Interventions sur "chance"

...rapporteure Jacky Deromedi pour le travail qu’elle a réalisé et le dialogue que nous avons entretenu même si, malheureusement, celui-ci ne nous a pas permis de parvenir à un consensus, lequel aurait pourtant contribué à l’amélioration du texte. Je le regrette vivement parce que l’objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est au cœur de notre projet républicain : l’égalité des chances et l’accès des jeunes à l’emploi, notamment des jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des zones de revitalisation rurale. Ce texte s’inscrit pleinement parmi les priorités que notre groupe politique s’est fixées dans le cadre, à la fois de la mission en cours de notre collègue Monique Lubin sur la politique en faveur de l’égalité des chances et de l’émancipation de la...

...tiers prioritaires de la politique de la ville et des zones de revitalisation rurale dans la fonction publique de l’État et, ensuite, à limiter les risques de discrimination à laquelle ils sont confrontés dans le monde de l’entreprise. Il s’agirait ainsi de corriger des inégalités de parcours, dont de nombreux travaux conduits ces dernières années sur le thème de la diversité et de l’égalité des chances établissent la réalité. L’article 1er est assez emblématique. Il prévoit notamment de réserver une proportion minimale de nominations aux emplois de la haute fonction publique de l’État, laissés à la décision du Gouvernement, à des personnes qui ont ou ont eu une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cette disposition s’inspire...

...andidats reçus en entretien et le demandant, comme le proposent les auteurs de l’un des amendements déposés. Cette disposition pourrait de surcroît se révéler contre-productive en ne suscitant qu’une motivation stéréotypée de la part des employeurs. Quant à l’obligation pour les entreprises de plus de cinquante salariés de recueillir des données en vue de mettre des indicateurs sur l’égalité des chances à la disposition du comité social et économique, mesure prévue à l’article 7, elle soumettrait l’employeur à des règles de collecte et de conservation très contraignantes, sous le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il s’agirait en effet de données sensibles destinées à permettre l’évolution des salariés selon leur origine sociale, culturelle ou géographique. ...

...oi, ne peuvent constituer l’essentiel de la lutte contre les discriminations. On se retrouve avec un texte qui s’éparpille entre différents sujets à traiter, avec de nouvelles mesures visant à gommer les injustices qui, si l’on n’y prend pas garde, pourraient conduire à une stigmatisation des jeunes concernés, au lieu d’un aplanissement des inégalités. Vous nous avez beaucoup parlé d’égalité des chances, mesdames les ministres. Au sein du groupe CRCE, nous ne connaissons qu’une seule égalité : l’égalité républicaine. C’est sur elle que repose cette exigence politique d’un combat permanent contre les discriminations et les inégalités, cette volonté d’offrir à tous un même accès aux droits, indépendamment de la condition sociale ou du territoire d’origine. Droit à la formation, droit au travail :...

...r de près de 9 points à celui des personnes sans lien avec l’immigration. Symétriquement, et sans surprise, l’écart sur le taux de chômage dépasse les 5 points. C’est que le système français est ankylosé : il redistribue, afin d’empêcher à juste titre qu’aucun citoyen ne dégringole, mais il ne permet pas d’escalader les marches. Notre système protège les rentes, mais ne promeut pas l’égalité des chances. La discrimination positive, fil conducteur du texte que nous examinons, permet-elle d’y remédier ? Les membres du groupe Union Centriste ne le pensent pas. Celle-ci fonctionne trop souvent comme un cautère sur une jambe de bois. Or on ne remplira pas la promesse républicaine à coups de rustines et de segmentation sociale. Comme l’a rappelé le rapporteur Jacky Deromedi, dont je salue la qualit...

...ation : elle y voit une stigmatisation des employeurs, qui seraient « a priori discriminants », alors que ce n’est pas le cas. Je pense au contraire qu’une telle mesure permettrait d’envoyer un message fort sur la différence entre a priori et discrimination. Je sais aussi que notre commission, à l’image de la majorité sénatoriale, voit dans la création d’un indicateur d’égalité des chances une nouvelle charge pour les entreprises. Mais pourquoi le refuser ? Un tel indicateur serait un outil de mesure de la performance comme un autre. Il permettrait d’informer l’entreprise sur les biais inconscients qui jouent lorsqu’elle recrute. Cette proposition de loi va donc dans le bon sens. Elle vise à favoriser un large recrutement de tous les jeunes en permettant une valorisation des expé...

