Séance en hémicycle du 31 janvier 2007 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Guy Fischer.
La séance est reprise.
J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament est parvenue à l'adoption d'un texte commun.
M. le président a reçu de M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre en date de ce jour par laquelle le Gouvernement modifie l'ordre du jour du Sénat :
- en retirant de l'ordre du jour de demain, pour les reporter à une date ultérieure, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament ;
- en avançant au mardi 6 février à seize heures les conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique et le projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
Acte est donné de cette communication, et l'ordre du jour sera ainsi modifié.
Nous reprenons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 195, précédemment réservé, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 2.
L'amendement n° 195, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les régions hors Île-de-France, le représentant de l'État dans le département peut fixer, pour les communes situées dans le département, un seuil compris entre 1.500 et 3.500 habitants par décision motivée. ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
Dans le même esprit que pour l'amendement n° 194, l'objet de cet amendement est d'élargir le champ d'application de l'article 55 de la loi SRU et de permettre à l'État de moduler le seuil de population à partir duquel la commune se doit de disposer de 20 % de logements sociaux sur son territoire.
Ainsi, l'État sera amené, par l'intermédiaire du préfet, et après étude au cas par cas, à jouer pleinement un rôle de régulateur, qui, à nos yeux, doit être le sien en matière de logement social au vu des circonstances locales.
Dans les grandes agglomérations, où les listes d'attente sont très longues et où l'on sait qu'elles ne pourront pas se résorber avant plusieurs années - car le rythme de construction n'est pas à la hauteur des espérances partagées, et l'on ne sollicite que les communes de plus de 3 500 habitants -, le représentant de l'État dans le département, garant de la solidarité nationale, doit pouvoir, par une décision motivée prise après concertation avec les communes, le département et les structures intercommunales, abaisser de 3 500 à 1 500 habitants le seuil d'application de l'article 55 de la loi SRU.
Il s'agit donc, en quelque sorte, de prendre en considération des réalités locales et de s'adapter aux situations parfois très tendues que connaît notre territoire.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car elle s'oppose à tout ajustement, au niveau départemental, de l'application de l'article 55 de la loi SRU.
Défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 196, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État dans le département peut par décision motivée, pour les communes visées à la phrase précédente situées dans le département, porter jusqu'à 30 % le taux requis de logements locatifs sociaux. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
Dans une démarche similaire à celle qui a été retenue pour l'amendement précédent, l'amendement n° 196 vise à ouvrir, dans les mêmes conditions et après concertation, la possibilité de relever jusqu'à 30 % le taux minimal de logements sociaux.
Là encore, la décision serait prise par le représentant de l'État pour tenir compte de circonstances ou de particularités locales, par exemple un marché du logement particulièrement tendu, ou encore un marché atypique du fait de besoins saisonniers, une surreprésentation des petits logements, un niveau très élevé de demandes de logements, voire un déséquilibre local entre des communes géographiquement proches, mais dont l'effort pour le logement locatif est fortement disproportionné.
Face à certaines disparités, qui sont parfois le fruit d'une politique délibérée, le représentant de l'État pourrait donc notamment se voir conférer la compétence, compte tenu de la situation, du nombre de demandes de logement et du nombre de logements à construire, pour relever ce quota jusqu'à 30 %.
Pour les mêmes motifs que précédemment, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 197, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le huitième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
La parole est à M. Thierry Repentin.
Lors de la discussion dans cet hémicycle du projet de loi portant engagement national pour le logement, la majorité sénatoriale est parvenue à ce que notre Haute Assemblée requalifie les logements déconventionnés en logements sociaux, de manière à les comptabiliser au titre de l'article 55 de la loi SRU pendant encore cinq ans après leur sortie du conventionnement.
L'objet du présent amendement est de revenir sur cette mesure, qui confond logement conventionné et logement social et qui vise plus à apporter une solution aux maires qu'aux personnes résidant dans les logements en question.
Je tiens à le souligner, logement social et logement conventionné relèvent de deux réalités bien distinctes : l'un est définitif, l'autre est réversible ; l'un s'inscrit dans une politique du logement abordable durable, l'autre incarne la précarité d'un logement à loyer modéré en intérim ; l'un relève d'un engagement public, l'autre est soumis à la décision d'un acteur économique privé.
Si le logement conventionné constitue un outil utile, il ne peut donc en aucun cas se substituer à la réalisation de logements sociaux.
Surtout, la comptabilisation des logements conventionnés au titre du logement social cinq années après la chute des conventions est une illusion. On compte des carottes en affirmant que ce sont des choux : cela change le résultat de l'addition, mais aucunement la nature du chou !
Dans l'amendement qu'ils ont présenté à l'époque, MM. Cambon et Braye ont pointé l'injuste situation de maires qui se seraient « engagés » dans le logement social et « subiraient » les décisions de déconventionnement auxquelles ils n'ont pu prendre part.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, si les maires défendus alors, victimes du déconventionnement, n'y sont effectivement pour rien, ils ne sont pas non plus pour grand-chose dans le conventionnement initial. C'est le propre du dispositif !
Par conséquent, cessons de nous réfugier derrière de bonnes intentions, qui risquent de se transformer bien vite en protection inavouable d'édiles peu scrupuleux de la mixité sociale.
Quant à la responsabilisation des bailleurs, évoquée lors de l'adoption de cette disposition, je ne vois pas en quoi le fait de limiter les conséquences politiques de leurs choix de déconventionnement les incitera à la négociation, voire au réexamen ou à l'ajournement de leur décision. Bien au contraire, celle-ci n'en sera que plus indolore et leur extraterritorialité n'en sera que plus grande.
Le déconventionnement a des conséquences dramatiques pour de nombreuses familles. Dans le contexte de flambée des prix et d'insuffisance de l'offre locative abordable, déconventionnement rime avec relèvement insoutenable des loyers. Rappelons-nous qu'un loyer conventionné peut-être jusqu'à deux fois, voire trois fois inférieur aux loyers de marché.
Déconventionnement rime également avec mobilité contrainte, puisque le logement se situe toujours plus loin du centre des agglomérations et entraîne un allongement toujours plus important des temps de transport.
Au vu de ces différentes remarques, la disposition introduite dans la loi ENL, parce qu'elle aboutit à traiter les demandes des maires avant les besoins des familles, amoindrit la portée de l'article 55 de la loi SRU. Elle doit donc être supprimée.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à supprimer l'équilibre pragmatique adopté par le Sénat sur l'article 55 de la loi SRU lors de l'examen du projet de loi ENL.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 198, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces inventaires font apparaître les proportions de chaque catégorie de logement locatif social en fonction des plafonds de ressources et de loyers s'y attachant et de leur mode de financement. ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
Une enquête réalisée l'an dernier au moment de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement a montré que 64 % des Français jugeaient efficace l'article 55 de la loi SRU pour améliorer la situation du logement. Cet avis était partagé par 68 % des maires, lesquels adhéraient donc à ce dispositif.
Dans le même esprit que les amendements précédents, l'amendement n° 198 vise à améliorer encore l'opérabilité de l'article 55 de la loi SRU, afin de s'assurer que les logements réalisés dans ce cadre répondent véritablement aux besoins, notamment en termes de logements très sociaux.
Cet amendement tend donc à prévoir que les inventaires de logements locatifs, qui doivent être réalisés à l'issue de la période triennale et transmis par les organismes d'HLM aux préfets, fassent apparaître la proportion de chaque catégorie de logements sociaux - PLUS, PLAI, PLS - qui auront été réalisés commune par commune.
Dans la pratique, ce dispositif permettra de connaître la structure de l'offre sociale dans chaque territoire. Il fera apparaître la proportion des PLAI, PLUS et PLS, mais aussi le nombre de résidences sociales, de résidences pour personnes âgées et de résidences étudiantes, puisque celles-ci peuvent être financées par ces trois types de prêt, alors que l'article 55 de la loi SRU n'a pas été prévu pour de tels logements spécifiques.
Il serait alors plus aisé de corriger certains déséquilibres, notamment la trop forte prédominance des PLS, lesquels, au cours de ces deux dernières années, ont bénéficié de l'essentiel de l'effort de construction. Pour mémoire, il n'est pas inutile de rappeler les plafonds de ressources qui correspondent à chaque catégorie de logement social : 1, 5 SMIC pour les PLAI, 2, 7 SMIC pour les PLUS et 4 SMIC pour les PLS.
Ce dispositif garantit donc la plus grande transparence possible, sans ajouter aucune obligation supplémentaire pour les communes ou l'État par rapport à celle qui est déjà prévue à l'article 55 de la loi SRU. Il permettra, en outre, d'avoir une meilleure connaissance des bilans, qui sont actuellement difficiles à obtenir auprès de la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la DGUHC.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car la mise en oeuvre d'un inventaire détaillé risquerait d'aboutir à la stigmatisation de certaines communes, sans pour autant avoir d'effets opérants sur la construction de logements sociaux.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 199, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'un coefficient égal à 1 pour les prêts locatifs à usage social, d'un coefficient égal à 1, 5 pour les prêts locatifs aidés d'intégration et d'un coefficient égal à 0, 5 pour les prêts locatifs sociaux. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
L'expression « logement social » recouvre, chacun le sait, diverses catégories de logements sociaux. Or, dans l'inventaire qui est prévu à l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, chaque logement social est compté pour un seul, quel que soit son type.
Cet amendement tend à mettre en place un système de pondération, afin qu'un logement PLAI compte plus qu'un logement PLS.
Ainsi, malgré l'importance croissante des besoins en logement très social, nonobstant les conditions privilégiées de financement dont celui-ci bénéficie de la part de l'État et des collectivités publiques, la production de logements très sociaux n'a cessé de décroître pour le seul parc public. En effet, cette production est passée de plus de 15 000 logements en 1995 à 8 000 en 2006.
Ce que nous proposons, c'est de tenir compte des réalités que recouvrent ces différents types de logements sociaux : cet amendement vise donc à introduire dans la comptabilisation des logements sociaux une pondération selon la catégorie. Par conséquent, un logement PLAI devrait compter pour 1, 5 logement, tandis qu'un logement PLS compterait simplement pour 0, 5. Rien ne changerait pour le logement PLUS, c'est-à-dire la strate du milieu, celle qui concerne le logement traditionnel classique, qui conserverait un coefficient de 1.
Selon notre système, avec deux logements construits, on en comptabiliserait trois. Cela permettrait donc aux communes en infraction avec l'article 55 de la loi SRU de rattraper finalement plus facilement leur retard.
Chacun le comprendra, cette disposition va inciter à la réalisation de logements sociaux et très sociaux davantage qu'à la réalisation de logements intermédiaires. Elle permettra également de mieux accompagner les collectivités locales qui accueillent, sur leur territoire, l'ensemble de la gamme des logements sociaux et qui promeuvent ainsi une meilleure mixité sociale, que chacun d'entre nous appelle de ses voeux, mais avec des solutions différentes.
L'amendement n° 226 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'un coefficient égal à 1, à l'exception des logements financés à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration ou d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre des programmes sociaux thématiques, pour lesquels le coefficient est porté à 2. Cette disposition s'applique aux logements financés entre le 1er juillet 2006 et le 1er juillet 2012. »
La parole est à Mme Françoise Férat.
Cet amendement vise à inciter les communes entrant dans le champ du dispositif des 20 % de logements locatifs sociaux à construire du logement très social, dont les besoins ne cessent de croître. En effet, seul ce type de logements permettra d'atteindre concrètement l'objectif de droit opposable fixé par la loi.
C'est pourquoi il est proposé de modifier la rédaction du code de la construction et de l'habitation, en prévoyant qu'un logement financé en PLAI ou en PST compte pour deux logements.
La commission est défavorable à cet amendement.
Il est problématique, en effet, de minorer ou de modifier de manière, somme toute, assez arbitraire, ces coefficients. Les PLS, qui répondent à une demande de ménages disposant de ressources intermédiaires, doivent être maintenus.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 133, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes situées en dessous du seuil de 20 % défini à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, aucun permis de construire de plus de 10 logements ne peut être accordé s'il ne comporte pas au moins 20 % de logements locatifs sociaux.
La parole est à M. Jean-Paul Alduy.
J'ai bien compris, monsieur le ministre, que, soucieux de maintenir l'équilibre de votre projet de loi, vous ne souhaitiez pas rouvrir le débat sur l'article 55 de la loi SRU, lequel sera sans doute repris à un autre moment. Aujourd'hui, nous devons nous concentrer sur l'acte fondateur que constitue le droit au logement opposable.
Mon amendement vise surtout à faire passer un message : il ressort de ce projet de loi que l'essentiel de la charge du droit au logement opposable reposera sur les seules communes disposant d'un patrimoine social, ce qui signifie que les précarités vont être concentrées sur les territoires où elles le sont déjà. Or il faudra bien, à un moment donné, desserrer l'étau.
Il s'agit d'imposer aux communes qui n'ont pas atteint le fameux seuil de 20 % de logements sociaux la construction de deux logements sociaux, au minimum, dans chaque programme de construction de dix logements.
Mais j'ai bien compris, monsieur le ministre, au fil de la discussion, que vous n'avez pas l'intention d'aborder, à l'occasion de ce projet de loi, l'ensemble des dispositifs de répartition optimale de la construction sociale sur notre territoire.
L'amendement n° 202, présenté par MM. Repentin, Bockel, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre de logements supérieur à vingt ne sont autorisés que s'ils comportent une proportion minimale de 30 % de logement sociaux au sens du même article. »
La parole est à M. Jean-Marie Bockel.
Ce débat, nous l'avons déjà eu au sein de l'Association des maires de grandes villes de France à laquelle nous appartenons, Jean-Paul Alduy et moi. Nous nous sommes d'ailleurs récemment exprimés sur cette question.
Si je comprends les raisons pour lesquelles Jean-Paul Alduy a fait allusion à un report du débat sur l'article 55 de la loi SRU, j'entends, pour ma part, défendre mon amendement et le soumettre au vote du Sénat.
Mon argumentation vaut également pour les amendements n° 209 et 210, ce qui me permettra d'être très concis lorsqu'ils viendront en discussion.
Assurer, de manière durable, le droit à l'hébergement et le droit au logement suppose une relance de l'offre locative sociale, dans le respect de la mixité sociale et de l'équilibre urbain.
Les objectifs territorialisés du plan de cohésion sociale, ainsi que les objectifs de construction fixés dans l'article 55 de la loi SRU, ne sauraient être atteints si nous laissons diminuer, dans nos agglomérations urbaines, même de façon insidieuse, le parc locatif social disponible.
Cette réduction du parc locatif social est une réalité et s'opère, notamment, au travers des ventes de logements HLM ou de logements conventionnés, de la sortie de certains programmes du conventionnement APL, ou du non-renouvellement de conventions arrivant à échéance.
Dans les situations locales caractérisées par un manque de logement social disponible, ces pratiques peuvent être justifiées. Mais encore faut-il veiller à ne pas aggraver ce déficit et à assortir ces pratiques de contreparties visant à assurer un renouvellement de l'offre, au logement près, à l'instar des démolitions décidées par l'ANRU. Comme tous ceux qui accueillent ces programmes sur leur territoire communal, je sais l'équipe de l'ANRU très attentive au respect de ce critère.
