Séance en hémicycle du 31 janvier 2007 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures cinq.
La séance est reprise.
M. le président. Mes chers collègues, j'ai la grande tristesse de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jean-Marie Poirier, qui fut sénateur du Val-de-Marne de 1995 à 2004.
M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.
Au nom du Sénat, je tiens à présenter mes condoléances à son épouse, à sa famille, et à lui dire combien nous sommes solidaires d'elle dans cette épreuve, car beaucoup d'entre nous ont bien connu Jean-Marie Poirier, qui fut un merveilleux compagnon, notamment en Amérique du Sud.
Je vous propose, mes chers collègues, d'observer une minute de silence à sa mémoire.
M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs observent une minute de silence.
Nous reprenons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 3, à l'examen de l'amendement n° 232 rectifié.
Cet amendement n° 232 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également ordonner à l'État d'indiquer les moyens, notamment financiers, qu'il mobilisera pour assurer les mesures d'accès, d'accompagnement social, d'insertion ou de suivi nécessaires au demandeur. »
La parole est à Mme Valérie Létard.
Cet amendement s'inscrit dans la continuité de toute une série d'amendements qui portaient sur l'accompagnement des personnes en attente de relogement.
Certains demandeurs auront besoin, outre un logement ou un hébergement, de mesures temporaires de suivi pour assurer la réussite de ce logement ou de cet hébergement. Le juge doit donc avoir la possibilité de s'assurer que l'autorité responsable du droit au logement opposable s'engage également sur la mise en oeuvre des moyens nécessaires - dépôt de garantie, suivi, financements, notamment - pour faciliter l'accès et le maintien du demandeur dans le logement.
En effet, à quoi sert-il de trouver un logement - c'est ce à quoi vise ce texte - si toutes les conditions ne sont pas réunies pour que les personnes puissent s'y maintenir durablement grâce à un accompagnement adapté ?
Les services départementaux exercent déjà un certain nombre de compétences et de responsabilités. Le FSL est déjà géré par les départements. Des moyens existent, mais ils sont déjà sous-dimensionnés par rapport aux problématiques qu'ils doivent contribuer à résoudre.
Ce droit opposable au logement étant, en fin de compte, une compétence et une responsabilité de l'État, il conviendrait que ce dernier apporte son écot pour toutes les personnes concernées, afin qu'elles soient logées durablement.
La commission a émis un avis défavorable. En effet, si les mesures d'accès et d'accompagnement social, d'insertion ou de suivi nécessaires suggérées par l'auteur de l'amendement sont indispensables, il n'appartient pas au juge de les fixer.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission, étant précisé que le sujet est crucial.
L'accompagnement est très divers et peut notamment être familial. Certaines personnes souffrent de perte de repères complète ou de problèmes depuis parfois quinze ans ou vingt ans en raison d'une véritable faillite d'un certain nombre de secteurs de santé publique.
On mesure donc bien l'ampleur du sujet. Il n'en demeure pas moins qu'il faut maintenir le juge dans son rôle d'opposabilité, les acteurs de terrain étant chargés de mettre en place les outils adaptés. Le problème est à peu près de même nature que pour les commissions de surendettement.
L'instauration d'un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, instauration qui était demandée par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, sera inscrite dans la loi. Ce nouvel organisme, dans lequel seront représentées les collectivités, c'est-à-dire les départements et les villes, devra faire des préconisations techniques, réglementaires ou législatives dès le mois de juillet.
Il paraît raisonnable de demander à ce comité, au vu des premiers cas, quel est le meilleur outil adapté. Mais, de grâce, ne transformons pas le juge en prescripteur d'action sociale, car tel n'est objectivement pas son rôle !
S'il est un point sur lequel je suis d'accord avec M. le ministre, c'est bien sur la nécessité de réfléchir avec l'ensemble des partenaires concernés - associations, collectivités locales, membres du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et du comité de suivi - sur la façon de faire en sorte qu'en fin de compte nul n'ait besoin d'utiliser ce droit opposable au logement ou, s'il y ait fait recours, que cela se fasse dans les conditions idéales.
Tout à l'heure, il a été question de l'accès à ce recours. Cet accès passe par un soutien des associations. Comment l'organiser, comment le calibrer ? Il faut en discuter avec les associations. Certes, l'inscrire dans le présent texte est prématuré. Si les personnes concernées, en utilisant ce recours, contribuent à une cagnotte qui ne leur permettra pas d'accéder à un logement mais servira à produire du logement, quel est l'intérêt direct pour elles ?
Lancer cette réflexion sur le droit opposable au logement est nécessaire, mais nous sommes au point de départ, monsieur le ministre. Nous avons commencé à légiférer sur un certain nombre de points. Toutefois, ce qui est urgent, c'est d'élaborer un texte ambitieux, grâce auquel nous pourrons bâtir quelque chose de partagé, de structuré, de calibré, selon un calendrier et avec des outils et des moyens permettant de trouver des solutions pour chaque personne qui, aujourd'hui, ne bénéficie pas de ce droit au logement.
Cela étant dit, je retire l'amendement.
L'amendement n° 232 rectifié est retiré.
L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. 441 -2 -3 -2. - Les communes faisant l'objet d'un constat de carence en application de l'article L. 302-9-1, sont substituées à l'État dans les obligations de logement ou de relogement résultant de l'article L. 441-2-3-1 à l'égard des personnes résidant depuis plus d'un an sur leur territoire ou y travaillant et qui y ont formé leur demande. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
Il nous semble nécessaire que toutes les communes participent à l'effectivité du droit au logement opposable, sujet qui nous rassemble aujourd'hui.
Tel qu'il est construit, le projet de loi rend opposable le droit au logement en mobilisant uniquement le contingent préfectoral. Par définition, donc, seules seront concernées par la mise en oeuvre de ce droit les communes disposant déjà d'un parc social significatif. D'ailleurs, plus celui-ci sera significatif, plus le préfet du département pourra imposer à ces communes d'accueillir des personnes aujourd'hui à la rue.
Par conséquent, la question de la répartition spatiale des logements sociaux est, pour le moment, passée par pertes et profits. Certaines communes riches qui refusent le logement social et préfèrent payer le prélèvement prévu à l'article 55 de la loi SRU seront exonérées de tout effort de mixité urbaine et sociale. Il est même des communes célèbres qui se font d'ailleurs de la publicité sur le fait qu'elles ne souhaitent pas de logement social sur leur territoire.
Voilà pourquoi nous proposons, par cet amendement, que ces communes qui ne jouent pas le jeu de la mixité sociale soient directement chargées de remplir les obligations résultant de la reconnaissance du droit au logement opposable. C'est, en quelque sorte, l'opposabilité de l'article 55 de la loi SRU.
Ces communes seront tenues d'accueillir les personnes qui, résidant depuis plus d'un an sur leur territoire ou y travaillant, auront obtenu un jugement favorable du tribunal administratif. Il est tout de même assez surprenant de constater que nombre de ces communes, en vue de développer les activités économiques sur leur territoire, font de nombreux appels du pied pour accueillir de nouveaux travailleurs. En définitive, les personnes sont les bienvenues comme travailleurs et les « malvenues » comme habitants à part entière !
Si cet amendement n'est pas retenu, il est évident que la plupart des attributions seront prononcées dans des territoires concentrant déjà un nombre important de logements sociaux, au risque de créer de la ségrégation urbaine.
Hier soir, j'ai d'ailleurs entendu M. le ministre reconnaître lui-même qu'il y avait un certain danger à concentrer le logement social toujours sur les mêmes communes et affirmer que l'un des objectifs de ce projet de loi était bien de mettre la pression sur tous les acteurs en la matière. Suivant cette logique, nous souhaitons nous aussi mettre un peu de pression sur des maires qui pourraient concourir à résorber la crise du logement social.
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car il est contraire au dispositif proposé par la commission.
M. Thierry Repentin s'exclame.
Le pouvoir de substitution, qui a été reconnu au préfet dans la loi ENL, trouve sa pleine application dans une telle situation. Ainsi, en cas de carence de la part de la collectivité, le préfet reprend à son compte tous les moyens d'intervention afin de trouver une solution, y compris sur le secteur de la commune en question.
Le préfet dispose de tous les moyens publics, notamment les moyens d'autorité, afin de trouver une solution.
Il s'agit d'une question difficile, et le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées a lui-même beaucoup travaillé pour déterminer à qui un tel droit était opposable. L'opposabilité est désormais ouverte à deux catégories bien distinctes.
L'État a décidé de prendre ses responsabilités. Par l'intermédiaire de son représentant, le préfet, il se substitue à la collectivité concernée pour lancer des opérations de construction de logement social dans les 144 communes faisant l'objet d'un constat de carence. J'aurai l'occasion de donner des exemples où l'État intervient actuellement très puissamment afin d'honorer ses engagements.
Je mets aux voix l'amendement n° 172 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 93 :
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'article 3.
Monsieur le ministre, comme hier, aucun de nos amendements n'a été accepté, à une exception près, bien compréhensible d'ailleurs, puisqu'il s'agit d'un amendement identique à des amendements proposés par les trois commissions. Son adoption permet d'ouvrir un droit de recours aux ménages qui se sentent dans leur bon droit face à un jugement du tribunal administratif. Cette avancée positive a été adoptée à l'unanimité.
Néanmoins, comme hier, aucune ambiguïté n'a été levée sur les réponses à apporter, en termes d'hébergement ou de logement, au problème du logement de nos concitoyens les plus précaires.
Comme hier, tous les amendements que nous avons déposés pour permettre aux ménages les plus exclus d'être accompagnés dans leurs démarches tant devant la commission de médiation que devant le tribunal administratif ont été rejetés. Or chacun sait ici que, dans ce domaine, nombre de ces personnes ne sont pas aptes à faire face seules et risquent de se perdre dans les méandres administratifs. Par conséquent, en refusant à ces personnes d'être accompagnées par des associations, on vide le texte de sa substance et on abandonne l'ambition initialement proclamée.
Aucun des amendements visant à élargir le champ d'intervention du juge administratif, notamment pour le versement d'astreintes, n'a été accepté. Je pense en particulier aux personnes qui, bien qu'elles aient obtenu un jugement positif du tribunal administratif, c'est-à-dire l'obligation d'être relogées, ne pourraient pas l'être compte tenu du fait que le préfet n'aurait pas les moyens de rendre cette décision effective. Nous n'avons pas pu faire adopter le principe d'un dédommagement versé à ces personnes en vue de leur permettre de se loger.
De même, aucune de nos propositions ayant pour objet de favoriser les constructions de logements sociaux dans les grandes communes qui connaisse, parfois volontairement, un déficit dans ce domaine n'a été adoptée.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous voterons contre l'article 3.
M. Jean-Pierre Bel applaudit.
Au terme de la discussion de cet article 3, nous sommes parvenus au bout de la définition, telle que préconisée par MM. les rapporteurs, de l'opposabilité du droit au logement, prise du point de vue des demandeurs.
Lors de la discussion générale, nous avions dit que le droit au logement opposable risquait fort de devenir « impraticable ». Force est de constater que c'est bien ce qui ressort du contenu des amendements adoptés à l'occasion de l'examen de ces premiers articles.
Tout se passe comme si, devant l'émotion suscitée par la situation de « mal-logement », après avoir fait quelque publicité à un projet de loi d'apparence généreuse, écrit avec le concours des acteurs du droit au logement, en l'occurrence le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, après avoir produit un peu de battage médiatique sur cette procédure, on laissait aux parlementaires de la majorité le soin de vider consciencieusement le texte de toute portée réelle.
Le droit au logement opposable, avec l'ensemble des conditions et des verrous que vous venez de proposer au fil de l'article 1er et des articles 2 et 3 du présent projet de loi, a de moins en moins de sens et de portée pour ceux à qui il s'adresse, c'est-à-dire les demandeurs d'emploi, surtout après avoir refusé pratiquement tous les amendements de l'opposition.
La liste des déboutés du droit au logement opposable risque d'être fort longue, car elle comprendra notamment : les travailleurs étrangers des nouveaux pays de l'Union européenne ; les travailleurs étrangers de pays tiers non titulaires de titres de résident d'au moins cinq ans, si ce n'est dix ; les sans-abri ayant dans leur parcours résidentiel un contentieux locatif irrésolu ; les déboutés du droit d'asile hébergés temporairement en CHRS, ou centres d'hébergement et de réinsertion sociale ; les très nombreuses personnes dont la situation administrative n'est ni régularisable ni susceptible de conduire à leur expulsion du territoire national. Et je pourrais multiplier encore les exemples !
En outre, n'oublions pas que l'invocation de la bonne foi, l'impossibilité de se faire représenter en justice par un avocat rémunéré avec l'aide juridictionnelle et bien d'autres raisons encore conduiront nombre de personnes à devoir renoncer purement et simplement à l'exercice de toutes procédures d'affirmation et d'effectivité du droit.
En définitive, le droit au logement opposable, selon votre conception et tel qu'il découle des différents amendements que nous venons d'examiner sur ces trois premiers articles, s'apparentera à un véritable parcours du combattant !
La raison en est toute simple : vous continuez à y être opposés, mais sans pouvoir le dire publiquement. À l'occasion de ce débat, on retrouve finalement en filigrane le climat qui a toujours prévalu au sein de cette assemblée sur tous les textes relatifs au logement, et que je peux résumer ainsi : « Tout, mais pas pour les pauvres ! »
M. Yannick Texier s'exclame.
Malheureusement, au regard des immenses attentes de tous ceux qui espéraient un geste fort à la suite des annonces faites en ce sens, le texte tel qu'il résultera des travaux de notre assemblée ressemblera davantage à une version « Canada Dry » du droit opposable au logement.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote sur l'article.
À l'issue de l'examen des amendements déposés sur cet article, mon groupe a décidé de s'abstenir.
Nous avons bien entendu les explications de M. le ministre concernant la nécessité d'organiser le dispositif en collaboration avec le comité de suivi.
Mais, puisque nous avons d'ores et déjà commencé à légiférer sur un certain nombre d'aspects techniques, nous aurions pu, à travers un ou deux amendements, poser des jalons - quitte à les rectifier par la suite à l'occasion d'un second texte législatif qu'il nous faudra, de toute façon, aborder -, garantir un minimum de moyens au soutien de l'action des associations et au financement d'outils d'accompagnement social.
Monsieur le ministre, nous posons actuellement les bases techniques de ce texte. Mais comment allons-nous faire pour rendre ce dispositif accessible aux personnes mêmes auxquelles il est destiné, c'est-à-dire ceux qui se sont manifestés au bord du canal Saint-Martin, et qui sont les moins aptes à accéder au recours.
Je sais qu'il n'est pas dans votre intention de refuser d'accompagner ces personnes. Si nous nous abstenons aujourd'hui, c'est parce que nous estimons qu'un geste aurait tout de même pu être fait en ce sens. Certes, il nous reste encore un peu de temps. Mais en faisant, d'ores et déjà, ce geste, nous aurions montré à ces associations que nous leur faisons confiance pour accompagner les mal-logés et pour jouer le rôle de passerelle entre le droit et la rue.
L'article 3 est adopté.
Après le douzième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est inséré l'alinéa suivant :
« Cette convention substitue le délégataire à l'État dans les obligations de logement ou de relogement résultant de l'article L. 441-2-3 et, le cas échéant, précise les modalités selon lesquelles le délégataire s'en acquitte. »
Comment, avec la mobilisation du seul contingent préfectoral, répondre à l'obligation de résultat prévue dans le projet de loi ? Telle est la question que nous nous posons depuis hier.
Il est évident, comme n'ont pas manqué de s'en inquiéter les associations avec lesquelles nous avons parlé, dont Droit au logement, le DAL, que ce contingent préfectoral, qui représente au maximum 100 000 attributions dans l'année, ne pourra satisfaire la demande des publics visés par le projet de loi.
Il est difficile de chiffrer avec précision les besoins à satisfaire à l'échéance de 2008. M. Xavier Emmanuelli a déjà évoqué le chiffre de 1, 4 million de personnes potentiellement concernées par ce dispositif. Il faut y ajouter ceux qui subissent le phénomène du « mal-logement », soit 3 millions de personnes, et les demandeurs de logements HLM, qui sont au nombre de 1, 5 million.
Les préfets mobiliseront les seuls logements disponibles et continueront à gérer la pénurie dans le stock existant. Rappelons pourtant que le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées préconisait d'étendre ce droit de réservation aux logements privés conventionnés.
À la question de l'étroitesse de l'outil de mise en oeuvre du droit au logement s'ajoute une autre interrogation, qui porte sur l'autorité publique responsable de ce dispositif. En effet, depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le préfet peut déléguer aux maires ou au président d'un EPCI la gestion des droits à réservation de logements dont il bénéficie.
L'article 4 du projet de loi dispose que les conventions de délégation devront mentionner la substitution du délégataire à l'État, en tant qu'autorité garante du droit au logement.
Pour l'État, c'est une bonne occasion de se désengager davantage. Ainsi, dans le département des Hauts-de-Seine, c'est un moyen supplémentaire de pression sur les collectivités territoriales les plus investies dans une politique du logement social.
Qu'elles comptent 2, 6 % de logement social comme Neuilly, 10 % comme Boulogne-Billancourt, ou 64 % comme ma commune, les collectivités locales ont toutes repris le contingent préfectoral. Mais dans la mesure où elles ne proposent pas la même offre, les collectivités « hors la loi » au regard de l'article 55 de la loi SRU ne seront pas inquiétées par les demandeurs de logement.
Une fois de plus, ce sont les mêmes communes qui seront mises à contribution. Ainsi, avec 10 727 logements sociaux, le parc gennevillois représente 10 % du parc départemental des Hauts-de-Seine. Cependant, 44 % des communes de ce département continueront à échapper aux efforts de solidarité.
Tout porte donc à craindre que la ségrégation territoriale, véritable apartheid social, ne soit encore renforcée par un texte dont l'objectif est, pourtant, de permettre à chacun d'accéder à un logement, selon ses besoins, sur l'ensemble du territoire de la République.
C'est pourquoi, comme le rappelle avec constance la jurisprudence du Conseil constitutionnel, nous entendons poser avec force le principe de la légitimité de l'intervention de l'État en matière de politique du logement. En conséquence, nous ne pouvons accepter les tentatives de ce dernier pour diluer ses responsabilités, voire pour y échapper.
Le présent texte doit être l'occasion de réinvestir l'État dans ses prérogatives, afin d'éviter toute rupture d'égalité dans les possibilités d'accès de chacun à un logement décent, et de garantir l'effectivité ainsi que la continuité du droit à un logement opposable. Il importe donc, monsieur le ministre, que l'État assume le coût de la solidarité nationale et territoriale.
Si, dans les Hauts-de-Seine, la loi SRU était ne serait-ce que respectée, près de 16 000 logements pourraient être construits et 40 000 personnes auraient un toit.
M. Sarkozy, qui s'est vu déléguer par l'État l'aide à la pierre, ne prend absolument pas en compte ces exigences. Alors qu'à la fin des années quatre-vingt-dix 8 000 logements étaient réalisés, en moyenne, par an, il s'en construit, aujourd'hui, 1 450, dont seulement 159 PLAI. Or il y a, dans les Hauts-de-Seine, 75 000 demandeurs de logements sociaux.
Les disponibilités foncières ne manquent pas, comme en témoignent les opérations immobilières passées, en cours ou en projet dans toutes les villes de ce département. Mais la priorité est donnée à la vente et à la démolition de logements sociaux pour laisser place à la spéculation immobilière.
À Colombes, par exemple, dans les quartiers des Fossés-Jean et des Bouviers, les habitants ont appris incidemment, en prenant connaissance des plans du projet de rénovation urbaine, que leur immeuble en bon état allait purement et simplement disparaître, au seul profit d'une enseigne commerciale de la grande distribution. Alors que cette ville compte plusieurs milliers de demandes de logement en attente, on s'apprête à sacrifier 140 logements sociaux, sans garantir aux actuels locataires leur relogement à un montant de loyer identique, et sans reconstruire le même nombre de logements sociaux.
Je citerai un autre effet pervers de la politique départementale menée dans les Hauts-de-Seine. À Villeneuve-la-Garenne, dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine dont l'objet est de désenclaver un quartier et d'améliorer le mieux-vivre de ses habitants, la démolition de 281 logements sociaux a été programmée. Mais, et c'est là que le bât blesse, seront reconstruits sur ce site 250 logements, dont seulement 150 logements sociaux.
Par ailleurs, si 113 autres logements sociaux supplémentaires verront le jour à Villeneuve-la-Garenne, 68 seront construits sur le territoire de la Garenne-Colombes. Il n'est pas envisagé de réaliser les nouveaux logements avant la démolition des anciens. Aussi, les personnes concernées se trouveront en compétition avec les autres demandeurs de la ville, plus anciens. Pour la Garenne-Colombes, qui compte à peine 10 % de logements sociaux, c'est surtout un moyen de s'approcher, certes difficilement, de l'objectif des 20 % fixé par la loi.
Telles sont, mes chers collègues, expliquées à travers des exemples locaux, les raisons qui nous font militer en faveur de la pleine et entière responsabilité de l'État en matière de logement.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC.
M. le président. Mes chers collègues, j'ai le plaisir et l'honneur de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d'une délégation parlementaire du Kenya, conduite par M. Ramadhan Kajembe, président de la commission des lois de cette assemblée.
M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.
Cette délégation séjourne en France dans le cadre d'un voyage d'étude sur les questions d'immigration, de sécurité et de lutte contre le terrorisme. Elle a déjeuné aujourd'hui au Sénat, à l'invitation du groupe interparlementaire de notre assemblée, présidé par notre collègue Jean Faure, et a eu des discussions approfondies avec notre collègue Jean-Jacques Hyest.
En souhaitant à nos hôtes un excellent séjour dans notre pays, je forme des voeux pour que cette visite contribue, un peu plus encore, au renforcement des liens d'amitié qui unissent nos deux pays.
M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs applaudissent.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Nous en sommes parvenus aux amendements déposés à l'article 4.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 27 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 54 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 75 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 27.
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 54.
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 75.
L'amendement n° 103, présenté par Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Les onzième à treizième alinéas de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés.
