dans notre rapport sur la loi SRU, nous avions constaté l'inaboutissement des tentatives de mutualisation intercommunale des objectifs de la loi SRU. L'amendement de M. Daubresse, dans le cadre de la loi ELAN, n'a jamais été mis en oeuvre et ne concernait que neuf EPCI. Le PLH mutualisant, qui existe aussi dans la loi, n'est pas pratiqué. L'exemple de Poitiers, que la Cour des comptes avait mis en avant, ne semble finalement pas ...

Avis défavorable à l'amendement COM-861 rectifié, qui vise à retenir une référence historique comme référence du stock de résidences principales pris en compte dans le calcul de l'objectif SRU et à en limiter fictivement la croissance dans le temps. Cela dénaturerait les obligations de la loi SRU qui prend en compte la dynamique démographique des communes. Les assouplissements que notre commission a introduits devraient beaucoup aider les communes.

... l'EPCI et du préfet. Avis favorable. Les communes nouvelles, compte tenu de leurs difficultés particulières, risquent en effet de ne pas pouvoir passer d'un taux de rattrapage de 25 % à 33 % lors de la troisième période triennale. L'adoption de l'amendement leur ouvrira la possibilité de signer un contrat de mixité sociale. Voilà un assouplissement bienvenu. Notre rapport avait montré que la loi SRU était un enjeu pour les communes nouvelles en zones périurbaines.

...se à ne pas limiter à six ans la durée du contrat de mixité sociale, c'est une bonne chose parce que le rattrapage peut se faire sur le temps long : avis favorable. L'amendement COM-916 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter COM-676. L'amendement COM-917, identique à l'amendement COM-677 de Valérie Létard, supprime l'avis systématique de la Commission nationale SRU sur les contrats de mixité sociale. Il y a un millier de communes déficitaires dont environ 300 communes carencées qui pourraient signer des contrats de mixité sociale. Ce serait bloquer le dispositif que de vouloir faire remonter toutes les décisions à Paris. Nous voulons au contraire que la décision soit prise localement autour du préfet, qui, rappelons-le, reste aux ordres du Gouvernement et e...

Avec l'amendement COM-918 identique à l'amendement COM-678 de Valérie Létard, je vous propose que le contrat de mixité sociale soit conclu pour six ans et renouvelable, qu'il soit également signé par les bailleurs sociaux et par les établissements fonciers bénéficiaires du prélèvement SRU des communes déficitaires, qu'il soit signé par les établissements publics territoriaux (EPT) dans la Métropole du Grand Paris et, enfin, que le respect par la commune des engagements pris dans le contrat de mixité sociale empêche d'enclencher une procédure de carence - il est important pour une commune de savoir que si elle respecte ses objectifs, elle ne sera pas carencée au titre de la loi SRU...

Avec l'amendement COM-919, identique à l'amendement COM-680 de Valérie Létard, je vous propose de prendre en compte dans le contrat de mixité sociale l'ensemble des circonstances locales et d'éviter les effets de bord négatifs de la loi SRU du fait du décompte retenu. Dans des circonstances où le foncier est rare, d'autant que l'objectif de réduction de l'artificialisation a été retenu, les maires sont confrontés au dilemme d'accueillir sur leur commune certains types d'hébergement d'urgence, par exemple pour les femmes victimes de violence ou les mineurs isolés, ou certains équipements d'intérêt plus large (infrastructures, prisons...