Tel est l'objet de ces trois amendements, notamment de celui-ci, qui tendent à poser une règle contraignante, mais non insurmontable. Dans la pratique, il arrive d'ailleurs que, conscients de l'importance de l'enjeu, on tente d'agir de la sorte.
Nous maintiendrons donc cet amendement aujourd'hui, quelles que puissent être les propositions de discussion ultérieure.
L'amendement n° 227 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre de logements supérieur à dix-neuf ne sont autorisés, dans des conditions fixées par décret, que s'ils comportent une proportion minimale de 20 % de logements sociaux au sens du même article L. 302-5. »
La parole est à Mme Françoise Férat.
Cet amendement prévoit que l'octroi de tout permis de construire est subordonné à la réalisation d'un ou de plusieurs projets de construction ou de réhabilitation comportant obligatoirement 20 % de logements sociaux.
Une telle mesure permettra d'introduire de la mixité sociale dans tous les nouveaux programmes de construction de logements. Surtout, en ne prévoyant pas une pénalité unique, donc sans venir complexifier encore la règle des 20 % de logements sociaux pour les communes qui rencontrent des difficultés, cette disposition imposera à celles qui auront la capacité de construire vingt logements d'en réserver quatre au logement social.
C'est une mesure équitable, parfaitement réalisable, et qui va dans le sens d'un effort partagé en vue de produire les logements sociaux dont nous aurons besoin pour rendre le droit au logement effectif.
La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements.
Je ne demande qu'à être convaincu !
Ce sujet a été abordé lors de l'examen de la loi portant engagement national pour le logement. Je crois me souvenir que votre assemblée avait voté, à une assez large majorité, un amendement de Valérie Létard : il tendait à imposer aux communes n'ayant pas atteint 20 % de logements sociaux de réaliser, pendant la période triennale, 30 % de logements sociaux sur l'ensemble du territoire communal pour les constructions neuves.
Un accord était intervenu afin de ne pas rigidifier tel ou tel programme, en imposant, par exemple, un taux de 42 % ou de 7 %.
Le Gouvernement avait émis un avis favorable sur ce dispositif, qui lui avait semblé efficace, car il était souple. Il était proposé que, dans les communes n'ayant pas atteint le taux de 20 % de logements sociaux - je ne parle pas de celles qui font l'objet d'un constat de carence -, y compris celles qui sont concernées par le rattrapage, soit appliqué au stock global de constructions nouvelles un taux de 30 % de logements sociaux.
Or ces trois amendements tendent à modifier cette règle, pour imposer un taux de 20 % par programme de construction de dix ou vingt logements. En mon âme et conscience, je ne sais pas quelle solution est la plus efficace, mais je ne souhaite pas que des programmes soient bloqués en raison de cette nouvelle obligation.
Pour en revenir à la nécessité d'accélérer la construction de logements sociaux dans les communes n'ayant pas atteint le taux de 20 %, la question qui se pose est la suivante : faut-il prendre en considération le taux de logements sociaux par commune ou par programme ?
Il s'agit là d'une décision d'ordre opérationnel. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je souhaite connaître l'avis de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur ces amendements.
On a beaucoup discuté du rattrapage des logements sociaux dans les communes qui en sont dépourvues. Je me souviens qu'un certain nombre de cas très concrets avaient été évoqués, notamment celui de Boulogne-Billancourt, rapporté par Jean-Pierre Fourcade. Notre collègue, qui convenait de la nécessité du rattrapage, ne voulait surtout pas que soit imposée aux communes de règle contraignante.
La politique de logement social doit en effet tenir compte du stock. C'est une question d'équilibre dans la répartition des logements sociaux sur un territoire donné. Ainsi, dans certaines communes relevant de la loi SRU, ces logements sont peu disséminés. Il est donc préférable, dans le cadre d'un nouveau programme de construction de logements sociaux, de choisir un terrain qui ne se trouve pas à proximité d'un quartier où sont d'ores et déjà concentrés des logements sociaux.
Jean-Pierre Fourcade avait également évoqué les opérations de préemption du bâti. Selon lui, il existe des endroits privilégiés pour la reprise des opérations de construction, et d'autres beaucoup moins favorables.
Je rappelle en outre à Jean-Marie Bockel que les communes qui souhaitent mettre en place ces programmes peuvent désormais le faire dans le cadre des plans locaux d'urbanisme, créés par la loi portant engagement national pour le logement. Il suffit de déterminer des territoires et de préciser le pourcentage de logements sociaux souhaité.
Les maires peuvent donc mener, sur le territoire de leur commune, la politique qu'ils souhaitent. Il suffit de tenir compte de ce qui existe déjà. Il est donc inutile de poser une règle qui risque de rigidifier encore les choses, la grande diversité des situations locales n'étant pas prise en compte.
Tel est l'état du droit auquel nous sommes parvenus après un débat beaucoup plus long que celui qui nous occupe ce soir, un débat auquel vous avez été nombreux à participer et au cours duquel vous avez fait part de vos soucis particuliers.
Les communes relevant de la loi SRU doivent réaliser dans l'année, sur tous leurs programmes de construction de logements, 30 % de logements sociaux. Mais nous ne devons pas leur imposer d'implanter ces logements à tel ou tel endroit, car les situations locales sont multiples.
La commission propose de s'en tenir à la position qui vient d'être rappelée par M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Elle demande donc aux auteurs de ces trois amendements de bien vouloir les retirer.
J'entends bien l'argument selon lequel le maire doit faire preuve de souplesse dans le choix de l'emplacement des logements sociaux, afin d'éviter les concentrations de ceux-ci.
Ne peut-on également entendre l'autre argument, et s'interroger sur le risque d'accélérer la ségrégation sociale dans nos cités ? Ne faut-il pas qu'à un moment donné le législateur mette fin à la concentration, dans certains quartiers, d'un certain type de logements ? N'est-il pas normal d'imposer la mixité sur l'ensemble de la cité ?
En ce qui me concerne, j'ai imposé, dans le plan local d'urbanisme, sur l'ensemble du territoire de ma commune, 20 % de logements sociaux à tous les programmes de construction de dix logements.
Peut-être le seuil de dix logements est-il trop élevé et faut-il passer à vingt ! Mais je crois profondément que l'on doit donner un message clair.
Assumer notre diversité, c'est accepter la mixité sociale sur l'ensemble de la cité et ne pas se contenter de créer dans la ville quelques ghettos, petits ou grands. Personnellement, je suis pour la diffusion d'un message simple à l'adresse de tous les promoteurs qui, d'ailleurs, s'y adapteront facilement tant une règle donnée est admise quand elle s'applique à tout le monde et pas simplement à quelques-uns.
Je préconise donc une méthode qui consiste à imposer dorénavant, sur tout programme, disons de vingt logements - s'il faut passer à trente, on le fera, là n'est pas l'enjeu - un quota de 20 % de logements sociaux. C'est très facile à organiser sur le terrain : le promoteur donne en vente en état futur d'achèvement à l'OPAC ou à l'office HLM de la cité un certain nombre de logements variable suivant la taille du programme.
Á titre personnel, je maintiens donc ma position. Le pacte républicain, qui consiste à assumer la diversité, doit être développé sur l'ensemble de la cité.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 133.
Nous touchons là, effectivement, à un point central de la politique du logement : il est vrai que les maires ont toujours la possibilité de mener une politique volontariste en matière de logement. Le bilan le montre, cette liberté n'a pas conduit à une répartition équitable et équilibrée de tous les logements sur l'ensemble du territoire national. D'ailleurs, si nous légiférons ce soir sur ces sujets, c'est parce que nous sommes contraints de dresser un constat d'échec par rapport à un équilibre du logement sur notre territoire.
Je me souviens très bien que nous avions voté un amendement de Mme Létard prévoyant un bilan triennal sur le respect du quota des 30 % de logements sociaux.
Sauf que l'on n'a jamais dit quand il fallait faire le bilan : est-ce année après année ? Et l'on n'a pas précisé sur quel programme portait l'interdiction de permis de construire. Dresse-t--on, au mois de janvier, le bilan de l'année précédente, opposant un refus à tous ceux qui présentent un projet de construction sur la commune au motif que, pendant un an, il n'y a pas eu de logements sociaux ? Mais alors, pourquoi ne pas avoir instillé pendant les douze mois de l'année précédente un peu de logement social ?
Par ailleurs, une disposition de cette nature, c'est un signe très clair : j'y vois un appui pour les maires qui ont pu, face à une population réticente, opposer l'article 55 et la force de la loi pour justifier leur politique de logement social sur le territoire.
Quelle honte ! Vous avez une vision catastrophique du logement social. Dites que vous avez honte de faire du logement social !
C'est aussi un signe à l'égard des acteurs économiques qui construisent des logements sur la commune : ils sauront qu'ils devront intégrer d'emblée une mixité sociale sur leur territoire.
En adoptant cette mesure, nous offrirons aux maires un outil au service d'une programmation équilibrée pour lutter in fine contre un effet de ghetto que l'on condamne tous.
Je tiens à remercier M. le ministre de sa position d'ouverture. Il a tout à fait raison de défendre des idées toutes simples.
Il est vrai qu'à l'occasion de la loi ENL nous avons voté un amendement présenté par Valérie Létard, qui mettait en place une règle très peu contraignante.
Aujourd'hui, le Gouvernement nous présente un nouveau texte qui crée un droit au logement opposable. Mes chers collègues, un droit opposable suppose des mesures contraignantes. Voter ce droit opposable et ne pas créer de logements sociaux, c'est se moquer des gens !
Que tout ne se fasse pas le même jour, c'est évident, tant beaucoup reste à faire. Il n'en demeure pas moins que prétendre vouloir instaurer un droit au logement opposable sans aller plus loin dans l'obligation de créer du logement social, et même du logement très social, revient à dire que la loi, « c'est du pipeau », et que nous sommes en train de perdre notre temps ! Et, comme il est déjà tard, autant aller nous coucher !
Si, au contraire, on croit à la volonté loyale du Gouvernement de faire progresser le droit au logement, eh bien ! on doit voter ces amendements sur lesquels le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat.
Si l'on veut du logement social, il faudra bien s'obliger, les uns et les autres, à en créer. Sinon, ce n'est pas la peine de parler de droit opposable au logement !
Pour cette raison toute simple, je comprends parfaitement que notre collègue Valérie Létard, qui avait déposé un premier amendement, nous en soumette aujourd'hui un autre. Ces trois amendements, qui vont dans le même sens, sont essentiellement justifiés par la volonté du Gouvernement de créer un droit au logement opposable.
Monsieur le président, nous retirons l'amendement n° 227 rectifié au profit de l'amendement n°133.
L'amendement n° 227 rectifié est retiré.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
Décidément, il sera dit ce soir qu'ici tout est blanc ou tout est noir ! En effet, soit on fait partie du camp des vertueux - et alors, on fait la leçon à tous les autres - soit on ne fait pas partie de ce camp-là et, alors, on voit très bien comment on vous distingue : vous êtes les vilains petits canards, ceux qui ne veulent rien faire ! Pour ma part, j'en ai assez d'entendre ce discours !
On vote depuis quelques heures, à la sauvette, un certain nombre d'amendements dont on ne mesure pas la portée.
En effet, sur l'hébergement d'urgence, on a adopté une disposition qui fixe la pénalité à un montant dix fois supérieur à celui qui figurait dans la loi SRU. Je viens de me livrer à un petit calcul : les 40 places d'hébergement d'urgence vont me coûter l'équivalent de 400 logements sociaux !
M. Caffet a repris l'amendement qu'il avait présenté sur la loi ENL en proposant de multiplier par dix les pénalités. Cela rendrait négatif l'autofinancement net de ma commune, laquelle serait contrainte d'emprunter pour rembourser les dettes. Mais, de tout cela, vous vous moquez !
Mais si, vous vous moquez de tout cela parce que, pour vous, tout est blanc ou tout est noir !
Pour en revenir à l'amendement, je suis d'autant plus à l'aise que, lors du vote de la loi ENL, j'avais dit - je vous renvoie au compte rendu intégral des débats publié au Journal officiel - que j'étais favorable à un raisonnement par flux et qu'il suffisait de fixer la barre à 30 %.
Allons au bout de la logique : on ne peut pas vouloir à la fois les stocks, les flux, et multiplier les pénalités !
Est-ce trop demander que prendre le temps de mesurer les conséquences de nos votes ?
On est en train de tout bouleverser, détricotant puis retricotant l'article 55 de la loi SRU !
Et nous ne mesurons rien ! Je suis désolé, mes chers collègues, de vous dire que ce n'est pas, à mon sens, une manière de faire. Prenons un tout petit peu de temps !
Je demande, monsieur le président, une brève suspension de séance pour nous permettre de nous concerter, car cette méthode de travail me pose un vrai problème.
Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt-deux heures dix, est reprise à vingt-deux heures vingt.
La séance est reprise.
La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.
Je souhaiterais en cet instant prendre un exemple concret.
En ma qualité de maire, je suis bien entendu concerné par l'article 55 de la loi SRU. Ma commune compte 17 % de logements sociaux et je viens de passer un accord avec le groupe Immobilière des chemins de fer en vue de la construction d'un programme comprenant soixante logements sociaux et trente logements à loyer libre, soit une proportion de logements sociaux de 66, 6 %. Voilà qui devrait faire plaisir à tout le monde ! Ce seront des logements PLUS.
Le problème, c'est que cette opération nécessite deux permis de construire différents, même s'il s'agit de deux parcelles voisines appartenant à Réseau ferré de France.
Par conséquent, une difficulté technique se pose et il conviendrait, pour la lever, de privilégier la notion de programme plutôt que celle de permis de construire.
C'est la raison pour laquelle il me paraît souhaitable que l'amendement sur lequel nous allons devoir nous prononcer dans un instant soit modifié en ce sens.
Je partage les propos de notre collègue Laurent Béteille. En effet, la notion de programme est bien plus adaptée. Je suis d'ailleurs très heureux de cette prise de position, que j'ai fait mienne depuis déjà un certain temps. Il s'agit là d'un mécanisme important pour faire bouger un peu les taquets.
Je me félicite du dépôt des amendements de nos collègues Jean-Paul Alduy et Valérie Létard. Je me souviens d'avoir eu pendant des années pour supérieur hiérarchique, si j'ose dire, le directeur général de l'établissement public de Saint-Quentin-en-Yvelines, M. Jean-Paul Alduy, alors que j'étais maire de la commune centre de cette ville nouvelle. La règle en vigueur à l'époque était la construction de 30 % de logements sociaux dans le cadre de programmes.
Cela a permis l'émergence d'une ville nouvelle où la mixité est reine, où il fait bon vivre, et je souhaite à chacun de connaître le même art de vivre !
Après avoir écouté les différents intervenants, il est évident que la notion de programme mérite attention, même si nous devons nous garder de toute démarche dilatoire, car cela ne répondrait pas au souci que nous avons de poser un certain nombre de règles.
Il se trouve que l'amendement n° 203 du groupe socialiste dont nous discuterons dans un instant répond à cette question, car nous raisonnons en termes de programme.
Bien sûr, le Gouvernement pourrait faire une autre proposition et si cela pouvait donner lieu à un vote consensuel, convenez avec moi, monsieur Alduy, que ce serait une bonne chose.