II. - L'article L. 441-1-1 du même code est abrogé.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Cet article peut s'interpréter comme le reniement de la parole donnée.
Lorsque la loi relative aux libertés et responsabilités locales a permis aux collectivités locales volontaires d'expérimenter la gestion déléguée du contingent préfectoral de logements sociaux, nous avions souligné les risques qu'entraînait ce transfert de compétences. En effet, si la délégation du contingent préfectoral de logements sociaux offre, en apparence, la possibilité d'assurer une meilleure gestion du flux de l'occupation du parc, elle pouvait surtout, dès cette époque, permettre à des élus locaux de mettre en question l'équilibre même de ces attributions.
Ce n'est sans doute pas pour rien que le département des Hauts-de-Seine, dont étaient issus tant le rapporteur du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales que le ministre de l'intérieur, a immédiatement profité de l'opportunité offerte par le texte.
Dans ce département, où la disparité de répartition des logements sociaux disponibles comme celle des situations de ressources des ménages sont particulièrement fortes, un tel outil laissé à l'appréciation des élus locaux pouvait devenir un moyen essentiel de discrimination et d'accompagnement des politiques urbaines les plus ségrégatives.
Je ne développerai pas plus avant mon propos sur la réalité des inégalités sociales dans les Hauts-de-Seine.
Le département du Nord est-il plus vertueux que celui des Hauts-de-Seine ?
Mais il nous faut tout de même pointer le fait que lorsque le revenu moyen, par foyer, des habitants de Gennevilliers s'élève à 12 335 euros, celui des habitants de Neuilly-sur-Seine atteint 69 100 euros. En outre, tandis que, dans la première commune, la majorité des logements sont sociaux, dans la seconde, on compte moins de 3 % de logements de ce type.
Depuis le début de ce débat, nous disons tous clairement qu'il est de la responsabilité de l'État de mettre en oeuvre le droit au logement.
À côté de cette affirmation essentielle, qui, au demeurant, ne fait que traduire la valeur constitutionnelle du droit au logement telle qu'elle a été décrite, au fil des ans, dans les décisions du Conseil Constitutionnel, nous devrions donc laisser perdurer une « expérimentation » locale d'attribution et de gestion locative qui s'accompagne, dans tous les cas de figure, du risque de non-respect de la valeur constitutionnelle du droit au logement ?
Le transfert du contingent préfectoral des logements sociaux constitue, selon nous, l'outil de la ségrégation spatiale, quand ce n'est pas celui de « l'épuration sociale », qui permet, dans le cadre supposé pertinent de l'agglomération, de placer, ici, les couches de population les plus aisées, et de reléguer, là, les populations les plus vulnérables.
C'est d'ailleurs, au fil de la gestion locative quotidienne, l'outil de la mise en cause et du dynamitage de la mixité sociale du parc HLM, qui transforme les cités en zones de relégation des familles les plus modestes, les plus précarisées, et le parc locatif social en ghetto de la misère. Dans le même temps se développent toutes les stratégies contraignant les classes moyennes - c'est-à-dire, en fait, les familles disposant de deux salaires - à aller habiter ailleurs, quitte à s'endetter lourdement pour acheter, soit un appartement situé en centre-ville ou à la périphérie d'une grande agglomération, soit un pavillon en banlieue plus éloignée.
Si l'on veut que l'intérêt général, qui est le fondement de la loi, compte et pèse en matière de logement, il faut que l'État soit, de nouveau, en situation de jouer pleinement son rôle, sans discrimination ni recherche de pure opportunité, dès lors qu'il s'agit de faire respecter le droit au logement.
Les demandeurs de logement paient chaque jour, en tant que contribuables, des impôts permettant de financer la politique publique de réalisation de logements sociaux. Il est donc logique qu'il y ait, en réponse à leur demande, un retour de leur participation à la prise en charge collective de cette politique.
Nous vous invitons donc à adopter cet amendement, qui tend à remettre le contingent préfectoral sous la responsabilité totale et entière de l'État.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.
La commission a émis un avis défavorable. Les auteurs de l'amendement n° 103 semblent avoir oublié, en effet, les dispositions de la loi portant engagement national pour le logement, qui dispose, à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque ces droits ont été délégués dans les conditions prévues à l'article L. 441-1 - article qu'ils souhaitent abroger -, le représentant de l'État demande au délégataire de procéder à la désignation et, le cas échéant, à l'attribution du logement dans un délai qu'il détermine. En cas de refus du délégataire, le représentant de l'État dans le département se substitue à ce dernier. »
Les dispositions de substitution existent : elles ont été votées dans la loi portant engagement national pour le logement publiée l'été dernier. L'amendement n° 103 est donc inutile.
l'argumentaire de notre collègue Demessine, la seule chose que je puis assurer, c'est que, manifestement, elle n'a jamais été amenée à mettre en oeuvre sur un territoire le contingent préfectoral !
Je vais vous faire part de mon analyse, en ma qualité de président de la communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines, le seul établissement public de coopération intercommunale à avoir, depuis 2004, une délégation du contingent préfectoral. En 2003, le préfet mobilisait 42 % des logements du contingent préfectoral. Dès 2004, nous sommes passés à 58 %, puis, en 2005, à 78 % et, en 2006, nous avons atteint 99 %.
, rapporteur pour avis. Dans le parc HLM du Val Fourré, 60 % des occupants ont, en effet, un niveau de revenus très inférieur au plafond des PLAI. Venez donc, je vous invite, mes chers collègues, vous qui avez des idées toutes faites et ne vous appuyez sur aucun argument de terrain ! Faites comme le secrétaire général du Haut Comité, Bernard Lacharme ! Il est venu dans le Mantois et, après avoir vu fonctionner la commission de coordination, il a considéré qu'il fallait la mettre en place au niveau national. Nous avons décidé, de concert, de prévoir sa création dans le cadre de la loi ENL.
Je vous propose de venir voir comment on peut faire pour mutualiser tous les contingents. Imaginez une famille qui demande un grand logement, une denrée de plus en plus rare, nous le savons tous. Eh bien, ce grand logement dont le contingent préfectoral est dépourvu, vous le trouvez dans l'un de vos autres contingents ! Et il est bien établi maintenant que la mutualisation des contingents permet une meilleure mise en adéquation de l'offre et de la demande.
Ce que vous proposez est peut-être intellectuellement défendable, mais, en pratique, c'est tout à fait désastreux !
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Á vouloir vous suivre, on casserait une dynamique de terrain qui prouve chaque jour son efficacité, au profit des plus pauvres, monsieur Fischer.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
M. le président. Je sens que le président Fischer va aller dans le Mantois dans les jours à venir !
Sourires.
C'est un sujet essentiel et complexe. À partir du moment où l'État s'est engagé, le transfert du contingent préfectoral ne doit pas être pour lui un moyen de se défausser de ses obligations sur une commune. Cette idée, on la comprend bien. En même temps, il faut bien que tous les acteurs soient mobilisés.
Le Haut Comité a réfléchi à un concept d'expérimentations. Un certain nombre d'amendements, notamment de MM. Alduy, Repentin et Jarlier, s'articulent autour de l'idée d'un bloc de compétences élargi jusqu'à la police de l'insalubrité, fonctionnant sur la base du volontariat et transféré à titre expérimental pendant six ans. On pourrait commencer tout de suite, ce qui permettrait au rapport annuel du Haut Comité d'évaluer ce type d'expérimentations.
Entre les deux systèmes, il nous revient de trouver un chemin. L'État est responsable : il faut en tirer la conséquence, tout en mobilisant sur le territoire la mise en oeuvre effective et efficace de ce droit au logement avant même qu'il ne soit directement opposable.
Fédérer les deux logiques me paraît donc être un chemin à suivre.
Aussi, le Gouvernement est favorable aux amendements n° 27, 54 et 75. En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 103.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 27, 54 et 75.
Puisque nous en sommes aux invitations et que M. Braye nous propose de nous rendre dans le Mantois, je l'invite, avec M. Borloo, à venir dans les Hauts-de-Seine. Ce n'est pas trop loin du ministère, ni du Sénat. Nous ferons le tour des seize communes qui refusent, depuis 2000, d'appliquer la loi SRU, celles qui ne veulent pas construire des logements sociaux.
Et vous me direz, monsieur Borloo, puisque vous avez une liste toute prête, le nom des communes auxquelles l'État s'est substitué. Je ne parle pas de communes défaillantes. Je vise celles qui ne veulent pas construire de logements sociaux. Ce n'est pas la même chose !
L'État s'est-il substitué à Antony ? S'est-il substitué à Asnières ou à Bois-Colombes ? S'est-il substitué à Boulogne-Billancourt, à Bourg-la-Reine, à la Garenne-Colombes ?
S'est-il substitué à Marnes-la-Coquette, à Montrouge, à Sceaux, à Vaucresson, à Ville-d'Avray ?
Bien évidemment, je n'ai pas cité Neuilly !
Puisque l'heure est aux visites, je suis à votre disposition pour faire le tour du département avec le ministre-candidat M. Sarkozy. Allons-y, et on verra qui fait quoi !
Monsieur Braye, pour ma part, je ne porte pas de jugement sur ce que vous avez fait dans le Mantois. Je n'en sais rien. Je n'y habite pas !
Ce n'est pas un problème. Moi, vous savez, je voyage, je sors d'ici !
Je vous invite à aller encore plus près que dans le Mantois, c'est-à-dire à franchir la Seine à deux reprises pour arriver dans les Hauts-de-Seine. Et, là, vous découvrirez un no man's land. L'apartheid social, il est visible ! On ne peut pas ignorer que, dans ce département, une commune sur deux n'a pas de logements sociaux ! Les maires sont des hors-la-loi, qui refusent d'appliquer la loi SRU !
C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement visant, non ceux qui n'ont pas encore réussi à satisfaire à l'obligation des 20 %, mais les réfractaires. Nous proposons de les rendre inéligibles
M. Alain Vasselle s'esclaffe.
M. Roland Muzeau. Monsieur Vasselle, je comprends bien votre refus. Vous considérez que la loi s'applique pour certains, et pas pour d'autres ! J'estime, quant à moi, que les hors-la-loi doivent être condamnés ! Les maires sont là pour appliquer la loi. Ils sont les premiers à devoir le faire. Et la loi républicaine doit être appliquée partout, y compris à Neuilly, y compris dans les seize villes des Hauts-de-Seine concernées.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC.
On ne peut laisser les choses en l'état.
Comme Michelle Demessine l'a dit, nous sommes absolument contre la suppression de l'article 4 telle qu'elle est préconisée par les rapporteurs.
Si l'on suit la logique des amendements de suppression de cet article, nous nous trouvons face à un processus qui conduit au dispositif suivant : d'une part, nous avons le droit au logement opposable, dont l'effectivité est repoussée d'ailleurs, dans le meilleur des cas, à 2008 ; d'autre part, nous avons, ouverte par la loi relative aux libertés et responsabilités locales, la faculté pour les collectivités territoriales de se voir confier la délégation du contingent préfectoral de logements HLM.
Et nos rapporteurs, en supprimant l'article 4, comme l'article 5 d'ailleurs, créent une situation paradoxale, me semble-t-il.
En effet, on affirme le droit au logement opposable, et, dans le même temps, on propose les conditions de sa non-application sur l'ensemble du territoire, puisque les collectivités locales délégataires du contingent préfectoral seraient exonérées de l'opposabilité !
Coexistent donc dans le même texte de loi un article ouvrant un droit à construire et deux articles créant une exemption de son application, c'est-à-dire une forte incitation à obtenir au plus tôt, avant la date fatidique de l'opposabilité, la délégation du contingent préfectoral. C'est ce que l'on va voir s'accélérer.
Quelle étrange conception de l'intérêt général, tout de même, qui vous conduit à créer un effet d'aubaine dans lequel ne manqueront pas de s'engouffrer tous ceux qui veulent avoir la mainmise sur la gestion locative des cités HLM présentes sur leur territoire ! Et M. Braye en sait quelque chose !
Maîtriser les attributions sans avoir de comptes à rendre à la collectivité en termes de droit au logement opposable, voilà ce à quoi peut conduire l'adoption des amendements de suppression déposés par les rapporteurs. Vous m'objecterez évidemment que c'est notre lecture, mais elle n'est pas fausse.
Je voudrais évoquer, sur cette question précise, l'avis du Haut Comité parce que j'en suis membre et qu'il s'est prononcé à l'unanimité.
J'ai précisément sous les yeux le document approuvé à l'unanimité par les membres de ce Haut Comité. Il y est indiqué les limites du projet de loi : « Le projet de loi n'établit que la responsabilité de l'État. Il est normal que l'État garantisse le droit au logement au citoyen. Cependant, la mise en oeuvre du droit au logement fait appel à des compétences qui ont été transférées ou déléguées à des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales. Il sera donc nécessaire d'organiser la responsabilité de façon que l'État obtienne le concours de chaque collectivité ou groupement de collectivités territoriales dans le cadre des compétences exercées. Différents schémas d'organisation de la responsabilité sont possibles. Un choix devra être fait. » Eh bien ! je vois le choix qui a été fait.
Dois-je rappeler ce moment douloureux qu'a été l'affaire de Cachan ? Où ont été relogés les hommes et les femmes qui sont restés ensemble pendant plusieurs semaines grâce d'ailleurs au maire de Cachan ?
M. Jack Ralite. Dans aucune des villes des Hauts-de-Seine qui n'appliquent pas la loi SRU !
Mmes Khiari et Boumediene Thiery applaudissent.
Et vous voulez leur garantir la continuation de cette politique en ne les rendant pas responsables ! C'est le contraire de la liberté républicaine !
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur plusieurs travées du groupe socialiste.
Je voudrais dissiper un malentendu car nous poursuivons tous le même but, tout au moins, je l'espère.
Il en va de la délégation du contingent préfectoral comme de nombreuses compétences transférées, monsieur Fischer. Les compétences exercées au niveau local, le sont souvent de façon beaucoup plus efficace - et je vous l'ai démontré voilà quelques instants en citant des pourcentages. En effet, nous devons le reconnaître, pendant longtemps, l'État n'a pas consacré les moyens humains et financiers pour remplir correctement ses missions.
Mes chers collègues, le contingent préfectoral, ce n'est pas un chèque en blanc fait aux élus locaux ! Vous oubliez ne serait-ce que la loi ENL dont j'ai été le rapporteur. Avant ce texte, un contrôle du préfet était exercé tous les ans sur la manière dont était géré le contingent préfectoral par les élus locaux. Le préfet avait la possibilité de reprendre la délégation du contingent préfectoral s'il y a manquement à la mission de solidarité nationale visée par ce contingent préfectoral.
Je vous ai proposé - et cela a été voté, sinon par vous, je ne m'en souviens plus, en tout cas par la Haute Assemblée - de réduire de moitié la période de six mois, qui nous paraissait beaucoup trop longue pour certains maires peu respectueux de la notion de solidarité dans l'exercice du contingent préfectoral.
Je vous invite à cet égard à suivre mon exemple : il y a dix jours, avec les services de la préfecture et de la communauté d'agglomération, j'ai consacré une matinée pour rendre compte au préfet de la manière dont nous avons exercé le contingent préfectoral au cours de l'année écoulée.
Pourquoi le préfet nous laisse-t-il cette délégation ? Tout simplement parce qu'il sait que nous exerçons au plus près du terrain la mutualisation des contingents et que l'on parvient à loger des familles nombreuses ayant besoin de grands logements, alors le parc compte de moins en moins de logements de ce type.
Le préfet a bien été obligé de constater que nous faisions là un travail qu'il était incapable de réaliser lui-même ; c'est pourquoi il nous laisse cette responsabilité.
Si un élu agit différemment, le préfet pourra bien entendu exercer son droit en retirant ipso facto, dans un délai de trois mois et non plus de six mois, la délégation du contingent préfectoral.
Par conséquent, cessez de dire que l'État fait un chèque en blanc aux élus locaux ! Il leur confie une mission et, ce faisant, il est beaucoup plus exigeant vis-à-vis d'eux que s'il s'agissait de ses propres services.
Je souhaiterais apporter une précision complémentaire pour rassurer nos collègues.
Le respect des conventions implique la possibilité pour l'État non seulement de reprendre ses droits, mais aussi de se substituer aux délégataires si une offre de logement n'a pas été approuvée.
Dès lors, à aucun moment, l'État ne se décharge de ses responsabilités, tant il est vrai qu'il s'agit non pas d'un transfert de compétences, mais d'une délégation de compétences qui peut être reprise à tout instant.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, l'article 4 est supprimé et l'amendement n° 103 n'a plus d'objet.
Les conventions prévues par l'article L. 441- 1 du code de la construction et de l'habitation conclues à la date de publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions de cet article dans sa rédaction issue de la présente loi au plus tard le 1er décembre 2008 à peine de caducité.
Sur l'article 5, je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune
La parole est à M. le ministre.
Monsieur le président, je demande la priorité pour l'amendement n° 283.
La priorité est ordonnée.
J'appelle donc d'abord l'amendement n° 283, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les conventions prévues par l'article L. 441- 1 du code de la construction et de l'habitation conclues avant la date de publication de la présente loi sont caduques au plus tard le 1er décembre 2008.
La parole est à M. le ministre.
Pour répondre à la question soulevée par MM. Ralite et Muzeau, je dirai qu'il convient de rendre cohérent le débat qui va avoir lieu concernant les conventions existantes sur les délégations et le transfert des contingents qu'il n'est bien évidemment pas question de prolonger au-delà de 2008.
Ce que souhaite le Gouvernement, c'est simplement qu'une nouvelle discussion s'ouvre entre le préfet et la collectivité locale concernée, faute de quoi on ne pourra à l'évidence avancer dans la voie que nous voulons suivre les uns et les autres.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 28 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 55 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 76 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 104 est présenté par Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur le président, les amendements conjoints des trois commissions visent à supprimer l'article 5. Toutefois, étant donné qu'il nous sera demandé de nous prononcer en priorité sur l'amendement du Gouvernement, je laisse à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques le soin de préciser notre position.
S'agissant de la rédaction de l'amendement n° 283, nous savons qu'à partir du 1er décembre 2008 les choses vont effectivement changer.
Rendre alors les conventions caduques serait un mauvais signal. J'ai d'ailleurs essayé de prouver combien ce système représente un plus pour les élus locaux.
Aussi, nous sommes favorables à cet amendement sous réserve qu'il précise que les conventions sont mises en conformité avec les dispositions de la présente loi au plus tard le 1er décembre 2008, à peine de caducité. Il s'agit là, selon nous, d'un message plus constructif que destructif.
La commission émettra un avis favorable sur cet amendement si le Gouvernement accepte de le rectifier ainsi, et, par voie de conséquence, les amendements de suppression seront retirés.
Monsieur le ministre, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. Braye ?
Je suis donc saisi d'un amendement n° 283 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À peine de caducité, les conventions prévues par l'article L. 441- 1 du code de la construction et de l'habitation conclues avant la date de publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions de la présente loi au plus tard le 1er décembre 2008.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Il serait tout de même souhaitable que la subtilité entre les deux textes nous soit expliquée de façon claire !
Le texte initial du Gouvernement prévoyait la caducité de toutes les conventions. Or il peut arriver que certaines soient déjà conformes à la loi telle qu'elle va être votée.
Il nous semble donc plus opérationnel de mettre les conventions existantes en conformité avec cette loi. Par conséquent, celles qui y seraient contraires seraient caduques ; quant aux nouvelles, elles seraient aménagées.
Cela permettrait au préfet - M. le ministre l'a bien montré et c'est ce qui m'a conduit à défendre cette position - d'avoir un dialogue avec le délégataire antérieur afin, éventuellement, de mettre au point une nouvelle convention.
Les conventions ne sont pas si nombreuses. Elles n'ont pas toutes le même contenu. Certaines comporteraient déjà un droit opposable ? Franchement, c'est incompréhensible !
Notre souhaitions disposer d'un texte cohérent qui permette une nouvelle discussion entre les préfets et les communes.
L'article 5 du projet de loi n'était pas acceptable en l'état, puisqu'il faisait référence aux « dispositions de cet article », à savoir l'article L. 441-1. Or il s'agissait manifestement là d'une erreur car ces auteurs souhaitaient en fait viser l'article 4, article que nous avons supprimé.
Le texte de l'amendement n° 283 rectifié nous donne pleinement satisfaction. Aussi, nous nous y rallions et nous retirons l'amendement n° 28.
L'amendement n° 28 est retiré.
Monsieur Braye, l'amendement n° 55 est-il maintenu ?
L'amendement n° 55 est retiré.
Monsieur Jarlier, qu'en est-il de l'amendement n° 76 ?
L'amendement n° 76 est retiré.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour défendre l'amendement n 104.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 283 rectifié.
Monsieur le président, nous faisons du travail de commission. Je le regrette pour vous et pour nous.
Cela étant dit, je voudrais revenir sur l'amendement que nous propose le Gouvernement et qui est approuvé par la commission.
Je constate, en effet, que cette nouvelle rédaction ressemble fort à celle du texte initial de l'article 5.
Non, il y a une grande différence, puisqu'il vise désormais l'article 4, et non plus l'article L. 4441-1 !
Selon M. About, le texte initial faisait référence à un article qui a été supprimé. Or l'article 5 mentionne bien l'article L.441- 1 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire l'article même auquel il est fait référence dans l'amendement du Gouvernement. Personnellement, je ne vois pas de différence.
Il n'y a que deux éléments nouveaux : d'une part, les mots : « à peine de caducité » figurent maintenant au début du texte au lieu d'être à la fin ; d'autre part, il est écrit « avant la date de publication de la présente loi », alors que le texte initial mentionnait « à la date de publication de la présente loi ».
Par conséquent, la seule novation par rapport à la rédaction initiale de l'article 5 réside dans la préposition « avant », ce qui, à mes yeux, n'est pas très différent.
Il y a une grande différence !
Les auteurs de l'article 5 souhaitaient faire référence non pas à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, mais bien à l'article 4 relatif à l'obligation de transfert du droit au logement opposable. Voilà où se situait l'anomalie !
