Interventions sur "logements sociaux"

...ous avons aussi voulu renforcer le pilier relatif à la mixité sociale en luttant contre les ghettos, par le biais d'un plafond de logements très sociaux, en incitant à la construction des logements les plus sociaux financés par des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI), et en protégeant les résidences les plus fragiles. En ce qui concerne les évolutions relatives aux règles d'attribution des logements sociaux, le projet de loi est beaucoup moins riche que l'on aurait pu s'y attendre ou l'espérer. Outre le report des réformes techniques de la cotation des demandes et de la gestion en flux lancées par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), le principal point est la création d'un nouveau public prioritaire, les travailleurs clefs. L'article 22 du projet de loi les ...

Ce projet de loi affichait de grandes ambitions, mais le contenu est modeste. Le lien est ténu entre le titre III sur l'urbanisme et le logement et les objectifs de décentralisation, déconcentration, différenciation ? Ce sujet aurait mérité un texte de loi à part entière ! La construction de logements sociaux est en crise. Notre modèle a été déstructuré et la situation est catastrophique.

Le titre III aurait en effet mérité un projet de loi. Le Gouvernement avait tenté d'obtenir une habilitation à légiférer par ordonnances dans le projet de loi confortant les principes de la République. Nous nous y étions opposés. Nous craignions aussi, en abordant cette question dans un tel texte, de créer des amalgames entre la présence de logements sociaux et les difficultés que certains quartiers connaissent. Mme Wargon a essayé de trouver un créneau pour déposer son texte, mais l'agenda parlementaire étant bien chargé, ces dispositions ont été raccrochées à ce projet de loi. Nos collègues qui, voyant la présence d'un titre III sur l'urbanisme et le logement, souhaiteront déposer des amendements sur ces matières seront certainement frustrés : beau...

L'amendement COM-37 rectifié bis vise à instaurer un calcul en flux de l'objectif de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU. Aujourd'hui le taux de logements sociaux à atteindre est fixé à 20 % ou 25 % du stock des résidences principales. Retenir le flux des seules constructions nouvelles dénaturerait profondément une loi qui vise à produire du logement social, mieux le répartir sur le territoire et contribuer à la mixité sociale. Avis défavorable.

L'amendement COM-62 vise à créer des objectifs de logements sociaux au niveau des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille. Mais rien n'empêche les villes de Paris, Lyon et Marseille de se fixer elles-mêmes des objectifs par secteur géographique. La loi ne résoudra pas d'elle-même les difficultés rencontrées dans certaines zones aux fonciers rares et chers. Cette mesure serait source de complexité.

Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-285. Il est tout à fait irréaliste de vouloir supprimer toute exemption à la loi et contraindre des communes à construire des logements sociaux alors qu'elles n'en ont pas le besoin ni la possibilité matérielle.

Les amendements identiques COM-673 et COM-912 sont issus du rapport que nous avons rédigé avec Valérie Létard. Outre une modification rédactionnelle, ils visent à prendre en compte la spécificité des logements en caserne des militaires de la gendarmerie nationale, qui sont décomptés comme des résidences principales, mais non comme des logements sociaux, alors qu'ils en ont le plus souvent les caractéristiques. Nos amendements permettent donc de les exclure du décompte des résidences principales sans les considérer comme des logements sociaux. L'amendement COM-912 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-673.

Plusieurs amendements visent à modifier la manière de décompter les logements sociaux pour en étendre la liste. L'amendement COM-33 rectifié bis vise à décompter les logements vendus à leur propriétaire pendant vingt ans et non dix. L'amendement COM-38 rectifié bis tend à ajouter les logements intermédiaires, les logements étudiants individuels, les emplacements des aires permanentes des gens du voyage et les terrains familiaux, les places d'hébergement d'urgence et les coproprié...

Les communes déficitaires ont la possibilité de déduire de leur prélèvement SRU les dépenses concourant à la construction de logements sociaux. L'amendement COM-34 rectifié bis vise à élargir les dépenses déductibles en intégrant les pertes de recettes fiscales en matière de taxe d'aménagement et taxe foncière, le coût de l'ingénierie consacré à la mise en oeuvre d'outils d'amélioration de l'habitat, et le coût des travaux d'aménagement générés par la création de nouvelles opérations de logements sociaux. Les dépenses d'ingénierie sont ...

...otre rapport qui modifient l'article L. 302-7 du code. Il a quatre objectifs : exempter du prélèvement SRU les communes rurales bénéficiant de la dotation de solidarité rurale (DSR) au même titre et dans les mêmes conditions que les communes urbaines bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine (DSU) ; élargir les dépenses déductibles du prélèvement SRU, afin de faciliter la construction des logements sociaux, en prenant en compte les coûts cachés, et de faire en sorte que le coût de l'action ne soit pas supérieur au coût de l'inaction, que construire des logements sociaux coûte moins cher que de ne pas en produire ; prendre en compte, dans la loi, l'existence d'établissements publics territoriaux sur le territoire de la métropole du Grand Paris, à la fois dans les dépenses déductibles et comme bénéfi...

