Interventions sur "logement"

... dans notre rapport. Aujourd'hui, le prélèvement reste sur le territoire, car c'est l'EPCI, l'EPF et demain en Île-de-France l'EPT qui en sont bénéficiaires. En revanche, les pénalités liées à la carence sont versées au FNAP. Dans ce cas, sous réserve de la signature d'un contrat de mixité sociale et sous le contrôle du préfet, nous en proposons la consignation en vue d'opérations ultérieures de logements sociaux. On n'appauvrit plus les communes, on redonne la main aux maires, mais on ne diminue pas les pénalités. L'objectif est de maintenir la pression, mais en responsabilisant les maires et les préfets.

L'amendement COM-811 rectifié propose que, en cas de constat de carence, les prêts locatifs sociaux, les logements en bail réel solidaire et les logements conventionnés ne soient plus comptabilisés comme logements sociaux au titre de la loi SRU. Cet amendement vient renforcer les sanctions contre les maires de manière incohérente en modulant le décompte des logements qui sont systématiquement considérés comme sociaux en fonction de la décision de carence, renforçant d'autant les pénalités. Son objet est inc...

... maires carencés, la reprise de ce droit étant actuellement automatique par les préfets dès lors qu'il y a carence. Il est satisfait par mon amendement COM-923, identique à l'amendement COM-684 de Valérie Létard, qui supprime cette sanction dont la Cour des comptes, dans son rapport remis au Sénat, a démontré qu'elle était inutile et qu'elle décrédibilisait l'État et retardait la construction de logements sociaux sur le terrain. Retrait de l'amendement COM-381, sinon avis défavorable. L'amendement COM-923 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-684.

L'amendement COM-647 confie aux CRHH une mission d'observation et de mutualisation des moyens d'ingénierie locaux en matière d'urbanisme et de logement, cela relève du pouvoir réglementaire : avis défavorable.

L'amendement COM-648 propose que les CRHH puissent donner un avis sur l'adéquation des programmes de logement à la diversité des territoires, cela me semble encore relever du pouvoir réglementaire : avis défavorable.

L'amendement COM-649 confie aux CRHH le soin de définir des chartes de maîtrise des prix en vente en l'état futur d'achèvement des opérations de logements sociaux. Cela me paraît apporter une grande rigidité : avis défavorable.

Les amendements identiques COM-183 et COM-550 rectifié proposent que toutes les communes puissent s'opposer à la vente de logements sociaux, et pas seulement celles qui sont déficitaires au titre de la loi SRU. Ce droit d'opposition généralisé serait disproportionné au regard de l'intérêt général. Avis défavorable.

Avec l'amendement COM-925, identique à l'amendement COM-686 de Valérie Létard, je vous propose de conditionner le déconventionnement des logements sociaux à l'avis conforme du préfet, qui est également l'autorité d'agrément, et non plus seulement à un avis consultatif, et de rendre obligatoire la consultation du maire, alors qu'une simple information est requise actuellement. Aujourd'hui, dans une commune déficitaire ou carencée au titre de la loi SRU, ni le préfet ni le maire ne peuvent s'opposer au déconventionnement de logements sociaux...

Avec l'amendement COM-926 rectifié identique à l'amendement COM-687 rectifié de Valérie Létard, je vous propose que le bail du logement et celui de l'aire de stationnement dans les communes SRU soient obligatoirement liés. Comme l'avait montré notre rapport avec Valérie Létard, la possibilité de louer un parking sans logement conduit à l'encombrement de la voirie communale et pose des problèmes de sécurité. Certains locataires d'HLM occupent des places à l'extérieur des résidences et des stationnements réservés à des commerces o...