...n avenir. La crise sanitaire que nous traversons n’a pas épargné nos jeunes. De Tahiti à l’Alsace, toute une série de ruptures scolaires, économiques, affectives et psychologiques ont été constatées. Ce virus a frappé nos vies et la société sans discernement. Les propositions réunies dans le texte soumis à notre sagacité font pleinement écho aux objectifs politiques de notre groupe : offrir une chance à tous nos jeunes. Au titre Ier de cette proposition de loi, notre collègue propose de faciliter l’accès à la fonction publique, notamment pour les jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des zones de revitalisation rurale, grâce à la mise en place de quotas et à la création d’une Autorité pour l’égalité des chances dans la fonction publique. Indubitablement, nous faiso...

...s l’avenir des enfants. C’est constater que la mobilité sociale est à l’arrêt et que l’ascension sociale est devenue une anomalie. C’est également battre en brèche l’idée d’une égalité parfaite entre citoyens, grâce à laquelle la réussite est dictée non plus par notre origine, mais par nos efforts, ambition héritée de la Révolution française. Pour autant, mettre fin aux politiques d’égalité des chances serait une erreur ; cesser d’y réfléchir aussi. À cet égard, je tiens à remercier l’auteure de cette proposition de loi. C’est d’autant plus vrai que les crises, comme celle que nous vivons, frappent toujours davantage les plus démunis et aggravent les inégalités, notamment chez les jeunes. J’en viens au présent texte. S’il soulève de bonnes questions, les réponses qu’il apporte ne permettront...

...nous demande d’introduire dans la loi une nouvelle discrimination positive en fonction, cette fois, non pas du sexe, mais du lieu de résidence. Sont ciblés les quartiers de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale. L’existence d’inégalités de traitement ne fait pas débat. D’ailleurs, dans les territoires ruraux, les élus œuvrent quotidiennement pour combattre cette perte de chance. On nous suggère notamment de réserver une proportion minimale de nominations aux emplois de la haute fonction publique de l’État. Quel est l’objectif ? Favoriser l’implantation dans ces territoires ou l’accès à ces emplois des personnes qui y résident ? Ne vaudrait-il pas mieux garantir un niveau d’enseignement minimal dans tous les territoires ? L’égalité des chances est un objectif louable, ...

Je tiens à rappeler l’importance de la composition des jurys de concours pour la diversification des profils reçus. Si l’on parle autant d’égalité des chances, c’est bien parce que nous sommes dans une société de plus en plus inégalitaire eu égard à ces concours. On parle de méritocratie, mais beaucoup de sociologues montrent bien que, quoi que l’on fasse, les plus méritants sont de plus en plus issus des classes favorisées. Nous constatons donc l’échec du concept de méritocratie que vous mettez en avant. La société n’est plus la même, les inégalités...

L’article 4 prévoit la création d’une nouvelle autorité publique indépendante afin de garantir une égalité des chances dans la fonction publique. Le concours n’est pas suffisant pour lutter contre les discriminations. La presse a relayé hier le grand succès des concours d’accès aux écoles en 2021 : il y a eu moins d’autocensure, moins de frais de déplacement. Ces concours à distance semblent être une piste à envisager, au-delà de la crise sanitaire actuelle. Malgré les programmes d’études intégrés dans les ins...

...le souligne la direction générale de l’administration et de la fonction publique, les immigrés représentaient, en 2010, 5 % des agents de chacun des versants de la fonction publique, contre 10 % de la population dite « d’âge actif ». Ces éléments chiffrés soulignent l’acuité qui caractérise l’enjeu de promotion de la mixité sociale au sein de la fonction publique et la nécessité de l’égalité des chances. Cet accès inégal à l’emploi public selon le sexe, l’origine, le lieu de résidence ou selon tout autre critère constitue un véritable paradoxe pour la fonction publique, dont la voie d’entrée de référence reste le concours – vous venez de le réaffirmer, madame la ministre –, organisé dans la plus stricte égalité des candidats. Ce n’est pas un petit sujet, comme en atteste le principe constituti...

L’article 4 comme l’ensemble de cette proposition de loi ont le mérite de sensibiliser chacun à un certain nombre de problèmes, parmi lesquels celui que pointe l’intitulé du chapitre III, « Accompagner et évaluer l’égalité des chances dans la fonction publique d’État ». De nombreux collègues se sont déjà exprimés sur la nécessité de faire respecter le principe d’égalité des chances, que ce soit dans les zones de revitalisation rurale ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il faut sensibiliser les jeunes, mais ce combat est déjà mené depuis de nombreuses années. Le texte traite de l’accès à la foncti...