Or l'article 4 ayant disparu, on ne peut à l'évidence plus s'en réclamer et il convient désormais de faire référence aux dispositions prévues dans la loi.
De ce point de vue, le texte qui nous est désormais proposé par le Gouvernement est conforme à notre souhait.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'article 5 est ainsi rédigé et l'amendement n° 104 n'a plus d'objet.
Nous en arrivons aux amendements précédemment réservés.
L'amendement n° 120 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le chapitre Ier, ajouter un chapitre additionnel ainsi rédigé :
Chapitre ...
Dispositions relatives aux politiques publiques en matière de logement
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Même si l'on ne peut réduire les politiques publiques à quelques données simples, force est de constater que les avancées du droit de la construction contenues dans la loi SRU participent de l'effectivité des politiques publiques en matière de logement.
Comment d'ailleurs ne pas relever que ceux-là mêmes qui ont pu critiquer vertement l'application des dispositions des articles L. 302-5 à L. 302 - 9- 1 du code de la construction et de l'habitation sont aussi ceux qui, aujourd'hui, mettent en avant la relance de la construction de logements, laquelle aurait atteint en 2006 un niveau inégalé ?
Nous avons déjà eu l'occasion de dire dans le passé à quel point la critique de la rigidité de la loi SRU n'était pas fondée. En effet, les estimations les plus sérieuses en matière de production de logements indiquent que plus de 60 000 logements, au sens de l'article 55 de la loi SRU, ont été mis en chantier pour les trois premières années d'application de cette loi.
À la vérité, tout laisse à penser que la mise en oeuvre de cet article 55 a précisément amené certains élus locaux à construire du logement social parce que la loi leur en faisait obligation de manière impérieuse.
Or, étant donné qu'en matière de construction de logements, une fois la décision prise, l'ouverture du chantier ne se fait pas du jour au lendemain, il est permis de penser qu'une grande partie des logements construits en 2002, 2003 et 2004 n'auraient pu l'être sans l'application de la loi promulguée en décembre 2000.
Par ailleurs, sans la mise en place de plans pluriannuels de construction de logements sociaux dans les communes comptant moins de 20 % de logements sociaux, nul doute que nous n'aurions pas non plus vu s'ouvrir les lignes de financement destinées aux logements construits ou financés en 2004, 2005 ou 2006.
Cependant, puisqu'il s'agit de procéder à l'évaluation des faits, il convient ici de souligner que l'acception large de la notion de logement social - qui inclut, notamment, les plans locatifs sociaux, les PLS - se traduit, depuis 2002, par les données suivantes.
En 2002, on a financé - et nous espérons qu'ils ont été construits depuis - 39 268 logements PLUS, 5 188 logements PLA et 10 888 logements PLS, soit un total de 55 344 logements.
Au demeurant, en ce qui concerne le segment des PLUS, l'année 2001 a vu la construction de 42 224 logements. En 2005, le nombre de logements PLA intégration est de 7 674 et celui des PLUS de 45 437, soit un total de 53 111 logements pour un objectif retenu dans le texte de la loi de programmation pour la cohésion sociale de 58 000 logements.
Le nombre de logements PLS s'élève, quant à lui, à 22 629, pour 22 000 logements prévus, ce qui signifie que l'objectif visé a été atteint.
Résultat budgétaire de cette opération, compte tenu de la nature des financements mobilisés, l'État a pu en 2006, une fois encore, réduire les crédits de paiement ouverts pour la réalisation de logements locatifs sociaux à l'occasion du collectif budgétaire de fin d'année !
L'article 55 de la loi SRU a donc, manifestement, modifié les pratiques de construction et d'urbanisme, ce qui est positif.
En outre, il ne faut pas perdre de vue - nous reviendrons sur ce point - qu'il convient de respecter tous les objectifs, y compris, par conséquent, la diversité de nature des habitations éligibles à la définition de logement social.
Ainsi est-il nécessaire de construire davantage de PLA intégration et de PLUS que nous n'en bâtissons aujourd'hui, et ce pour une raison fondamentale : le projet de loi portant engagement national pour le logement doit répondre aux besoins des demandeurs de logements sociaux qui, comme nous le savons tous, sont de plus en plus nombreux.
Enfin, les politiques publiques en matière de logement présentent une autre caractéristique, celle de rendre effectif le droit au logement opposable que le présent projet de loi permettra d'instituer.
C'est au travers de la production et de la diversification de l'offre que nous disposerons des moyens nécessaires. C'est en ouvrant des chantiers de constructions neuves et de réhabilitations et en développant des initiatives audacieuses et pertinentes en matière d'habitat ancien que nous disposerons des outils d'une mise en oeuvre effective du droit au logement opposable.
C'est ainsi que nous répondrons à la grande et légitime espérance, contenue dans cette notion, qui est largement partagée par l'opinion publique et qui a conduit au dépôt du présent projet de loi.
Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement, qui tend à résumer sous son intitulé l'ensemble des propositions de notre groupe permettant de recentrer l'action publique en matière de logement sur les zones où nous en avons réellement besoin afin de répondre à l'attente de nos concitoyens.
La commission émet un avis défavorable. Le texte de cet amendement est contraire à la logique d'organisation retenue par le rapport de la commission.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 700 000 logements locatifs sociaux seront réalisés, au cours des années 2007 à 2011, selon la programmation suivante :
Nombre de logements
Total
Logements financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI)
Logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS)
Logements construits par l'association agrée prévue à l'article 116 de la loi de Finances pour 2002
TOTAL
II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Il n'est pas un rapport, un avis, une expertise émanant des associations ou des observatoires officiels qui ne souligne l'importance fondamentale du développement du parc de logements sociaux et très sociaux pour garantir tout droit au logement, que celui-ci soit opposable ou non.
Toutes les sources statistiques convergent vers le même constat : les besoins en logements se chiffreraient à 900 000 unités, dont deux tiers de logements sociaux. La France dispose pour l'heure de quatre millions de logements sociaux. Le taux de rotation étant de 10 %, le nombre annuel d'attributions s'élève à 400 000, ce qui signifie qu'à peine le tiers de la demande est satisfait. Le problème se situe donc au-delà de la construction de 70 000 à 80 000 logements sociaux par an.
Comme nous le soulignions déjà lors de la discussion de la loi relative à l'engagement national pour le logement, il faut lancer un signe fort en faveur de la relance de la construction sociale. C'est encore plus nécessaire avec ce texte et l'obligation de moyens qu'il implique.
Mes chers collègues, les citoyens de notre pays, dont je vous rappelle que 48 % redoutent la précarité et le mal-logement, aspirent légitimement à une politique du logement qui, d'une part, assure un équilibre entre l'aménagement du territoire et la satisfaction des besoins de la population, et d'autre part, garantisse la diversité nécessaire de l'habitat et leur permette d'exercer véritablement leur droit au logement.
C'est pourquoi cet amendement constitue la condition sine qua non pour que le droit proposé par ce texte prenne tout son sens dans la vie de chacun, alors que nous craignons, comme les associations, qu'il ne reste sans effectivité puisque sans moyens.
En effet, ce projet de loi vise à accroître le nombre des logements locatifs à destination des catégories moyennes et modestes et surtout à cibler les logements véritablement sociaux, les prêts locatifs aidés intégration, les PLAI, et les prêts locatifs à usage social, les PLUS.
Je le répète, la situation des travailleurs pauvres, des mal-logés et des sans-abri constitue le résultat tangible de la montée du chômage, de la précarisation du travail et de l'incurie de la politique du logement du Gouvernement. À cet égard, les discours que l'on nous sert à chaque débat parlementaire masquent mal l'absence de volonté politique en matière de logement social !
Après avoir donné à des millions de gens un espoir de pouvoir accéder à un logement décent, il serait scandaleux d'aboutir à une gestion discriminante de la pénurie.
Aussi, mes chers collègues, alors que tous les acteurs sociaux chargés du logement et de l'insertion attendent que ce texte engage une politique du logement à la hauteur de la crise, je ne comprendrais pas que la programmation de logements sociaux, telle qu'elle est proposée par cet amendement, ne recueille pas votre approbation.
L'amendement n° 233 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier tableau de programmation de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé :
ANNÉES
TOTAL
Logements financés par des prêts locatifs à usage social
Logements financés par des prêts locatifs d'intégration
Logements financés par des prêts locatifs sociaux
Logements construits par l'association agréée prévue à l'article 116 de la loi de Finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
Totaux
La parole est à Mme Valérie Létard.
Comme les autres amendements qui se trouvent ici en discussion commune, ce texte vise à répartir différemment l'effort que l'État devra consentir en matière d'aide à la pierre.
Surtout, dans un premier temps, il est nécessaire de séparer les catégories d'aide à la pierre, c'est-à-dire de bien distinguer le PLUS et le PLAI, les logements sociaux et les logements très sociaux. Il existe également un PLS, un prêt locatif social, mais quoi qu'il en soit, il nous semble important d'introduire entre le PLUS et le PLAI une distinction qui ne figure pas encore dans les textes.
En effet, le PLAI, je le répète, constitue aujourd'hui le chaînon manquant entre l'hébergement d'urgence, les structures dédiées et le logement social classique. Il s'agit d'un type de logement très social, adapté aux revenus d'une grande partie des familles françaises, car avec lui les aides au logement couvrent entièrement le coût du loyer et permettent donc de joindre les deux bouts.
Il nous semble donc essentiel d'inscrire dans la loi le nombre de PLAI qu'il sera nécessaire de produire dès 2007 et d'afficher clairement sa progression.
En outre, nous proposons d'accroître les financements destinés aux PLAI, ce qui, là encore, nous semble constituer une évidence compte tenu, d'une part, des diagnostics auxquels nous avons pu procéder, et d'autre part, des différentes évaluations de la production des logements sociaux et très sociaux qui nous ont été livrées dans les rapports accompagnant la loi de finances pour 2007.
Au vu de tous ces éléments, et compte tenu des efforts qu'il reste à consentir, il nous semble utile et légitime de bien différencier les dispositifs et de favoriser leur montée en puissance, tout en demeurant dans une logique d'accessibilité à ces différents types de logements sociaux - je ne les citerai pas tous, car ce serait superflu.
Cet effort est indispensable, sinon, je le répète, le droit opposable ne s'appliquera pas dans de bonnes conditions.
MM. Philippe Nogrix et Thierry Repentin applaudissent.
L'amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier tableau de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé :
Années
TOTAL
Logements financés par des prêts locatifs à usage social et des prêts locatifs aidés d'intégration
Dont au moins PLA-I
Logements financés par des prêts locatifs sociaux
Logements construits par l'association agrée prévue à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
Totaux
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
Mes chers collègues, lors de la discussion générale et à l'occasion de l'examen d'un certain nombre d'amendements, il est apparu clairement, me semble-t-il, que nous nous accordions tous sur un constat, quelle que soit notre appartenance politique : le droit opposable au logement ne sera véritablement effectif qu'à certaines conditions, dont la première est l'amplification de l'effort consenti en faveur du logement social.
J'ai noté que les trois commissions concernées proposaient une programmation valable jusqu'en 2009. Quant à nous, nous suggérons une planification un peu plus ambitieuse et, quels que soient les chiffres avancés par les uns et par les autres, notre argumentation rejoint en fait celle de Mme Létard.
Mes chers collègues, j'insisterai sur deux points.
Tout d'abord, il faut amplifier l'effort consenti en faveur du logement social.
Ensuite, - et nous sommes tout à fait d'accord avec les auteurs de l'amendement n° 233 rectifié - il est nécessaire d'accroître les financements destinés aux PLAI et d'individualiser davantage ces derniers.
En effet, dans nos communes et nos structures intercommunales, nous sommes tous confrontés aux difficultés subies par certaines catégories extrêmement démunies de la population. Or, il faut le souligner, jusqu'à présent, la programmation retenue par le Gouvernement en faveur des PLAI nous semble très insuffisante.
Monsieur le ministre, dans le cas où vous ne reprendriez pas à votre compte nos estimations d'ensemble, je vous adjure d'accomplir au moins un effort d'individualisation s'agissant des PLUS, car un certain nombre de communes connaissent une situation véritablement dramatique.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 30 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 57 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 79 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier tableau de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé :
Années
TOTAL
Logements financés par des prêts locatifs à usage social et des prêts locatifs aidés d'intégration
Logements financés par des prêts locatifs sociaux
Logements construits par l'association agrée prévue à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
Totaux
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 30.
Le texte de cet amendement a été adopté dans les mêmes termes par les trois commissions concernées. Je le présente donc au nom des trois rapporteurs, ainsi que, bien entendu, de la commission saisie au fond.
Cet amendement tend à réviser l'échéancier du plan de programmation pour la cohésion sociale, afin d'accentuer l'effort de construction en faveur des logements financés par des prêts locatifs à usage social et des prêts locatifs aidés d'intégration. Outre la construction annuelle de 63 000 logements très sociaux, envisagée initialement par le plan de cohésion sociale, il prévoit la réalisation de 17 000 logements sociaux supplémentaires chaque année, à compter de 2007 et jusqu'au terme du plan de cohésion sociale en décembre 2009.
Au total, ce sont donc 240 000 logements très sociaux supplémentaires qui seraient financés d'ici à 2009, au lieu des 189 000 prévus.
Je dois indiquer au Sénat que le chiffre qui a été retenu par nos commissions est calé sur une annonce de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, qui s'est engagé à augmenter la dotation pour 2007 de 17 000 logements sociaux supplémentaires.
L'amendement n° 30 a pour objet d'intégrer cette annonce ministérielle dans la programmation et de l'appliquer dès maintenant à 2008 et 2009.
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 162, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après la deuxième ligne du tableau proposé par l'amendement n° 30, insérer la ligne suivante :
Dont au moins PLAI
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour présenter ce sous-amendement.
Mon propos se situera dans le droit fil de mon intervention précédente. En présentant l'amendement n° 136 rectifié, je soulignais que nous demandions un effort supplémentaire en ce qui concerne la programmation, afin que le droit opposable au logement devienne véritablement effectif.
Monsieur le ministre, je puis comprendre vos arguments. Toutefois, dans l'hypothèse où vous approuveriez le texte proposé par les commissions, dont la programmation se situe en deçà de celles qui sont proposées par un certain nombre de groupes politiques, j'attire votre attention, une nouvelle fois, sur la situation dramatique qui prévaut en matière de PLAI.
Je vous demande - et même, je vous adjure ! - d'intégrer au texte de la commission ce sous-amendement, qui a pour objet d'individualiser certains PLAI à l'intérieur de la ligne globalisée des PLUS et des PLAI proposée par les commissions. Il s'agit de parvenir à 20 000 PLAI construits chaque année à partir de 2007.
Tous ces amendements sont plus ambitieux que ceux qui ont été présentés par les commissions. Je serais donc mal venu de les rejeter en arguant qu'ils ne sont pas intéressants !
J'ai tenu à souligner que les amendements présentés par les commissions étaient calés sur une décision ministérielle, qui leur sert de point d'appui et leur donne quelques chances d'être réalistes. Cela dit, dès lors qu'il s'agit d'une programmation financière, j'écouterai avec plaisir les propositions du Gouvernement et m'en remettrai à son avis.
De même, je n'ai aucune hostilité de principe contre le sous-amendement n° 162, qui tend à préciser la répartition entre les PLUS et les PLAI au sein de la dotation calculée par la commission. Je souhaite entendre l'avis du Gouvernement et me rangerai à son avis.
Je rappelle que la loi de cohésion sociale est la première loi en matière de programmation de logements sociaux. En effet, il s'agit d'un guide élaboré en concertation avec les partenaires sociaux, la famille HLM, l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France. Ce programme a d'ailleurs fait l'objet d'une convention signée avec la famille HLM le 21 décembre 2004, c'est-à-dire au lendemain de l'adoption définitive du projet de loi par l'Assemblée nationale. En effet, il n'échappe à personne que les financements ne suffisent pas pour construire des logements.
S'il y a, en France, un gouvernement qui le sait mieux qu'un autre, c'est bien celui de Lionel Jospin, dont les ministres du logement et les secrétaires d'État au logement étaient socialistes : une part importante des financements du 1 % était réintégrée en fin d'année au budget de l'État parce qu'ils n'étaient pas consommés.
Il est inutile de nous voiler la face sur ces questions !
Au regard de l'énorme pression qu'exercera cette loi instituant le droit au logement opposable, je ne connais pas un gouvernement qui ne mettra pas en place les financements nécessaires à ces opérations.
Je conçois que nous puissions avoir des conversations immédiates et urgentes sur les actions qu'il faudra entreprendre dans quatre ans. Mais il me paraissait nécessaire de garder le rythme que le Gouvernement propose pour atteindre nos objectifs, à savoir le triplement des logements sociaux en France en cinq ans, au sens de la loi SRU. Telle est bien la réalité.
Je me souviens des commentaires qui ont accompagné à l'époque cette disposition ici même, au Sénat, et l'ironie générale qui m'avait été manifestée. On me reprochait d'oublier le prix du pétrole qui surenchérirait les prix de la construction, ou bien celui du foncier. On me soutenait qu'il me serait impossible de tenir les objectifs fixés dans le plan de cohésion sociale.
Ils le sont uniquement parce qu'ils ont été définis avec les partenaires sociaux. Aucun ministre du logement, quel qu'il soit, ne pourra y parvenir s'il n'est pas dans une dynamique permanente d'écoute, afin de modifier certains paramètres que vous n'évoquez pas mais qui sont bien plus importants, comme la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, ...
...les régimes d'exemption ou d'exonération qui lui sont assortis - elle est, par exemple, compensée à 100 % par l'État dès la première année. À lui seul, ce dispositif est plus important que le contenu des programmations actuelles.
Je saisis bien l'intérêt d'une présentation politique des choses et je suis prêt à jouer le jeu avec vous.
Pour autant, il faudrait plus de technicité. La distinction entre les PLAI et les PLUS présente un intérêt mineur, puisque - cela ne vous aura pas échappé, mesdames, messieurs les sénateurs, -, depuis un certain temps, tous les programmes PLUS sans financement PLAI autonome contiennent 30 % de programmes PLAI. En l'occurrence, il ne s'agit que de PLAI autonomes, mais rien ne nous empêche d'aller au-delà.
Je conclurai cette mise au point en apportant une précision d'ordre juridique et administratif. Vous n'ignorez pas que, avant de modifier une loi de programmation, il faut en soumettre le projet au Conseil économique et social. J'encourage donc le prochain gouvernement, quel qu'il soit, à faire cette démarche afin de définir une véritable programmation avec les partenaires sociaux.
Cela dit, je ne voudrais pas que mes propos donnent le sentiment que le Gouvernement, après avoir triplé le nombre de logements sociaux, après avoir augmenté de 40 % le nombre de places en hébergement d'urgence, après avoir lancé les résidences hôtelières sociales - une signature est prévue la semaine prochaine avec le groupe ACCOR pour 5 000 nouvelles places - est en retrait par rapport à vos propositions. Les porter sur un tableau ne vous exonère pas de la responsabilité des cinq années que vous avez assumées et de la situation dans laquelle nous sommes, mesdames, messieurs de l'opposition.
Je vous propose donc de poursuivre dans la voie déjà engagée. C'est pourquoi je suis favorable aux amendements identiques de la commission saisie au fond et des commissions saisies pour avis, en y incluant certains paramètres de l'amendement n° 233 rectifié. Le nombre de logements financés par des prêts locatifs sociaux ne diminue pas, madame Létard, car il faut appréhender le logement comme une chaîne et il serait absurde de refuser un financement PLS, par exemple à l'office d'HLM de Roubaix. Le Gouvernement accepte de porter à 100 000 le nombre de logements financés par des PLUS et des PLAI en 2008 et en 2009, étant précisé qu'il s'agit d'un objectif et que si les résultats sont supérieurs, nous ne pourrons que nous en réjouir. Cette augmentation est sensiblement supérieure à celle que nous avons initialement programmée. Il nous faudra en discuter sérieusement avec les partenaires sociaux et les organismes d'HLM, car il ne suffit pas de le décréter comme cela, ubi et orbi.
S'agissant de la dernière ligne du tableau, je précise que la réalité dépassera probablement les chiffres inscrits. Il faut bien avoir conscience que ces données sont non pas un maximum, mais un minimum. C'est presque dangereux de figer les données de la sorte. Ainsi, pour les logements construits par l'Association foncière, nous serons, dès l'année prochaine, vraisemblablement au-delà des chiffres prévus.
Monsieur le président, nous acceptons de rectifier l'amendement n° 30 dans le sens suggéré par le Gouvernement.
Par conséquent, nous demandons la priorité sur cet amendement.
Il s'agit donc des amendements identiques n° 30 rectifié, 57 rectifié et 79 rectifié, ainsi libellés :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier tableau de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé :
Années
TOTAL
Logements financés par des prêts locatifs à usage social et des prêts locatifs aidés d'intégration
Logements financés par des prêts locatifs sociaux
Logements construits par l'association agrée prévue à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
Totaux
Quel est l'avis du Gouvernement la demande de priorité formulée par M. le président de la commission ?
La priorité est ordonnée.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 162 rectifié.
Le sous-amendement est adopté.
Je mets aux voix, modifiés, les amendements identiques n° 30 rectifié, 57 rectifié et 79 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 6, et les amendements n° 1, 233 rectifié et 136 rectifié n'ont plus d'objet.
Mes chers collègues, je vous informe que, la prochaine fois, je demanderai une suspension de séance, car ce n'est pas dans l'hémicycle que doit se faire le travail de commission !
La parole est à M. le président de la commission.
Monsieur le président, ce que nous venons de faire à l'instant - intégrer les voeux du Gouvernement aux amendements identiques des commissions - ne s'apparente nullement à un travail de commission. Il nous était impossible de le faire ailleurs qu'en séance, puisque le Gouvernement ne nous avait pas fait connaître ses souhaits préalablement.
Sourires.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 1 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Cette capacité est portée à une place par tranche de 500 habitants dans toutes les communes qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. » ;
2° Après le troisième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communes et leurs groupements compétents en matière de logement transmettent chaque année au préfet du département un bilan du respect des obligations visées à l'alinéa précédent.