C'est avec une grande attention que j'ai écouté les arguments avancés par les uns et les autres. Il est vrai que la notion de permis de construire ne permet pas de gérer un foncier diversifié, alors que celle de programme répond à la question posée.
C'est la raison pour laquelle je rectifie l'amendement n° 133 en remplaçant les mots : « permis de construire » par le mot : « programme », et le chiffre : « 10 » par le chiffre : « 20 », afin de donner plus de souplesse au dispositif. Certes, il nous sera toujours loisible de définir plus précisément la notion de programme, mais il me semble que cette modification peut d'ores et déjà constituer une solution commune aux amendements n°s 133, 202 et 227 rectifié.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 133 rectifié, présenté par M. Alduy, et ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes situées en dessous du seuil de 20 % défini à l'article L. 302- 5 du code de la construction et de l'habitation, aucun programme de plus de vingt logements ne peut être autorisé s'il ne comporte pas au moins 20 % de logements locatifs sociaux.
Quel est l'avis de la commission ?
Cet amendement n'ayant pas été examiné par la commission, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Le débat qui nous occupe en ce moment est extrêmement important et je considère que le Sénat ferait un pas considérable dans la voie de l'effectivité du droit opposable au logement en adoptant cet amendement. Tout en se situant dans le droit fil de la loi ENL, cette mesure représenterait une avancée par rapport à l'une des dispositions de cette loi selon laquelle le PLU peut définir les emplacements réservés aux logements.
À l'époque, nous nous étions battus pour obtenir un pourcentage de logement social, mais l'amendement que nous avions proposé à cet effet n'avait pas été retenu.
Dès lors, si l'amendement qui nous est actuellement soumis était adopté, cela constituerait un progrès considérable s'agissant du droit opposable au logement. C'est pourquoi nous le voterons.
Cela étant, j'ai un regret, à savoir que le seuil de vingt logements puisse devenir une sorte de handicap quant à l'efficacité du dispositif. En effet, il suffirait qu'un promoteur joue sur les surfaces réservées aux logements pour n'en construire que dix-neuf au lieu de vingt de manière à échapper au dispositif.
J'aurais préféré, comme dans le PLU qui a été adopté à Paris, que le seuil de déclenchement concerne non pas le nombre de logements, mais la surface hors oeuvre nette, ou SHON, de 800 ou 1 000 mètres carrés, par exemple.
Sans doute est-il un peu tard ce soir pour approfondir cette question, étant donné que nous travaillons dans la précipitation, pour ne pas dire dans l'improvisation
M. Philippe Dallier proteste.
Je ne comprends pas votre véhémence, monsieur Dallier ! N'avez-vous pas échappé aux amendements tendant à multiplier les pénalités par cinq ?
La Haute Assemblée peut faire, ce soir, un pas tout à fait considérable en faveur du droit au logement opposable.
Toujours est-il que si nous ne pouvons obtenir que le seuil de déclenchement du dispositif soit calculé en fonction de la SHON et non du nombre de logements, nous voterons l'amendement n° 133 rectifié.
Nous considérons que la remarque de M. Béteille est tout à fait fondée et nous nous rallions donc à l'amendement n° 133 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° 133 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Mes chers collègues, les scrutateurs m'informent qu'il y a lieu à pointage.
Je vais donc différer la communication des résultats du scrutin.
La parole est à M. Thierry Repentin.
Monsieur le président, si l'amendement n° 133 rectifié était adopté, il est fort probable que nous retirerions dans la foulée un certain nombre de nos amendements dont l'objet se rapproche sensiblement du débat que nous avons ouvert. Si nous ne connaissons pas le résultat du vote, nous demanderons des scrutins publics sur tous ces amendements.
Peut-être faudrait-il suspendre la séance et attendre le résultat du scrutin ?
. Il me semble que nous pourrions plutôt passer à un autre sujet et aborder les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 5, ce qui nous permettrait de changer de thématique.
Bien volontiers, mon cher collègue ! Je suis partisan de l'efficacité dans la conduite de nos travaux.
L'amendement n° 29, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er octobre 2010, le Conseil économique et social remet au Président de la République et au Parlement un rapport d'évaluation relatif à la mise en oeuvre de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement tend à confier au Conseil économique et social la rédaction d'un rapport d'étape visant à évaluer la mise en oeuvre du droit opposable au logement, qui serait remis au Parlement et au Président de la République avant le 1er octobre 2010.
Il s'agirait d'une évaluation à mi-parcours, complémentaire des réflexions menées par le comité de suivi réuni, autour du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, dans une formation élargie aux représentants des élus et des associations.
Ce comité a vocation à suivre l'application de la loi et à proposer, dès le 1er juillet 2007, des aménagements éventuels au dispositif ainsi que, le cas échéant, des adaptations du calendrier selon la cartographie des difficultés d'accès au logement que rencontrent les territoires.
Le rapport du Conseil économique et social pourrait s'appuyer sur des statistiques précises établies par les services des ministères concernés. Il permettrait au Parlement d'apprécier, après deux ans d'application de la loi, le nombre de recours gracieux et contentieux selon les départements et la situation du logement en France. Il évaluerait les besoins des ménages, afin de préparer la mise en oeuvre généralisée du droit opposable au logement au 1er janvier 2012.
Le Conseil économique et social, auteur en 2004 d'un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un droit opposable au logement, rédigé par Mme Nicole Prud'homme, bénéficie d'une légitimité institutionnelle fondée sur sa capacité d'expertise et son aptitude à mener de larges concertations. Je rappellerai d'ailleurs que de grands rapports du Conseil économique et social ont toujours précédé les principales lois de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Le Gouvernement émet un avis favorable, naturellement.
L'amendement est adopté.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 56, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable.
Pour l'accomplissement de cette mission, cette instance associe, dans des conditions prévues par décret, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, les associations représentatives d'élus locaux et les associations et organisations oeuvrant dans le domaine du logement.
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
Mes chers collègues, avec cet amendement, la commission des affaires économiques vous propose d'inscrire dans la loi le principe de la création d'un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit opposable au logement.
Je crois que nous avons tous conscience des limites de l'exercice que nous pratiquons aujourd'hui en discutant dans l'urgence et dans la plus grande improvisation d'un texte dont les implications sont lourdes et qui soulève des questions complexes.
Au fond, nous le savons tous, lors de la prochaine législature, il sera nécessaire de prolonger ces réflexions et, à l'évidence, de modifier la loi que nous nous apprêtons à voter.
Dans cette perspective, l'amendement n° 56 tend à utiliser directement les compétences existantes en mettant en place un comité de suivi du droit au logement, qui pourrait tirer pleinement partie des réflexions menées de longue date par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. Ce dernier constitue la seule instance à avoir vraiment réfléchi à ce problème, puisque nous-mêmes, mes chers collègues, n'en avons guère eu le temps, ...
... compte tenu de l'urgence qui a été déclarée sur ce texte.
Sans nier, bien entendu, la qualité des membres qui composent le Haut Comité, le comité de suivi ne peut se limiter à ces personnalités éminentes, et il apparaît nécessaire d'associer à ses réflexions les représentants des élus locaux directement concernés et les organismes et associations oeuvrant dans le domaine du logement.
L'amendement n° 119 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi consacrées au droit au logement mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée font l'objet d'un suivi par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées dans des conditions déterminées par décret.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
L'exposé des motifs du projet de loi prévoit que le suivi de la mise en oeuvre du droit opposable au logement sera assuré par une instance indépendante. Comme vous l'indiquiez à juste titre, monsieur le ministre, un droit aussi fondamental mérite une instance de suivi. Toutefois, je voudrais attirer votre attention sur deux difficultés.
Premièrement, et je reprends ici les conclusions du rapport de juin 2006 de notre collègue Patrice Gélard sur les autorités administratives indépendantes, depuis 1978, 39 instances ont reçu cette qualité de la loi ou de la jurisprudence.
Je passe sur la créativité qui est demandée à nos spécialistes du droit administratif pour les situer dans la hiérarchie des normes ! Je vous épargne également l'inventaire à la Prévert que constituerait leur énumération. Mais convenez avec moi que cela commence à faire beaucoup de structures.
Deuxièmement, dans ce domaine existe déjà le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, présidé par le compétent et consensuel Xavier Emmanuelli. Cette instance a été créée par un décret du 22 décembre 1992. Il s'agissait, pour les autorités politiques de l'époque, de répondre aux demandes et interpellations du regretté Abbé Pierre.
Ce comité, qui réunit quinze membres, reflète les différentes composantes du monde associatif qui s'investissent dans le droit au logement et en maîtrisent la complexité. Je note, parmi ses membres, un représentant de chacune des organisations ou institutions suivantes : Emmaüs, le Centre d'action sociale protestante, la Fondation Abbé Pierre, le Secours populaire français, ATD Quart Monde, l'Union HLM, mais aussi l'Assemblée nationale, le Sénat - en l'occurrence, il s'agit de notre collègue Jack Ralite - et le Conseil économique et social.
Rattaché au Premier ministre, ce comité a pour mission de formuler des propositions sur l'ensemble des questions relatives aux personnes défavorisées. Il émet des avis sur tout projet ou proposition de loi relatif au logement des personnes défavorisées. À l'énumération de ces caractéristiques, vous constaterez, mes chers collègues, qu'elles répondent pleinement aux missions dévolues dans le projet de loi à l'instance indépendante !
Je vous rappelle également que c'est ce Haut Comité qui a remis au Premier ministre le rapport sur l'expérimentation locale du droit opposable au logement qui se trouve, en quelque sorte, à la base de ce texte de loi.
Mes chers collègues, ce que je vous demande, c'est de cesser d'alourdir le droit administratif français et de simplifier les structures administratives, que seuls les spécialistes commencent à connaître, sans compter que l'instance prévue initialement sera déjà présidée par le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, M. Xavier Emmanuelli.
Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? En outre, vous pouvez corriger mon amendement, ajouter des compétences au Haut Comité et adjoindre dans sa composition des représentants des collectivités locales !
Je vous demande donc d'adopter ou de modifier cet amendement qui a pour objet de simplifier et de rendre plus efficace l'action conduite en ce domaine.
L'amendement n° 146 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué un Haut Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable.
Il comprend :
a) les membres et le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées ;
b) deux députés et deux sénateurs ;
c) cinq membres représentant respectivement :
- l'association des maires de France,
- l'association des départements de France,
- l'association des régions de France,
- l'association des maires des grandes villes de France,
- l'association des communautés de France
d) neuf membres représentant respectivement :
- l'union sociale pour l'habitat,
- la fédération nationale des sociétés d'économie mixte,
- l'union d'économie sociale pour le logement,
- la fédération nationale du mouvement PACT-ARIM pour l'amélioration de l'habitat,
- la fédération nationale Habitat et développement,
- l'union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux,
- la fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale,
- l'union nationale des associations familiales,
- la Caisse nationale d'allocations familiales,
- les associations de locataires bénéficiant d'un financement de l'État,
- l'association Droit au Logement
Les députés et sénateurs mentionnés au sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.
Les membres mentionnés aux sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le Haut Comité est présidé par le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
Le Haut Comité remet chaque année un rapport au Président de la République et au Parlement.
Il fait des propositions au Gouvernement, au plus tard le 1er juillet 2007, sur les dispositions d'ordre législatif et réglementaire nécessaires pour mettre en oeuvre l'article 1er de la présente loi dans les meilleures conditions et dans le respect de l'objectif de mixité sociale.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Afin de préparer l'examen de ce texte, les députés et sénateurs socialistes ont mené conjointement quatorze auditions.
Les principaux artisans du droit au logement opposable en France, les associations qui favorisent depuis des années l'accès des personnes défavorisées au logement, les principales associations de locataires, les magistrats, les fédérations d'institutions sociales, tous, sans exception, nous ont fait part de leur immense déception, voire de leur colère, après avoir vu disparaître du texte soumis au Sénat la référence au Haut Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable.
Pourtant, la création d'une telle instance est indispensable. Sa mise en place est indissociable du droit au logement opposable, tant elle sera déterminante pour préciser les modalités de mise en oeuvre pertinentes.
La seule référence au Haut Comité dans l'exposé des motifs est insuffisante, parce qu'elle renvoie sa création au pouvoir règlementaire, ce qui ne pourra que la retarder, et surtout parce qu'elle laisse subsister un certain nombre d'incertitudes.
La première incertitude porte sur la composition. Dans l'amendement que nous vous proposons d'adopter, celle-ci est très précisément définie, et ce dans le respect de la pluralité des acteurs, des points de vue et des compétences.
La seconde incertitude a trait au mandat. Ce dernier doit être clair et prévoir la formulation de propositions au Gouvernement, au plus tard le 1er juillet 2007, sur les dispositions d'ordre législatif et règlementaire nécessaires pour mettre en oeuvre l'article 1er du présent projet de loi dans les meilleures conditions et le respect de la mixité sociale.
En outre, le Haut Comité aurait pour mission de fournir un rapport annuel de suivi de la mise en oeuvre de la loi.
L'amendement n° 257, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé, auprès du Premier ministre, un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement. Les règles de composition, les missions et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. Ce comité remet au Gouvernement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport précisant les étapes et les modalités de mise en oeuvre du droit au logement en faveur de tous les demandeurs au 1er janvier 2012. Sur la base de ce rapport, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi avant le 31 décembre 2007.
La parole est à M. Jean Desessard.
Il est tout de même surprenant, chers collègues de l'UMP, de prétendre que nous étudierions le problème du logement « à la sauvette ». Il n'est qu'à voir le nombre de fois où nous avons abordé ce thème. Peut-être cela signifie-t-il que vous ne l'aviez pas étudié auparavant... Je ne peux le penser !
L'amendement n° 257 s'explique par son texte même.
Lorsque j'ai présenté l'amendement n° 29 visant à demander au Conseil économique et social de remettre un rapport d'évaluation, j'ai souligné combien il était nécessaire que le comité de suivi s'appuie sur le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. L'unanimité semble se dessiner autour de la constitution de cette instance.
Je sais que le Conseil d'État avait indiqué qu'une telle décision relevait du domaine réglementaire. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas déposé, au nom de la commission des affaires sociales, d'amendement visant à constituer un comité de suivi. J'estime en effet que le ministre a toute latitude, par la voie réglementaire, de l'organiser comme il convient.
Par ailleurs, j'ai préféré ne pas alourdir la loi. Je me souviens que, lorsque j'étais rapporteur du texte relatif à la rénovation du Centre d'études des revenus et des coûts, le CERC, j'avais déjà suggéré de sortir ces instances des textes législatifs pour ne pas les pérenniser inutilement. En effet, si elles ont une importance indéniable sur une période qui peut s'étaler sur plusieurs dizaines d'années, elles ne sont pas nécessaires durablement.
S'agissant des amendements, je m'en remets à l'avis du Gouvernement, puisque c'est à lui que revient la décision.
Sur une matière comme celle-là, il paraît indispensable d'avancer par étapes et de s'adapter en permanence, comme l'ont fait nos amis écossais. C'est d'autant plus important qu'en France le processus de décision en matière de logement - logement ordinaire, logement social, logement très social et hébergement d'urgence - relève de compétences éclatées.