Le chapitre III a pour titre « Accompagner et évaluer l’égalité des chances dans la fonction publique d’État ». J’insisterai pour ma part sur l’enjeu que représente l’évaluation des politiques publiques. En effet, comme vous le savez, le mérite républicain et la méritocratie, dont il est beaucoup question, s’arrêtent souvent aux portes des quartiers dits « prioritaires » de nos villes, en raison des barrières sociales et des disparités de moyens des services publics. ...

J’ai fait part dans la discussion générale de l’intérêt que le groupe RDPI porte à cette proposition de loi, qui nous semble néanmoins mériter d’être davantage travaillée. En effet, encore faut-il s’entendre sur l’objectif de la création d’une Autorité pour l’égalité des chances dans la fonction publique. Si nous sommes d’accord pour défendre l’égalité des chances, nous sommes surtout convaincus par les propos qu’a tenus Mme de Montchalin sur l’égalité des choix. Je viens d’un territoire français situé à 16 000 kilomètres de la métropole, que je me permettrai de désigner comme un « quartier prioritaire de la ville très éloigné de la métropole » (QPVTEM), mais qui reste...

... à une prétendue race ou parfois même à une Nation. Son ajout aux motifs mentionnés dans le code du travail permettra d’empêcher de manière plus fine les discriminations à l’embauche dont sont victimes une partie de nos concitoyens. Ces Français subissent une véritable injustice. J’ai reçu de nombreux témoignages de jeunes qui vont jusqu’à modifier leur adresse postale sur leur CV pour avoir une chance d’obtenir un entretien d’embauche, car cette adresse peut constituer un frein. Nous ne voulons pas encourager les saisines des conseils des prud’hommes ni créer une surcharge de travail pour les TPE-PME, comme vous nous le reprocherez certainement. Nous voyons dans cette disposition une formidable opportunité de repenser le modèle de recrutement des entreprises. Voulons-nous des jeunes bien for...

Nous souhaitons ajouter aux missions du comité social et économique (CSE) la promotion de l’égalité des chances. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a remplacé, en 2013, l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, lui-même créé en 1995. En 2011, la loi Copé-Zimmermann a imposé un quota de femmes dans les conseils d’administration des entreprises. Alors que cela nous semblait difficile, voire impossible, nous avons collectivement été capables de mettre en avant l’éga...

... les relations sont fondées sur la méfiance, les accords du CSE semblent défensifs ; à l’inverse, là où le dialogue social est davantage ancré, les accords créent de nouveaux droits, notamment en matière d’expertise. Dans ce contexte, il nous a semblé judicieux d’élargir les attributions du CSE et de prévoir qu’il sera informé et consulté sur les mesures prises en vue de promouvoir l’égalité des chances, notamment en matière de recrutement, de formation professionnelle et de promotion interne. Un de mes collègues a parlé de méritocratie et de talent. Il y a fort longtemps, je pensais que les femmes auraient les mêmes droits que les hommes en politique et qu’elles arriveraient à obtenir les mêmes mandats parce qu’elles étaient méritantes et parce qu’elles avaient du talent. J’étais même défavor...

...ette majorité, aucune des solutions que nous pouvons proposer, même humblement, n’est adaptée à la réalité de la société. Tout nous échapperait. Hier, c’était l’Europe qui nous empêchait de prendre des décisions, en France, concernant l’élevage éthique. Aujourd’hui, la méritocratie et la réalité sociale nous empêcheraient de prendre les mesures nécessaires pour contribuer à rétablir l’égalité des chances. Pour le récent sénateur que je suis, tout cela est quelque peu frustrant et gênant. Les propositions de loi que nous avons examinées, hier soir et aujourd’hui, n’ont pas pour ambition de résoudre le problème de l’élevage en France ni celui de l’égalité des chances. Cependant, certaines mesures auraient permis d’avancer sur ces sujets, selon l’avis général qui s’est exprimé en dehors de cet hé...

...utes les propositions intéressantes de ce texte. Je regrette, d’ailleurs, que Mme la rapporteure n’ait pas pu présenter, ou en tout cas soutenir, des amendements issus de sa propre majorité, alors qu’il me semble qu’elle y était plutôt favorable. Il aurait été intéressant que la droite sénatoriale puisse se prononcer au travers d’amendements sur un sujet aussi important que celui de l’égalité des chances et l’accès à la haute fonction publique, dans notre pays. Dont acte. Nous avons néanmoins quelques motifs de satisfaction. Madame la ministre déléguée chargée de la ville, vous avez rappelé à deux ou trois reprises certaines mesures de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, texte que je connais bien, car j’étais au banc comme ministre pour la défendre. Qu’on le veuille ou non, dans n...