Interventions sur "habitat"

... 4 SMIC pour les PLS. Ce dispositif garantit donc la plus grande transparence possible, sans ajouter aucune obligation supplémentaire pour les communes ou l'État par rapport à celle qui est déjà prévue à l'article 55 de la loi SRU. Il permettra, en outre, d'avoir une meilleure connaissance des bilans, qui sont actuellement difficiles à obtenir auprès de la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la DGUHC.

L'expression « logement social » recouvre, chacun le sait, diverses catégories de logements sociaux. Or, dans l'inventaire qui est prévu à l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, chaque logement social est compté pour un seul, quel que soit son type. Cet amendement tend à mettre en place un système de pondération, afin qu'un logement PLAI compte plus qu'un logement PLS. Ainsi, malgré l'importance croissante des besoins en logement très social, nonobstant les conditions privilégiées de financement dont celui-ci bénéficie de la part de l'État et des collectivités publ...

...mendement vise à inciter les communes entrant dans le champ du dispositif des 20 % de logements locatifs sociaux à construire du logement très social, dont les besoins ne cessent de croître. En effet, seul ce type de logements permettra d'atteindre concrètement l'objectif de droit opposable fixé par la loi. C'est pourquoi il est proposé de modifier la rédaction du code de la construction et de l'habitation, en prévoyant qu'un logement financé en PLAI ou en PST compte pour deux logements.

...cs de coopération intercommunale délégataires des aides à la pierre qui le souhaitent d'assumer, avec l'accord de leurs communes membres, la responsabilité du droit opposable au logement en contrepartie de compétences renforcées, et donc de facultés d'exercice. Les aides à la pierre, le contingent préfectoral, les pouvoirs de police en matière de lutte contre l'insalubrité ou la dangerosité de l'habitat, les pouvoirs de réquisition de logements, le Fonds de solidarité pour le logement et l'accompagnement social des personnes défavorisées pourraient donc être à leur disposition. La réussite de cette expérimentation implique, en effet, de donner aux établissements publics de coopération intercommunale les moyens d'assumer cette responsabilité, donc d'exercer les compétences de l'État et, éventuel...

Les besoins en logements s'expriment sur un territoire donné, que l'on peut appeler « bassin d'habitat » ou « bassin de vie », où les habitants s'installent en fonction de leurs contraintes familiales et professionnelles. La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a permis le développement des EPCI. Les compétences qui leur sont dévolues font désormais de ces structures des acteurs incontournables des politiques du logement. Dans la...

Cet amendement porte sur le droit de préemption urbain. Il vise à fournir aux maires un outil supplémentaire afin de leur permettre de respecter plus facilement l'article 55 de la loi SRU. En effet, aujourd'hui, une commune soumise à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ne peut faire usage de son droit de préemption que dans le cadre d'un projet de construction défini et formalisé. Cette condition est très contraignante et empêche parfois le maire de préempter une propriété, par manque, par exemple, de périmètre d'étude ou d'un projet suffisamment avancé. Nous vous proposons de permettre aux communes qui comptent moins de 20 % de logements sociaux de faire l...

... avez évoqué les décisions de préemption des villes de Paris et d'Asnières. Ma ville est également concernée : deux décisions de préemption ont été attaquées, puis cassées par le tribunal administratif au motif qu'il n'existait pas de projet défini et formalisé. De mon point de vue, c'est un vrai scandale, parce que le tribunal administratif refuse de prendre en compte des problématiques comme l'habitat insalubre, la destination à venir d'une propriété, l'instauration d'une réserve foncière visant à reconstituer un patrimoine d'habitat social pour résorber l'habitat insalubre dans un autre quartier. Malgré de très bonnes justifications, puisqu'il s'agit évidemment non pas de faire de la spéculation immobilière et de remettre ces biens sur le marché mais de répondre à des problématiques de logem...

Comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire, les intercommunalités, parce qu'elles épousent souvent les contours des bassins de vie, constituent un niveau pertinent d'organisation et de conduite des politiques locales de l'habitat. Afin de leur permettre de disposer de tous les outils nécessaires, cet amendement confie aux EPCI l'exercice plein et entier du droit de préemption urbain dès lors qu'ils sont compétents en matière de programme local de l'habitat.

Toujours dans l'idée de renforcer la place des EPCI dans la conduite des politiques du logement, le présent amendement a pour objet d'associer systématiquement à la définition et à la mise en oeuvre des plans départementaux d'aide au logement des personnes défavorisées, les PDALPD, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et faisant usage de cette compétence, c'est-à-dire ayant adopté leur programme local de l'habitat. Cette disposition permettra une meilleure cohérence des politiques menées en direction des personnes défavorisées ou rencontrant de très importantes difficultés de logement. Il nous semble, en effet, assez surprenant que l'échelon chargé de la mise en place de la politique de l'habitat ne soit pas ...

Avec les opérations programmées d'amélioration de l'habitat, monsieur le rapporteur, nous sommes au coeur du sujet. Les communes ont plusieurs moyens d'action sur les copropriétés en difficulté : d'une part, les plans de sauvegarde et, d'autre part, les opérations programmées d'amélioration de l'habitat dédiées aux copropriétés dégradées, les OPAH. Les OPAH ont été oubliées, selon notre analyse, dans les dernières modifications législatives permettant a...

...ous avons adopté une mesure offrant la possibilité au maire d'augmenter le coefficient d'occupation des sols, le COS, dès lors que le programme de construction concerné comporte au moins 50 % de logements sociaux. Il s'agit d'une faculté. Le maire peut donc l'utiliser ou non en signant le permis de construire. Seules les communes de plus de 1 500 habitants membres d'un EPCI ayant la compétence « habitat » sont concernées. Or il y a des communes de plus de 1 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants qui ne sont pas membres d'un EPCI ayant la compétence « habitat ». C'est, notamment, le cas de plusieurs communes de l'agglomération bordelaise. Au cours du dernier congrès des maires de France, deux maires de l'agglomération de Bordeaux ont appelé notre attention sur ...