Interventions sur "logement"

Les amendements identiques COM-73 et COM-659 prévoient de rendre facultative la cotation des demandes de logements sociaux en zone détendue. Il ne me paraît pas pertinent d'exonérer les territoires où la cotation de la demande de logements sociaux est a priori la plus facile à mettre en oeuvre et de détricoter cette réforme adoptée il y a trois ans et pas encore appliquée. Je rappelle qu'elle a pour but d'assurer une plus grande justice et une plus grande transparence dans les attributions. Avis défavorable...

L'amendement COM-74 assouplit la définition de la sous-occupation des logements sociaux. Cela favoriserait les personnes bénéficiant d'un logement et rendrait plus difficile l'accès de ceux qui n'en ont pas ainsi que la rotation dans le parc HLM. Avis défavorable

Les amendements identiques COM-81 et COM-402 proposent d'assurer l'information de la commission d'attribution des logements sociaux en cas d'acceptation d'une offre de relogement en cas de démolition. Dès lors que les attributions passent déjà par la commission d'attribution ces amendements sont satisfaits. Avis défavorable.

L'amendement COM-82 vise à faciliter la tenue des commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (Caleol) de manière dématérialisée, tirant les leçons de la crise sanitaire et appliquant l'ordonnance de 2014 relative aux délibérations à distance. Je propose que leurs auteurs se rallient à mon amendement COM-932, identique à l'amendement COM-693 de Valérie Létard, où je vous propose que les Caleol puissent se tenir à distance plus aisément. L'amend...

Les amendements identiques COM-180 et COM-772 visent à faire du maire le réservataire par défaut pour les attributions de logements sociaux lorsqu'il n'y a pas de réservataire, comme c'est déjà le cas lorsque l'attribution d'un logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville à un candidat présenté par n'importe quel réservataire a échoué. C'est une bonne chose de placer le maire au coeur du dispositif d'attribution. Cette faculté obligera également les réservataires à faire toutes les démarches utile...

L'amendement COM-534 vise à imposer la présence de toutes les communes qui le souhaitent dans les instances intercommunales d'attribution. Je suis tout à fait favorable à ce principe, le maire ou son représentant doit être présent lorsqu'on attribue des logements sur sa commune. Pour autant, la rédaction me paraît perfectible, car il est difficile juridiquement d'imposer par la loi la présence de délégués communaux dans des instances intercommunales « sans base légale ». Retrait, en vue d'un réexamen en séance.

L'amendement COM-537 rectifié vise à assurer le contrôle par le maire des attributions au titre du droit au logement opposable (DALO) et ainsi de privilégier la demande locale. Outre le fait d'aller contre un principe essentiel d'ouverture du logement social, l'amendement est fragile juridiquement en ne prenant pas en compte la commission de médiation et en n'indiquant pas comment pourrait se résoudre une divergence entre le maire et le préfet. Avis défavorable.

Avec l'amendement COM-931, identique à l'amendement COM-692 de Valérie Létard, je propose de compléter la cotation de la demande par une cotation de l'offre pour identifier des « résidences à enjeu de mixité sociale », c'est-à-dire les résidences fragiles et d'éviter d'aggraver leur situation en y attribuant les logements à des ménages qui contribueront à la mixité sociale et à l'équilibre de la résidence. C'est un amendement « anti ghetto » qui vise à lutter contre un phénomène unanimement décrié où on ajoute la difficulté à la difficulté existante. L'amendement COM-931et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois l'amendement identique COM-692.

Cet article prolonge de trois ans l'expérimentation de l'encadrement des loyers pour pouvoir en faire un vrai bilan sur une période plus longue et procède à une correction limitée en facilitant l'accès à la commission de conciliation. Il prend en compte le risque d'un contournement via la colocation des logements. L'amendement COM-863 donne la possibilité à de nouvelles communes d'entrer dans l'expérimentation, ce qui ouvrirait à de nouvelles prolongations ou une réglementation quasi permanente sans en avoir fait un vrai bilan. Comme pour les quatre amendements suivants, je propose un avis défavorable, parce que je préfère prolonger l'expérimentation existante sans en modifier les conditions, ce que l'o...

L'amendement COM-638 vise à sécuriser les « chartes promoteurs » qui permettent de plafonner les prix de sortie des opérations. Nous en avions déjà débattu lors de l'examen de la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français, de notre collègue député Jean-Luc Lagleize et je vous fais la même réponse. Je suis convaincue de l'intérêt de ces chartes, nous en avons à Nice. Des problèmes juridiques se poseraient au regard du droit de la propriété et de la liberté du commerce si elles n'étaient plus volontaires. Ils ne sont pas résolus par cet amendement. Avis défavorable.