« À compter du 1er janvier 2006, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et groupements visés au troisième alinéa du précédent article.
« Ce prélèvement est égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes par rapport aux obligations visées au troisième alinéa du présent article. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, nous avons un mérite incroyable à travailler dans ces conditions : il nous faut à tout moment à la fois déjouer les pièges de la commission et du Gouvernement
Protestations sur les travées de l'UMP ainsi que sur le banc des commissions
Les amendements identiques qui viennent d'être adoptés à la quasi-unanimité en constituent la preuve !
Mais c'est tellement rare !
L'amendement n° 8 rectifié vise à répondre à la situation d'urgence posée à la fois par l'action des Enfants de Don Quichotte récemment et par les associations d'insertion par le logement, depuis longtemps.
La vocation des centres d'hébergement est d'accueillir des personnes en grande précarité dont les difficultés et la dureté de la vie nécessitent accueil et accompagnement.
Comme le décrit la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, la FNARS, il s'agit des allocataires de minima sociaux, de travailleurs pauvres, de mères seules se retrouvant brutalement à la rue avec leurs enfants, de personnes exposées à la prostitution, d'étrangers en attente d'un titre de séjour, de demandeurs d'asile, de jeunes sans famille ou de familles aux parcours chaotiques, de personnes rencontrant des problèmes psychiatriques ou des problèmes d'addiction, d'anciens prisonniers. En d'autres termes, cela concerne tous ceux pour qui trouver un logement est de l'ordre du mirage, à savoir quelque 100 000 personnes !
Je souhaite insister sur cette réalité, puisqu'elle constitue manifestement le point d'ancrage de ce texte.
Mes chers collègues, savez-vous que 14 000 enfants sont concernés par cette situation d'hébergement, que 20 % de la population accueillie dans ces centres est constituée de jeunes âgés de 18 à 25 ans, alors que cette tranche d'âge ne représente que 9 % de la population ?
Lorsque l'on veut voir la réalité sociale de notre pays, elle nous saute au visage !
En conséquence, par cet amendement, nous proposons que les obligations de réalisation de places d'hébergement soient relevées en complément de l'action menée par les établissements gérés par la SONACOTRA, qui doivent faire l'objet d'un effort particulier.
Cette disposition vise essentiellement à sécuriser les parcours « résidentiels » de nos concitoyens les plus démunis. Là est en effet la difficulté majeure. C'est un rouage essentiel de la reconstruction de la citoyenneté comme de la personnalité de ceux pour qui les droits s'amenuisent au fur et à mesure de leur misère.
Ne pas surseoir à ce besoin d'hébergement sur tout le territoire serait porter un discrédit sans appel sur le travail social de toutes les associations qui oeuvrent dans le champ de l'extrême précarité.
Nous sommes bien conscients que cette disposition ne résoudra en rien le problème de la crise du logement et qu'en aucun cas ces hébergements n'ont vocation à devenir le logement des pauvres. Mais nous retenons que, pour une part non négligeable de la population, ils constituent un sas indispensable aux situations d'urgence. Ma ville, Vénissieux, compte dix établissements de ce type. Croyez-moi, il faut avoir du courage pour gérer de telles structures.
J'espère cette fois que M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques souhaitera, comme il le déclarait voilà quelques mois, « résoudre les problèmes avec efficacité et rapidité », et ce dans le respect de la diversité des réalités locales et des situations. En effet, les différentes structures et les accompagnements sont suffisamment nombreux et innovants pour répondre à de telles difficultés.
L'amendement n° 208, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Cette capacité est portée à une place par tranche de 1 000 habitants dans toutes les communes qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. »
2° Après le troisième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communes et leurs groupements compétents en matière de logement transmettent chaque année au préfet du département un bilan du respect des obligations visées à l'alinéa précédent.
«À compter du 1er janvier 2008, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et groupements visés au troisième alinéa du présent article.
« Ce prélèvement est égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes par rapport aux obligations visées au troisième alinéa du présent article. ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
Les événements de la fin de l'année le long du canal Saint-Martin ont montré l'acuité du problème des personnes sans-abri, qui sont d'ailleurs souvent également sans activité professionnelle.
Le présent projet de loi laisse à penser que l'on cherche à répondre aux questions soulevées par l'action de l'association les Enfants de Don Quichotte.
En réalité, le problème de l'hébergement n'est pas complètement résolu, en raison notamment du nombre insuffisant de places disponibles. Or, aux termes de la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, la capacité à atteindre par bassin d'habitat est d'au moins une place par tranche de 2 000 habitants pour les communes ayant entre 10 000 et 100 000 habitants et d'une place par tranche de 1 000 habitants pour les communes de plus de 100 000 habitants.
Cet amendement vise à accroître cet objectif de construction et, afin que ces mesures soient véritablement incitatives, à instituer une sorte de dispositif équivalant à celui de l'article 55 de la loi SRU pour les places d'hébergement d'urgence.
En effet, et cela a été démontré, inciter les collectivités locales à respecter des obligations de solidarité à l'égard des plus démunis, faute de quoi elles devraient acquitter une contribution, produit des effets très positifs. Nous l'avons vu, sur les 53 000 logements PLUS et PLAI construits en France l'an dernier, 16 000 l'ont été dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU.
Ainsi, l'existence d'un dispositif incitatif, voire coercitif, fait bouger un certain nombre de collectivités locales. Cet amendement vise donc à compléter la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat par l'institution d'un tel système.
À ma connaissance, le plan de cohésion sociale a atteint les objectifs fixés en matière d'hébergement d'urgence avec un an d'avance.
Par conséquent, les amendements n° 8 rectifié et 208, qui tendent à insérer un dispositif quasi identique, visent à confirmer cette politique.
Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements, même si, à titre personnel, je serais tenté d'émettre un avis favorable.
Je voudrais attirer l'attention des membres de la Haute Assemblée sur le dispositif qui nous est proposé, car je ne suis pas certain que tout le monde comprenne bien de quoi il s'agit.
Tout d'abord, je le rappelle, lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, le Sénat a repoussé à deux reprises des mesures similaires.
Et alors ? On nous avait bien également refusé deux fois le droit au logement opposable !
Un tel dispositif nous est systématiquement présenté. Nous devrons d'ailleurs également nous prononcer sur d'autres amendements tendant à l'instituer.
En réalité, alors que l'encre qui avait servi lors de l'examen du précédent projet de loi n'est pas encore sèche, on nous propose déjà la même idée.
Il s'agit de créer une sorte d'équivalent de l'article 55 de la loi SRU, mais qui concernerait cette fois-ci l'hébergement. Ainsi, les communes seraient obligées de mettre des places d'hébergement à disposition, faute de quoi elles seraient pénalisées. Les pénalités auraient même un effet rétroactif, puisqu'elles seraient calculées en fonction du nombre de places d'hébergement manquantes au 1er janvier 2006.
Mais non ! Dans mon amendement, ce serait à compter du 1er janvier 2008 !
S'agissant de l'amendement n° 8 rectifié, la date d'entrée en vigueur du dispositif est bien le 1er janvier 2006 !
Je tenais donc à attirer votre attention sur ce point, mes chers collègues.
Monsieur le ministre, je vous le dis très sincèrement, cette discussion nous amène à remettre en cause un certain nombre d'équilibres qui ont été très difficiles à trouver dans le cadre de textes législatifs longuement préparés.
Certains nous ont reproché de travailler dans la précipitation. Or nos collègues profitent actuellement de la précipitation et du manque de préparation du présent projet de loi pour tenter de faire adopter des mesures que le Sénat a, jusqu'à présent, toujours refusées.
J'en appelle donc à votre esprit de responsabilité. Le dispositif proposé implique au préalable des concertations sur le terrain avec les élus locaux.
Bien entendu, je ne remets pas en cause la nécessité de créer de telles places d'hébergement. D'ailleurs, la communauté d'agglomération que je préside en est largement pourvue.
Mais, à trois semaines de la suspension des travaux parlementaires et à l'approche d'échéances électorales majeures, nous n'avons pas le droit de mettre en place...
Rires sur les travées du groupe socialiste.
...un certain nombre de dispositifs engageant toutes les collectivités locales de manière quasi définitive.
Encore une fois, mes chers collègues, j'en appelle à votre sens de la responsabilité.
Pour ma part, je ne voterai évidemment pas ces deux amendements, qui tendent à instituer un dispositif déjà repoussé à deux reprises par notre Haute Assemblée. Dans la mesure où le Sénat s'est déjà prononcé, il ne faut pas, me semble-t-il, remettre sur le métier tout ce que nous avons construit dans la sérénité en tenant largement compte des différents équilibres.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Décidément, avec vous, les pauvres vont toujours chez les plus pauvres !
Mais nous irons tous nous installer dans la communauté d'agglomération de M. le rapporteur pour avis, puisqu'il nous explique que c'est le paradis !
Il ne me paraît pas souhaitable de remettre en cause les grands équilibres auxquels nous sommes parvenus lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement ou du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. À cet égard, nous augmenterons d'ailleurs les capacités d'interventions dans les différents dispositifs concernés.
Pour autant, force est bien de constater que certains endroits pourtant très vertueux sont confrontés aux plus grandes difficultés, alors que c'est moins le cas dans d'autres lieux. Il est donc nécessaire qu'il y ait de toutes petites équipes, des toutes petites structures, réparties équitablement sur le territoire national, dans une très grande proximité.
Or, monsieur Repentin, en notre âme et conscience, nous pouvons considérer les délais que vous évoquez et vos propositions raisonnables comme un véritable pas en avant. Certes, il ne s'agit pas là d'une révolution, mais - je vous le garantis - c'est une véritable avancée pour résoudre de tels problèmes.
D'ailleurs, puisque nous avons adopté l'article 1er et l'article 2 du présent projet de loi, dans un souci de cohérence, il faudrait adopter un tel dispositif, et ce même en l'absence de texte législatif. Et les collectivités locales de proximité le souhaitent, car elles sont les plus à même de mettre en place ce type de structures. Pour ma part, je ne connais aucune commune les ayant instituées qui le regrette.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 208.
En revanche - je vous l'annonce d'ores et déjà -, le Gouvernement refusera toute modification, sauf s'il s'agit d'une modalité d'application, des grands équilibres de la loi SRU tels qu'ils ont été définis dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour le logement.
Je voudrais simplement apporter un complément, ne serait-ce que pour la cohérence de nos débats.
Aux termes des dispositions que nous avons adoptées ce matin, l'hébergement relève de la compétence de l'État. À mon sens, nous ne devons pas transférer cette responsabilité aux collectivités locales.
Or, alors que M. le ministre nous a refusé le droit à l'hébergement ce matin, on nous propose à présent de pénaliser les communes à partir du 1er janvier 2008. Ainsi, il leur restera moins d'une année pour se mettre en conformité avec la nouvelle législation.
Nous décidons donc aujourd'hui de pénaliser des collectivités locales...
... qui n'ont pas le nombre de places d'hébergement suffisantes, ce qui est tout à fait courant.
Nous le voyons d'ailleurs tous les jours. Ainsi, dans mon département, quarante et une communes sont soumises à la loi SRU. Permettez-moi à cet égard de vous faire part d'une anecdote. Un maire a reçu un courrier par lequel le préfet le félicitait non seulement d'avoir rempli son obligation triennale, mais également de l'avoir dépassée. En réalité, la commune avait atteint 170 % de ses objectifs. Et, dans le même courrier, le préfet notifiait au maire l'amende que celui-ci devait payer ! Les élus trouvent cela insupportable.
Je demande donc à notre Haute Assemblée, qui représente et défend les collectivités locales, de ne pas faire un tel « coup dans le dos » aux maires. Car, de mon point de vue, ne pas donner aux élus le temps de se retourner avant de payer une amende, c'est bien leur faire un coup dans le dos.
Pour ma part, je ne m'y associerai pas et je vous demande solennellement de ne pas vous y associer non plus.
Comme je l'avais précisé, j'étais personnellement favorable à ces deux amendements, mais la commission m'avait mandaté pour solliciter l'avis du Gouvernement.
Désormais, je peux effectivement émettre un avis favorable sur la proposition retenue par M. le ministre.
Par ailleurs, tel que j'ai compris l'amendement n° 208, son objet n'est pas de faire financer la construction de tels logements par les communes.
En effet, il s'agit de logements très sociaux. D'ailleurs, je vais laisser M. le ministre nous apporter des précisions sur ce point.
Toutefois, il faudrait éventuellement corriger la rédaction proposée, puisque la date du 1er janvier 2006 n'est plus d'actualité. Je proposerais donc de retenir la date du 1er janvier 2009.
Monsieur Repentin, acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens ?
Dans ces conditions, je rectifie aussi mon amendement pour le rendre identique à celui de M. Repentin.
Il s'agit donc des amendements identiques n° 8 rectifié bis et 208 rectifié, ainsi libellés :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Cette capacité est portée à une place par tranche de 1 000 habitants dans toutes les communes qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. »
2° Après le troisième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communes et leurs groupements compétents en matière de logement transmettent chaque année au préfet du département un bilan du respect des obligations visées à l'alinéa précédent.
« À compter du 1er janvier 2009, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et groupements visés au troisième alinéa du présent article.
« Ce prélèvement est égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes par rapport aux obligations visées au troisième alinéa du présent article. ».
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
Je le dis solennellement, le principe et le droit que nous évoquons mériteraient largement que nous travaillions dans de meilleures conditions.
Vous dites cela seulement parce que vous n'êtes pas d'accord avec les amendements que nous allons adopter !
Nous ne sommes pas des jusqu'au-boutistes. Nous avons tout simplement l'expérience du terrain.
Monsieur de Raincourt, je suis prêt à vous faire visiter les dix foyers que j'ai évoqués tout à l'heure. Vous verrez la réalité de ces établissements, où nous accueillons véritablement les plus pauvres des plus pauvres. Croyez-moi, dans mon canton, je suis confronté à cette réalité tous les jours.
Ainsi, sans démagogie, nous vous offrons une réelle occasion de faire preuve de solidarité, dans l'esprit de l'action des Enfants de Don Quichotte.
Je travaille d'ailleurs souvent avec la FNARS, qui organisera un grand colloque sur ces questions dans la région Rhône-Alpes le 2 février prochain.
Pour compléter les propos de mon ami Guy Fischer, permettez-moi de rappeler que la loi SRU n'a jamais recueilli de consensus, contrairement à ce qu'a dit M. Braye...
Franchement, c'est du vent ! S'il y a eu consensus sur la loi SRU, il faut brûler le Journal officiel des débats du Sénat et de l'Assemblée nationale !
Ce texte a été adopté contre l'avis de l'UMP et d'une partie de l'UDF. Cela étant rappelé, la loi SRU était à peine votée qu'une proposition de loi était déposée par notre collègue des Hauts-de-Seine, Denis Badré, uniquement pour remettre en cause l'article 55 de la loi SRU. Quelques mois plus tard, une deuxième proposition de loi était déposée par plusieurs collègues de la majorité UMP-UDF pour revenir également sur les dispositions de l'article 55 ! En matière de consensus, il faudra repasser, parce que nous sommes loin du compte !
J'approuve tout à fait les propos que vient de tenir M. le ministre sur l'argumentation des deux amendements présentés par Guy Fischer et Thierry Repentin, qui montrent bien la nécessité de la solidarité nationale. Il ne s'agit pas d'une sanction supplémentaire infligée aux maires, il s'agit tout simplement d'un élément de solidarité, qui doit être mis en oeuvre dans le temps, de manière raisonnée, raisonnable et efficace au bénéfice de populations figurant parmi les plus en difficulté.
Nous voterons donc ces amendements désormais identiques qui font oeuvre de salubrité publique.
Je voulais simplement rappeler que nous avons, dans notre grande sagesse, rejeté tout à l'heure l'amendement qui prévoyait l'entrée en vigueur du droit à l'hébergement dès 2007. C'eût été un vilain coup pour les élus qui n'y étaient pas préparés...
Mais sans sanction, un texte n'a aucune signification ! L'État est responsable des financements, il faut donc nous laisser du temps !
Nous allons faire face, ensemble, à ce grand défi et nous allons le relever ! Pour cela, nous avons repris le calendrier qui prévoit que le droit au logement sera opposable à partir de 2008. Il est donc tout à fait logique d'accepter ces amendements désormais rectifiés qui créent un prélèvement à compter du 1er janvier 2009, donc au lendemain de la date retenue pour l'entrée en vigueur du droit au logement opposable. C'est pourquoi nous vous proposons de les adopter.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures dix.
Monsieur le président, le groupe socialiste demande un scrutin public sur l'amendement n° 208 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 8 rectifié bis et 208 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 94 :
Nombre de votants326Nombre de suffrages exprimés324Majorité absolue des suffrages exprimés163Pour l'adoption324 Le Sénat a adopté.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 2.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Ralite et Muzeau, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'État et le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public peuvent conclure un bail portant sur des bâtiments à construire par le titulaire et comportant, au profit de l'État, une option lui permettant d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation d'occupation, les bâtiments ainsi édifiés.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions de passation du bail. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 3211-7 du même code est ainsi rédigé :
« L'État peut procéder à l'aliénation d'immeubles de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur domaniale ou à leur cession gratuite lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant des logements dont plus de 50 % sont réalisés en logements locatifs sociaux. La différence entre la valeur domaniale et le prix de cession ne peut dépasser un plafond fixé par décret en Conseil d'État. »
III. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Cet amendement, qui va dans le sens des propositions que nous faisons pour permettre une application rapide et effective du droit au logement, porte sur l'utilisation des capacités foncières de l'État en matière de réalisation de programmes de logements.
Pour autant que ces opérations aient une certaine importance, la véritable question qui nous est aujourd'hui posée est celle de la manière dont l'État entend mener sa politique patrimoniale : en quoi l'utilisation des possibilités foncières existantes peut-elle permettre d'atteindre les objectifs de construction de logements sociaux que nous nous sommes fixés, notamment au travers de la loi de programmation pour la cohésion sociale ?
Par cet amendement, nous préconisons de suivre, autant que faire se peut, la logique du droit d'usage moyennant redevance et donc du droit d'utilisation des terrains aux fins d'y réaliser des logements sociaux.
Remarquons que cette option a été retenue dans d'autres pays de l'Union européenne. C'est ainsi, notamment, que ces questions sont traitées au Royaume-Uni.
Moyennant une redevance de faible montant, les aménageurs pourraient donc, à moindres frais que ceux qu'occasionne l'acquisition pure des terrains et immeubles, réaliser les opérations urbaines dont nous avons besoin.
La seconde situation que nous évoquons est celle de la cession.
Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « l'État peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. La différence entre la valeur vénale et le prix de cession ne peut dépasser un plafond fixé par décret en Conseil d'État. »
Le décret visé, qui a été pris le 4 novembre 2004, a modifié de manière assez profonde les conditions de cession du patrimoine de l'État.
Nous proposons, pour notre part, que le texte de cet article du code général de la propriété des personnes publiques soit précisé.
Outre la réduction du prix de cession - la décote de 25 % que vous avez annoncée, monsieur le ministre, portant sur des biens déjà très largement réévalués à la hausse par le marché -, nous estimons, d'une part, que la cession gratuite doit pouvoir figurer au nombre des possibilités offertes et que, d'autre part, l'utilisation des immeubles publics doit être recentrée sur la production majoritaire de logements sociaux, au sens notamment de l'article L. 302-5 du code de l'urbanisme.
Les exigences d'utilisation économe de l'espace et de mixité sociale, ainsi que la nécessité d'apporter une réponse adaptée aux besoins en matière d'habitat, ne sont-elles pas inscrites dans le champ de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ?
Il convient donc que nous fassions en sorte que la cession de son patrimoine par l'État permette effectivement d'atteindre ces objectifs.
Cela étant, pourquoi prévoir la cession gratuite des terrains ? Sans doute, monsieur le ministre, jugerez-vous que cette proposition va bien au-delà des objectifs du pacte national pour le logement. Mais pourquoi l'État ne montrerait-il pas l'exemple, comme le font déjà nombre de collectivités locales lorsqu'elles cèdent, pour un euro symbolique, des terrains acquis par elles en vue d'y réaliser des logements sociaux ? Après tout, à situation exceptionnelle, moyens exceptionnels ! Ce sont bien des signes aussi forts que cela qu'attendent nos concitoyens. Pourquoi la politique publique menée en ces matières ne permettrait-elle pas d'adresser un signal de nature à réduire la pression spéculative qui pèse aujourd'hui sur l'ensemble de la chaîne du logement ?
Le foncier représente aujourd'hui, dans les zones de fortes tensions en matière de logement, le cinquième du coût de réalisation des opérations de construction neuve. De fait, faciliter la cession gratuite, c'est ouvrir la voie à une réduction sensible des coûts de production et, par là même, à une réduction des loyers. Voilà bien un chemin sur lequel il n'est pas très difficile de s'engager. Je pense que l'État en a tout à fait les moyens : il suffit, là encore, de volonté politique !
L'amendement n° 145 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-7. - Lorsque l'État procède à l'aliénation d'immeubles de son domaine privé, l'acheteur doit y réaliser des programmes de logements sociaux. Dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, 50 % au moins de la surface hors oeuvre totale des immeubles réalisés doit être consacrée à la réalisation de logements locatifs sociaux et 20 % dans les autres communes.
« Le prix de cession de la charge foncière correspondant aux logements locatifs sociaux ne peut excéder la valeur foncière de référence telle que définie au titre III du livre troisième du code de la construction et de l'habitation pour le financement du logement locatif social. »
II. - Les dispositions du paragraphe I s'appliquent aux cessions d'immeubles appartenant aux entreprises publiques et aux établissements publics définis par décret.
La parole est à M. Thierry Repentin.
Cet amendement, relatif lui aussi à l'application d'une décote sur les biens cédés par l'État, vise en quelque sorte à inciter ce dernier à favoriser la réalisation de programmes de logements sociaux.
Trop souvent, il y a antagonisme entre l'État constructeur et l'État vendeur, entre le ministère chargé du logement, qui souhaite favoriser la construction de logements en France, et Bercy, qui entend valoriser au mieux les biens fonciers de l'État.
