Interventions sur "contingent"

Il nous semble nécessaire que toutes les communes participent à l'effectivité du droit au logement opposable, sujet qui nous rassemble aujourd'hui. Tel qu'il est construit, le projet de loi rend opposable le droit au logement en mobilisant uniquement le contingent préfectoral. Par définition, donc, seules seront concernées par la mise en oeuvre de ce droit les communes disposant déjà d'un parc social significatif. D'ailleurs, plus celui-ci sera significatif, plus le préfet du département pourra imposer à ces communes d'accueillir des personnes aujourd'hui à la rue. Par conséquent, la question de la répartition spatiale des logements sociaux est, pour le m...

Comment, avec la mobilisation du seul contingent préfectoral, répondre à l'obligation de résultat prévue dans le projet de loi ? Telle est la question que nous nous posons depuis hier. Il est évident, comme n'ont pas manqué de s'en inquiéter les associations avec lesquelles nous avons parlé, dont Droit au logement, le DAL, que ce contingent préfectoral, qui représente au maximum 100 000 attributions dans l'année, ne pourra satisfaire la demand...

Cet article peut s'interpréter comme le reniement de la parole donnée. Lorsque la loi relative aux libertés et responsabilités locales a permis aux collectivités locales volontaires d'expérimenter la gestion déléguée du contingent préfectoral de logements sociaux, nous avions souligné les risques qu'entraînait ce transfert de compétences. En effet, si la délégation du contingent préfectoral de logements sociaux offre, en apparence, la possibilité d'assurer une meilleure gestion du flux de l'occupation du parc, elle pouvait surtout, dès cette époque, permettre à des élus locaux de mettre en question l'équilibre même de ces ...

...ue traduire la valeur constitutionnelle du droit au logement telle qu'elle a été décrite, au fil des ans, dans les décisions du Conseil Constitutionnel, nous devrions donc laisser perdurer une « expérimentation » locale d'attribution et de gestion locative qui s'accompagne, dans tous les cas de figure, du risque de non-respect de la valeur constitutionnelle du droit au logement ? Le transfert du contingent préfectoral des logements sociaux constitue, selon nous, l'outil de la ségrégation spatiale, quand ce n'est pas celui de « l'épuration sociale », qui permet, dans le cadre supposé pertinent de l'agglomération, de placer, ici, les couches de population les plus aisées, et de reléguer, là, les populations les plus vulnérables.

... au logement. Les demandeurs de logement paient chaque jour, en tant que contribuables, des impôts permettant de financer la politique publique de réalisation de logements sociaux. Il est donc logique qu'il y ait, en réponse à leur demande, un retour de leur participation à la prise en charge collective de cette politique. Nous vous invitons donc à adopter cet amendement, qui tend à remettre le contingent préfectoral sous la responsabilité totale et entière de l'État.

l'argumentaire de notre collègue Demessine, la seule chose que je puis assurer, c'est que, manifestement, elle n'a jamais été amenée à mettre en oeuvre sur un territoire le contingent préfectoral ! Je vais vous faire part de mon analyse, en ma qualité de président de la communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines, le seul établissement public de coopération intercommunale à avoir, depuis 2004, une délégation du contingent préfectoral. En 2003, le préfet mobilisait 42 % des logements du contingent préfectoral. Dès 2004, nous sommes passés à 58 %, puis, en 2005, à 78 % et,...

... terrain ! Faites comme le secrétaire général du Haut Comité, Bernard Lacharme ! Il est venu dans le Mantois et, après avoir vu fonctionner la commission de coordination, il a considéré qu'il fallait la mettre en place au niveau national. Nous avons décidé, de concert, de prévoir sa création dans le cadre de la loi ENL. Je vous propose de venir voir comment on peut faire pour mutualiser tous les contingents. Imaginez une famille qui demande un grand logement, une denrée de plus en plus rare, nous le savons tous. Eh bien, ce grand logement dont le contingent préfectoral est dépourvu, vous le trouvez dans l'un de vos autres contingents ! Et il est bien établi maintenant que la mutualisation des contingents permet une meilleure mise en adéquation de l'offre et de la demande. Ce que vous proposez est ...

...t article, nous nous trouvons face à un processus qui conduit au dispositif suivant : d'une part, nous avons le droit au logement opposable, dont l'effectivité est repoussée d'ailleurs, dans le meilleur des cas, à 2008 ; d'autre part, nous avons, ouverte par la loi relative aux libertés et responsabilités locales, la faculté pour les collectivités territoriales de se voir confier la délégation du contingent préfectoral de logements HLM. Et nos rapporteurs, en supprimant l'article 4, comme l'article 5 d'ailleurs, créent une situation paradoxale, me semble-t-il. En effet, on affirme le droit au logement opposable, et, dans le même temps, on propose les conditions de sa non-application sur l'ensemble du territoire, puisque les collectivités locales délégataires du contingent préfectoral seraient exon...

Je voudrais dissiper un malentendu car nous poursuivons tous le même but, tout au moins, je l'espère. Il en va de la délégation du contingent préfectoral comme de nombreuses compétences transférées, monsieur Fischer. Les compétences exercées au niveau local, le sont souvent de façon beaucoup plus efficace - et je vous l'ai démontré voilà quelques instants en citant des pourcentages. En effet, nous devons le reconnaître, pendant longtemps, l'État n'a pas consacré les moyens humains et financiers pour remplir correctement ses missions.

Mes chers collègues, le contingent préfectoral, ce n'est pas un chèque en blanc fait aux élus locaux ! Vous oubliez ne serait-ce que la loi ENL dont j'ai été le rapporteur. Avant ce texte, un contrôle du préfet était exercé tous les ans sur la manière dont était géré le contingent préfectoral par les élus locaux. Le préfet avait la possibilité de reprendre la délégation du contingent préfectoral s'il y a manquement à la mission de...

Le préfet a bien été obligé de constater que nous faisions là un travail qu'il était incapable de réaliser lui-même ; c'est pourquoi il nous laisse cette responsabilité. Si un élu agit différemment, le préfet pourra bien entendu exercer son droit en retirant ipso facto, dans un délai de trois mois et non plus de six mois, la délégation du contingent préfectoral. Par conséquent, cessez de dire que l'État fait un chèque en blanc aux élus locaux ! Il leur confie une mission et, ce faisant, il est beaucoup plus exigeant vis-à-vis d'eux que s'il s'agissait de ses propres services.

Au regard des constats sociaux et des chiffres alarmants qui nous sont donnés à entendre à l'occasion de la discussion de ce texte, il serait bon, une fois n'est pas coutume, de reconnaître que l'équation entre les moyens engagés par le Gouvernement pour le logement social et les besoins de la population tels que nous les connaissons n'est franchement pas résolue. Le contingent préfectoral ne saurait assurer le logement des quelque un million de demandeurs de logements sociaux et très sociaux, puisqu'il ne représente que 100 000 logements. Il est plus que nécessaire d'ouvrir le parc locatif privé à cette offre de logement - vous avez donné votre accord, tout à l'heure, sur cette mesure - faute de quoi ce texte restera vain et vous aurez une fois de plus fait la démonst...