L'État a pris la responsabilité de dire que cela incombait d'abord à l'État, ce qui ne signifie pas qu'aucune concertation n'aura lieu avec les différents acteurs. Sans doute le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées aurait-il préféré que soit prévue une période d'expérimentation, sans déterminer qui serait concerné. Le Gouvernement a donc fait le choix de la clarté.
Néanmoins, il est fondamental que soit instaurée non pas une autorité administrative indépendante, monsieur Yves Pozzo di Borgo, mais une autorité qui regroupe, ès qualités, les maires, les représentants des grandes villes, des départements, des régions, des grands opérateurs, ainsi que le Haut Comité, qui, je le rappelle, est nommé intuitu personae ; il s'agit de personnes qualifiées.
Il faut donc avancer pas à pas, comme en Écosse, où tout s'est fait en modifiant un certain nombre d'éléments grâce à des mesures réglementaires, législatives, d'ordre fiscal ou financier.
Il est indispensable que, dès le mois de juillet prochain, notamment dans le cadre des expérimentations prévues, un rapport annuel puisse être rendu sur le sujet.
Parce qu'il n'est pas nécessaire de créer une autorité administrative nouvelle, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 56 de la commission des affaires économiques, en portant à votre connaissance - car cela relève du pouvoir réglementaire - le décret relatif à la composition exacte du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
Cette instance comprendra les membres et le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées institué par le décret du 22 décembre 1992, six membres représentant respectivement l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France, l'Association des régions de France, l'Association des maires des grandes villes de France, l'Assemblée des communautés de France, l'Association des communautés urbaines de France, neuf membres représentant respectivement l'Union sociale pour l'habitat, la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, l'Union d'économie sociale pour le logement, le mouvement PACT-ARIM pour l'amélioration de l'habitat, la Fédération nationale Habitat et développement, ainsi que l'Agence nationale pour l'habitat, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, l'Union nationale des associations familiales et l'Union nationale de la propriété immobilière.
Le pire serait que chacune de ces organisations justifie son inaction par l'attitude des autres. L'existence de ce Haut Comité nous permettra de créer une dynamique identique à celle que nous connaissons depuis quatre ans. En effet, je le rappelle, c'est cette majorité qui nous a donné les moyens de doubler la production de logements en France, d'augmenter de 40 % l'hébergement d'urgence et de multiplier par trois le logement social dans notre pays.
L'amendement est adopté.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 5, et les amendements n° 119 rectifié, 146 rectifié et 257 n'ont plus d'objet.
Mes chers collègues, nous reprenons l'examen des amendements tendant à insérer un article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6.
Voici, après pointage, le résultat du dépouillement du scrutin n° 96 sur l'amendement n° 133 rectifié :
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour explication de vote sur l'amendement n° 202.
Nous retirons cet amendement monsieur le président.
Dans un instant, Pierre-Yves Collombat présentera l'amendement n° 203 permettant de prendre en compte la SHON et proposera d'y apporter une rectification. J'espère que cela pourra constituer une avancée, à condition qu'une majorité se dessine en ce sens.
L'amendement n° 203, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation de programmes de logements dont la surface hors oeuvre nette totale est égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ne sont autorisés que s'ils comportent une surface minimale de 30 % affectée à la réalisation de logement sociaux au sens du même article. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Nous revenons sur le problème de la mixité sociale, avec une proposition sans doute un peu plus souple. Il s'agit de raisonner non plus en termes de programme, mais en termes de surface construite, c'est-à-dire de SHON. Dans les opérations immobilières de plus de 1 000 mètres carrés, une surface minimale de 30 % devrait obligatoirement être affectée à la réalisation de logements sociaux.
Puisqu'un consensus semble se dégager sur cette idée, je propose d'abaisser ce seuil à 20 % et de rectifier notre amendement en ce sens.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 203 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation de programmes de logements dont la surface hors oeuvre nette totale est égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ne sont autorisés que s'ils comportent une surface minimale de 20 % affectée à la réalisation de logement sociaux au sens du même article. »
Quel est l'avis de la commission ?
Nous avons procédé, en quelques heures, à un grand nombre d'avancées majeures ; je pense à la GRL universelle, qui concerne 3 millions de nos compatriotes.
Un amendement de Mme Létard, adopté voilà six mois, rendait obligatoire la création de 30 % de logements sociaux dans tout nouveau programme. Vouloir revenir sur ce sujet montre qu'une difficulté existe. Certains considèrent que la souplesse du dispositif permet d'exiger une telle proportion. D'autres, en revanche, suggèrent de baisser ce taux à 20 %, mais leurs propositions sont moins bonnes et plus rigides.
Personne ne veut se soustraire à la logique des 30 %, ou être bloqué par un sous-programme.
Je vous propose donc de revenir à la méthode que nous avions utilisée pour la réforme des sociétés anonymes de crédit immobilier, les SACI : un comité de pilotage avait été mis en place avec les présidents des commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale et mon ministère, dans le cadre de la navette. Je suggère de continuer à travailler avec les rapporteurs des commissions pour trouver une formulation qui recueillerait un large consensus. Car cette question mérite qu'on lui consacre le temps nécessaire pour trouver une solution.
C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis de sagesse.
La commission maintient sa position et émet un avis défavorable sur cet amendement.
Dans la mesure où il est nécessaire de s'appuyer sur une base pour faire évoluer un texte législatif pendant la navette parlementaire, je vous propose de partir du dispositif que cet amendement tend à instituer.
D'ailleurs, M. le ministre n'y est pas opposé, ...
... puisqu'il a déclaré s'en remettre à la sagesse du Sénat, dans l'hypothèse où cet amendement ne serait pas retiré.
Si nous proposons d'instaurer une règle de surface minimale, c'est parce que, chacun le sait, les aménageurs urbains raisonnent en termes de surface. Une surface de construction peut être constituée de un, deux, trois ou quatre bâtiments, ce qui offre une certaine souplesse.
En effet, la mixité sociale ne se réalise pas nécessairement dans une montée d'escaliers ; elle peut être atteinte sur deux bâtiments, voire sur trois, si la règle s'applique à un immeuble sur trois. Cela varie en fonction de la configuration locale.
En quoi ce dispositif est-il plus souple ? Si, comme nous l'avons fait tout à l'heure, nous proposons un nombre de logements, par exemple vingt, à partir duquel la règle des 20 % devient applicable, un constructeur astucieux ne bâtira que dix-neuf logements pour y échapper. En revanche, si nous raisonnons en termes de surface construite, il n'y a plus aucune échappatoire. Ainsi, il y a bien, d'un côté, une obligation et, de l'autre, une souplesse d'organisation.
L'amendement n° 203 a été rectifié afin de nous mettre en accord avec le taux souhaité par les sénateurs de l'UMP, de l'UC-UDF et du RDSE, qui ont soutenu la règle des 20 %.
Je vous suggère donc d'adopter un dispositif qui nous permette d'avoir une base de discussion avec les services compétents et l'Assemblée nationale dans le cadre de la navette parlementaire, c'est-à-dire d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire.
Notre groupe votera cet amendement.
En effet, depuis tout à l'heure, nous avons eu, me semble-t-il, un débat très intéressant. Certes, il ne s'est malheureusement pas conclu positivement, mais nous devons donner une suite à l'avancée à laquelle nous sommes parvenus.
Cet amendement permet justement de reposer le problème des logements sociaux dans les programmes avec une plus grande souplesse. En outre, il répond certainement à des réticences et à des interrogations.
Mais il ne faut pas s'arrêter en si bon chemin. Après avoir été examiné par la Haute Assemblée, le présent projet de loi sera ensuite discuté par l'Assemblée nationale et nous pourrons très bien continuer à progresser dans cette voie. Puisque M. le ministre a fait preuve d'ouverture sur le sujet, je souhaite que nous puissions poursuivre ce débat.
Si, à l'issue de notre discussion sur le droit au logement opposable, nous pouvions créer un tel espace de construction de logements sociaux dans tous les programmes, nous adresserions un très beau signe à la population, en lui offrant l'image d'une volonté politique d'avancer dans le sens de la mixité sociale, et ce de manière complètement naturelle, après toutes les expériences de ségrégation que nous avons vécues.
Tout à l'heure, nous étions parvenus à un bon amendement de compromis, qui portait à la fois sur l'idée de programme et sur le nombre de logements sociaux à intégrer dans ce programme. L'amendement en question n'a pas été accepté par le Sénat. Pour ma part, je le regrette, mais cela fait partie de la vie démocratique.
À cet égard, monsieur le ministre, j'ai apprécié vos propos sur la nécessité de poursuivre notre travail commun d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire.
L'amendement n° 203 rectifié s'inscrit également dans le même esprit. Mais nous n'allons tout de même pas nous forcer à n'avoir que des petits appartements ! En effet, si nous restons sur l'idée de 20 logements, pour une surface de 1 000 mètres carrés, cela représente 50 mètres carrés par appartement.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
C'est pourquoi je demande à M. Repentin de bien vouloir retirer son amendement. Je lui suggère plutôt d'aider M. le ministre, qui a bien besoin de notre soutien pour convaincre les membres de sa majorité d'adopter des amendements tels que celui sur lequel il a émis un avis favorable tout à l'heure, sans être suivi, hélas !
Mais, si nous l'aidons, il deviendra encore meilleur et il trouvera au moins une voix de plus d'ici à la commission mixte paritaire.
En revanche, nous ne pouvons pas installer tout le monde dans des appartements de 50 mètres carrés. Ce ne serait pas raisonnable !
Si l'amendement était maintenu, nous voterions contre.
M. Jean Desessard. Pour ma part, je veux bien aider M. le ministre, mais je ne sais pas si cela pourrait lui être d'un grand secours !
Sourires
Je mets aux voix l'amendement n° 203 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 97 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 204, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cet objectif est défini afin de renforcer l'équilibre social de l'habitat sur le territoire de la commune. À cet effet, sur la base des inventaires et des répartitions entre les différentes catégories de logements locatifs sociaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 302-6, cet objectif fixe les parts respectives des logements locatifs sociaux à réaliser en fonction de leur catégorie. Les logements construits au moyen des prêts visés à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du présent code ne peuvent représenter plus de 33 % de cet objectif.
« Le préfet peut autoriser la commune à déroger aux obligations visées à l'alinéa précédent si la commune a sur son territoire une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
Le présent amendement tend, comme les précédents, à assurer un meilleur équilibre et une véritable mixité sociale.
Plus précisément, il vise à promouvoir un rattrapage équilibré de la construction sociale dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU. En effet, dans la pratique, un grand nombre de communes se sont acquittées de leurs obligations en construisant quasiment exclusivement des logements financés avec un prêt locatif social. Or, nous le savons, ce dispositif ne s'adresse pas aux ménages les plus en difficulté.
C'est pourquoi cet amendement tend à faire en sorte que les logements sociaux construits pour remplir les obligations de l'article 55 de la loi SRU ne puissent pas être constitués de plus d'un tiers de logements financés avec un prêt locatif social.
À cet égard, l'évolution nationale de la construction des logements PLS durant ces trois dernières années est significative. En effet, elle est passée à plus de 20 000 logements par an en 2005, contre seulement 8 000 auparavant. Cela montre bien la volonté d'un certain nombre de maires de choisir la typologie et la sociologie des ménages qui sont accueillis sur leur territoire.
Pourtant, le dispositif du PLS n'apporte aucun avantage financier aux maires. Car, contrairement aux PLUS et aux PLAI, aucune subvention n'accompagne l'agrément. En fait, le PLS ouvre simplement droit à l'exonération de la TVA.
Si l'on observe la liste des communes qui devront construire plus de logements sociaux, il en ressort que des communes en ayant très peu sur leur territoire, en général moins de 5 %, n'ont comblé leur retard en financements et en nouveaux agréments ni en 2002, ni en 2003, ni en 2004. En outre, celles qui ont consenti un léger effort ont opté quasi exclusivement pour le PLS.
Chacun l'aura compris, cet amendement a donc pour objet de privilégier un rattrapage plus harmonieux.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour une raison de fond.
D'ailleurs, je m'étonne de cet amendement. En effet, combien de logements PLAI ont été construits sous le gouvernement Jospin, gouvernement auquel les communistes étaient associés ?
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
C'est quand même hallucinant ! Vous n'avez pas construit, parce que vous n'avez pas compris qu'il s'agissait de parcours résidentiels ! Lorsque vous venez au ministère, vous me parlez de parcours résidentiels, vous me demandez des dispositifs d'urgence, des PLS, une TVA à 5, 5 % pour l'accession à la propriété ; tous les parlementaires de gauche le demandent !
La chaîne du logement est un tout ! Je me refuse à rigidifier ce texte. J'étais tout à fait disposé, tout à l'heure, compte tenu de l'accord général du Sénat, à instaurer la règle des 30 % dans les opérations nouvelles des communes en retard ; le débat portait sur l'opportunité de retenir le critère de la SHON ou un autre.
Mais s'exonérer de l'ensemble de la chaîne du logement, refuser de parler de l'urgence, de l'extrême urgence, des résidences relais, etc., relève d'une obsession quasi dogmatique : c'est pure folie ! Je me réjouis que certains puissent bénéficier des PLS. Si vous n'aimez pas le PLS, cessez d'en demander !
M. le ministre nous cherche, il va donc nous trouver ! Son intervention visait tout simplement à ressouder sa majorité. Nous pouvons le comprendre, mais qu'il ne nous reproche pas de ne pas avoir construit de logements PLAI.
Combien avez-vous réalisé de logements PLAI ?
Je suis comptable de la ville que je gère, pas de la communauté du Mantois, ni de Neuilly !
Le groupe CRC n'éprouve aucune réserve à l'égard de la construction de logements pour les foyers aux revenus modestes, pas plus qu'il n'a de réserve à l'encontre des logements PLAI ou des logements PLUS. Nous avons toujours dénoncé la cherté du PLUS, monsieur le ministre, vous le savez ! Nous avons soutenu la TVA à 5, 5 % dans le périmètre des cinq cents mètres des sites ANRU.
Pour les logements PLS, je prendrai l'exemple de ma commune : si aucune opération n'est réalisée, c'est tout simplement parce que personne ne remplit les conditions ! Peut-être cela sera-t-il possible dans dix ans, quand la mixité sociale aura évolué. Aujourd'hui, c'est possible à Suresnes, à Boulogne, à Neuilly, à Courbevoie, à Puteaux, etc., mais pas dans ma commune !
Observez un certain nombre d'autres villes ou départements : ils rencontrent des difficultés objectives, qui n'ont rien à voir avec le refus d'assumer des parcours résidentiels, que nous revendiquons ! Quand une ville compte 3 500 demandeurs de logement au niveau de revenus extrêmement bas, elle peut toujours proposer des logements PLS, elle ne trouve pas de candidats !
Je partage tout à fait l'avis de notre collègue Roland Muzeau. À Mantes-la-Jolie, la situation est identique !
Faut-il pour autant empêcher les villes dont les habitants ont manifestement des ressources plus importantes de construire des logements PLS ? Je pense à la ville nouvelle de Montigny-le-Bretonneux du président de la commission des affaires sociales, dont les habitants sont un peu mieux dotés qu'à Mantes-la-Jolie.
Montigny- le Bretonneux a 33 % de logements sociaux !