L'État, qui est le premier propriétaire de France, a souvent privilégié la valorisation de son domaine privé, alimentant par là même la spéculation immobilière. Il nous semble donc impératif que l'État, qui sera vraisemblablement, demain, le garant du respect du droit opposable au logement, ait un comportement tout à fait exemplaire en la matière et facilite, par tous les moyens à sa disposition, le développement d'une offre locative adaptée aux besoins de nos concitoyens.
Dans les communes visées à l'article 55 de la loi SRU, 50 % au moins de la surface des immeubles réalisés à la suite de la cession de biens de l'État devra relever du parc social, taux qui pourra être ramené à 20 % dans les autres communes. Le premier alinéa de l'amendement vise donc, d'une certaine façon, à lier la construction de logements sociaux et la cession d'immeubles ou de terrains par l'État.
Par ailleurs et surtout, compte tenu des difficultés auxquelles se heurte le financement de ces opérations, il est fondamental que le prix de cession des biens aux organismes d'HLM soit compatible avec le coût de construction des logements sociaux et la durée des amortissements, afin de garantir que l'équilibre financier puisse être atteint sans que les collectivités territoriales aient à intervenir.
Pour ces raisons, cet amendement prévoit une sorte de décote sur les biens cédés, afin que la charge foncière correspondant aux programmes de logements sociaux ne puisse excéder la valeur foncière de référence pour le financement du logement locatif social. En quelque sorte, il s'agit non pas de vendre les biens de l'État au prix du marché avec application d'une décote, mais d'établir un prix de cession prenant en compte la charge foncière liée aux opérations de construction de logements sociaux.
Bien entendu, on ne peut exclure du champ de ce dispositif les entreprises et établissements publics, puisqu'ils sont, eux aussi, de gros propriétaires fonciers. Nous souhaitons mobiliser tous les acteurs publics.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 9 rectifié bis et 145 rectifié ?
La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements.
Ce sujet, sensible pour beaucoup d'entre nous, mérite que je fasse d'abord le point sur la démarche qui a été engagée ici même depuis deux ans.
Je rappelle en effet que je vous avais demandé deux autorisations, mesdames, messieurs les sénateurs, portant, l'une, sur l'application d'une décote de 35 % aux terrains appartenant directement à l'État, l'autre, sur la réalisation d'opérations impliquant des organismes publics en définissant d'abord leur objet, l'État compensant pour Réseau ferré de France ou la SNCF, par exemple, le différentiel entre le prix de cession des biens et leur valeur estimée par l'administration des domaines.
En réalité, le débat porte non pas sur le taux de décote, mais sur l'affectation des biens cédés, sur les quelque 800 sites que nous avons décidé de mettre à disposition pour la réalisation de programmes de logements, une partie de ceux-ci devant être des logements sociaux. C'est un sujet très technique, sur lequel nous travaillons depuis deux ans et pourrons vous fournir une note complémentaire d'ici à demain.
Actuellement, il existe plusieurs difficultés.
Tout d'abord, des questions stratégiques ou pseudo stratégiques se posent à propos de réserves foncières pouvant avoir une destination spécifique, par exemple une opération de désenclavement en Seine-Saint-Denis, ou présenter un caractère particulier, notamment sur les plans ferroviaire ou militaire. La première difficulté est donc d'établir le véritable intérêt, fût-ce à vingt ou à vingt-cinq ans, des opérations envisagées.
La seconde difficulté tient à l'évaluation de la valeur des biens devant être cédés. Si l'on demande simplement à l'administration des domaines d'estimer la valeur d'un terrain, sans avoir préalablement précisé son affectation, le montant pourra varier du simple au centuple ! Pour des raisons objectives de nuisances, de voirie ou de proximité, certaines opérations sont possibles ou non à un endroit donné.
Une signature est déjà intervenue ou interviendra bientôt pour 330 des 800 sites que nous avons désignés. Cela représente 29 000 logements, dont 45 % seront des logements de type PLUS ou PLAI.
Pour l'heure, notre objectif est atteint à hauteur de 60 %.
Cela étant, nous pouvons rencontrer des difficultés complémentaires, souvent liées à l'état du sous-sol ou à l'existence d'une pollution.
Ainsi, s'agissant notamment de l'importante opération de Bordeaux, les évaluations font parfois apparaître un prix des terrains négatif, parce que les coûts de traitement ou d'accès sont élevés. Sur ce point particulier, je me propose de vous transmettre des informations qui seront utiles pour la suite, notamment dans le cadre du comité de suivi.
En tout état de cause, nous ne ressentons pas le besoin d'augmenter la décote : là n'est pas la question, aucune opération n'étant aujourd'hui bloquée en raison d'un problème de prix. En revanche, il existe un débat sur l'opportunité de consentir une décote en certains lieux.
En ce qui concerne les opérations concernant des biens appartenant à des établissements publics, nous compensons à l'euro près la différence entre le prix de cession et la valeur évaluée par les domaines, sans qu'il soit d'ailleurs question de décote, puisque nous ne pouvons pas imposer à une personne morale, fût-elle publique, de vendre en dessous du prix fixé par l'administration des domaines. Ce n'est pas un problème de droit administratif, c'est un problème de droit pénal. Il n'existe cependant pas de difficulté à cet égard : la décote n'est pas appliquée, je le répète, puisque l'État apporte une compensation intégrale.
En résumé, si je vois bien quelle est la préoccupation des auteurs des amendements, les véritables difficultés ne sont toutefois pas exactement celles qu'ils ont évoquées. La délégation interministérielle pour le développement de l'offre de logements a été créée pour concilier les intérêts apparemment contradictoires, monsieur Repentin, de différents services de l'État ou personnes morales exerçant des missions de service public, comme RFF ou la SNCF. Le programme a été réalisé, pour l'heure, à concurrence de 60 %, et la décote ne constitue pas, je le dis sincèrement, un véritable enjeu.
Par conséquent, n'accroissons pas inutilement la charge anxiogène d'un sujet qui ne pose pas problème, en clamant que le foncier doit coûter encore moins cher. Le débat n'est pas celui-là, n'allons pas compliquer ce qui est déjà suffisamment complexe comme cela. Les financements publics vont très au-delà, ce qui nous permet d'exiger la construction de davantage de logements. En tout état de cause, c'est la destination du bien qui fait son prix ; il n'existe pas de valeur intrinsèque.
Pour ces motifs, alors que je suis complètement favorable à la réalisation, qui est en cours, de 30 000 logements sur des terrains de l'État, je pense que ce serait adresser un signal négatif que d'adopter les deux amendements présentés, sur lesquels j'émets donc un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Article L. 302-7. - À compter du 1er janvier 2002, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales lorsque le nombre des logements sociaux y excède 15 % des résidences principales.
« Ce prélèvement est égal à 800 euros multipliés par la différence entre 20 % des résidences principales au sens du I de l'article 1411 du code général des impôts et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5.
« Pour toutes les communes dont le potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est supérieur à 800 euros l'année de la promulgation de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant multipliés par la différence entre 20 % des résidences principales au sens du I de l'article 1411 du code général des impôts et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente.
« Le seuil de 800 euros est actualisé chaque année suivante en fonction du taux moyen de progression du potentiel fiscal par habitant de l'ensemble des communes de plus de 1 500 habitants.
« Le prélèvement n'est pas effectué s'il est inférieur à la somme de 2400 euros. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
L'article 55 de la loi SRU posait le principe de l'existence, dans l'ensemble des localités urbaines, d'un parc locatif social constituant 20 % des résidences principales. Les années quatre-vingt-dix avaient en effet été marquées par la dérive croissante d'un mode de production de logements frappé de plein fouet par l'augmentation du coût du foncier et l'obstination d'un certain nombre d'élus locaux à refuser de répondre à la demande sociale.
Les années quatre-vingt-dix ont également été marquées par la quasi-disparition de tout dispositif d'accession sociale à la propriété, tandis que la poussée du niveau des loyers créait des difficultés majeures et renouvelées à de nombreuses familles pour se loger. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains visait, dans sa philosophie, et notamment par son article 55, à remédier à ces difficultés.
On peut craindre au demeurant que l'adoption de la loi portant engagement national pour le logement ne remette en question les objectifs de cette loi fondatrice du droit à la ville en intégrant la programmation de logements sociaux dans un cadre supposé plus large, celui des plans locaux d'urbanisme. Elle tend, de fait, à faire de ce besoin socialement impérieux de construction de logements locatifs sociaux un objectif secondaire au regard des politiques d'urbanisme menées par les collectivités territoriales. Elle risque même de créer les conditions d'une forme d'inversion des priorités, en qualifiant de fait la réalisation de logements sociaux de « supplément d'âme » des politiques urbaines.
Notre amendement pose concrètement la question essentielle qui devrait animer toute réflexion sur le logement. En effet, la loi doit-elle faire place aux seules préoccupations urbanistiques des élus, à leur capacité d'élaborer des plans locaux d'urbanisme, ou doit-elle les mettre en situation de respecter le cadre législatif fixé depuis cinq ans, afin de répondre aux besoins de la population ?
Comment peut-on aujourd'hui concevoir une politique d'aménagement urbain sans prendre en compte le fait que les revenus de la majorité des demandeurs de logement sont largement inférieurs aux plafonds de ressources - le plus souvent, même, en dessous de 60 % -, que près d'un ménage français sur deux n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu, et que le salaire moyen dans notre pays avoisine les 1 600 euros mensuels ?
La situation présente, d'ailleurs, un caractère de plus en plus insoutenable. Ainsi, dans une région comme l'Île-de-France, qui compte 20 % de la population nationale et où l'on ne construit aujourd'hui que 10 % des logements de l'ensemble du pays, chaque jour qui passe voit s'aggraver les discriminations dont souffrent les demandeurs de logement.
Notre amendement vise, en fait, à revenir à la rédaction de l'article 55 de la loi SRU moyennant quelques aménagements, le principal d'entre eux consistant à accroître sensiblement la pénalité exigée des communes qui ne respectent pas les principes édictés dans cet article.
Sous le bénéfice de ces observations, nous ne pouvons que vous inviter, chers collègues, à adopter cet amendement.
L'amendement n° 200, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « à l'exception de celles qui » sont insérés les mots : « , tout en ayant sur leur territoire une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Ce prélèvement est égal à 762, 25 euros multipliés par la différence entre 20 % des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. »
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour toutes les communes dont le potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est supérieur à 762, 25 euros, ce prélèvement est égal au potentiel fiscal par habitant multiplié par la différence entre 20 % des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. »
4° Dans le troisième alinéa, la somme : « 3 811, 23 € » est remplacée par la somme : « 3 000 € ».
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
En matière de droit opposable au logement, nous avons bien évidemment insisté sur l'importance que revêt la loi SRU, notamment l'article 55 et les conditions de son application. Cet amendement tend à les renforcer en accentuant le caractère incitatif du prélèvement de solidarité effectué au titre de l'article 55 de la loi SRU.
Dans certaines communes, le maire ne joue délibérément pas le jeu, voire parfois, pour être populaire ou pour se faire réélire, s'engage à ne pas construire de logements sociaux et explique qu'il vaut mieux payer une pénalité additionnelle plutôt que de respecter la loi. Par conséquent, il est nécessaire de réviser un tant soit peu les conditions d'application d'une telle pénalité.
Dans cette optique, cet amendement vise tout d'abord à mieux cibler les communes exemptées du prélèvement de solidarité. Le droit en vigueur permet en effet aux communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, de n'avoir que 15 % de logements locatifs sociaux. Or plusieurs communes perçoivent, au titre de la DSU, une somme relativement faible et voient donc réduits leurs objectifs de réalisation de logements sociaux sans pour autant connaître de graves difficultés économiques ou sociales justifiant de créer une exception au principe des 20 % édicté par l'article 55.
Aussi est-il proposé dans cet amendement de restreindre les conditions d'exonération et, donc, d'adjoindre au critère de la DSU celui de la présence sur le territoire communal d'une zone urbaine sensible. Dans de telles conditions, les objectifs de mixité sociale des communes concernées pourraient alors être ramenés à 15 %.
Le deuxième objet de cet amendement consiste à renchérir, dans les communes soumises à l'obligation des 20 %, le prélèvement de solidarité effectué par logement social manquant. C'est le principe de la pénalité unitaire. Son montant a été réduit par la loi ENL, qui a supprimé le plancher de 152 euros et l'a fixé, pour toutes les communes, à 20 % du potentiel fiscal.
Vous en conviendrez, mes chers collègues, cela représente, somme toute, un effort relativement faible pour les communes contrevenantes, qui sont bien souvent les plus riches. C'est d'ailleurs pour cela que les Français continuent à acclamer tout candidat qui promet d'enfreindre la loi SRU ! Le fait de quintupler ce montant et de réintroduire dans le dispositif une certaine proportionnalité par rapport aux ressources des communes sera sûrement de nature à les inciter à jouer le jeu de la mixité sociale afin de participer à l'effort national de construction de logements locatifs sociaux.
Pour celles qui respectent l'article 55, cela sera totalement neutre. À titre indicatif, une commune comme Paris qui, depuis 2001, investit massivement dans le domaine du logement social, a des dépenses déductibles cinq fois supérieures à son prélèvement annuel !
Enfin, cet amendement tend à ramener à 3 000 euros le seuil en deçà duquel le prélèvement n'est pas effectué.
L'amendement n° 201, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « à l'exception de celles qui » sont insérés les mots : « , tout en ayant sur leur territoire une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Ce prélèvement est égal à 762, 25 euros multipliés par la différence entre 20 % des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5, sans pouvoir excéder 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. »
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour toutes les communes dont le potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est supérieur à 762, 25 euros, ce prélèvement est égal au potentiel fiscal par habitant multiplié par la différence entre 20 % des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5, sans pouvoir excéder 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. »
4° Dans le troisième alinéa, la somme : « 3 811, 23 € » est remplacée par la somme : « 3 000 € ».
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
Cet amendement est une variante du précédent. Il modifie simplement le plafond du montant des dépenses réelles de fonctionnement. Dans l'amendement n° 200, le plafond est prévu à 5 % de ses dépenses de fonctionnement. Dans l'amendement n° 201, ce plafond est porté à 10 %.
La commission a émis un avis défavorable, car ces trois amendements tendent à durcir encore, par rapport à la loi SRU, les conditions dans lesquelles des pénalités sont imposées aux communes.
Il n'est pas possible de laisser entendre que la loi SRU, particulièrement son article 55, aurait déclenché à elle seule la construction de logements, notamment sociaux.
Regardons les chiffres : 50 000 logements sociaux en 2000 et 143 000 en 2006.
Voilà la nouvelle offre sociale nouvelle de ces cinq dernières années. Une véritable machine de guerre a été mise en place, d'ailleurs essentiellement fondée sur la confiance. Je ne dirais pas pour autant que l'article 55 n'a pas mobilisé un certain nombre d'élus.
Dans l'ensemble, le programme de rattrapage est en place.
Je ne vois donc pas très bien pourquoi ces collectivités, comme la Ville de Paris, qui essaie de rattraper son retard, feraient l'objet de sanctions particulières, d'autant moins qu'on leur demande d'autres efforts en matière d'urgence, de grande urgence, de centres d'hébergement et de réinsertion sociale et de maisons relais.
L'offre sociale ne s'arrête pas à la définition que vous en avez donnée ; vous disiez d'ailleurs vous-même que vous ne considériez pas comme des logements sociaux 70 % des logements financés par un prêt locatif social.
Il reste quelques endroits en France où nous estimons qu'il est nécessaire de dresser un constat de carence et de construire des logements sociaux. Nous suivons individuellement ces cas avec les préfets. L'un d'entre eux devrait trouver - je l'espère en tous les cas - son épilogue le 16 février prochain : il s'agit d'un conseil municipal d'une ville très proche de Paris qui ne souhaitait pas voir réalisé un programme de 490 logements sociaux et avait voulu délibérer pour annuler la ZAC. Devant la position publique et administrative du préfet menaçant d'établir un programme d'intérêt général - un PIG -, et de signer lui-même le permis de construire, le conseil municipal a reculé et la décision favorable à la construction des logements sociaux devrait intervenir le 16 février.
Cette commune représente l'un des cas de carence les plus graves. Si, à cette date, alors que toutes les études d'urbanisme démontrent que le programme est franchement faisable, la décision n'est pas prise, nous officialiserons le PIG dès le 17 février et le préfet signera lui-même les permis de construire.
Nous appliquons scrupuleusement les possibilités offertes par la loi SRU. Nous souhaitons procéder de cette façon et progresser ainsi.
Le présent texte de loi porte sur le droit opposable au logement. Nous avons soutenu un amendement qui portait sur la véritable grande urgence et sa réparation territoriale. Pour le reste, nous n'irons pas plus avant dans ce domaine.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Une différence de fond majeure nous sépare quant aux relations que nous devons avoir avec les élus. Faute de réussir à convaincre, on nous propose toujours de contraindre.
Je rejoins l'analyse du ministre sur la loi SRU : dans l'immense majorité - pour ne pas dire la quasi-totalité - des cas, c'est par la conviction que l'on réussit à faire prendre conscience aux élus que, de toute façon, il leur faut un certain nombre de logements sociaux.
Pour que les choses soient claires, je rappelle tout de même que le Sénat vient d'adopter l'amendement n° 8 rectifié bis qui permet de pénaliser les communes pour les places manquantes par une amende dont le montant est dix fois supérieur à celui qui figure dans l'article 55 de la loi SRU. Dix fois supérieur, mes chers collègues !
Monsieur le ministre, puisque nous parlons de conviction, j'ai demain une réunion avec 117 maires de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie et avec l'AORIF. Je vais essayer de convaincre les élus des Yvelines, mais je ne sais pas quelle sera leur réaction lorsque je vais leur annoncer que le Sénat a décidé, sur proposition d'un sénateur, avec l'appui du président de la commission des affaires sociales, qui est aussi un élu des Yvelines, et avec l'appui du ministre, de les pénaliser par une amende d'un montant dix fois supérieur à la pénalité prévue par l'article 55.
L'amendement a été adopté sans ma voix, car je me suis abstenu, mon cher collègue !
Sachez que je leur expliquerai comment je me suis opposé à cette mesure.
Je crois profondément qu'il est grand temps maintenant d'instaurer d'autres relations avec les élus. Ce n'est pas le rôle du Sénat d'adopter des dispositifs contraignants sans aucune concertation avec les élus locaux, sans même les avoir prévenus, et de les laisser découvrir demain les mesures que nous aurons votées, alors que nous sommes censés être leurs représentants.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Bret et Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'objectif doit être de porter à 20 % le nombre de logements sociaux par arrondissement. »
La parole est à M. Robert Bret.
Cet amendement porte sur la question de la construction de logements sociaux, plus particulièrement sur leur présence dans le patrimoine locatif des trois communes les plus importantes de notre pays, communes qui, chacun le sait, sont aujourd'hui partagées entre arrondissements de tailles et de populations fort diverses.
Cette réalité spécifique, prise en compte par la loi PLM et par la législation électorale en particulier, est clairement connue : Paris est divisé en vingt arrondissements, tandis que Lyon en compte neuf et Marseille, seize.
Ces arrondissements sont le résultat, de manière propre à chacune de ces villes, des conditions historiques de la création et du développement des trois agglomérations. Mes chers collègues, ce serait faire injure à chacun des membres de la Haute Assemblée que de rappeler dans le détail, par exemple, les conditions dans lesquelles le territoire de la ville de Paris s'est constitué, dépassant au fil du temps les limites des fortifications et des enceintes pour finir par annexer les communes situées dans les faubourgs immédiats.
À Marseille, au-delà du centre historique, la ville s'est construite sur la base de cent dix noyaux villageois.
Ces différences historiques de développement ont également influé sur la sociologie et la composition du parc de logements de chacun des arrondissements concernés.
Il est en effet connu que le VIe arrondissement de Paris a quelques points communs avec le VIe arrondissement de Lyon ou celui de Marseille en termes de sociologie ou de composition de son parc de logements, tandis que le XVIe arrondissement de Paris n'a qu'un rapport assez lointain avec le XVIe arrondissement de Marseille, Auteuil n'accueillant pas la même population que l'Estaque Gare. S'il en était autrement, cela se saurait !
De manière générale, le parc locatif social de chacune des trois villes n'atteint pas 20 %, à l'exception de celui de Marseille, qui s'en approche. Pour autant, l'importance de ce parc est fort variable d'un arrondissement à l'autre et, parfois, d'un quartier à l'autre, ce qui pose d'incontestables problèmes. Par exemple, à Marseille, trois arrondissements sur seize accueillent près de 70 % du parc locatif social, dans les quartiers nord de la ville.
De surcroît - cela est notamment vrai pour Paris -, on constate d'ores et déjà que le territoire susceptible d'être urbanisé n'est pas extensible, compte tenu de la densité déjà très élevée des logements existants.
Monsieur le ministre, l'objectif de 20 % de logements sociaux doit donc, de notre point de vue, être appréhendé de manière dynamique. C'est l'un des premiers objectifs de cet amendement. Il nous semble donc nécessaire d'être plus précis qu'aujourd'hui dans la définition des choses. Des réponses adaptées doivent être trouvées.
Compte tenu notamment de la problématique foncière, il faut s'interroger sur les politiques de restauration immobilière ou de résorption de l'habitat insalubre qui peuvent être menées. Un développement des opérations d'acquisition et d'amélioration doit être mis en oeuvre pour permettre de préserver la diversité sociale.
Prévoir des opérations de rénovation dans le cadre de cette procédure permettrait, en dernière instance, de répondre aux besoins en logements des habitants actuels de ces villes, contrairement aux trop nombreuses opérations de restauration. Celles-ci, en effet, sont fréquemment coûteuses pour les deniers publics, car elles sont souvent soumises au régime particulier de la loi Malraux, qui conduit à l'exclusion des couches les plus populaires et à leur relégation dans des communes périphériques.
Paris et Lyon ont d'ores et déjà largement souffert de ces orientations, qui ont permis leur recomposition sociale.
Marseille est à son tour aujourd'hui directement concernée par ce processus qui aboutit, sous prétexte de résorber l'habitat insalubre patent dans certains quartiers, à l'exclusion progressive des occupants actuels, au mépris de leur droit au maintien dans les lieux dans des conditions de confort dignes de notre époque.