...Le prélèvement reste aujourd'hui sur le territoire, car c'est l'EPCI, l'établissement public foncier, et demain en Île-de-France l'établissement public territorial, qui en sont bénéficiaires. En revanche, les pénalités liées à la carence sont versées au Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Nous proposons leur consignation sous contrôle du préfet pour réaliser des opérations ultérieures de logements sociaux. L'amendement est donc satisfait. Retrait sinon avis défavorable.

...our du contrat intercommunal de mixité sociale. Nous aurions souhaité impliquer des communes non soumises à la loi SRU, mais il y avait des obstacles juridiques. Il s'agit de permettre une mutualisation entre communes déficitaire. Cela permettrait d'abaisser l'objectif jusqu'à 11 % - au lieu de 33 % - dans certains cas, soit le même niveau que dans l'amendement Daubresse, sans réduire le total de logements sociaux à atteindre, en s'appuyant sur les capacités de certaines communes à aller plus vite. La durée de cette mutualisation serait de six ans maximum. Cette solution remplacerait le PLH mutualisant. Le contrat intercommunal de mixité sociale serait soumis à la signature du préfet et à l'avis de la commission nationale SRU, ce qui est de nature à rassurer ceux qui y verraient un moyen de contourner la l...

... les villes de Paris, Lyon et Marseille : avis défavorable. L'amendement COM-465 annexe le contrat de mixité sociale au programme local de l'habitat : c'est utile et plus clair, avis favorable. Je suis défavorable à l'amendement COM-466, qui supprime la mention des attributions dans le contrat de mixité sociale : quand les maires construisent, les habitants le comprennent d'autant mieux que les logements sociaux peuvent leur être attribués, le lien est donc tout à fait légitime dans le contrat de mixité sociale. L'amendement COM-918 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-678.

...ropose de pouvoir en tenir compte dans la définition de l'effort de rattrapage. L'amendement COM-919 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-680. L'amendement COM-193 rectifié vise à ce que les communes prennent des engagements de mixité sociale dans le contrat de mixité sociale ; il instaure un plafond et des limitations de densité des logements sociaux. Ces obligations paraissent pour partie déclaratoires et pour une autre partie très difficiles à mettre en oeuvre ou peu pertinentes. Nous avons privilégié d'autres solutions pour aller dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'objectif de mixité sociale dans la loi : avis défavorable.

...ors que le prélèvement SRU constitue déjà une sanction. Nous doutons également de sa conformité à la jurisprudence du Conseil constitutionnel comme nous l'avons expliqué dans notre rapport. Par ailleurs, l'amendement supprime plusieurs sanctions qui se révèlent contreproductives ou qui sont inefficaces comme l'a montré la Cour des comptes dans son rapport : la reprise des droits d'attribution de logements sociaux aux maires, qui est une sorte de « double peine » ; la reprise des permis de construire ; la possibilité pour le préfet de conclure des conventions directement avec les bailleurs sociaux pour construire des logements contre la volonté du maire ; l'interdiction de construire du logement intermédiaire dans la commune. Enfin, l'amendement prévoit que le préfet peut suspendre ou modifier un arrêté d...

... dans notre rapport. Aujourd'hui, le prélèvement reste sur le territoire, car c'est l'EPCI, l'EPF et demain en Île-de-France l'EPT qui en sont bénéficiaires. En revanche, les pénalités liées à la carence sont versées au FNAP. Dans ce cas, sous réserve de la signature d'un contrat de mixité sociale et sous le contrôle du préfet, nous en proposons la consignation en vue d'opérations ultérieures de logements sociaux. On n'appauvrit plus les communes, on redonne la main aux maires, mais on ne diminue pas les pénalités. L'objectif est de maintenir la pression, mais en responsabilisant les maires et les préfets.

L'amendement COM-811 rectifié propose que, en cas de constat de carence, les prêts locatifs sociaux, les logements en bail réel solidaire et les logements conventionnés ne soient plus comptabilisés comme logements sociaux au titre de la loi SRU. Cet amendement vient renforcer les sanctions contre les maires de manière incohérente en modulant le décompte des logements qui sont systématiquement considérés comme sociaux en fonction de la décision de carence, renforçant d'autant les pénalités. Son objet est incohérent avec son dispositif puisqu'il mentionne les logements intermédiaires qui ne sont pas de logements so...

... maires carencés, la reprise de ce droit étant actuellement automatique par les préfets dès lors qu'il y a carence. Il est satisfait par mon amendement COM-923, identique à l'amendement COM-684 de Valérie Létard, qui supprime cette sanction dont la Cour des comptes, dans son rapport remis au Sénat, a démontré qu'elle était inutile et qu'elle décrédibilisait l'État et retardait la construction de logements sociaux sur le terrain. Retrait de l'amendement COM-381, sinon avis défavorable. L'amendement COM-923 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-684.

L'amendement COM-649 confie aux CRHH le soin de définir des chartes de maîtrise des prix en vente en l'état futur d'achèvement des opérations de logements sociaux. Cela me paraît apporter une grande rigidité : avis défavorable.

Les amendements identiques COM-183 et COM-550 rectifié proposent que toutes les communes puissent s'opposer à la vente de logements sociaux, et pas seulement celles qui sont déficitaires au titre de la loi SRU. Ce droit d'opposition généralisé serait disproportionné au regard de l'intérêt général. Avis défavorable.