Interventions sur "retrait"

... Avec Valérie Létard, nous avons été très sensibilisées à la situation des communes rurales ou périurbaines et nous pensons que cette nouvelle définition des critères va largement répondre à leurs problèmes. Nous allons en outre introduire d'autres aménagements, comme l'exemption de prélèvement SRU pour celles qui bénéficient de la dotation de solidarité rurale (DSR). C'est pourquoi je demande le retrait des amendements identiques COM-174, COM-544 rectifié, et COM-769, ainsi que des amendements identiques COM-175, COM-545 rectifié et COM-770 et de l'amendement COM-671.

L'amendement COM-392 rectifié bis vise à déduire du décompte SRU les résidences principales situées en zone inondable. Cette difficulté est d'ores et déjà prise en compte par les critères d'inconstructibilité. Retrait sinon avis défavorable.

...roduire, car ils demandent des subventions plus élevées et peuvent nécessiter un accompagnement plus important des occupants en plus grande difficulté. Cette surpondération est compensée par une sous-pondération des logements les moins sociaux, financés par le prêt locatif social. Ce dispositif s'appliquerait à partir du 1er janvier 2023. L'amendement COM-645 rectifié serait satisfait. Demande de retrait comme pour l'amendement COM-674 qui n'a pas pu être rectifié.

Cela s'inscrit tout à fait dans l'esprit de la loi SRU, car le nombre de logements PLS est très supérieur à celui des logements PLAI. L'amendement COM-913 rectifié est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel. La commission proposera à la commission des lois de demander le retrait des amendements COM-645 rectifié et COM-674.

...par la création de nouvelles opérations de logements sociaux. Les dépenses d'ingénierie sont définies de manière trop large pour pouvoir être retenues et les travaux d'aménagement pour la création de futurs logements sociaux sont déjà pris en compte. Par ailleurs, je crois que l'amendement est satisfait par notre amendement qui élargit les dépenses déductibles. Pour toutes ces raisons, demande de retrait. La non-compensation de la taxe foncière sur les propriétés bâties est un problème considérable, comme nous l'avions indiqué dans notre rapport avec Valérie Létard. La commission Rebsamen, dont je fais partie, s'est saisie de cette question. Ce texte n'est pas le bon vecteur, mais je m'engage à interpeller le Gouvernement en séance sur ce sujet pour que nous ayons un débat et des réponses. Nous ...

...car c'est l'EPCI, l'établissement public foncier, et demain en Île-de-France l'établissement public territorial, qui en sont bénéficiaires. En revanche, les pénalités liées à la carence sont versées au Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Nous proposons leur consignation sous contrôle du préfet pour réaliser des opérations ultérieures de logements sociaux. L'amendement est donc satisfait. Retrait sinon avis défavorable.

...pierre. C'est une idée à creuser d'ici la séance. La rédaction actuelle de l'amendement me semble perfectible et s'insère mal dans l'article 18. Il prévoit notamment que le contrat de mixité sociale ne serait signé que par le préfet et le président du conseil départemental sans mentionner les autres signataires. Il prévoit également un co-pilotage, ce qui ne me paraît pas approprié. Je propose le retrait.

...prévoit que le préfet peut suspendre ou modifier un arrêté de carence suite à la conclusion d'un contrat de mixité sociale. C'est par exemple la démarche que pourra entreprendre une équipe municipale nouvellement élue et qui souhaite s'engager, en partenariat avec l'État, dans une politique plus favorable au logement social dans le respect de la loi. Je vous propose en conséquence de demander le retrait des amendements COM-179 et COM-538 rectifié. L'amendement COM-921 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-682.

L'amendement COM-35 rectifié bis introduit des critères pour assurer une meilleure transparence au constat de carence. Ces critères sont difficiles à écrire dans la loi : retrait, sinon avis défavorable.