Cette recomposition sociale intervient notamment dans le périmètre de l'opération de l'établissement public Euroméditerranée conduite autour du Vieux Port, dans les quartiers du Panier et de la Belle de Mai.
La politique de réalisation de logements sociaux doit donc clairement préserver - cette dimension est indispensable - la diversité des habitants de chacun des arrondissements de nos trois grandes cités. Cela passe par la fixation d'objectifs de réalisation de logements plus adaptés à la situation, permettant notamment la mise en oeuvre d'une véritable dynamique.
Cette dynamique passe, selon nous, par la fixation complémentaire, monsieur le ministre, d'un seuil minimal précis et d'un objectif à atteindre pour chacun des arrondissements.
On notera d'ailleurs que cette politique de réalisation de logements sociaux s'est développée tant sur Paris que sur Lyon ces dernières années, mais qu'elle continue de se heurter à des difficultés qu'une politique foncière de l'État plus adaptée aux besoins permettrait de surmonter, monsieur le ministre.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, chers collègues, à adopter cet amendement.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, compte tenu de la contrainte trop rigide qu'il imposerait aux collectivités.
L'amendement n'est pas adopté.
Monsieur le président, lors du vote, par scrutin public, des amendements identiques n° 8 rectifié bis et 208 rectifié, j'ai été à tort comptabilisé comme ayant voté pour. Compte tenu des arguments que j'ai défendus, il est bien évident que j'ai voté contre.
Je pensais que M. Braye avait changé d'avis. Pour ma part, je me suis abstenu et je souhaite que cela figure au Journal officiel !
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
La parole est à M. Roland Muzeau.
Sans revenir sur les termes de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, introduit par la loi portant engagement national pour le logement sur proposition de notre collègue Dominique Braye, nous en rappellerons la philosophie.
Promulguée en décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains a posé, selon toutes vraisemblances, quelques difficultés d'application à l'échelon local, du fait des décisions d'urbanisme validées par certains élus locaux, comme M. Borloo l'a confirmé il y a quelques instants.
En effet, un grand nombre de communes n'ont toujours pas atteint, parfois délibérément, les objectifs fixés par la loi, malgré la programmation de la réalisation de logements sociaux et l'insertion des logements PLS dans la liste des logements éligibles à la définition de logement social.
Dans certaines villes, il faut le savoir, la réalisation de logements sociaux prévue par la loi n'a jamais parfaitement été intégrée ni dans les POS ni dans les PLU. Certaines communes importantes de la région Île-de-France sont même encore, six ans après la promulgation de la loi, dépourvues de PLU !
Outre fait que - à l'évidence ! -, aux termes de la loi SRU, 80 % des logements ne doivent pas obligatoirement être des logements sociaux, les dispositions que votre majorité a introduites dans le code de la construction et de l'habitation conduisent in fine à la mise en cause même de la philosophie du texte. Ce code contient un article qui autorise purement et simplement à ne pas appliquer la loi !
C'est en effet ainsi qu'il faut appréhender la fameuse commission d'évaluation de l'application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Comment voir autre chose en ce texte qu'un formidable cadeau fait à tous ceux qui ne jouent pas le jeu de la mixité sociale ?
Nous nous étonnerons toujours de constater que certaines villes ne trouvent pas de place dans leurs documents d'urbanisme pour des logements sociaux alors qu'elles en ont pour des immeubles de standing ou des bureaux hors de prix, tout en acier et vitres fumées !
Les villes les plus huppées des Hauts-de-Seine, plus largement de la région Île-de-France, continuent de percevoir des droits de mutation et de constater une progression de leur base taxable au foncier bâti. Personne ne me contredira sur ce point !
Nous vous invitons donc à adopter cet amendement afin de supprimer cette inutile scotie que constitue l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'amendement n° 207, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Lors de la discussion du projet de loi ENL, M. Braye avait proposé au Sénat, qui l'avait alors suivi, d'adopter une modification de l'article 55 de la loi SRU visant, grâce à la création d'une commission nationale, à alléger les obligations de construction de logements sociaux. Pour reprendre l'expression de mon collègue Jean-Pierre Sueur, il nous avait alors été proposé de créer une « commission de non-application de la loi » !
Vous me direz que, dans ce domaine, le Gouvernement et sa majorité sont devenus des experts, car ce n'était pas la première fois que l'on nous proposait de ne pas appliquer un texte pourtant voté peu de temps avant par le Parlement.
Si nous remettons aujourd'hui ce sujet sur la table, c'est bel et bien pour réaffirmer que, selon nous, aucune commune ne doit se soustraire à ses obligations de réalisation de logements sociaux. Celles qui connaissent les contraintes urbanistiques les plus lourdes sont déjà exonérées. Pour les autres, il existe mille façons de se mettre en règle avec l'article 55, soit par l'acquisition de logements existants, soit par l'apport de terrains à des organismes HLM, soit par la construction directe de logements sociaux.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons de supprimer le nouveau moyen qui a été offert aux communes d'échapper à leurs obligations de solidarité urbaine.
L'amendement n° 12 rectifié vise à remettre en cause une disposition constructive de la loi ENL. La commission y est défavorable.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 207, qui est quasi identique.
La commission dont il s'agit introduit de la transparence et de l'homogénéité. Sincèrement je ne vois pas bien quel est le sens de ces amendements.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du II de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés.
La parole est à Mme Annie David.
La loi ENL - encore elle ! - a modifié assez profondément l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation et a fait de l'Agence nationale de l'habitat, l'ANH, un outil essentiel de constitution d'un parc locatif social privé à loyers maîtrisés.
Il faut toutefois s'entendre sur les termes. Ce que l'on appelle un loyer maîtrisé, éligible au dispositif dit « Borloo populaire », c'est, par exemple, un logement de 70 mètres carrés loué 1 145 euros dans la capitale, là où un logement social de type PLUS est loué 413 euros ! Je ne sais pas si le loyer est véritablement maîtrisé, mais, en tout cas, la rentabilité de l'investissement est largement assurée !
Pour en revenir au secteur ANH, rappelons qu'il s'agit aujourd'hui de loyers dont le montant est équivalent à ceux qui sont pratiqués dans le cadre des programmes PLS. Le risque existe donc qu'un certain nombre de locataires modestes ne soient exclus de ce parc.
Une famille de quatre personnes désireuse de demeurer dans un logement conventionné ANH de 80 mètres carrés, loué 715 euros par mois, doit disposer de ressources mensuelles proches de 3 000 euros pour être en mesure de payer ce loyer. Or ce montant est nettement supérieur au revenu moyen des résidents en logement social !
Pour autant, un parc locatif privé accessible, dont nous soutenons le développement, ne peut se constituer sans que l'on apporte de réponse au problème de l'attribution des logements. Outre les conditions de ressources du locataire et de plafonnement du loyer, il nous semble en effet nécessaire que la loi fixe une obligation d'attribution des logements dans le cadre d'une gestion transparente des flux de peuplement.
Avec ce projet de loi, l'État est pleinement responsable de l'effectivité du droit au logement. Quand il passe convention avec un propriétaire privé sur la bonification fiscale de l'investissement immobilier, il est porteur de cette responsabilité. Il est donc naturel qu'il puisse, par le biais de ses services, proposer le logement conventionné aux demandeurs normalement et réglementairement inscrits dans le fichier des mal-logés.
Le logement locatif privé conventionné peut permettre d'atteindre les objectifs fixés dans le présent texte. L'objet de cet amendement est d'y contribuer. Je vous propose donc de l'adopter.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car elle pense que le propriétaire doit être libre de choisir son locataire, tout en respectant les conditions de loyer et de ressources.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. J'ai toujours beaucoup de mal à comprendre pourquoi il faudrait tuer un dispositif qui fonctionne, en tout cas mieux que lorsque vous l'aviez mis en place.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Vous aviez fait 9 500 logements privés conventionnés à l'époque. Si vous aidiez ce dispositif, c'est bien parce que vous estimiez alors qu'il était pertinent.
Vous vouliez le développer, mais vous n'y parveniez pas. Nous en réalisons 38 000 ; il ne faut absolument pas créer maintenant de la rigidité, car cela aboutirait à ce que l'on ne construise plus du tout de ces logements-là !
Nous en avons réalisé quatre fois plus, en loyers sociaux pour la moitié et en loyers un peu plus élevés pour l'autre moitié. Sincèrement, j'ai beaucoup de mal à comprendre votre position par rapport à l'objectif que vous visez.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Vera, Mme Demessine, MM. Muzeau, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est abrogé.
II. - L'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est abrogé.
La parole est à M. Roland Muzeau.
Cet amendement porte sur la question, importante, de la fiscalité et notamment de la dépense fiscale attachée au logement.
Dans un contexte d'insuffisance de la construction neuve locative sociale, l'importance de la demande en matière de logement social conduit aujourd'hui à un engorgement des fichiers de demandeurs.
Face à cette situation de blocage, la solution qui est aujourd'hui mise en avant par le Gouvernement est le développement de l'offre sur un créneau spécifique : l'offre locative privée, très largement défiscalisée.
Cette volonté est très nettement exprimée dans l'article 31 bis du code général des impôts et dans l'article 11 de la loi de finances pour 2003.
Avec la première de ces dispositions, monsieur Borloo, le Gouvernement avait choisi de modifier les règles en vigueur en matière d'investissement locatif des particuliers en majorant sensiblement l'incitation fiscale issue du dispositif Besson.
En fait, il s'agissait essentiellement de permettre aux investisseurs de capter une clientèle moyennement ou relativement fortunée en proposant des loyers de première mise en location particulièrement attractifs.
Deux mesures essentielles ont été prises à cette fin : la non-prise en compte d'un quelconque plafond de ressources pour les locataires et le sensible relèvement des loyers autorisés.
On connaît le coût fiscal de cette politique pour l'État : il s'élève tout simplement à 300 millions d'euros, si l'on en croit l'évaluation des voies et moyens. Il semble qu'il soit, en réalité, bien plus important. Selon certaines estimations indiscutables, le montant de la dépense fiscale associée à la réalisation du moindre logement « Robien » s'élève à plus de 33 000 euros par logement !
Et la mise en place, par le biais de la loi ENL, du « Borloo populaire » n'a rien changé au fond ! Un loyer « Borloo populaire » pour un logement de 55 mètres carrés, ce peut être 635 euros par mois dans l'agglomération de Lille ou 910 euros dans la capitale !
Quant à la seconde disposition, elle consiste à diviser par deux le taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissement immobilier cotées, dont les profits sont désormais taxés à hauteur de 16, 5 %, au lieu de 33, 33 % auparavant ; et ce, bien entendu, pour les opérations soumises à la taxation des plus-values...
Cette législation, vous le savez, a largement encouragé les opérations de vente à la découpe. Rappelons, par exemple, que la société Gecina, spécialisée dans cette activité, a ainsi réalisé une économie d'impôt de 400 millions d'euros en 2004 !
Il y a des actionnaires de Gecina, ici ? (Sourires.) Malgré une légère contraction du résultat imposable de l'entreprise, l'économie réalisée au titre de l'année 2005 reste tout à fait substantielle. Là encore, le coût pour l'État en termes de dépense fiscale n'est pas négligeable puisqu'il atteint près de un milliard d'euros.
Au demeurant, l'annonce récente de la réalisation par l'État d'une plus-value fiscale directe de 1, 7 milliard d'euros depuis la création du dispositif dissimule assez mal la perte de ressources équivalente liée à la franchise d'imposition.
Par ces dispositions, le Gouvernement a donc opté pour une politique de dépense fiscale au profit de quelques ménages très fortunés et de quelques entreprises spécialisées dans la spéculation. Un trait a été tiré sur une dépense publique pourtant nécessaire.
Si l'on veut lutter efficacement contre l'instauration d'un marché du logement profondément ségrégatif, si l'on veut éradiquer la paupérisation des quartiers d'habitat collectif, les dépenses publiques pour le logement doivent être réorientées vers les priorités que sont l'offre locative sociale et l'accession sociale à la propriété.
Nous ne pouvons trouver de solution durable à la crise du logement en laissant dépérir la dépense publique pour le logement et en laissant croître la dépense fiscale pour la spéculation, dépense fiscale que les mal-logés paient avec leurs propres impôts !
C'est le sens de cet amendement de justice sociale que nous ne pouvons que vous inviter à adopter.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC.
Le dispositif « Robien » a contribué, en son temps, à la relance de la construction. Je me permets tout de même de vous rappeler que c'est dans les logements que l'on loge les gens !
Vous en construisiez 270 000 ; nous en avons mis en chantier 430 000 et nous avons délivré 568 000 permis de construire.
Nous avons triplé les logements sociaux, monsieur le sénateur ! Alors ?
Je vous réponds, monsieur le sénateur, et d'autant plus volontiers que j'allais vous donner partiellement raison. Nous avons déjà eu ce débat lors de la discussion de la loi ENL : bien que ce dispositif ait permis une forte relance, il n'est en effet plus adapté dans un certain nombre de bassins.
Nous avons proposé deux mesures : d'une part, recentrer le dispositif Robien sur des prix au mètre carré à l'euro modifié qui ont été approuvés par presque tous les experts ; d'autre part, mettre en place un nouveau dispositif plus social, sous plafond de ressources, à moins de 7 euros le mètre carré, dit « Borloo ancien ».
Ces mesures, instaurées voilà six mois, visent à corriger la situation que vous évoquez. Nous proposons évidemment de les maintenir.
Quant au reste, il s'agit de recettes fiscales de l'État sans incidence directe sur le logement et le droit opposable.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du m) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, remplacer les mots : « des plafonds fixés à des niveaux inférieurs à ceux prévus au premier alinéa du j » par les mots : « ceux des logements financés dans le cadre d'un programme social thématique ».
La parole est à M. Roland Muzeau.
Je vais essayer de convaincre M. Borloo, cette fois-ci ! Il n'a d'ailleurs pas démenti qu'un logement « Robien » coûtait 33 000 euros !
Au regard des constats sociaux et des chiffres alarmants qui nous sont donnés à entendre à l'occasion de la discussion de ce texte, il serait bon, une fois n'est pas coutume, de reconnaître que l'équation entre les moyens engagés par le Gouvernement pour le logement social et les besoins de la population tels que nous les connaissons n'est franchement pas résolue.
Le contingent préfectoral ne saurait assurer le logement des quelque un million de demandeurs de logements sociaux et très sociaux, puisqu'il ne représente que 100 000 logements.
Il est plus que nécessaire d'ouvrir le parc locatif privé à cette offre de logement - vous avez donné votre accord, tout à l'heure, sur cette mesure - faute de quoi ce texte restera vain et vous aurez une fois de plus fait la démonstration que, au-delà d'un effet d'annonce, vous ne souhaitez en aucun cas mobiliser les outils adaptés à la réalisation du droit au logement
C'est pourquoi cet amendement vise simplement à centrer plus précisément la mesure d'exonération de la contribution sur les revenus locatifs, en la limitant aux logements loués à des niveaux équivalents à ceux qui sont pratiqués pour les logements locatifs sociaux du voisinage.
Avec cet amendement, nous respectons à la lettre le titre de cette loi !
Vous le savez bien, la part du loyer prend dans le budget des foyers une place qui devient insupportable ! Le déficit de logements sociaux adaptés aux conditions de ressources confine des milliers de familles dans des conditions de vie indignes.
Aussi, il nous semble juste que l'exonération ne puisse intervenir dans le cas où le bailleur du logement conventionné sans travaux par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pratique le loyer maximal autorisé par la loi. Elle ne doit donc être applicable qu'à ceux qui opteront clairement pour la modération des loyers.
Ce type de logement se situe en moyenne plus de 30 % au-dessus des loyers sociaux : comment voulez-vous que les salariés pauvres, les femmes seules avec enfant, les jeunes débutant leur vie professionnelle puissent y accéder ?
Je vous rappelle, pour mémoire, que le loyer d'un PLS est de 8, 64 euros par mètre carré dans Paris et la petite couronne, tandis qu'il s'élève à 15, 90 euros en « Besson ancien » et atteint 19, 89 euros en « Robien ».
Même si le niveau des loyers se situait aux alentours des seuils du « Besson » ou en dessous du « Robien », il resterait très largement supérieur aux possibilités financières des demandeurs de logement.
Il convient donc que la mise en oeuvre des dispositifs d'incitation fiscale soit plus exactement centrée sur les propriétaires acceptant de pratiquer les loyers les plus bas.
Et ne nous rétorquez plus, s'il vous plaît, que cette mesure effraierait « les investisseurs privés », car la demande est telle qu'ils seront certains de trouver des candidats à la location qui ne présenteront pas de risque majeur quant à l'encaissement des loyers !
Et si cet effroi vous tracasse à ce point, vous pouvez également assortir cette disposition d'une couverture des risques locatifs étendue aux bénéficiaires des minima sociaux !
La commission est défavorable à cet amendement.
Le dispositif d'incitation fiscale actuel est équilibré et la modification proposée risquerait d'avoir un effet contraire en n'incitant plus la mise en location des logements par les propriétaires.
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Vera, Mme Demessine, MM. Muzeau, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 1999, une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation de plus de deux cent mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée. »
II. - Le IV du même article est ainsi rédigé :
« IV. - L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409. Son taux est fixé à 20 % la première année d'imposition, 25 % la deuxième année et 30 % à compter de la troisième année. »
La parole est à M. Jack Ralite.
La vacance est l'une des questions essentielles que nous pose l'actuelle crise du logement dans notre pays.
Comment comprendre, en effet, que des demandeurs de logement puissent se retrouver sans solution, alors même que des milliers, voire des centaines de milliers de logements sont vides, pour des raisons très diverses.
Si ces logements, pour une partie, ne correspondent plus aux normes de décence et d'habitabilité fixées par la loi, c'est loin d'être le cas de la totalité de ces logements vacants.
L'exemple encore récent de l'occupation, symbolique à plus d'un titre, d'un immeuble appartenant à un important établissement de crédit, rue de la Banque, face à la Bourse, le montre suffisamment.
Des logements vides, immédiatement habitables, répondant aux normes de confort et adaptés à la situation des familles en souffrance de logement, il y en a dans toutes les grandes villes de ce pays !
L'INSEE dénombrait, à la fin de l'année 2004, 916 000 logements individuels vacants et 996 000 logements vides situés dans un immeuble collectif.
Si l'on en croit l'INSEE, dans le VIe arrondissement de Paris, plus de 4 000 logements étaient vacants au recensement 1999 ; ce nombre était équivalent dans l'arrondissement voisin du Ve et s'élevait à plus de 12 500 dans le XVe arrondissement.
Les grandes villes de province ne sont pas en reste. Lille comptait en effet 14 500 logements vides, le quart étant constitué de logements de quatre pièces et plus, le cinquième de logements de trois pièces. Lyon recensait plus de 27 000 logements vides, dont le quart en version trois pièces, et plus de 5 500 logements comprenant quatre pièces et plus. Quant à Marseille, on y dénombrait plus de 32 000 logements vides, dont un tiers de trois pièces, et plus de 8 000 logements de plus grande capacité.
Nous l'avons dit, ces logements ne présentent pas nécessairement toutes les garanties de confort. Nombre d'entre eux exigent sans doute d'importants travaux de réhabilitation, mais une bonne part de ces logements pourraient être reloués directement, mais restent tout aussi directement vacants, parce que leurs propriétaires laissent délibérément les lieux vides.
La taxation des logements vacants, prévue par l'article 232 du code général des impôts, introduite par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, visait par principe à conduire les propriétaires fonciers et immobiliers à remettre plus rapidement en location leurs biens.
Nombre de logements sont aujourd'hui vides parce que leurs propriétaires attendent tranquillement de dégager une importante plus-value à la revente, plus-value qui s'avère bien plus fructueuse que l'encaissement de loyers auprès de locataires aux ressources hypothétiques.
C'est évidemment pour ces raisons que la taxe annuelle n'a finalement qu'assez peu de portée sur la situation réelle de la mise en location, le régime de faveur dont profitent les plus-values immobilières permettant largement de supporter les contraintes de son paiement.
Notre amendement vise donc à doubler le poids de cette taxe, la vacance de logements étant parfaitement insupportable dans les zones dites de forte tension sur le « marché » du logement.
Nous faisons cette proposition parce qu'il est temps d'améliorer la fluidité du secteur du logement et de développer l'offre locative. Il est temps, grand temps de renforcer le caractère essentiel du droit au logement. C'est d'ailleurs une manière de répondre à la question du droit opposable dans un autre registre.
C'est là l'objet principal de cet amendement que je ne peux que vous inviter à adopter.
L'amendement n° 259, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % », le taux : « 12, 5 % » est remplacé par le taux : « 25 % », et le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Notre amendement vise à doubler le taux de la taxe annuelle sur les logements vacants afin de libérer ces logements vides et de décourager la vacance spéculative.
À l'heure où la spéculation sur les logements vides côtoie l'envolée des prix du logement et l'augmentation incessante du nombre de personnes sans domicile fixe, rappelons que les logements taxés sont ceux qui restent vacants au moins deux années consécutives.
Tout d'abord, il faut le savoir, la loi dispose que la taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. Ensuite, au bout de deux années de vacance constatée, les propriétaires sont taxés à 10 % de la valeur locative du logement, ce qui n'est pas très décourageant. Enfin, l'augmentation que nous proposons améliorera le financement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, qui en est bénéficiaire.
Cette année, la taxe annuelle sur les logements vacants n'a rapporté que 20 millions d'euros, c'est-à-dire quasiment rien. Si l'on regarde la moyenne, cela représente à peu près 10 euros par logement vacant, ce qui est ridicule. Lorsqu'on sait que, d'un côté, il y a 2 millions de logements vides et, de l'autre, 86 500 SDF, on comprend qu'un tel scandale ne peut plus durer.
Monsieur le ministre, notre dispositif s'inspire de l'une de vos idées. Vous nous aviez dit ici même, au Sénat, en novembre 2005, que la production de logements neufs n'atteindrait jamais un rythme aussi élevé que la remise sur le marché d'un certain nombre de logements vacants.