Cessez ces agressions personnalisées : c'est nul ! Vous pourriez respecter vos collègues !
Pourquoi prenez-vous mes propos pour une agression, monsieur le président ? J'essaie de donner des exemples de terrain.
Je prendrai l'exemple de Saint-Germain-en-Laye ou un autre, puisque cela déplaît au président de la commission des affaires sociales. Je pensais lui faire honneur en citant sa ville, malheureusement, je me suis trompé.
Certaines villes des Yvelines sont effectivement plus fortunées : Chatou, Le Vésinet, Saint-Germain-en-Laye... Leurs habitants disposent de capacités contributives leur permettant d'intégrer les logements PLS. Il faut donc permettre la réalisation de logements PLS pour ces personnes !
Monsieur Muzeau, je suis d'accord avec vous : il ne faut construire de logements PLS ni chez vous ni chez nous ! Pour autant, faut-il interdire ces logements aux villes dont les habitants disposent d'une capacité contributive leur permettant de réaliser un parcours résidentiel ascendant et de participer au financement de leur loyer ?
Un logement PLS ne demande pratiquement aucun financement public, alors qu'un logement PLUS ou un logement PLAI est coûteux pour la collectivité. Il serait quand même scandaleux de laisser des foyers disposant de capacités contributives importantes bénéficier de logements PLAI ou de logements PLUS.
La France est diverse ; il faut donc adapter les produits à la demande locale. C'est aussi simple que cela ! Dès lors, tout le monde aura le logement auquel il peut prétendre et contribuera au paiement du loyer qu'il peut assurer.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 206, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses et moins-values mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 302-7 ne sont pas déductibles de la majoration du prélèvement. ».
L'amendement n° 205, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation forfaitaire, définie à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, versée aux communes ayant fait l'objet d'un constat de carence est diminuée à due concurrence du montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du présent code effectué au titre de l'année précédente. Ce montant du prélèvement est versé au fonds institué en application du dernier alinéa de l'article L. 302-7. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Avant de présenter ces amendements, je souhaite demander à M. le ministre s'il serait possible d'obtenir les chiffres dont il fait état, s'agissant notamment de ce qui a été réalisé sous le précédent gouvernement : autorisations de construction, logements financés et logements effectivement construits.
Dans mon département, le Var, j'ai relevé plus d'une différence entre la réalité et les chiffres qui sont annoncés. Je vous donnerai un exemple : en 2000, 458 logements ont été financés et 458 ont été construits ; en 2005, 958 logements ont été financés et 98 seulement ont été construits. Suivant le chiffre choisi, la vision du paysage n'est pas la même. J'en termine avec cet aparté, qui est cependant révélateur.
Les amendements n° 206 et 205 ont le même objet, à savoir inciter les collectivités locales à appliquer véritablement l'article 55 de la loi SRU.
S'agissant de l'amendement n° 206, le prélèvement institué par la loi SRU à la charge des communes qui ne disposent pas de 20 % de logements sociaux est un mécanisme de solidarité entre communes urbanisées. La loi SRU a prévu qu'il puisse être, dans certains cas, majoré pour prendre le caractère de sanction.
Prélèvement et majoration, mécanisme de solidarité et pénalité doivent donc être bien distincts. Le premier permet des exonérations et des déductions qu'il ne nous paraît pas souhaitable d'appliquer à la seconde. Pour garantir le caractère à la fois incitatif et coercitif de la loi SRU, notre conviction est que la majoration doit donner lieu, dans tous les cas, à un versement effectif.
Dans la situation particulière où les dépenses exposées sont supérieures au prélèvement, elles ne seront pas déduites de la majoration, que la commune devra donc acquitter, mais elles pourront éventuellement être reportées les années suivantes dans les conditions de droit commun.
L'amendement n° 205 s'inscrit dans la même ligne. Comme la loi SRU est bien faite, elle offre au représentant de l'État dans le département un certain nombre d'outils destinés à garantir son application. Au premier rang de ceux-ci, on pense bien entendu au constat de carence et à la substitution à la commune défaillante. Ces outils, malheureusement trop peu utilisés, restent de puissants leviers que nous proposons de conforter.
En cohérence avec les amendements précédents, nous considérons que la mise en oeuvre de l'article 55 de la loi SRU doit être affermie et confirmée.
Selon le Secours catholique, « si les 742 communes aujourd'hui concernées respectaient la loi leur imposant 20 % de logement social sur leur territoire, il serait possible de loger 830 000 personnes, grâce à 360 000 logements supplémentaires, soit le tiers des besoins actuels ».
Afin que les communes qui rechignent à participer à l'effort de solidarité urbaine et sociale y réfléchissent à deux fois, nous proposons que les communes faisant l'objet d'un constat de carence voient leur prélèvement doubler dès la première année de ce constat.
Avis également défavorable.
Mais puisque vous m'avez posé une question, monsieur Collombat, je vais y répondre.
Que je prenne la liste des logements autorisés, des mises en chantier ou des attributions, de 1980 à 2006, les années les plus noires pour la construction du logement social en France, monsieur Collombat, sont les années 2001, 2000, 1999 et 1998.
Vous voulez les chiffres ? Le record absolu, toutes catégories confondues, en France, depuis la guerre, s'élève à 42 262 logements sociaux en 2000.
C'est le bilan du gouvernement Juppé !
Il y a un décalage d'un an entre le financement des logements et leur mise en chantier !
Je vous parle des logements financés ! Mais prenons les logements mis en chantier ; vous avez raison, il y a un décalage d'un an !
Vous n'avez pas de chance : en 2003, on a compté 314 364 mises en chantier ! Voici les courbes des logements français !
M. le ministre brandit un document.
Vous voulez les chiffres par catégorie ? Je vais vous les livrer !
L'ensemble des logements dans le parc public : 42 000 quand vous quittez le pouvoir, 105 580 en 2006. On peut discutailler à la marge, mais c'est un quasi-triplement. Franchement, vous pourriez être un peu moins arrogants !
Les logements PLUS et PLAI : 38 181 en 2000, 67 130 en 2006, 80 000 prévus pour 2007 soit, sur toute la période, une augmentation de 100 % ; excusez du peu !
Vous voulez les chiffres des logements PLS et de la Foncière Logement ? Pas de problème : 4 080 en 2000, 38 040 en 2006.
Les logements privés à loyer maîtrisé : 7 400 quand vous quittez le pouvoir, 38 000 en 2006.
Pour le logement d'urgence, l'augmentation est de 76 %.
Puisque vous m'interrogez, je vous donne les chiffres ; je les tiens tous à votre disposition.
Dans chaque catégorie de logement social, la situation s'est donc améliorée.
Quand j'ai présenté ce texte, lors de la discussion générale, j'ai eu l'honnêteté de reconnaître que, si les plus mauvais chiffres de l'histoire de la République dans le logement social avaient été observés sous le gouvernement Jospin, c'était parce que, depuis quinze ans, en raison de l'émiettement des décisions, la production de logements en général avait commencé à baisser en France, et celle de logements sociaux en particulier.
Mais une chose est de reconnaître des responsabilités partagées, une autre est de prétendre, au vu de critères partiels, avoir des leçons à nous donner, vous qui avez si peu réussi !
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 134, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La vente d'un logement locatif social par un bailleur social ayant le statut Habitation à loyer modéré ou d'un logement social conventionné par tout bailleur conventionné, dès lors qu'elle ferait passer la commune d'implantation sous le seuil de 20 % défini à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ou si la commune est déjà en - dessous de ce seuil, est subordonnée à l'accord du représentant de l'État dans le département. Cet accord est subordonné à la participation du vendeur au financement d'un nombre équivalent de logements sociaux, prêt locatif à usage social ou prêt locatif aidé d'intégration, sur place.
La parole est à M. Jean-Paul Alduy.
Dans les projets de rénovation urbaine, lorsqu'un logement est démoli, un nouveau doit être construit, afin que le remodelage des cités soit acceptable et ne s'effectue pas au détriment du parc social.
Lorsqu'un organisme d'HLM vend un logement social dans une commune où le seuil des 20 % de logements sociaux n'est même pas atteint, il me semble normal qu'il doive faire la preuve qu'il est en mesure de compenser cette vente par la réalisation d'un nouveau logement social, de manière que le parc social ne soit pas réduit.
Je pense que, alors que nous nous apprêtons à instituer un droit opposable au logement, tout doit être fait pour éviter que le parc locatif social ne régresse. Mon amendement vise donc à prévoir que lorsqu'un organisme d'HLM vendra un logement dans une commune où le seuil de 20 % des logements sociaux n'est pas atteint, il sera tenu de démontrer qu'il construira un nouveau logement social en compensation.
L'amendement n° 209, présenté par MM. Repentin, Bockel, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La vente de tout logement locatif social défini au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle aurait pour effet de faire passer la commune au-dessous du seuil fixé par ce même article ou si la commune est déjà au-dessous de ce seuil, est subordonnée à l'accord du représentant de l'État dans le département. Cet accord est subordonné à la participation du vendeur au financement d'un nombre équivalent de logements sociaux de type prêt locatif à usage social et prêt locatif aide d'intégration sur la même commune.
La parole est à M. Jean-Marie Bockel.
Mon amendement relève du même esprit que celui qui vient d'être présenté par M. Alduy, puisqu'il comporte lui aussi des dispositions ayant fait l'objet d'une réflexion au sein de l'Association des maires de grandes villes de France.
Nous souhaitons vraiment tirer le signal d'alarme. En effet, à l'heure où nous manquons tant de logements locatifs à des prix abordables, réduire le parc social ne paraît pas opportun.
Or, les organismes d'HLM ont de plus en plus tendance à céder une partie de leur parc, consistant en logements déjà amortis, dont les loyers sont donc en général moins élevés que ceux de logements plus récents et qui présentent une valeur particulière au regard de leur localisation et du type de bâti. Bref, c'est souvent une partie attractive du parc social qui va ainsi changer de statut et ne plus être disponible pour la location, alors que le nombre de demandeurs de logements sociaux augmente.
Monsieur le ministre, je dis cela sans aucune arrogance, parce que ce que je suis en train de critiquer, je le pratique dans ma ville. En effet, je vends chaque année des logements sociaux, pour de bonnes et de mauvaises raisons à la fois.
Les bonnes raisons, c'est qu'il est souhaitable que des acquisitions de logements sociaux puissent se réaliser dans une mesure raisonnable.
Les moins bonnes raisons, c'est que cela fait rentrer de l'argent dans les caisses de l'office d'HLM, à des périodes parfois très difficiles. C'est d'ailleurs le sujet d'un éternel débat avec les associations de locataires, qui avancent souvent des arguments tout à fait sérieux.
Je le dis donc avec beaucoup de simplicité : moi qui pointe une difficulté, je suis une partie du problème ! Cependant, il est parfois bon, comme le proposait également mon collègue Jean-Paul Alduy, que les textes ouvrent quelques pistes sur ce plan. Si le droit n'évolue pas dans le sens que nous suggérons, un certain nombre de logements sociaux disparaîtront du contingent préfectoral devant permettre d'assurer la mise en oeuvre du droit opposable au logement.
Par conséquent, vendre, comme nous le faisons tous, des logements sociaux, fût-ce à leurs occupants, aboutit à neutraliser une partie du parc locatif social, alors même que les listes d'attente ne cessent de s'allonger. À cet égard, il faut noter que de 70 % à 80 % des demandeurs de logements sociaux disposent de revenus inférieurs aux deux tiers du plafond de ressources. Ils ne peuvent donc se loger au prix du marché et ne seront certainement jamais en mesure d'acheter leur logement. C'est d'ailleurs un argument que l'on m'oppose lorsque je vends des logements sociaux du parc HLM de ma ville.
Cet amendement vise donc à répondre à ce constat et aux risques importants qui le sous-tendent, en prévoyant que le préfet garantira que la vente de logements sociaux ne se traduira pas par une réduction du parc locatif abordable de la commune concernée. La vente pourrait ainsi être subordonnée au financement, par l'organisme d'HLM vendeur, de la réalisation d'un nombre équivalent de logements sociaux et très sociaux sur le territoire de ladite commune.
Mon amendement et celui de M. Alduy vont dans le même sens ; j'espère que l'un des deux sera adopté.
La commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements, les jugeant trop contraignants et contraires à l'esprit de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, qui délègue aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale l'exercice de la compétence en matière de logement. Le maire est donc libre d'apprécier la situation dans sa commune.
À cette première objection s'en ajoute une autre d'ordre juridique, puisque le dispositif présenté prévoit de subordonner toute vente de logements locatifs sociaux à l'accord du représentant de l'État dans le département, cet accord étant lui-même subordonné à la participation du vendeur au financement d'un nombre équivalent de logements sociaux. Il y a là une cascade de subordinations qui me semble poser un problème majeur sur le plan juridique.
L'avis du Gouvernement est évidemment défavorable.
Monsieur Bockel, vous êtes maire de Mulhouse et vous êtes, de surcroît, considéré comme un homme raisonnable.
Or, vous ayant entendu affirmer que, sous prétexte de préserver le contingent préfectoral de logements locatifs sociaux, il ne faut pas permettre qu'une personne occupant un logement social puisse changer de statut et devenir propriétaire, je commence à comprendre ce qui s'est passé voilà dix ans...
Le sujet qui nous intéresse, c'est bien les gens, et non pas votre vision des choses ! L'important, c'est bien d'augmenter le nombre de logements sociaux disponibles, c'est bien que le taux réduit de TVA de 5, 5 % s'applique, c'est bien qu'il existe des prêts sur cinquante ans de la Caisse des dépôts et consignations, c'est bien que le foncier puisse être mis à disposition pour un euro symbolique, afin de permettre une accession sociale à la propriété moins coûteuse que le logement en HLM !
Si des habitants de Mulhouse éligibles au parc social préfèrent devenir propriétaires pour éviter de se trouver dans une situation trop précaire à l'âge de la retraite, c'est leur droit le plus strict ! Si le maire de Mulhouse que vous êtes veut les en empêcher...
, il peut le faire, mais qu'il ne demande pas au préfet, qui est déjà saisi pour donner un avis d'équilibre, de gérer l'interdiction que vous avez vous-même édictée de permettre à des locataires de logements sociaux de devenir un jour propriétaires dans des conditions acceptables !
De surcroît, ce type d'accession à la propriété n'a strictement aucune incidence sur l'offre globale de logements en France.
Par conséquent, au-delà de cet amendement auquel je suis défavorable, je suis fondamentalement hostile à toute tentative de traiter le problème du logement social par petites tranches, en s'intéressant par exemple uniquement au secteur locatif, et sous la contrainte.
La « machine à construire » doit être beaucoup plus puissante que cela, vous le savez aussi bien que moi, monsieur Bockel ! On a besoin de groupes compétents qui construisent dans une perspective globale, on a besoin d'ingénierie, de zones d'aménagement concerté, de zones d'aménagement différé, ainsi que d'une très grande diversité de solutions qui n'excluent pas les publics les plus fragiles.
C'est pourquoi nous avons doublé, en ce qui nous concerne, les crédits affectés aux logements de type PLUS et PLAI ; c'est pourquoi nous sommes favorables à une répartition nationale ; c'est pourquoi le Gouvernement s'est prononcé en faveur d'amendements extrêmement contraignants, mais nécessaires, relatifs au logement d'urgence dans presque toutes les communes de notre pays. Je pense sincèrement que vous faites fausse route, monsieur le sénateur !