L'amendement COM-726 étend aux départements délégataires des aides à la pierre la possibilité pour l'État de déléguer ses compétences, comme l'article 25 le propose pour les métropoles. C'est logique dans tous les départements où ils ont justement cette délégation et sont des acteurs des politiques de l'habitat et du logement. Avis favorable.

L'amendement COM-329 vise à reconnaître les personnes handicapées et occupant un logement non adapté comme bénéficiaires du DALO. Ces personnes sont déjà prioritaires et ce serait un dévoiement du DALO que d'essayer par ce biais de contourner la difficulté que représente la multiplication des publics dits « prioritaires » dans l'attribution des logements sociaux. La bonne solution, c'est de construire plus de logements sociaux. Avis défavorable.

C'est certain, l'accumulation de critères de priorité ne remplacera pas la construction de logements sociaux...

...nés par la loi. En effet, il me semble normal que l'État, via le préfet, puisse garder la main sur les personnes invitées à signer une convention ORT ou qui sont consultées en amont, car il s'agit avant tout d'un dispositif qui peut entraîner des financements de l'État ou des dérogations au droit commun. En outre, si toutes les conventions ORT ont parmi leur objet le fait de moderniser le parc de logements, il se peut que dans certains cas, cela ne concerne pas le logement social, ou très peu. Dès lors, leur consultation obligatoire n'aurait que peu de sens. Enfin, lorsqu'une ORT concerne des logements sociaux, il est très rare que les organismes HLM ne soient pas même consultés, puisqu'ils seront un acteur de la réussite de l'ORT. Le préfet n'a rien à gagner à les ignorer, bien au contraire. Avi...

Avec l'amendement COM-935, identique à l'amendement COM-694 de Valérie Létard, je propose de faciliter la cession du patrimoine des bailleurs sociaux au moyen du BRS, qui garantit la pérennité de l'occupation sociale des logements et prévient les risques de dégradation des copropriétés par le rôle joué par le bailleur social dans la gestion des mutations. J'y précise que les règles de fixation du prix de cession en vigueur dans le cadre du BRS, qui prend en compte l'absence de cession du foncier, s'appliquent en substitution des règles existantes pour la vente du patrimoine HLM, mais aussi que les clauses anti-spéculative...

Avec l'amendement COM-937, identique à l'amendement COM-696 de Valérie Létard, je vous propose de pouvoir déléguer le droit de préemption urbain à un OFS. Actuellement, seuls les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM) logement peuvent y prétendre pour la production de logements sociaux. Or, les OFS ont précisément cette vocation qui a été renforcée par notre commission. L'amendement COM-937 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-696.

Permettez-moi de dire un mot sur l'article 30 : il est le seul article du projet de loi qui traite spécifiquement d'urbanisme. Son champ, qui plus est, est assez circonscrit : il s'agit des grandes opérations d'urbanisme (GOU), créées par la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). À cette occasion, en 2018, le Sénat avait veillé à défendre la compétence d'urbanisme des communes, en s'assurant que tout transfert à l'intercommunalité ne se ferait qu'avec le consentement des maires - par exemple en matière de permis. L'article 30 étoffe encore le régime des GOU, en y prévoyant de nouvelles dérogations et de nouveaux transferts de com...

...e droit. L'effet combiné de la disposition prévue ici, et de celle du projet de loi déposséderait les maires et EPCI de leurs PLU et PLUi. Par prudence, en l'attente de la CMP, je préfère supprimer cette disposition. L'amendement COM-940 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-941 est adopté. L'amendement COM-1037 autorise des opérations d'aménagement à ne pas respecter les obligations de logement social fixées par le règlement du PLU, lorsque les organismes d'HLM ne souhaitent ou ne peuvent pas participer à l'opération. Je ne souhaite pas entrer dans une logique de dispense de certains projets des obligations de logement social. Certes, il existe probablement des situations dans lesquelles il est difficile pour les organismes d'HLM de participer à un projet, pour des raisons financières c...

L'amendement COM-387 rectifié soutient la création de logements sociaux dans les communes de moins de 3 500 habitants en leur appliquant un taux réduit de TVA à 5,5 %. Au regard des besoins en logements sociaux dans les zones tendues, soutenir la construction de ce type de logements en milieu rural ne paraît pas une priorité. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement COM-945 pérennise l'expérimentation sur les courts séjours en résidence universitaire en raison de son bilan positif. En 2017, la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté avait créé une expérimentation pour autoriser les gestionnaires de résidences universitaires, en secteur libre comme en secteur conventionné, qui disposeraient de logements vacants au 31 décembre de chaque année à les louer pour une courte durée, inférieure à trois mois, entre le 1er janvier et le 1er septembre, aux publics prioritaires du logement social, notamment les personnes en situation de handicap ou confrontées à de graves difficultés familiales et sociales. Le ministère du logement a remis le rapport d'évaluation, dans lequel il relève le succès de l'expér...