En outre, au cours de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, le Parlement a adopté une mesure d'incitation fiscale favorisant les propriétaires qui remettent un logement vacant sur le marché. M. Braye avait jugé cette mesure plus efficace.
Les deux dispositions que nous présentons sont complémentaires : d'une part, les logements vacants sont taxés et, d'autre part, une prime est accordée pour les logements qui ne sont plus vacants. On établit ainsi une sorte de « bonus-malus ». Toutefois, si l'on ne conserve que la partie « malus », on ne parvient pas à l'équilibre : on dépense encore de l'argent public au bénéfice des propriétaires, qui ne sont quand même pas les plus à plaindre, surtout en regard de la population défavorisée ici concernée et qui ne cesse de croître.
L'adoption de l'amendement n° 3 rectifié introduirait une rupture d'égalité entre les communes, d'une part, et les propriétaires privés, d'autre part. La commission a donc émis un avis défavorable.
Elle a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 259.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce sujet est absolument crucial.
Il y a trois ans, nous avions mis en place des dispositifs pour reconquérir des logements laissés vacants en raison du coût des travaux à réaliser ou de leur état insalubre. Nous avions prévu d'arriver à 40 000. En fait, nous en sommes à 42 000. Ils ne figurent pas dans les comptes sociaux, car ils ne sont pas conventionnés par l'ANAH. En ce qui concerne le parc privé, le nombre de conventions passées avec l'ANAH était de 9 800. Nous en sommes aujourd'hui à 38 000, et j'espère que nous serons à 60 000 ou 70 000 l'année prochaine.
Lors du débat sur la loi ENL, le bail et le fonds de commerce avaient été dissociés, pour résoudre une difficulté juridique tenant à l'absence d'autonomie entre le logement du premier étage et le fonds. Le dispositif est en place, et l'ANAH suit sa mise en oeuvre. En 2007, on envisage entre 15 000 et 20 000 opérations de ce type, ce qui permettra autant de mises en location.
Pour ce qui concerne les autres logements vacants - pour des raisons très diverses, en effet, monsieur Ralite -, comme nous nous y étions engagés, une expérimentation a été conduite avec les partenaires sociaux dans les Yvelines. À cette occasion, un dispositif de garantie universelle des risques locatifs a été mis en place. La Haute Assemblée sera d'ailleurs conduite à se prononcer tout à l'heure ou demain sur un amendement visant à créer un fonds de garantie des risques locatifs.
De quoi s'agit-il ? Comme il a été demandé sur toutes les travées du Sénat et comme je m'y étais engagé, il s'agit d'un dispositif de substitution piloté par les partenaires sociaux, mais financé par l'État. Ainsi, d'un côté, tout propriétaire, de l'autre, toute personne en CDD, en intérim, à la recherche d'un emploi, tout jeune, quelle que soit sa situation, bénéficieront d'une garantie contre le risque.
C'est une vraie garantie ! Dès le premier mois du premier impayé, le dispositif substitutif entre immédiatement en action et le paiement est transféré automatiquement. Par conséquent, il n'est pas nécessaire, comme en matière assurantielle, d'essayer de savoir le pourquoi ou le comment. Dans le même temps, comme cela été mis en place avec succès il y a trois ans pour les logements locatifs sociaux en cas d'impayé, une équipe de soutien social assistera la personne en difficulté et deviendra le médiateur du système.
Les partenaires sociaux seront amenés à gérer ce dispositif. Le conseil d'administration de l'UESL, qui s'est réuni il y a quinze jours - les premiers locaux sont en cours d'installation à Bordeaux, mais le dispositif sera totalement national -, estime que trois millions de contrats de bail seront concernés dans les trois années à venir, dont 500 000 à 600 000 pour des logements vacants. Il n'y aura plus aucune raison pour un propriétaire de s'inquiéter de la situation d'un locataire, car on se retrouvera dans un climat de confiance intégrale grâce à l'automaticité des paiements. Cette forme de garantie publique est pratiquée par les länder allemands, et nous l'avons adaptée à la mode française.
Les partenaires sociaux ont réalisé un travail énorme. Et, si nous avons choisi ce système plutôt qu'une solution strictement assurantielle, c'est pour nous assurer qu'il y aura un accompagnement social immédiat. Lorsque nous avions demandé qu'il n'y ait plus d'expulsion de locataires de bonne foi rencontrant des difficultés sociales dans les organismes d'HLM et que l'on puisse rétablir immédiatement l'APL en cas de signature d'une convention, certains avaient craint que l'on n'entre ainsi dans un système d'irresponsabilité. Or on s'est rendu compte que le nombre d'incidents s'est considérablement réduit.
Nous sommes donc très confiants. C'est pourquoi nous vous proposerons de voter la mise en place d'un fonds de garantie des risques locatifs financé à 100 % par l'État. Pour être honnête, je suis incapable de dire s'il y en aura 300 000, 600 000 ou 800 000. D'ailleurs, aucun expert ne peut le dire. Cela étant, cet effort majeur représente une véritable révolution. J'espère que les contentieux latents ou ceux qui existent entre les locataires et les propriétaires seront réglés une fois pour toutes dans ce pays.
L'organisme tiers gardera quand même sa capacité d'entamer des poursuites. Il y a en effet des personnes de mauvaise foi qui peuvent créer des préjudices. En l'occurrence, il ne s'agit pas de transférer la charge des paiements locatifs à l'État. Nous visons des situations dans lesquelles les gens qui rencontrent des difficultés sociales sont de bonne foi et nous voulons aplanir les difficultés entre le propriétaire et le locataire grâce à l'intervention d'un organisme tiers garantissant les paiements. Dans ces conditions, je suis convaincu que nous allons massivement débloquer la situation.
Je peux vous le dire, la tâche n'a pas été aisée. Les arbitrages ne furent pas si simples à prendre, car nous sommes là à guichet ouvert. Mais j'ai une grande confiance dans la capacité des partenaires sociaux à gérer le dispositif. C'est une véritable révolution dans notre pays qui aura des incidences, y compris sur la production de logements neufs.
Quand on sait le nombre de retraités qui hésitent à louer leur bien, même s'ils finissent par le faire... Imaginez les centaines de milliers de logements que représente une année d'hésitation ! Nous cherchons donc à réduire le délai de mise ou remise en location.
Le paiement par l'organisme tiers, je le répète, se fera dès le premier mois d'impayé et ne s'arrêtera qu'une fois le logement à nouveau disponible. La sécurité sera donc de 100 %.
Pour vous dire le fond de ma pensée, et je rejoins ce que disait Mme Boumediene-Thiery tout à l'heure, je n'aurais peut-être pas eu autant d'allant pour présenter ce texte très important si, en plus de la production, qu'il faut maintenir, soutenir, amplifier et même recentrer à certains égards - je pense aux amendements concernant les PLAI -, je n'avais pas eu la garantie du déblocage massif du secteur privé dans toutes ses catégories. Car n'oubliez jamais que ce sont les propriétaires du petit secteur privé, les propriétaires de logements de petite superficie, qui sont les plus inquiets. Le blocage n'a pas lieu pour les appartements dont les loyers vont de 3 000 à 10 000 euros.
C'est sur les deux ou trois studios du retraité, sur les deux pièces, qu'il y a blocage, dû à une véritable inquiétude.
Voilà pourquoi j'ai tenu à prendre cette décision, absolument cruciale, avant de quitter ce ministère. L'avenir nous dira ce qu'il en sera de ce mécanisme de garantie des risques locatifs pour tous en termes quantitatifs. En attendant, je vous propose de laisser le reste de la loi ENL en l'état et de diffuser fortement ce nouveau dispositif, qui sera complètement opérationnel dans les quatre semaines qui viennent.
Pour répondre plus précisément aux auteurs des amendements, je ne propose pas de faire disparaître la taxe annuelle sur les logements vacants, même si l'on voit bien que son efficacité est quasiment nulle. Il est vrai que les valeurs locatives n'évoluent pas et qu'il existe des possibilités d'exonération si les conditions ne sont pas bonnes.
Bref, je suis convaincu que, avec le système qui vous est proposé, nous tenons le moyen d'un déblocage qui nous permettra d'assumer le droit opposable au logement.
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 36, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le sixième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour le calcul du montant de l'allocation, il n'est pas tenu compte des ressources perçues au cours de la période de référence dès lors qu'il est justifié que leur perception est interrompue de façon certaine à la date de la demande.
« Le montant de l'allocation peut être révisé en cours d'année, à la demande du bénéficiaire, pour tenir compte des changements importants qui seraient intervenus dans sa situation financière, professionnelle ou familiale. La révision prend effet à compter du mois au cours duquel est intervenu le changement qui l'a motivée. » ;
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa de l'article L. 542-5-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour le calcul du montant de l'allocation, il n'est pas tenu compte des ressources perçues au cours de la période de référence dès lors qu'il est justifié que leur perception est interrompue de façon certaine à la date de la demande.
« Le montant de l'allocation peut être révisé en cours d'année, à la demande du bénéficiaire, pour tenir compte des changements importants qui seraient intervenus dans sa situation financière, professionnelle ou familiale. La révision prend effet à compter du mois au cours duquel est intervenu le changement qui l'a motivée. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 831-4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour le calcul du montant de l'allocation, il n'est pas tenu compte des ressources perçues au cours de la période de référence dès lors qu'il est justifié que leur perception est interrompue de façon certaine à la date de la demande.
« Le montant de l'allocation peut être révisé en cours d'année, à la demande du bénéficiaire, pour tenir compte des changements importants qui seraient intervenus dans sa situation financière, professionnelle ou familiale. La révision prend effet à compter du mois au cours duquel est intervenu le changement qui l'a motivée. »
III. - La perte éventuelle de recettes résultant pour l'État et les régimes sociaux de l'application du présent article est compensée respectivement et à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à prendre en compte en temps réel la situation du bénéficiaire des allocations de logement : ALS, ALF et APL.
Les ressources prises en compte pour le calcul du montant des allocations de logement sont celles de l'année civile précédant la demande.
Cet amendement prévoit de tenir compte d'éventuelles modifications de ressources qui interviendraient en cours d'année et qui affecteraient de façon significative la situation financière des bénéficiaires.
Ainsi, en cas de diminution des revenus, les ressources prises en compte pour le calcul des aides seront minorées du montant des ressources devenues inexistantes. L'aide versée sera alors mieux adaptée à la réalité de la situation de la personne concernée.
À l'inverse, en cas d'augmentation des revenus, il peut être procédé, à la demande du bénéficiaire, à la diminution du montant de l'aide si le prestataire estime que, sa situation financière s'étant améliorée, le montant de l'allocation qu'il perçoit ne lui paraît plus conforme à la réalité de ses besoins, ce qui lui permet donc d'anticiper un reversement qui lui serait réclamé ultérieurement.
L'amendement n° 139 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le sixième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour le calcul du montant de l'allocation, il n'est pas tenu compte des ressources perçues au cours de la période de référence dès lors qu'il est justifié que leur perception est interrompue de façon certaine à la date de la demande.
« Le montant de l'allocation peut être révisé en cours d'année, à la demande du bénéficiaire, pour tenir compte des changements importants qui seraient intervenus dans sa situation financière, professionnelle ou familiale. La révision prend effet à compter du mois au cours duquel est intervenu le changement qui l'a motivée. » ;
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa de l'article L. 542-5-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour le calcul du montant de l'allocation, il n'est pas tenu compte des ressources perçues au cours de la période de référence dès lors qu'il est justifié que leur perception est interrompue de façon certaine à la date de la demande.
« Le montant de l'allocation peut être révisé en cours d'année, à la demande du bénéficiaire, pour tenir compte des changements importants qui seraient intervenus dans sa situation financière, professionnelle ou familiale. La révision prend effet à compter du mois au cours duquel est intervenu le changement qui l'a motivée. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 831-4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour le calcul du montant de l'allocation, il n'est pas tenu compte des ressources perçues au cours de la période de référence dès lors qu'il est justifié que leur perception est interrompue de façon certaine à la date de la demande.
« Le montant de l'allocation peut être révisé en cours d'année, à la demande du bénéficiaire, pour tenir compte des changements importants qui seraient intervenus dans sa situation financière, professionnelle ou familiale. La révision prend effet à compter du mois au cours duquel est intervenu le changement qui l'a motivée. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
J'avais déjà déposé cet amendement dans le cadre de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement. Je considère donc l'avoir déjà défendu il y a plusieurs mois. En outre, M. Seillier vient d'en présenter un quasi identique à son tour, au nom de la commission.
Il y a deux sujets.
Le premier sujet est celui de l'adaptation permanente du dispositif en cours d'année, que je souhaite plutôt voir traité à l'occasion de l'examen des dispositions qui sont par ailleurs proposées au Sénat, notamment grâce au travail de Valérie Létard et par l'amendement Hirsch.
Je pense sincèrement que, en l'état, sous la forme et dans la rédaction proposées, l'amendement n'est pas praticable.
En revanche, il sera possible, pas à pas, d'adapter ce type de financement en prenant en compte les revenus et non pas le statut.
Je ne peux donc être favorable à cette proposition pour des raisons de gestion et de praticabilité, et j'attends plutôt que l'on avance de l'autre manière.
Le second sujet, qui nous éloigne quelque peu de l'objet du texte, correspond à une demande forte du Sénat, qui souhaite que l'on abaisse le seuil pour le paiement de l'APL. Vous savez que ce seuil est passé de 24 euros à 15 euros à compter du 1er janvier de cette année. Vous avez donc obtenu satisfaction sur ce point.
En tout état de cause, si je suis embarrassé par ces amendements, c'est beaucoup plus pour des raisons techniques. Reste l'obstacle principal : étant en effet dans l'imprévisibilité budgétaire, je suis obligé d'invoquer l'article 40 de la Constitution.
L'article 40 étant applicable, les amendements n° 36 et 139 rectifié ne sont pas recevables.
J'ai d'autant moins de scrupules à le confirmer au Sénat que j'ai défendu avec Roger Karoutchi l'abaissement du seuil à 15 euros !
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 37, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « suivant celui » sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
3° Les deux dernières phrases du dernier alinéa du III sont supprimées.
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 542-2 est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « suivant celui » sont supprimés ;
b) Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 552-1, après les mots : « de l'allocation de parent isolé, », sont insérés les mots : « de l'allocation de logement familiale, » ;
3° L'article L. 831-4-1 est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « suivant celui » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
III. - La perte éventuelle de recettes résultant pour l'État et les régimes sociaux de l'application du présent article est compensée respectivement et à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise tout simplement, mais c'est une question très importante, à supprimer le mois de carence précédant le premier versement des aides au logement - ALS, ALF et APL.
L'absence de prestations durant ce premier mois peut en effet être très pénalisante pour les ménages les plus modestes.
Elle peut entraîner des situations problématiques d'impayés, voire d'expulsions dramatiques, ce qui est contraire à l'esprit de ce projet de loi et à la défense du droit au logement.
L'amendement n° 138 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « suivant celui » sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
3° Les deux dernières phrases du dernier alinéa du III sont supprimées.
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 542-2 est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « suivant celui » sont supprimés ;
b) Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 552-1, après les mots : « de l'allocation de parent isolé, », sont insérés les mots : « de l'allocation de logement familiale, » ;
3° L'article L. 831-4-1 est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « suivant celui » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
La parole est à M. Thierry Repentin.
Actuellement, les APL ne sont perçues qu'une fois le premier mois suivant la date d'entrée dans les lieux écoulé. Pourtant, c'est souvent le mois le plus chargé pour les ménages : frais d'assurance, frais de remise en état du logement et d'installation, voire frais de déménagement.
Ce système pénalise fortement les personnes qui, pour des raisons professionnelles - je pense notamment aux saisonniers -, sont obligées de changer plusieurs fois de logement dans l'année. Ces personnes, en effet, perdent plusieurs fois sur une année le bénéfice de l'APL pour le premier mois.
Cet amendement est finalement le même que celui de M. Seillier : il vise à ce que le locataire soit couvert par l'APL dès le premier jour d'entrée dans les lieux.
L'amendement n° 125, présenté par Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« L'aide personnalisée au logement est due à compter de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies.»
II. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« L'allocation de logement est due à compter de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies. »
III. - La perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de protection sociale de l'application du présent article est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Hélène Luc.
Je présenterai dans le même temps les amendements n° 125 et 126, monsieur le président.
Ces deux amendements, qui portent sur la question des aides personnelles au logement, ont également été déposés par d'autres parlementaires. Je me permettrais donc de faire valoir une argumentation commune sur les questions qu'ils soulèvent.
Cela fait en effet quelque temps que le Sénat est invité à se prononcer sur la question des aides personnelles au logement.
Bien entendu, nous approuvons, pour l'essentiel, les amendements qui viennent d'être présentés sur les conditions de répartition et d'attribution des aides personnelles au logement, et ce d'autant que nous avons déposé les mêmes.
Je ferai toutefois quelques observations.
Les prestations sociales constituent l'un des éléments du revenu disponible des ménages. Il est patent que les amendements présentés et que l'on nous demande de valider tendent à défendre et à maintenir le pouvoir d'achat des ménages, et donc à porter la croissance.
Au demeurant, une bonne partie de l'activité économique est nettement liée à la capacité des ménages à se libérer des contraintes que représente le règlement des charges fixes, dont le loyer est l'un des éléments.
Nous sommes donc très intéressés par la suppression du délai de carence des allocations logement, mesure d'ailleurs préconisée de longue date tant par les associations intervenant pour le droit au logement que par le Médiateur de la République. La suppression de ce délai de carence permettrait notamment aux jeunes couples ou aux ménages tout juste sortis du chômage de bénéficier du versement de l'allocation logement.
Nous sommes également favorables au fait de lier la progression du barème des allocations à l'évolution de l'indice de référence des loyers, ce lien étant naturellement le plus indiqué pour préserver le pouvoir d'achat de l'allocation versée.
De plus, même si la mesure est d'ordre réglementaire, qu'est-ce qui pourrait nous empêcher de concevoir un versement trimestriel ou annuel pour les petits montants d'allocation, attendu que nous avons déjà un peu avancé sur cette proposition dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour 2007 ?
Sur le principe, pourquoi ne pas envisager une reprise de l'ancien système d'allocations dont le versement se faisait sur une période beaucoup plus longue qu'aujourd'hui ? La suppression d'un tel système avait constitué, en son temps, un formidable recul pour l'ensemble des allocataires !
Sans doute, puisque la déclaration de ressources est annuelle, faudrait-il que le droit de reprise s'exerce également sur une période équivalente.
Quant au fond, il importe de s'entourer, dans le cadre des politiques publiques du logement, de toutes les garanties pour défendre le pouvoir d'achat des ménages et limiter la sollicitation des aides personnelles, eu égard à l'augmentation des loyers.
Si nous voulons maîtriser la dépense budgétaire liée aux aides personnelles, la solution réside manifestement plus dans la réduction du coût de réalisation du logement, donc dans l'aide à la pierre, que dans l'adaptation de la dépense publique aux contraintes du marché locatif.
C'est en gardant à l'esprit qu'il est nécessaire d'agir sur l'ensemble des maillons de la chaîne du logement que nous pourrons faire face aux besoins collectifs.
Pour ces raisons, nous vous invitons à adopter ces amendements et nous demandons qu'ils soient mis aux voix par scrutin public.
L'amendement n° 238 rectifié bis, présenté par Mmes Létard et Férat, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 351 3 1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« L'aide personnalisée au logement est due à compter de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies.»
II. - La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 542 2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« L'allocation de logement est due à compter de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies. »
III. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 831 4 1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« L'allocation de logement est due à compter de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies. »
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État et les régimes sociaux de l'application du présent article est compensée respectivement et à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Cet amendement a le même objet que les précédents. J'essaierai donc de ne pas répéter les arguments développés par mes collègues !
Aujourd'hui, le premier mois d'entrée dans les lieux n'est pas couvert par les aides au logement.
Ce premier mois d'entrée, lorsqu'il n'est pas pris en charge par l'APL, se retrouve souvent à la charge des fonds solidarité logement des départements. Or, quand les conseils généraux sont sollicités, c'est que le contentieux avec le bailleur est déjà né, et la procédure pour impayés de loyer va être de ce fait enclenchée.
En conséquence, parce que ce premier mois de loyer n'a pas été pris en compte au départ, ce sont autant de frais de contentieux pour le bailleur et de frais de suivi de dossier pour le fonds de solidarité pour le logement qui s'accumulent, sans compter ce que coûte l'intervention financière des départements.
Certes, chaque institution a ses propres budgets et ses propres recettes. Mais, au final, il s'agit toujours d'argent public !
Si l'on additionnait les dépenses, qu'elles pèsent sur les finances locales ou sur celles de l'État, on s'apercevrait clairement que traiter le problème à la racine, dans le cadre du dispositif des aides au logement proposées au titre des prestations familiales, coûterait nettement moins cher que maintenir ce délai de carence de un mois !
Mais on voit là qu'une autre question se pose : en resterons-nous à des logiques de pure gestion administrative et budgétaire ou accepterons-nous de revoir notre façon de dépenser l'argent public ?
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements, à l'exception de celui qu'elle a elle-même déposé ?
Tous ces amendements se rapprochent de l'amendement n° 37 de la commission. En tout état de cause, je leur préfère notre rédaction, raison pour laquelle j'en demande le retrait au bénéfice de l'amendement n° 37.
L'amendement n° 138 rectifié est retiré.
Madame Demessine, l'amendement n° 125 est-il maintenu ?
Je vais évidemment être contraint d'invoquer l'article 40 de la Constitution.
Le nouveau dispositif permettra d'éviter que des personnes ne soient dans l'impossibilité d'obtenir un logement faute pour elles de pouvoir payer la caution ou les loyers d'avance exigés. Ce dispositif sera financé par l'État et il diminuera très fortement les exigences des bailleurs que par ailleurs je comprends.
Je préfère au système actuel, qui fait se cumuler trois, quatre, cinq, six loyers d'avance plus la caution, au risque de mettre les candidats à la location dans l'impossibilité de s'acquitter d'une telle somme, un dispositif simple qui dispensera de caution les intérimaires et les demandeurs d'emplois, notamment.