Je comprends la question soulevée par M. Bockel, mais je voudrais souligner qu'elle a été très sérieusement étudiée dans le cadre de l'élaboration de la loi portant engagement national pour le logement.
Votre amendement n'a pas lieu d'être, mon cher collègue, puisque vous négligez certaines dispositions de cette loi selon lesquelles les logements sociaux vendus sont comptabilisés dans le quota prévu par la loi SRU pendant cinq ans après leur cession.
D'ailleurs, je ne connais guère de communes qui vendent des logements sociaux pour passer en dessous du seuil de 20 %. Combien de communes se trouvent dans ce cas ? Si vous pouviez me fournir des chiffres à cet égard, je vous en serais reconnaissant.
En revanche, je connais nombre de communes qui renoncent à vendre des logements sociaux parce qu'elles se trouvent à la limite du seuil de 20 %. Pourtant, elles auraient manifestement intérêt à le faire, parce que cela apporte de l'argent frais et que la vente d'un logement social permet souvent d'en construire trois autres.
Cela est d'autant plus vrai qu'une partie du parc social ne joue plus son rôle, notamment les logements qui ont été construits dans les années soixante-dix, parce que les loyers sont excessivement avantageux au regard de la qualité des prestations fournies. Il convient donc de se défaire de ces logements sociaux, de manière à pouvoir en construire trois fois plus grâce au produit de leur vente.
Telle a, d'ailleurs, été l'appréciation portée par le Sénat au terme d'une longue discussion lors de l'élaboration de la loi portant engagement national pour le logement. Si je ne connais pas, je le répète, de communes qui vendent des logements sociaux pour passer au-dessous du seuil des 20 %, beaucoup ont rencontré d'énormes problèmes à la suite du déconventionnement d'une partie de leur parc social, alors qu'elles comptaient initialement un nombre largement suffisant de logements sociaux au regard de la règle posée par la loi SRU.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 134.
Contrairement à ce qu'a dit M. le ministre, je pense que l'essentiel, là où existent de très fortes tensions dans le domaine du logement locatif social, est de ne rien faire qui puisse réduire le parc social disponible et entraver ce que l'on appelle les parcours résidentiels.
Je prendrai l'exemple que je connais le mieux, celui des Hauts-de-Seine. Quand l'office départemental d'HLM, qui possède 26 000 logements, décide d'en vendre 4 000 alors que l'on dénombre 75 000 demandeurs et qu'une commune sur deux compte moins de 20 % de logements sociaux, cela réduit, qu'on le veuille ou non, la capacité d'accueil du parc social pour ceux qui viennent remplacer les personnes quittant le secteur locatif social.
En effet, fort heureusement, tout le monde n'est pas « condamné à vie » à occuper de tels logements - je mets l'expression entre guillemets, car on peut très bien vivre en logement social -, mais si l'on diminue le nombre de logements disponibles à la location, on réduit les possibilités d'accueil de nouveaux entrants.
Par conséquent, l'effort de construction qui s'impose aux villes comptant moins de 20 % de logements sociaux est indissociable, à nos yeux, de l'interdiction de vendre des logements sociaux. En effet, nous considérons que, dans la situation que connaît notre pays, plus particulièrement l'Île-de-France, en matière de logement, un moratoire sur la vente de logements sociaux devrait être observé tant que nous n'aurons pas retrouvé une forme d'équilibre permettant le déroulement de ces parcours résidentiels que j'évoquais et la constitution d'un stock suffisant de logements sociaux, mieux répartis géographiquement et plus nombreux.
Je crois donc que vous avez tort, monsieur le ministre, de défendre à tout crin la vente de logements sociaux.
Cela peut se comprendre s'agissant de certaines zones du territoire, mais pas pour celles où le marché locatif est très tendu. C'est tout ! J'estime que, pour le moins, un moratoire sur la vente des logements sociaux devrait être décidé tant que ne sera pas rétabli un équilibre géographique et quantitatif dans ce domaine, toutes catégories de logements confondues.
Les amendements en discussion prévoient que, en cas de vente de logements locatifs sociaux par un bailleur social dans une commune où le seuil de 20 % n'est pas atteint, ce dernier devra participer au financement d'un nombre équivalent de logements à caractère social.
Or, M. Braye nous a indiqué que la vente d'un logement social permettait d'en construire trois autres. Dans ces conditions, je trouve que la proposition de M. Bockel, visant à imposer la réalisation d'un seul logement locatif social dans un tel cas, est très raisonnable !
Je ne vois pas quel est l'obstacle, s'agissant de communes comptant moins de 20 % de logements sociaux. Franchement, je ne comprends pas votre réaction devant la proposition de notre collègue, monsieur le ministre. Si un appartement du parc social est vendu, on doit le remplacer afin de maintenir l'offre de logements locatifs sociaux.
Je retire mon amendement, monsieur le président.
Quand un organisme d'HLM vend un logement, sa vocation est d'utiliser le produit de la vente pour construire.
Finalement, on stigmatise la vente de logements sociaux par les organismes d'HLM alors qu'elle a un double objet : satisfaire des personnes qui souhaitent devenir propriétaires, et récupérer des fonds propres permettant aux offices d'HLM d'être mieux à même de construire de nouveaux logements sociaux.
Au départ, j'avais conçu cet amendement comme étant le symétrique de ce que l'on impose à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans ses programmes : chaque fois que l'on démolit un logement, il faut en reconstruire un autre pour conserver le patrimoine social à un niveau identique.
En pratique, le mécanisme est totalement différent. En effet, si le patron - président ou directeur général - d'un OPAC qui vend un logement se procure ainsi des fonds propres pour construire de nouveaux logements, une question demeure : ces nouveaux logements seront-ils construits dans la commune en question ou dans une autre commune ?
Il appartient au représentant de l'État qui, de toute façon, doit donner son avis en cas de vente d'un logement HLM de vérifier que cet argent n'est pas utilisé pour accroître la ségrégation sociale de l'espace ou, en tout cas, la concentration des logements sociaux dans certaines communes ou dans certains quartiers.
Je retire donc mon amendement, car je fais confiance au sens de la responsabilité des présidents et des directeurs généraux d'OPAC ainsi que des préfets qui, en dernier ressort, donnent leur autorisation.
L'amendement n° 134 est retiré.
La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur l'amendement n° 209.
Je remercie Jean-Paul Alduy d'avoir retiré son amendement. Je ne le comprenais pas, mais j'ai bien entendu ses explications.
Je voterais contre l'amendement de notre collègue Jean-Marie Bockel. En effet, je ne peux pas imaginer un seul instant qu'un organisme d'HLM vende des logements pour améliorer son budget de fonctionnement : cela serait scandaleux !
Aboutir à cette situation serait d'une gravité extrême !
J'ai été pendant plus de dix ans président de l'OPAC de Seine-Maritime. J'ai souhaité développer la vente de logements aux locataires. À chaque vente de logement, nous en reconstruisions peut-être pas trois autres, mais en tout cas presque deux. Ainsi, non seulement nous n'avons pas diminué le parc social, mais nous l'avons augmenté grâce ce volume supplémentaire de logements.
Cela s'inscrivait parfaitement dans le parcours résidentiel. Il est normal qu'une famille qui se sent bien dans son logement puisse, si elle le peut, l'acheter au bout d'un certain nombre d'années et, ce faisant, à la fois se donner satisfaction et participer à la construction d'autres logements. Personne ne peut être opposé à une telle démarche.
Voilà dix ans, quand je présidais un OPAC, je n'agissais pas autrement, et c'était très bien ! J'aurais aimé pouvoir continuer ainsi, mais, malheureusement, malgré tous nos efforts en matière de gestion, l'époque a quelque peu changé. Aujourd'hui, il est devenu beaucoup plus difficile d'agir de la sorte. La situation générale des OPAC en France a, d'ailleurs, donné lieu à des rapports.
Il est facile d'ironiser et de « s'envoyer des arguments à la figure », mais nous sommes tous des gens sérieux qui essayons de gérer au mieux nos offices. Nous ne nous amusons pas, contrairement à ce qu'a dit l'un de nos collègues, à nous rapprocher du seuil des 20 % ; ce n'est naturellement pas le sujet.
J'ai entendu les arguments qui m'ont été opposés ; mon amendement a certes des qualités et des défauts, mais il peut constituer un levier, une incitation à accomplir cet effort. Il est vrai que ce n'est pas de gaieté de coeur que je propose de renforcer le rôle du préfet et je reconnais que ce point peut être débattu. Il mérite, en tout cas, mieux que de l'ironie, et permet, au moins, de souligner une vraie difficulté à laquelle nous sommes confrontés.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 135 rectifié bis, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 411-5-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'accord du représentant de l'État est requis; il ne peut être accordé que si le bailleur participe au financement d'un nombre équivalent de logements;
« Cette disposition s'applique aux logements locatifs sociaux appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations. »
La parole est à M. Jean-Paul Alduy.
Cet amendement se situe dans la même logique que le précédent. Il s'applique, cette fois, aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations qui font sortir du parc social des logements en les déconventionnant, alors que ceux-ci auraient pu, demain, être utilisés pour le droit opposable au logement. Si un logement est retiré du parc, il faut apporter la preuve qu'un autre est construit.
Je suis prêt à retirer mon amendement si l'on me démontre que les préfets ont aussi la capacité de bien maîtriser les reconstructions. J'ai peur que l'équilibre du logement social de la collectivité ne soit totalement perturbé en cas de déconventionnements massifs. J'attends donc l'avis de M. le ministre.
L'amendement n° 210, présenté par MM. Repentin, Bockel, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-5-1 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
1° Les mots : « avis consultatif » sont remplacés par les mots : « l'accord » ;
2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :
Il ne peut être accordé que si le bailleur participe au financement d'un nombre équivalent de logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5. Cette disposition s'applique aux logements locatifs sociaux appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations visées à l'article L. 411-5. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
Je n'insisterai pas sur le fait que, dans certains départements, des déconventionnements massifs se traduisent inévitablement par une augmentation des loyers, puisque l'on passe d'un loyer conventionné à un loyer libre. Il ne faut pas sortir de Saint-Cyr pour le comprendre ! Si l'on ne peut pas payer, on doit quitter l'appartement et se loger ailleurs.
Si le parc de logements appartient à un investisseur institutionnel, comment l'État va-t-il pouvoir interdire la vente ou imposer une reconstruction ? Mon amendement est de bon sens, et il sera certainement retenu.
Ces amendements participent du même esprit que les amendements n° 134 et 209.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Dans les Hauts-de-Seine et dans le Val-de-Marne, plus de 10 000 logements sont concernés !
Le problème que vous soulevez n'est pas irréel, mais il faut prêter attention à la sémantique : il s'agit non pas de déconventionner mais, au contraire, de conventionner.
À moins de n'avoir que des offices à caractère strictement public, comme le très bel OPAC du Rhône, la raison d'être des conventionnements est d'augmenter l'offre.
Tout le monde s'accorde ici pour demander à l'ANAH de soutenir et de promouvoir les conventions, s'agissant notamment - mais pas seulement - da la récupération de logements vacants. Il faut simplement accepter l'idée que la convention est un contrat qui comporte un début et une fin : on demande à un tiers de consentir un effort particulier sur les loyers pour une durée fixée dans le cadre d'un contrat déterminé.
Parler de déconventionnement, c'est changer de statut et si le Parlement décide, au détour d'un texte, qu'au terme d'un accord librement consenti le contrat n'est plus respecté dans notre pays, alors c'est toute la théorie juridique des contrats qui est mise à bas.
En réalité, comme le constatent les locataires, ces situations ne sont que très peu gérées à l'avance. Il faudrait que le terme des contrats soit mieux négocié, comme cela a été demandé notamment lorsqu'il s'agit d'organismes à caractère public ou que la participation publique est significative, avec une sortie « en sifflet » sur neuf ans et une offre complémentaire de logements. Mais, de grâce, ne remettons pas en cause la nature des contrats, qui est l'un des principes d'un pays démocratique.
Je le répète, il s'agit non pas d'un déconventionnement, mais d'une gestion très fortement adoucie de la fin d'un contrat qui avait été librement accepté.
Derrière toutes ces bonnes intentions apparentes - la rédaction est jolie, elle est même magnifique -, on est presque en train de mettre en cause les offices : ils pourraient mieux dépenser leur budget, qui est mal géré, alors qu'on leur a demandé de tripler la production et de piloter un programme de 35 milliards d'euros pour lequel ils apportent des fonds propres de manière massive, tout en recrutant largement.
Je n'en dirai pas plus, mais il me semble sincèrement que le pacte de confiance globale, qui rassemble toutes les forces démocratiques et de construction de logement social, doit perdurer après ce débat. S'il n'est pas interdit d'effectuer des contrôles et d'établir des rapports, ne nous livrons pas à la suspicion continuelle en prévoyant des autorisations permanentes dès lors que l'on doit faire un chèque à l'achat ou à la vente !
Je demande donc à M. Jean-Paul Alduy de bien vouloir retirer son amendement. J'émettrai, sinon, un avis défavorable.
L'amendement n° 135 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 210.
L'amendement n'est pas adopté.
Nous poursuivons la discussion des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 5, précédemment réservés
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 77, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. A titre expérimental, à compter du 1er décembre 2007 et pour une durée de six ans, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu la convention visée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation peut passer une convention avec l'État, ses communes membres et les départements concernés pour devenir, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant visé au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code.
La convention prévoit la délégation au président de l'établissement public de coopération intercommunale :
- de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'État dans le département bénéficie sur son territoire de la commune en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- de la responsabilité de la mise en oeuvre des procédures de résorption de l'insalubrité et de lutte contre la présence de plomb respectivement définies aux articles L. 1331-22 à L. 1331-30 et aux articles L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique ;
- de la responsabilité de la mise en oeuvre des procédures de résorption des immeubles menaçant ruine visées aux articles L. 511-1 à L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation ;
- de la responsabilité de la mise en oeuvre des procédures de réquisition visées au chapitre Ier et au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation.
Elle prévoit la délégation à l'établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.
II. - Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des établissements publics de coopération intercommunale et des collectivités territoriales concernés.
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
Cet amendement a pour objet de prévoir, conformément aux préconisations formulées à la demande du Premier ministre par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, une expérimentation permettant aux établissements publics de coopération intercommunale délégataires des aides à la pierre qui le souhaitent d'assumer, avec l'accord de leurs communes membres, la responsabilité du droit opposable au logement en contrepartie de compétences renforcées, et donc de facultés d'exercice.
Les aides à la pierre, le contingent préfectoral, les pouvoirs de police en matière de lutte contre l'insalubrité ou la dangerosité de l'habitat, les pouvoirs de réquisition de logements, le Fonds de solidarité pour le logement et l'accompagnement social des personnes défavorisées pourraient donc être à leur disposition.
La réussite de cette expérimentation implique, en effet, de donner aux établissements publics de coopération intercommunale les moyens d'assumer cette responsabilité, donc d'exercer les compétences de l'État et, éventuellement, tout ou partie de celles d'autres collectivités territoriales, départements et communes.
