Interventions sur "lois d'adopter"

Nous retirerons l'amendement COM-654. Le sous-amendement COM-1194 est adopté. L'amendement COM-910, ainsi modifié est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-910, ainsi modifié.

...533 est devenu sans objet avec l'adoption du sous-amendement COM-1194. Avis favorable à l'amendement COM-532 de M. Savin, qui vise à définir par décret le « territoire urbanisé » pour parvenir à une application harmonisée partout en France, comme l'a demandé la Cour des comptes dans le rapport qu'elle a remis au Sénat. L'amendement COM-911 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-672.

...litaires de la gendarmerie nationale, qui sont décomptés comme des résidences principales, mais non comme des logements sociaux, alors qu'ils en ont le plus souvent les caractéristiques. Nos amendements permettent donc de les exclure du décompte des résidences principales sans les considérer comme des logements sociaux. L'amendement COM-912 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-673.

Cela s'inscrit tout à fait dans l'esprit de la loi SRU, car le nombre de logements PLS est très supérieur à celui des logements PLAI. L'amendement COM-913 rectifié est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel. La commission proposera à la commission des lois de demander le retrait des amendements COM-645 rectifié et COM-674.

... du Grand Paris, à la fois dans les dépenses déductibles et comme bénéficiaires possibles du prélèvement SRU, car ce sont des acteurs du logement social sur le territoire ; enfin, adopter une nouvelle rédaction plus précise du contrôle de l'usage du prélèvement par le préfet avec notamment une procédure contradictoire. L'amendement COM-914 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-675. Avis favorable à l'amendement COM-860 rectifié, qui vise à prendre en compte les cou?ts d'eìviction reìsultant des acquisitions foncieÌres dans les dépenses déductibles du prélèvement SRU.

L'amendement COM-676, comme mon amendement COM-916 vise à ne pas limiter à six ans la durée du contrat de mixité sociale, c'est une bonne chose parce que le rattrapage peut se faire sur le temps long : avis favorable. L'amendement COM-916 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter COM-676. L'amendement COM-917, identique à l'amendement COM-677 de Valérie Létard, supprime l'avis systématique de la Commission nationale SRU sur les contrats de mixité sociale. Il y a un millier de communes déficitaires dont environ 300 communes carencées qui pourraient signer des contrats de mixité sociale. Ce serait bloquer le dispositif que de vouloir faire remonter toutes les décisions à ...

...suis défavorable à l'amendement COM-466, qui supprime la mention des attributions dans le contrat de mixité sociale : quand les maires construisent, les habitants le comprennent d'autant mieux que les logements sociaux peuvent leur être attribués, le lien est donc tout à fait légitime dans le contrat de mixité sociale. L'amendement COM-918 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-678.

...vent pas être décomptés dans l'objectif, car ce ne sont pas des logements locatifs sociaux et ils ne leur permettent pas de combler leur déficit ou de sortir de la carence. Sans modifier l'objectif à atteindre par les communes, l'amendement propose de pouvoir en tenir compte dans la définition de l'effort de rattrapage. L'amendement COM-919 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-680. L'amendement COM-193 rectifié vise à ce que les communes prennent des engagements de mixité sociale dans le contrat de mixité sociale ; il instaure un plafond et des limitations de densité des logements sociaux. Ces obligations paraissent pour partie déclaratoires et pour une autre partie très difficiles à mettre en oeuvre ou peu pertinentes. Nous avons privil...

... à l'amendement COM-681 de Valérie Létard, de supprimer le recours systématique à la commission nationale de SRU, qu'il vaut mieux ne consulter que dans les cas exceptionnels, les décisions courantes étant prises localement, autour du préfet. En conséquence, avis défavorable aux amendements COM-541 rectifié et COM-646. L'amendement COM-920 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-681.

...r exemple la démarche que pourra entreprendre une équipe municipale nouvellement élue et qui souhaite s'engager, en partenariat avec l'État, dans une politique plus favorable au logement social dans le respect de la loi. Je vous propose en conséquence de demander le retrait des amendements COM-179 et COM-538 rectifié. L'amendement COM-921 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-682.

C'est une mesure utile. L'amendement COM-922 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-683.

...érie Létard, qui supprime cette sanction dont la Cour des comptes, dans son rapport remis au Sénat, a démontré qu'elle était inutile et qu'elle décrédibilisait l'État et retardait la construction de logements sociaux sur le terrain. Retrait de l'amendement COM-381, sinon avis défavorable. L'amendement COM-923 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-684.

...ale comme organe d'appel de la définition des objectifs de rattrapage des communes, ce qui n'est plus utile du fait de la mise en place des contrats de mixité sociale et de la déconcentration de la décision. Demande de retrait des amendements COM-64, COM-640 et COM-655. Avis défavorable à l'amendement COM-862 rectifié. L'amendement COM-924 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-685.

... de voute de l'application de la loi. En effet, l'article L. 302-9 prévoit que les bilans triennaux d'application de la loi SRU par les EPCI sont communiqués au comité régional de l'habitat et de l'hébergement et sont rendus publics, ce qui alimente le rapport du Gouvernement au Parlement. L'amendement COM-929 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois d'adopter les amendements identiques COM-66, COM-324, COM-468, COM-641, COM-690 et COM-725.

...nt s'opposer au déconventionnement de logements sociaux par un bailleur institutionnel (plus de dix logements). Dans les zones tendues où le foncier est rare et cher et où les occasions de construire sont peu fréquentes, la perte de logements sociaux peut s'avérer très difficile à combler. L'amendement COM-925 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-686.

...nale et pose des problèmes de sécurité. Certains locataires d'HLM occupent des places à l'extérieur des résidences et des stationnements réservés à des commerces ou des salles de spectacle, aggravant ainsi les difficultés d'amortissement du parc de stationnement par les bailleurs. L'amendement COM-926 rectifié est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-687 rectifié.

...à l'occasion du Conseil interministériel pour la ville. Il ne s'agit pas d'interdire tout nouveau logement social, car dans bien des cas il constitue la solution pour des populations précarisées dans le parc privé, mais d'introduire de la mixité et de pas ajouter la pauvreté à la pauvreté. L'amendement COM-927 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-688.

... avec Valérie Létard que, dans certaines communes soumises à la loi SRU, la zone géographique de classement est un obstacle à l'atteinte des objectifs sans que le maire ne puisse agir contre. Il n'est pas possible d'utiliser un autre moyen puisque ce zonage n'est pas de niveau législatif. L'amendement COM-928 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-689.

...M-930, identique à l'amendement COM-691 de Valérie Létard, je vous propose de prolonger de cinq ans la durée de l'expérimentation par la métropole de Rennes de fixation d'un loyer unique par typologie de logements sociaux au même titre qu'est prolongée l'expérimentation de l'encadrement des loyers dans le projet de loi. L'amendement COM-930 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-691.

...la crise sanitaire et appliquant l'ordonnance de 2014 relative aux délibérations à distance. Je propose que leurs auteurs se rallient à mon amendement COM-932, identique à l'amendement COM-693 de Valérie Létard, où je vous propose que les Caleol puissent se tenir à distance plus aisément. L'amendement COM-932 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-693 et de ne pas adopter l'amendement COM-82.