J'invoque donc l'article 40 sur ces deux amendements. En revanche, mesdames, messieurs les sénateurs, j'espère pouvoir vous faire plaisir tout à l'heure à l'occasion de la discussion d'un autre amendement.
Sourires
Oui, monsieur le président, il s'applique, tout comme il s'applique a priori aux amendements n° 38, 137 rectifié, 126, 212 rectifié et 234 rectifié, à moins que M. le ministre ne lève le gage pour l'un d'entre eux !
L'article 40 étant applicable, les amendements n° 37 et 125 ne sont pas recevables.
Je suis maintenant saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 38, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« Le barème, révisé chaque année au 1er janvier, est indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
II. - L'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'allocation, révisé chaque année au 1er janvier, est indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
III. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'allocation, révisé chaque année au 1er janvier, est indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
IV. - La perte éventuelle de recettes résultant pour l'État et les régimes sociaux de l'application du présent article est compensée respectivement et à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
Le présent amendement vise à indexer le barème des aides au logement sur le nouvel indice de référence des loyers.
Il prévoit que le montant des aides sera révisé chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers, qui sert de référence pour le calcul.
Il s'agit de maintenir l'efficacité sociale des aides au logement qui contribuent à la réduction du taux d'effort des ménages en faveur du logement. Il s'agit également de sortir leur actualisation du dispositif aléatoire qui prévaut aujourd'hui.
L'amendement n° 137 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« Le barème, révisé chaque année au 1er janvier, est indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 542-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'allocation, révisé chaque année au 1er janvier, est indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 831-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'allocation, révisé chaque année au 1er janvier, est indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Toutes les études sérieuses du moment sont concordantes : l'augmentation du pouvoir d'achat est une priorité pour nos concitoyens.
Afin de limiter les considérables pertes de pouvoir d'achat subies par les ménages les plus modestes au cours des cinq dernières années en raison de l'explosion des loyers et de l'insuffisante revalorisation annuelle des aides personnelles au logement, il est proposé, par cet amendement, de prévoir l'indexation du barème ou du montant de ces aides sur l'évolution de l'indice de référence des loyers, créé par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Sachant que la part des aides publiques est passée de 12, 5 % en 1992 à 16, 2 % en 2002 et que, depuis 2002, nous observons une évolution inverse, notre demande ne semble pas exagérée.
L'amendement n° 126, présenté par Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« Le barème, révisé chaque année au 1er janvier, est indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'allocation, révisé chaque année au 1er janvier, est indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
III. - La perte éventuelle de recettes résultant pour l'État et les organismes de protection sociale de l'application du présent article est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Hélène Luc.
L'amendement n° 212 rectifié, présenté par M. J. L. Dupont, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« Le barème est révisé chaque année au 1er janvier dans une proportion au moins égale à l'évolution de l'indice de référence des loyers visé à l'article 17 d de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. »
II. Les dépenses sont compensées par une majoration à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Je souscris complètement à la proposition de M. le rapporteur. Est-il nécessaire de rappeler que, si la revalorisation des aides n'est pas indexée sur l'IRL, c'est-à-dire l'indice de référence des loyers, l'écart ne fera qu'accentuer les difficultés et que cette insuffisance pèsera évidemment sur les ménages les plus modestes ?
L'amendement n° 234 rectifié, présenté par Mme Valérie Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Le barème est révisé chaque année selon la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont les modalités de calcul et de publication sont fixées par décret en Conseil d'État. Ces modalités de calcul s'appuient notamment sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction. Cette révision assure, par toutes mesures appropriées, le maintien de l'efficacité sociale de l'aide personnalisée au logement. »
La parole est à Mme Valérie Létard.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 137 rectifié, 126, 212 rectifié et 234 rectifié ?
Dans la mesure où ces quatre amendements sont très proches de celui de la commission, leurs auteurs se laisseront sans doute facilement convaincre de les retirer au profit de l'amendement n° 38, dont j'ai la faiblesse de penser qu'il est plus complet.
Non, monsieur Repentin, s'agissant d'un sujet...
... sur lequel nous avons tant travaillé, je n'invoquerai pas l'article 40.
Pourquoi avoir indexé le barème sur l'ICC, c'est-à-dire l'indice du coût de la construction ? Pour disposer de logements, il faut d'abord construire et, compte tenu du rapport existant entre l'amortissement et la construction, cela n'apparaissait donc pas complètement absurde.
Toutefois, lorsqu'une crise se produit, le fait de demander à un secteur d'activité de doubler sa production peut créer des tensions sur le secteur. En l'occurrence, les tensions ont été très fortes sur les recrutements, sur l'encadrement, sur la matière première, sur le coût du foncier et, en réalité, l'ICC a évolué plus vite que les capacités contributives des locataires. Sur la durée, sur vingt ans, on sait que l'ICC correspond parfaitement à l'inflation, mais c'est un indice variable.
Nous avons donc substitué l'IRL à l'ICC en prenant en compte l'ICC pour seulement 20 %, l'indice des prix pour 60 % et le coût de l'entretien des bâtiments pour le reste, en nous disant que, si l'ICC augmentait fortement, les différentes composantes n'augmenteraient pas toutes à la même vitesse et que l'ensemble nous amènerait peu ou prou au niveau de l'inflation.
Par ailleurs, le Premier ministre avait accepté de porter le taux de revalorisation de l'APL à 2, 8 %.
J'étais donc parfaitement serein et je me disais même qu'on allait avoir un peu de marge, pour une fois, puisque la probabilité que l'IRL soit sensiblement inférieur à 2, 8 % était élevée dans la mesure où l'inflation était, elle aussi, très sensiblement inférieure à ce taux.
Or l'ICC - heureusement qu'on ne l'a pas conservé ! - est supérieur à 7 % cette année et l'IRL est quand même à 3, 18 % ou à 3, 19 %.
Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est en toute bonne foi que nous avons porté le taux de l'APL à 2, 8 % en pensant que, ce faisant, on suivait bien l'évolution du coût de la vie. Je constate donc que, même avec la plus parfaite bonne foi, en ayant anticipé, en ayant modifié l'indice, on a du mal à coller à la réalité.
Il s'agit donc pour moi, face à ce constat de difficultés sérieuses, d'adopter une position de principe qui va bien au-delà de la question de la recevabilité de ces amendements. J'émets donc, au nom du Gouvernement, un avis favorable sur l'amendement n° 38, monsieur le rapporteur, et je lève bien entendu le gage, afin que, dorénavant et ad perpetuam, l'APL et l'IRL naviguent de concert.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 6, et les amendements n° 137 rectifié, 126 et 212 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 18, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour garantir l'accès des personnes visées par la présente loi aux informations de nature à favoriser la mise en oeuvre du droit au logement, le représentant de l'État dans le département mobilise les organismes, associations ou autorités publiques concourant à la réalisation des objectifs de la politique d'aide au logement et tout autre moyen susceptible d'y contribuer.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à confier au préfet la responsabilité d'organiser la diffusion des informations favorisant la mise en oeuvre du droit au logement.
La mobilisation par le préfet de l'ensemble des acteurs impliqués dans la mise en oeuvre des politiques publiques d'aide au logement - organismes de sécurité sociale, tels que les caisses d'allocations familiales par exemple, associations, services sociaux et des collectivités locales - doit permettre de remédier aux lacunes en ce domaine.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
L'amendement n° 19, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « promotion de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « promotion du droit au logement, de la cohésion sociale ».
La parole est à M. le rapporteur.
Compte tenu de la technicité de l'évolution substantielle du droit au logement introduit par ce projet de loi, cet amendement prévoit que soit actualisée la formation des travailleurs sociaux afin que ceux-ci soient parfaitement sensibilisés aux dernières caractéristiques des dispositifs de ce texte.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 78, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2008, ces dispositions s'appliquent également, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 20 % des résidences principales. Le prélèvement prévu à l'article L. 302-7 est opéré à compter du 1er janvier 2014. »
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
Le droit au logement sera opposable sur tout le territoire. Il doit donc être réellement applicable partout.
Encore faut-il que les communes disposent de suffisamment de logements sociaux pour répondre à une demande qui sera forte.
En effet, s'il est clairement établi que l'État sera le garant de ce droit, sur le terrain, l'offre est assurée avec l'appui des communes, et les demandeurs ne manqueront pas de saisir d'abord le maire, qui est aussi le représentant de l'État sur sa commune.
C'est une situation qui n'a plus rien à voir avec celle que nous avons connue jusqu'ici, qui consistait à assurer une offre minimum de logements sociaux dans les grandes agglomérations au sens de l'INSEE, sans pour autant que le demandeur soit en droit de revendiquer un logement sur la commune.
J'ajoute que, dans cette nouvelle situation, il serait regrettable que les communes qui disposent d'un nombre important de logements sociaux assument seules l'obligation d'offrir un logement à toute personne qui en ferait la demande.
En effet, il y aurait là un risque majeur de provoquer une concentration des demandes sur ces communes et donc de remettre en cause les efforts déployés par les maires et les bailleurs sociaux en faveur de la mixité sociale et de la rénovation urbaine des quartiers sensibles.
La commission des lois souhaite donc assurer une cohésion territoriale dans la mise en oeuvre du droit au logement, en fait dans la mixité sociale.
Autrement dit, nous devons nous assurer d'une répartition harmonieuse de l'offre de logements sur tout le territoire dans un avenir raisonnable, et cela sans pénaliser les communes, auxquelles on doit laisser le temps de s'organiser.
Cet amendement a donc pour objet d'étendre le champ d'application de l'article 55 de la loi SRU aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et à 3 500 habitants dans les autres régions et qui, sans faire partie d'une agglomération au sens du recensement général de la population, sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, c'est-à-dire remplissant les conditions pour créer une communauté d'agglomération.
La définition de l'agglomération retenue par l'INSEE, qui implique qu'aucune habitation ne doit être séparée de la plus proche de plus de 200 mètres, ne tient pas compte de la réalité des bassins de vie et exclut sans raison objective un grand nombre de communes de l'obligation de réaliser des logements locatifs sociaux dans ce nouveau contexte.
Les communes concernées par cette réforme disposeraient d'un délai de six ans, entre 2008 et 2014, correspondant à la durée du prochain mandat municipal, pour se mettre en conformité avec leur obligation légale sans encourir aucune pénalité financière.
Dans ce délai, il s'agit donc, sans mesure coercitive, de se fixer un objectif pour assurer une meilleure couverture du territoire national en logements sociaux.
J'ajoute, monsieur le ministre, que ce dispositif ne change en rien l'assiette de l'article 55 ; il en étend seulement le périmètre afin de tenir compte de la nécessité d'offrir un logement à chacun, avec l'opposabilité qui sera bientôt gravée dans le marbre de la loi.
L'amendement n° 194, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes d'Île-de-France et, dans les autres régions, aux communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants, qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure à 40 000 habitants, ou qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 40 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente au 1er janvier de l'année précédente moins de 20 % des résidences principales. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
Comme nous le disons avec constance depuis le début de ce débat, il ne saurait y avoir de droit au logement effectif sans développement de l'offre accessible à tous, et cela partout.
Aujourd'hui, les logements sociaux sont inégalement répartis au sein des agglomérations et, plus généralement, sur le territoire national. Ainsi, la moitié du parc HLM est concentrée dans seulement quatre régions françaises : Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur. À l'inverse, dans le sud-ouest de la France - Aquitaine, Midi-Pyrénées -, ce parc représente moins de 12 % des résidences principales.
De la même manière, ce parce est pour 62 % localisé dans les aires urbaines de plus de 100 000 habitants et pour 13, 7 % dans les communes rurales et les aires urbaines de moins de 10 000 habitants.
Pour autant, les publics décrits comme prioritaires dans le projet de loi ne vivent pas tous à Paris, Lille, Lyon ou Marseille !
Pour remédier à cette inégale répartition, nous vous proposons d'étendre le champ d'application de l'article 55, lequel, par ailleurs, a démontré toute son efficacité en permettant la construction de 16 000 réels logements sociaux en 2006, monsieur le ministre.
Nous notons au demeurant que nous ne sommes pas les seuls à partager cette préoccupation puisque des membres éminents de la majorité sénatoriale nous proposent la même démarche, notamment M. Jarlier. Toutefois, quand ce dernier nous invite à rester au milieu du gué, nous préconisons, nous, de franchir directement le Rubicon !
Ainsi, alors que l'article 55 ne s'applique qu'aux agglomérations urbaines au sens de l'INSEE, cet amendement étend les obligations de construction aux communes qui seraient membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui ne seraient pas situées dans une telle agglomération.
D'après les estimations qui nous ont été fournies, cela permettrait de faire entrer dans le champ d'application de l'article 55 environ 270 communes supplémentaires.
Surtout, cela vise à supprimer une inégalité de traitement entre communes présentant les mêmes caractéristiques, mais qui ne sont pas forcément soumises aux mêmes obligations selon qu'elles sont situées en zone agglomérée ou non.
Par ailleurs, cet amendement tend à supprimer le seuil des 1 500 habitants en Île-de-France afin que, dans cette région, toutes les communes membres d'un EPCI ou d'une agglomération soient concernées par l'article 55.
Enfin, l'amendement fait passer de 50 000 à 40 000 habitants le seuil de population requis pour les agglomérations.
La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 78 et défavorable sur l'amendement n° 194 considérant que, à l'inverse du précédent, ce dernier retenait des logiques d'indexation qui ne pouvaient être fondées.
Comme la commission, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 78 et défavorable à l'amendement n° 194.
Nous souhaitons une meilleure répartition territoriale de l'effort et le dialogue entre les différentes collectivités locales.
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Puisque le Sénat accepte aujourd'hui tout ce qu'il a refusé hier, il ne faut plus s'étonner de rien !
Exclamations sur les travées du groupe CRC.
Je tiens à rappeler que le Sénat a refusé par deux fois la proposition visant à étendre le champ d'application de l'article 55 de la loi SRU et à imposer la contrainte dont il s'agit à 273 communes supplémentaires.
Comme l'a indiqué M. le ministre tout à l'heure, la meilleure solution ne consiste peut-être pas à contraindre ; il serait préférable de convaincre, surtout au moment où la quasi-totalité des élus sont persuadés de la nécessité de construire des logements sociaux sur le territoire de leur commune.
Et est-il si judicieux, à trois semaines de l'interruption des travaux parlementaires en raison des prochaines échéances électorales, d'adopter des mesures tendant à imposer des pénalités en 2 014 ? Ne serait-il pas plus sérieux de laisser le nouveau gouvernement modifier, s'il le souhaite, et dans une plus grande sérénité, les dispositions adoptées par le Parlement depuis quatre ans ?
J'attire également votre attention, mes chers collègues, sur le problème du développement de l'intercommunalité puisque la mesure proposée va à l'encontre de tout ce que nous a dit le ministre délégué aux collectivités territoriales, M. Brice Hortefeux.
Actuellement, mais vous le savez, près de 90 % des habitants de notre pays vivent sous le régime de l'intercommunalité.
Je comprends que M. Pierre Jarlier, qui n'est pas un élu d'Île-de-France, défende l'amendement n° 78. Mais, un problème se pose : dans cette région, 47 % des communes seulement font partie d'une intercommunalité. Or, lors de la convention de l'Assemblée des communautés de France, l'ADCF, à Deauville, M. Brice Hortefeux a insisté sur le fait qu'il ne fallait rien entreprendre qui soit de nature à freiner le développement de l'intercommunalité en Île-de-France.
Certes, on a, d'une certaine façon, gagné la bataille du point de vue quantitatif, mais tel n'est pas le cas du point de vue qualitatif : il faut maintenant optimiser les périmètres des intercommunalités.
Or, ayant étudié la question et ayant été interrogé par de nombreux maires d'Île-de-France, notamment des Yvelines, sur l'élargissement du champ d'application de l'article 55 de la loi SRU, je peux vous affirmer, en connaissance de cause, que l'adoption de cette mesure poussera les communes à ne pas rejoindre les intercommunalités, par crainte d'être soumises aux obligations et surtout aux pénalités figurant dans la loi précitée.
Encore une fois, mes chers collègues, l'amendement de la commission des lois, s'il est adopté, ira totalement à l'encontre de la volonté d'optimiser les périmètres des intercommunalités, en Île-de-France, en tout cas.
Murmures sur certaines travées.
Très franchement, l'amendement n° 78 ne mange pas de pain. Je le considère plutôt comme un signal adressé à un certain nombre d'EPCI et d'agglomérations. Il revient en effet à leur laisser un délai de six ans pour atteindre le seuil de 20 % de logements sociaux.
Vous avez dit qu'il fallait exercer une certaine pression sur toutes les collectivités locales. Par conséquent, cette disposition va dans le bon sens, même si aucune sanction n'est prévue, à court terme, à l'encontre des collectivités qui ne respecteraient pas leurs obligations.
De surcroît, la mesure proposée n'a guère d'incidence sur l'intercommunalité en région parisienne.
M. Braye tente de nous effrayer, mais, même s'il est vrai que l'intercommunalité n'est pas tellement développée en Île-de-France, je fais remarquer que la très grande majorité des communes d'Île-de-France comptent plus de 1 500 habitants et qu'elles sont donc à ce titre déjà soumises aux obligations de l'article 55 de la loi SRU. Seules 19 petites communes ont un nombre d'habitants inférieur.
L'amendement n° 78 présente cela dit un intérêt auquel je suis sensible : il comporte, comme celui que j'ai déposé, une dimension institutionnelle favorable, dans la mesure où il consacre l'intercommunalité, incontournable, qui n'en était qu'à ses balbutiements en 2000, lorsque la loi SRU a été adoptée. C'est d'ailleurs parce que l'intercommunalité n'existait pas encore à l'époque que ladite loi s'est référée au seul recensement disponible : le recensement général de la population effectué par l'INSEE.
Pressentant que l'adoption de l'amendement n° 78 rendra sans objet l'amendement n° 194, qui était plus ambitieux, peut-être plus incitatif, je me rallierai à ce que propose la commission des lois, car, quoi qu'il en soit, mieux vaut un petit pas que le surplace !
Monsieur Braye, l'amendement n° 78 émane non pas de Pierre Jarlier, sénateur du Cantal, mais bien de la commission des lois, composée d'élus représentant différents départements de France qui ont pris en compte l'ensemble du territoire français.
Par ailleurs, si l'intercommunalité couvre 90 % du territoire français, elle concerne d'ores et déjà 64 % des communes d'Île-de-France. Quant aux autres communes, comme nous l'a expliqué M. Repentin, elles sont également concernées par l'agglomération, au sens de l'INSEE. Par conséquent, l'amendement n° 78 ne touchera pas les communes d'Île-de-France plus particulièrement que les autres.
Enfin, nous avons, les uns et les autres, un devoir de solidarité. Nous devons faire un effort pour que, à moyen terme, les collectivités puissent remplir leur obligation légale. Pour ce faire, il est proposé de leur laisser un délai de six ans, soit la durée d'un mandat municipal, en dehors de toute pénalité. Ce dispositif semble raisonnable.
Sur les 36 000 communes que compte la France, seules 250 seront concernées. C'est un signe fort pour que, demain, le droit opposable au logement puisse s'appliquer sur l'ensemble du territoire. C'est aussi un service à rendre aux maires, qui seront les premiers sollicités par leurs concitoyens.
Sans revenir sur le fond, je tiens à exprimer mes doutes quant à la rédaction de l'amendement n° 78.
Si j'ai bien compris, il tend à imposer à un certain nombre de communes l'obligation figurant à l'article 55 de la loi SRU à compter du 1er janvier 2008, mais il ne prévoit de sanctions à l'égard des collectivités contrevenantes qu'à partir du 1er janvier 2014.
La rédaction actuelle de cet amendement pourrait laisser supposer qu'il s'agit simplement de différer le paiement de la pénalité, autrement dit, que si, à compter du 1er janvier 2008, « le nombre total de logements locatifs sociaux représente [...] moins de 20 % des résidences principales », les pénalités seront calculées puis acquittées à partir de 2014.
La rédaction n'est pas claire.
Selon moi, au contraire, cette mesure encouragera l'intercommunalité.
Je suis moi aussi un élu d'Île-de-France, région dans laquelle la situation est légèrement différente par rapport à ce qui prévaut sur le reste du territoire. Cependant, la solidarité se développera beaucoup plus si toutes les communes de plus de 1 500 habitants sont intégrées dans le dispositif.
Je remercie la commission des finances d'avoir veillé à doter l'amendement n° 78 d'une réelle rigueur juridique. Le prélèvement « est opéré », cela signifie non pas que la mesure sera rétroactive, mais que ledit prélèvement ne sera effectué qu'à partir du 1er janvier 2014. Cette rédaction me semble parfaitement claire, monsieur Dallier.
Je souhaite que l'amendement n° 78, qui a suscité de nombreuses réflexions et qui a reçu un avis favorable de la commission saisie au fond, soit adopté par la Haute Assemblée.
Je mets aux voix l'amendement n° 78.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 95 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5, et l'amendement n° 194 n'a plus d'objet.
Monsieur le président, du fait d'un regrettable incident matériel, un certain nombre de mes collègues du groupe UMP et apparentés n'ont pas pu participer au scrutin qui vient d'avoir lieu sur l'amendement n° 78.
Auraient ainsi voté pour MM. Dominique Mortemousque, Bernard Murat et Philippe Nachbar, Mme Monique Papon, MM. Charles Pasqua, Jean Pépin, Jacques Peyrat, Jackie Pierre, Xavier Pintat, Ladislas Poniatowski et Hugues Portelli, Mme Catherine Procaccia, MM. Jean Puech, Henri de Raincourt, Jean-Pierre Raffarin, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Philippe Richert, Yves Rispat, Josselin de Rohan et Roger Romani, Mme Janine Rozier, MM. Bernard Saugey et Bruno Sido, Mme Esther Sittler, MM. Louis Souvet et Yannick Texier.
Je vous donne acte de cette mise au point, monsieur Emorine.
Mes chers collègues, pour permettre à la conférence des présidents de se réunir, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à vingt-et-une heures trente, sous la présidence de M. Guy Fischer.