Une convention devra être passée avec eux pour prévoir les conditions de la délégation de tout ou partie de ces compétences. Le conseil général sera également cosignataire de cette convention pour donner à l'établissement public de coopération intercommunale, l'EPCI, les moyens de mettre en place un accompagnement social des demandeurs les plus en difficulté, qui, nous le savons bien, est le garant de la réussite dans ce domaine également.
Ainsi, l'EPCI, plus proche du terrain et compétent en matière d'habitat, pourrait constituer un interlocuteur privilégié de l'État et des communes pour mettre en oeuvre le droit au logement, en partenariat avec le conseil général. Pour cela, il serait volontaire et disposerait évidemment des pouvoirs nécessaires à la réussite de sa mission. C'est à ce prix que l'expérimentation trouvera des volontaires. Un bilan de cette expérimentation devrait être remis au Parlement six mois avant son terme.
Je voudrais, monsieur le président, rectifier cet amendement pour effectuer la coordination nécessaire avec le nouveau calendrier que nous avons adopté à l'article 3. Au I, il convient donc, après les mots : « À titre expérimental », de supprimer les mors : « à compter du 1er décembre 2007 ».
Je suis donc saisi d'un amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. À titre expérimental et pour une durée de six ans, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu la convention visée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation peut passer une convention avec l'État, ses communes membres et les départements concernés pour devenir, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant visé au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code.
La convention prévoit la délégation au président de l'établissement public de coopération intercommunale :
- de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'État dans le département bénéficie sur son territoire en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- de la responsabilité de la mise en oeuvre des procédures de résorption de l'insalubrité et de lutte contre la présence de plomb respectivement définies aux articles L. 1331-22 à L. 1331-30 et aux articles L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique ;
- de la responsabilité de la mise en oeuvre des procédures de résorption des immeubles menaçant ruine visées aux articles L. 511-1 à L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation ;
- de la responsabilité de la mise en oeuvre des procédures de réquisition visées au chapitre Ier et au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation.
Elle prévoit la délégation à l'établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.
II. - Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des établissements publics de coopération intercommunale et des collectivités territoriales concernés.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
À Thierry Repentin, dont l'amendement est similaire au mien, j'indique que nous avions pensé intégrer également ce qui concerne l'urbanisme dans cette expérimentation. Mais, après vérifications, il s'avère que le droit de préemption urbain entre dans le droit commun, puisqu'il est prévu à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.
Quant à la compétence pour délivrer les autorisations ou les actes relatifs à l'utilisation de l'occupation des sols, elle est déjà prévue à l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme.
Enfin, la délégation de la compétence pour élaborer les documents d'urbanisme me paraît difficile à mettre en oeuvre, car l'élaboration de ces documents demande du temps, au moins trois ans. L'expérimentation dure, elle, six ans. Telle est la raison pour laquelle notre amendement ne tend pas à instaurer la délégation de cette compétence, qui est déjà prévue dans le droit commun.
L'amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A titre expérimental et pour une durée de six ans, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu la convention visée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation peut passer une convention avec l'Etat, ses communes membres et les départements concernés pour devenir, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant visé au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code.
La convention prévoit la délégation au président de l'établissement public de coopération intercommunale :
- de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'Etat dans le département bénéficie sur le territoire des communes membres de l'établissement public ;
- de la responsabilité de la mise en oeuvre des procédures de résorption de l'insalubrité et de lutte contre la présence de plomb respectivement définies aux articles L. 1331-22 à L. 1331-30 et aux articles L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique ;
- de la responsabilité de la mise en oeuvre des procédures de résorption des immeubles menaçant ruine visées aux articles L. 511-1 à L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation ;
- de la responsabilité de la mise en oeuvre des procédures de réquisition visées au chapitre Ier et au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation ;
- de la compétence pour élaborer les documents d'urbanisme et les zones d'aménagement concerté ;
- de la compétence pour délivrer les autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol ;
- du droit de préemption urbain défini à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme.
La convention prévoit la délégation à l'établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.
II. - Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des établissements publics de coopération intercommunale et des collectivités territoriales concernés.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Les besoins en logements s'expriment sur un territoire donné, que l'on peut appeler « bassin d'habitat » ou « bassin de vie », où les habitants s'installent en fonction de leurs contraintes familiales et professionnelles.
La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a permis le développement des EPCI. Les compétences qui leur sont dévolues font désormais de ces structures des acteurs incontournables des politiques du logement.
Dans la droite ligne de ce mouvement intercommunal, il nous apparaît pertinent aujourd'hui que les EPCI puissent assumer la responsabilité du droit opposable au logement, pour trois raisons principales : d'abord, leur périmètre correspond souvent aux bassins d'habitat ; ensuite, ils disposent des compétences leur permettant d'exercer les arbitrages et les régulations nécessaires, notamment en matière de mixité sociale et de renouvellement urbain ; enfin, ils sont administrés par des élus locaux dont le crédit sur le terrain et la proximité avec les habitants ne sont plus à démontrer, après les violences urbaines de l'automne 2005.
Nous souhaitons ouvrir la porte à une telle responsabilisation des EPCI et proposons pour cela de leur donner la possibilité, s'ils le souhaitent, de devenir garants de la mise en oeuvre du droit opposable au logement, en lieu et place de l'État.
À cette fin, l'amendement tend à confier aux EPCI expérimentateurs l'ensemble de la politique du logement, qu'il s'agisse, par exemple, des moyens de lutte contre l'habitat insalubre ou menaçant ruine, de la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux ou du droit de réquisition.
L'expérimentation donnera également compétence aux EPCI en matière de droit des sols, d'élaboration des documents d'urbanisme et de droit de préemption urbain.
Enfin, la convention de délégation dans le domaine de l'action sociale sera signée pour une durée de six ans et sera réservée aux EPCI délégataires des aides à la pierre.
Cette démarche, qui est cohérente avec la stratégie définie par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées dans son dernier rapport du 3 janvier 2007, s'appuie sur des propositions qu'il avait formulées dès 2002.
L'amendement n° 77 rectifié vise à permettre le transfert aux EPCI, à titre expérimental, des pouvoirs du préfet en matière de réquisition et de résorption de l'insalubrité.
L'amendement n° 140 rectifié vise à transférer aux EPCI des pouvoirs encore plus étendus, puisque sont également concernés le droit des sols et le droit de l'urbanisme. Cela me semble, a priori, encore plus délicat.
La commission souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements.
Il n'est pas étonnant que je sois très favorable à votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis ! En réalité, ce n'est pas que j'y sois favorable, c'est qu'il fait partie intégrante du texte et de son concept.
Le grand problème de ceux qui souhaitaient faire progresser cette question résidait dans le fait qu'une garantie de solidarité nationale était nécessaire. §(M. Jean-Paul Alduy fait un signe d'approbation.) Il n'est pas question, en effet, que les communes - ou les EPCI - se retrouvent dans une situation impossible. Dans la pratique, on ne fait rien sans les acteurs, qu'il s'agisse des opérateurs, des villes, des EPCI, des départements. Ce n'est pas possible !
Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées avait hésité. Fallait-il expérimenter d'abord avant de prendre une décision, puis débattre ensuite, ou l'inverse ?
L'amendement de M. Jarlier n'est pas très différent de celui de M. Repentin, mais il est plus simple et plus facile à mettre en oeuvre.
Une expérimentation libre, dans un cadre limité et bien lisible, est évidemment indispensable. Elle permettra au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, et donc au Parlement, qui, je le rappelle, est saisi tous les ans à la demande du Haut Comité, de s'adapter et de corriger d'éventuelles erreurs ou d'accélérer le processus.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 77 rectifié.
En revanche, et n'y voyez pas malice de ma part, monsieur Repentin, évitons de modifier trop profondément les règles d'urbanisme, comme la préemption urbaine, car de telles modifications requièrent l'accord d'autres collectivités.
Restons-en donc à la proposition, qui me paraît raisonnable, de M. Jarlier.
Monsieur le ministre, je vous le dis très sincèrement, je ne vois généralement pas malice dans vos suggestions.
Monsieur Jarlier, vous avez effectué, dites-vous, une analyse plus approfondie. Peut-être aurions-nous pu, en effet, aller plus loin dans la nôtre, mais vous avez bénéficié des services de la commission des lois, qui, en général, sont performants !
L'analyse objective de l'amendement de M. Jarlier et du mien me conduit à rectifier l'amendement n° 140 rectifié, afin de le rendre identique à l'amendement n° 77 rectifié, nos autres propositions étant déjà prévues dans le droit commun.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 140 rectifié bis, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. A titre expérimental et pour une durée de six ans, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu la convention visée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation peut passer une convention avec l'État, ses communes membres et les départements concernés pour devenir, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant visé au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code.
La convention prévoit la délégation au président de l'établissement public de coopération intercommunale :
- de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'État dans le département bénéficie sur son territoire en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- de la responsabilité de la mise en oeuvre des procédures de résorption de l'insalubrité et de lutte contre la présence de plomb respectivement définies aux articles L. 1331-22 à L. 1331-30 et aux articles L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique ;
- de la responsabilité de la mise en oeuvre des procédures de résorption des immeubles menaçant ruine visées aux articles L. 511-1 à L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation ;
- de la responsabilité de la mise en oeuvre des procédures de réquisition visées au chapitre Ier et au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation.
Elle prévoit la délégation à l'établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121?1 et L. 121?2 du code de l'action sociale et des familles.
II. - Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des établissements publics de coopération intercommunale et des collectivités territoriales concernés.
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
L'amendement de notre collègue Pierre Jarlier me paraît intéressant. Je découvre à cette occasion qu'il existe des gens extrêmement volontaristes, beaucoup plus que je n'aurais osé l'être moi-même !
Il serait très intéressant, pour ceux qui s'occupent d'intercommunalité, d'avoir un bilan.
M. le ministre fait un signe d'approbation
Peut-être, monsieur Jarlier, les esprits évoluent-ils beaucoup plus vite que je ne le pense, plus vite également que nous ne le constatons, vous et moi, monsieur Repentin, à l'Assemblée des communautés de France ? Cette association n'est finalement peut-être pas avant-gardiste, contrairement à ce que nous pensions !
Cet amendement est intéressant, car il remet en cause un certain nombre de principes, que nous croyions forts. Mais si nous allons maintenant vers une délégation du droit des sols aux EPCI...
Certes, mais si les communes acceptent un tel transfert, je peux vous dire que nous allons pouvoir organiser le système territorial français de façon rationnelle et pour le bien-être de tous. Si cela fonctionne, le paradis n'est plus loin pour les collectivités territoriales !
Je rappelle à M. Braye que le code de l'urbanisme prévoit déjà la délégation du droit des sols et qu'il ne s'agit donc pas d'une innovation. C'est le droit commun. Toute commune peut déléguer...
« Peut », mais celles qui m'intéressent, ce sont celles qui le feront !
... cette compétence à un EPCI. Il en est de même, je le rappelle, s'agissant du droit de préemption.
Quant à l'expérimentation, elle doit faire l'objet d'une évaluation. C'est une obligation constitutionnelle. Je rappelle également qu'aucun transfert de compétences n'est effectué dans le cadre d'une expérimentation. Les compétences sont seulement déléguées pour une durée déterminée.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 77 rectifié et 140 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 141 rectifié bis, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 210-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la commune est soumise aux dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et que le nombre de logements locatifs sociaux, au sens du même article, situés sur son territoire représente moins de 20 % des résidences principales, elle peut faire usage de son droit de préemption pour remplir les objectifs visés au quatrième alinéa de l'article L. 302-8 du même code, y compris en l'absence de projet de construction défini et formalisé. »
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
Cet amendement porte sur le droit de préemption urbain. Il vise à fournir aux maires un outil supplémentaire afin de leur permettre de respecter plus facilement l'article 55 de la loi SRU.
En effet, aujourd'hui, une commune soumise à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ne peut faire usage de son droit de préemption que dans le cadre d'un projet de construction défini et formalisé. Cette condition est très contraignante et empêche parfois le maire de préempter une propriété, par manque, par exemple, de périmètre d'étude ou d'un projet suffisamment avancé.
Nous vous proposons de permettre aux communes qui comptent moins de 20 % de logements sociaux de faire librement usage de leur droit de préemption dès lors qu'il s'agit de réaliser des logements sociaux, ce qui faciliterait l'application de l'article 55 de la loi SRU.
L'amendement n° 241, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 210-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes soumises aux dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation dans lesquelles le nombre de logements locatifs sociaux, au sens du même article, représente moins de 20 % des résidences principales peuvent faire usage de leur droit de préemption pour remplir les objectifs visés au cinquième alinéa de l'article L. 302-8 du même code, y compris en l'absence de projet de construction défini et formalisé. »
L'amendement n° 242, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 210-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes soumises aux dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation dans lesquelles le nombre de logements locatifs sociaux, au sens du même article, représente moins de 20 % des résidences principales peuvent faire usage de leur droit de préemption pour remplir les objectifs visés au cinquième alinéa de l'article L. 302-8 du même code, y compris en l'absence de projet de construction défini et formalisé dès lors qu'elles ont délégué ce droit à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation. »
La parole est à M. Dominique Braye.
Jean-Pierre Caffet a fort bien présenté le problème des communes qui sont soumises à la loi SRU, mais qui ne disposent pas de foncier sur leur territoire. Dès lors, il leur est beaucoup plus difficile, on en conviendra, de mettre en oeuvre une politique de rattrapage. Elles sont donc obligées de préempter.
Or les décisions de préemption d'un certain nombre de communes, comme Paris, ont été cassées. En tant que rapporteur, je me suis ainsi intéressé au jugement du 23 novembre 2006 de la Cour administrative d'appel de Paris, ...
... car si Paris ne s'intéresse pas toujours à la province, la province s'intéresse beaucoup à Paris !
La décision de préemption de la ville d'Asnières a elle aussi été cassée par le tribunal administratif. Ces décisions sont parfois confirmées. Cependant, elles ont toutes été prises avant la mise en oeuvre des dispositions de la loi ENL, qui a définitivement réglé ce problème.
Désormais, la décision de préemption d'une commune ne peut plus être cassée par le tribunal administratif, dès lors que la commune a délibéré - c'est le moins que l'on puisse lui demander - et qu'elle exerce son droit de préemption pour atteindre le quota de 20 % de logements sociaux.
En revanche, le problème n'est pas réglé pour les décisions de préemption cassées avant le vote de la loi ENL, car la loi n'est pas rétroactive.
Les amendements n° 241 et 242 n'ayant plus lieu d'être, je les retire, monsieur le président. Je les avais déposés afin d'expliquer les problèmes que rencontrent certaines communes qui investissent des sommes très élevées pour préempter des immeubles et dont les décisions sont cassées par les tribunaux administratifs.
Les amendements n° 241 et 242 sont retirés.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 141 rectifié bis ?
Compte tenu des explications que vient de donner M. Braye, je demande le retrait de cet amendement.
Les affaires nouvelles sont aujourd'hui réglées, l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ayant été modifié.
J'ai bien écouté ce que viennent de dire M. Braye et M. Borloo. Les dispositions de la loi ENL s'appliquent-elles exclusivement aux communes n'ayant pas atteint le quota de 20 % ?