Avec l'amendement COM-927, identique à l'amendement COM-688 de Valérie Létard, je vous propose de ne plus autoriser les logements très sociaux dans les communes comptant plus de 40 % de logements sociaux. Dans notre rapport, nous avons montré que la loi SRU n'a pas obtenu les effets escomptés en matière de mixité sociale. De nombreux mécanismes conduisent à concentrer les populations les plus pauvres dans les zones comptant déjà le plus de logements sociaux qui sont souvent anciens. Cet amendement traduit aussi dans la l...

Avec l'amendement COM-928, identique à l'amendement COM-689 de Valérie Létard, je vous propose que le Gouvernement remette un rapport sur l'impact du zonage régissant le financement des logements sociaux dans les communes SRU. Nous avions montré dans notre rapport avec Valérie Létard que, dans certaines communes soumises à la loi SRU, la zone géographique de classement est un obstacle à l'atteinte des objectifs sans que le maire ne puisse agir contre. Il n'est pas possible d'utiliser un autre moyen puisque ce zonage n'est pas de niveau législatif. L'amendement COM-928 est adopté et de...

L'amendement COM-325 s'oppose à la reconnaissance des travailleurs clefs comme public prioritaire pouvant bénéficier d'un logement social. Cette position surprend au regard de la crise que nous venons de traverser, qui a mis en évidence ce besoin. Je suis en outre convaincue que l'attribution de logements à des personnes ayant un lien de travail avec la commune est un élément très important pour favoriser l'acceptation et le développement du logement social auprès des maires et des habitants. Avis défavorable.

Nous avons cependant constaté des priorisations quelque peu douteuses. En réalité, comme vous l'avez dit vous-mêmes, tant qu'il manquera des logements sociaux, la définition de publics prioritaires ne sera pas une solution suffisante : ce qu'il faut, c'est construire davantage de logements sociaux pour couvrir les besoins.

Nous sommes tout à fait d'accord avec l'idée de rendre les travailleurs dits essentiels, prioritaires dans l'accès au logement social, mais tant qu'il manquera des logements sociaux, cet accès devra se faire au détriment d'autres publics prioritaires - et la solution, c'est bien de construire plus de logements sociaux.

Il faut construire, certes, mais il faut aussi que les locataires prennent soin des logements sociaux, c'est loin d'être toujours le cas - des bailleurs et des collectivités ne comprennent pas que des ensembles soient à ce point dégradés, alors que les logements sociaux représentent un effort de la collectivité : il faut que ceux qui en bénéficient respectent le logement social.

Attention à ne pas stigmatiser les populations des logements sociaux - la question du soin, de l'entretien des logements locatifs vaut tout autant pour le secteur privé et les équipements publics.

L'amendement COM-153, en accordant une préférence communale élargie dans les communes de moins de 3 500 habitants sur une base familiale, contredit l'un des principes essentiels d'attribution des logements sociaux. Si le lien avec la commune ne peut être négligé, notamment sur le plan familial, l'attribution implique également l'accueil de nouvelles populations parmi les publics prioritaires en difficulté. Avis défavorable.

Avec l'amendement COM-930, identique à l'amendement COM-691 de Valérie Létard, je vous propose de prolonger de cinq ans la durée de l'expérimentation par la métropole de Rennes de fixation d'un loyer unique par typologie de logements sociaux au même titre qu'est prolongée l'expérimentation de l'encadrement des loyers dans le projet de loi. L'amendement COM-930 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-691.

Les amendements identiques COM-60 et COM-713, pour lutter contre la vacance dans les logements sociaux dans les territoires détendus, proposent d'importantes dérogations aux plafonds de loyers, au surloyer et aux règles d'attribution. Il me semble que cela pose d'importantes difficultés et pourrait repousser la nécessaire restructuration du patrimoine. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-71 et COM-658 précisent et complètent la liste des publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux au niveau local. Nous sommes nombreux à réfléchir à cet objectif, mais cette proposition me paraît dangereuse à mettre en oeuvre sans garde-fou approprié et s'il ne s'agit que de l'allonger, on voit mal comment on pourrait la rendre mieux adaptée aux besoins locaux. Avis défavorable.