... droit étant actuellement automatique par les préfets dès lors qu'il y a carence. Il est satisfait par mon amendement COM-923, identique à l'amendement COM-684 de Valérie Létard, qui supprime cette sanction dont la Cour des comptes, dans son rapport remis au Sénat, a démontré qu'elle était inutile et qu'elle décrédibilisait l'État et retardait la construction de logements sociaux sur le terrain. Retrait de l'amendement COM-381, sinon avis défavorable. L'amendement COM-923 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-684.

...loi, ce qui satisfait les amendements COM-64 et COM-655 ainsi que, partiellement, l'amendement COM-862 rectifié qui prévoyait aussi le rétablissement du rôle de la commission nationale comme organe d'appel de la définition des objectifs de rattrapage des communes, ce qui n'est plus utile du fait de la mise en place des contrats de mixité sociale et de la déconcentration de la décision. Demande de retrait des amendements COM-64, COM-640 et COM-655. Avis défavorable à l'amendement COM-862 rectifié. L'amendement COM-924 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-685.

...pauvreté pour l'atteinte de l'objectif de 25 % d'attributions hors quartier de la politique de la ville (QPV). C'est utile, mais la rédaction pose problème, en particulier parce que le seuil de pauvreté est fixé à 60 % du revenu médian et non à 40 % comme dans l'amendement. Il faut également vérifier finement comment s'articulent les deux notions du quartile et du seuil de pauvreté. Je propose le retrait, en vue de l'examen d'une nouvelle rédaction en séance.

... souhaitent dans les instances intercommunales d'attribution. Je suis tout à fait favorable à ce principe, le maire ou son représentant doit être présent lorsqu'on attribue des logements sur sa commune. Pour autant, la rédaction me paraît perfectible, car il est difficile juridiquement d'imposer par la loi la présence de délégués communaux dans des instances intercommunales « sans base légale ». Retrait, en vue d'un réexamen en séance.

Les amendements identiques COM-91 et COM-355 créent un lien direct entre le particulier preneur et l'OFS, nous l'avons déjà établi avec l'amendement COM-936 : retrait.

Les amendements identiques COM-92 et COM-356 proposent d'inscrire les OFS parmi les services d'intérêt économique général (SIEG), ce que nous venons de faire avec l'amendement COM-936 : retrait.

Les amendements identiques COM-94 et COM-353 proposent d'étendre les compétences des OFS à la réhabilitation et aux locaux professionnels en pied d'immeuble, nous venons également de le faire avec l'amendement COM-936 : retrait.

L'amendement COM-387 rectifié soutient la création de logements sociaux dans les communes de moins de 3 500 habitants en leur appliquant un taux réduit de TVA à 5,5 %. Au regard des besoins en logements sociaux dans les zones tendues, soutenir la construction de ce type de logements en milieu rural ne paraît pas une priorité. Retrait, ou avis défavorable.

...MP que les assemblées parlementaires, avec notre collègue Daniel Gremillet comme rapporteur, ont trouvé sur ce sujet très attendu par les ménages. Mon amendement COM-946 est un amendement de précision rédactionnelle. L'amendement COM-101 reprend certaines dispositions censurées issues de la loi ASAP. Si sa finalité est louable, il est en réalité pleinement satisfait par mon amendement COM-947. Retrait, donc, ou avis défavorable. Les amendements COM-947 et COM-946 sont adoptés.

...de transformation des conditions d'habitabilité des immeubles, pourrait poser une difficulté au regard du principe constitutionnel du droit de propriété, dans la mesure où le motif d'intérêt général justifiant l'atteinte à ce droit serait alors moins solide. Au total, la modification proposée est globalement satisfaite par le droit existant et, surtout, fragile au regard du cadre constitutionnel. Retrait, ou avis défavorable.

...s sur les modalités d'exercice par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de leurs compétences en matière d'éclairage public, sans avoir fait l'objet d'une consultation, et encore moins, d'un accord, avec ces derniers. Enfin, le Sénat a d'ores et déjà rejeté des amendements identiques dans le cadre du projet de loi « Climat », à raison notamment des difficultés précitées. Retrait, sinon avis défavorable.