Vous avez évoqué les décisions de préemption des villes de Paris et d'Asnières. Ma ville est également concernée : deux décisions de préemption ont été attaquées, puis cassées par le tribunal administratif au motif qu'il n'existait pas de projet défini et formalisé.
De mon point de vue, c'est un vrai scandale, parce que le tribunal administratif refuse de prendre en compte des problématiques comme l'habitat insalubre, la destination à venir d'une propriété, l'instauration d'une réserve foncière visant à reconstituer un patrimoine d'habitat social pour résorber l'habitat insalubre dans un autre quartier.
Malgré de très bonnes justifications, puisqu'il s'agit évidemment non pas de faire de la spéculation immobilière et de remettre ces biens sur le marché mais de répondre à des problématiques de logement social, le tribunal administratif a cassé ces décisions.
Vous nous indiquez, monsieur Borloo, monsieur Braye, que la loi ENL a réglé cette question.
Si c'est vrai, j'en suis vraiment très heureux. Cela dit, les décisions qui ont été cassées dans ma commune sont probablement issues de préemptions antérieures. Toutefois, pour la seconde, ce n'est pas le cas. Le tribunal administratif a-t-il commis une erreur ? J'aimerais que vous puissiez m'apporter des précisions sur ce point.
Pour répondre à votre question, le dispositif n'est pas limité aux communes ne disposant pas de 20 % de logements sociaux. Il suffit de respecter le programme local de l'habitat ou, en l'absence d'un tel programme, les délibérations de la commune définissant le cadre des actions dans lequel elle entend mener sa politique de l'habitat.
À partir du moment où il existe un PLH ou une délibération municipale, le système s'applique.
Il faut naturellement que la décision ait été prise après le 13 juillet 2006.
Par ailleurs, si votre commune n'a pas de PLH précis, elle doit adopter des délibérations argumentées qui précisent bien l'objectif de développement du parc de logement social. Des spécialistes du droit de l'urbanisme peuvent vous aider à élaborer un projet de délibération qui vous évitera tous ces ennuis.
M. le ministre a bien précisé l'article qui permet d'éviter que les décisions de préemption ne soient cassées. Mais s'agit-il vraiment de la même chose ?
J'ai été très étonné que M. Braye ait déposé deux amendements : aviez-vous peur de « rater » le premier, monsieur le rapporteur pour avis ?
Sourires
Pouvez-vous nous préciser en quoi la réponse de M. le ministre s'applique aux deux amendements - ils ressemblent beaucoup à celui de M. Repentin - que vous avez déposés ?
Monsieur Desessard, vous avez certainement remarqué la différence entre ces deux amendements.
S'agissant des préemptions, cela doit être très clair pour les tribunaux, il convient de se garder des préemptions abusives, qui sont moins exceptionnelles qu'on ne le croit.
Le premier amendement visait les préemptions en l'absence de projet de construction défini et formalisé, le second la possibilité de déléguer le droit de préemption à un bailleur social. Le premier me paraissant excessivement fragile, juridiquement notamment, j'ai préféré présenter un second amendement.
Ces questions émanaient d'élus, notamment de la Ville de Paris. Nous sommes tout de même tenus, au cours de nos débats, d'apporter une réponse au problème de la préemption soulevé par Jean-Pierre Caffet. Si nous voulons vraiment atteindre le taux de 20 % de logements sociaux, donnons aux communes toutes les armes, surtout lorsque ces communes sont volontaristes. Aidons-les, c'est le moins que nous puissions faire !
Les explications qui ont été fournies par M. le ministre me semblent convaincantes.
La décision du tribunal administratif du mois de novembre dernier à laquelle vous avez fait allusion, monsieur Braye, concerne une préemption qui avait été effectuée par la Ville de Paris avant l'entrée en vigueur de la loi ENL. J'avais le souvenir, effectivement, que nous avions débattu de cette question à l'occasion de l'examen de cette loi.
Je suis rassuré, notamment en tant qu'adjoint au maire de Paris chargé de l'urbanisme. Nous allons maintenant pouvoir agir dans un environnement juridiquement sécurisé. Je remercie M. le ministre de ses explications et, bien entendu, je retire l'amendement.
L'amendement n° 141 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « pour l'élaboration » sont insérés les mots : « d'un programme local de l'habitat ou ».
La parole est à M. Claude Domeizel.
Comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire, les intercommunalités, parce qu'elles épousent souvent les contours des bassins de vie, constituent un niveau pertinent d'organisation et de conduite des politiques locales de l'habitat.
Afin de leur permettre de disposer de tous les outils nécessaires, cet amendement confie aux EPCI l'exercice plein et entier du droit de préemption urbain dès lors qu'ils sont compétents en matière de programme local de l'habitat.
La commission s'est interrogée sur la pertinence du transfert de compétence du droit de préemption urbain au profit des EPCI. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
Cet amendement remet en cause le droit du sol des communes, monsieur Domeizel.
Les communes, comme l'a rappelé notre collègue Pierre Jarlier, ont la capacité de déléguer leur droit de préemption. Dans mon établissement public de coopération intercommunale, beaucoup le font, tout simplement parce qu'elles ont des secteurs assez fragiles et qu'elles préfèrent que l'acquisition foncière soit réalisée par l'établissement public.
Le fait que le droit de préemption soit exercé de plein droit par l'EPCI et que le droit du sol reste de la compétence des communes me paraît d'ailleurs antinomique. À mon avis, le droit de préemption peut être délégué à l'EPCI, mais seulement avec l'accord de la commune.
L'application de votre amendement pourrait engendrer des situations difficiles et donner lieu à des affrontements entre un EPCI, responsable de certains terrains ou immeubles, et la commune, qui resterait maître dans l'attribution des permis de construire et donc dans la destination des sols ainsi acquis.
Je m'interroge sur la constitutionnalité de cet amendement. Je vois mal comment une décision majoritaire pour un PLU pourrait retirer la compétence du droit du sol à une commune qui aurait voté contre cette décision majoritaire. Comment, au détour d'une procédure secondaire, pourrait-on retirer un droit essentiel de la collectivité ? Sans compter que cette situation serait de nature à réduire l'intérêt de tous pour les intercommunalités...
Nous sommes évidemment dans des domaines qui nécessitent, autant que faire se peut, une communauté de destins. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, à la fois pour des raisons constitutionnelles et de conception.
Monsieur le ministre, j'aimerais savoir combien de communes ont institué le droit de préemption urbain, créé voilà quarante ans par la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967. Nous pourrions ainsi mesurer l'utilité de cet outil et de son éventuelle adaptation.
Il s'agit d'une question de réflexion prospective sur laquelle je serais heureux que vos services puissent me renseigner.
Des chiffres, monsieur le ministre, et pas seulement sur le gouvernement de Lionel Jospin !
M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et M. le ministre ont été assez persuasifs pour que je le retire, monsieur le président !
L'amendement n° 142 rectifié est retiré.
L'amendement n° 143 rectifié bis, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
...° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme. ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
Si notre analyse vous paraissait incorrecte, monsieur le ministre, nous serions prêts à retirer cet amendement.
Il nous semble que la loi ENL, qui a institué un droit de priorité sur les terrains de l'État, n'a pas prévu sa délégation au maire, comme c'est le cas pour le droit de préemption urbain.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Pour être franc, le Gouvernement est sans voix.
Sourires
Je préférerais que l'amendement n° 143 rectifié bis soit réservé jusqu'à demain.
La réserve est ordonnée.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 131 rectifié, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées est élaboré et géré conjointement par l'État, le département et le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 149, présenté par MM. Repentin, Bockel, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi modifié :
1° La première phrase est rédigée comme suit :
« Le plan départemental est élaboré et mis en oeuvre conjointement par l'État, le département et, le cas échéant, le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et dont le programme local de l'habitat a été approuvé. »
2° En conséquence, dans la seconde phrase, avant le mot : « groupements », est inséré le mot : « autres ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
Toujours dans l'idée de renforcer la place des EPCI dans la conduite des politiques du logement, le présent amendement a pour objet d'associer systématiquement à la définition et à la mise en oeuvre des plans départementaux d'aide au logement des personnes défavorisées, les PDALPD, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et faisant usage de cette compétence, c'est-à-dire ayant adopté leur programme local de l'habitat.
Cette disposition permettra une meilleure cohérence des politiques menées en direction des personnes défavorisées ou rencontrant de très importantes difficultés de logement. Il nous semble, en effet, assez surprenant que l'échelon chargé de la mise en place de la politique de l'habitat ne soit pas associé à l'élaboration des PDALPD.
La commission des affaires sociales aimerait, là encore, connaître l'avis du Gouvernement.
Elle souhaiterait également que nous en revenions aux dispositions de fond de ce projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, parce qu'elle se sent bien éloignée de sa compétence sur ce type de dispositions !
Pour autant que je me souvienne, le copilotage entre l'État et les départements est inspiré de la loi Besson. Il est clair que ce copilotage nécessite la présence d'autres partenaires.
Nous avions opté, dans la loi ENL, pour le maintien de ce copilotage relativement simple, en invitant, chaque fois que nécessaire, les EPCI concernés.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Restons-en à un copilotage simple. Si nous sommes sûrs d'avoir un trépied pour très longtemps, il n'y a pas d'obstacle à l'envisager. Avec les trois présidents de commission, avant la commission mixte paritaire, nous pourrions intégrer ce point à la réflexion prévue sur le sujet précédent.
Je voudrais simplement éviter que l'on donne le sentiment d'associer les EPCI quand d'autres seraient oubliés ; ce ne serait pas un bon signal.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 147 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le onzième alinéa de l'article L. 411-2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « gestion », sont insérés les mots : « ou l'acquisition en vue de leur revente » ;
b) Avant les mots : « d'une opération programmée », sont insérés les mots : « d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 ou » ;
2° Dans la seconde phrase du vingtième alinéa de l'article L. 421-1, après la référence : « L. 615-1 », sont insérés les mots : « ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et dédiée aux copropriétés dégradées » ;
3° Dans la seconde phrase du dix-septième alinéa de l'article L. 422-2, après la référence : « L. 615-1 », sont insérés les mots : « ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et dédiée aux copropriétés dégradées » ;
4° Dans la seconde phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 422-3, après la référence : « L. 615-1 », sont insérés les mots : « ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et dédiée aux copropriétés dégradées » ;
II. - Au g du 1° du 5 de l'article 261 du code général des impôts, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou faisant l'objet d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 ».
III. - La perte de recettes pour l'État résultant du II est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
Avec les opérations programmées d'amélioration de l'habitat, monsieur le rapporteur, nous sommes au coeur du sujet.
Les communes ont plusieurs moyens d'action sur les copropriétés en difficulté : d'une part, les plans de sauvegarde et, d'autre part, les opérations programmées d'amélioration de l'habitat dédiées aux copropriétés dégradées, les OPAH.
Les OPAH ont été oubliées, selon notre analyse, dans les dernières modifications législatives permettant aux différentes catégories d'organismes d'HLM d'intervenir dans le redressement des copropriétés. Ces interventions étant conduites à la demande des collectivités locales dans un objectif de cohésion sociale, elles sont rattachées au service d'intérêt général confié par le législateur aux organismes d'HLM.
Notre objectif est donc la cohésion sociale. Cela tombe bien, car le projet de loi que nous examinons tend précisément à instituer le droit opposable au logement et diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
L'amendement n° 240, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le onzième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
a) Le début de cet alinéa est ainsi rédigé : « - la gestion ou l'acquisition en vue de leur revente, avec l'accord... (le reste sans changement) ».
b) Après les mots : « difficultés importantes de fonctionnement », sont insérés les mots : « faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 ».
II - Au vingtième alinéa de l'article L. 421-1 du même code, après les mots : « lorsqu'elles font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 », sont insérés les mots : « ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et dédiée aux copropriétés dégradées ».
III - Au dix-septième alinéa de l'article L. 422-2 du même code de la construction et de l'habitation, après les mots : « lorsqu'elles font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 », sont insérés les mots : « ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et dédiée aux copropriétés dégradées ».
IV - Au quatorzième alinéa de l'article L. 422-3 du même code, après les mots : « lorsqu'elles font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 », sont insérés les mots : « ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et dédiée aux copropriétés dégradées ».
V - Au g) du 1° du 5 de l'article 261 du code général des impôts, après les mots : « plan de sauvegarde en application de l'article L.615-1 du même code », sont insérés les mots : « ou faisant l'objet d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat en application de l'article L. 303-1 et dédiée aux copropriétés dégradées ».
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Mon amendement a le même objet que celui de M. Repentin. Toutefois, j'avoue que le sien est mieux rédigé que le mien, puisqu'il est gagé. Pour le membre de la commission des finances que je suis, c'est un quand même un comble.
Sourires
En conséquence, je retire mon amendement au profit de l'amendement n° 147 rectifié.
Marques d'étonnement sur plusieurs travées. - Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Nouveaux sourires
La commission a apprécié que l'amendement n° 147 rectifié vise à favoriser les interventions en faveur des copropriétés dégradées. Cependant, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Nous n'avons pas la même interprétation du texte, monsieur Repentin, mais nous visons le même objectif. Tout à l'heure, vous m'avez fait confiance lorsque je vous ai demandé de vous en remettre à la navette. Cette fois-ci, c'est moi qui fais confiance à votre rédaction, mais rien n'empêche de nous en remettre également à la navette...
Sourires
Entendons-nous bien, l'objectif est de permettre que cela fonctionne dans le cadre des OPAH. En cas de doute, nous réexaminerons loyalement cette question.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
Il s'agit donc de l'amendement n° 147 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
L'amendement est adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
L'amendement n° 148, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du IX de l'article 4 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, après les mots : « en matière d'habitat » sont insérés les mots : « et celles de plus de 1 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, nous avons adopté une mesure offrant la possibilité au maire d'augmenter le coefficient d'occupation des sols, le COS, dès lors que le programme de construction concerné comporte au moins 50 % de logements sociaux. Il s'agit d'une faculté. Le maire peut donc l'utiliser ou non en signant le permis de construire.
Seules les communes de plus de 1 500 habitants membres d'un EPCI ayant la compétence « habitat » sont concernées. Or il y a des communes de plus de 1 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants qui ne sont pas membres d'un EPCI ayant la compétence « habitat ». C'est, notamment, le cas de plusieurs communes de l'agglomération bordelaise.
Au cours du dernier congrès des maires de France, deux maires de l'agglomération de Bordeaux ont appelé notre attention sur ce sujet lors d'une table ronde consacrée aux problèmes d'urbanisme. Ils demandaient que la faculté de pouvoir augmenter le COS puisse être étendue.
Cet amendement revêt donc un aspect technique, mais son adoption permettrait de résoudre des problèmes et aiderait ces communes à combler un retard.
La commission a trouvé cette proposition intéressante, mais elle souhaiterait s'assurer que le Gouvernement a également une analyse favorable.
Cet amendement vise à étendre une disposition qui fonctionne bien. De plus, chaque maire conserve sa liberté. Cela ne pose donc pas de difficulté.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable.
Il s'agit d'une bonne disposition, mais pourquoi la limiter aux communes de plus de 1 500 habitants ? En général, les communes de 800 ou de 1 000 habitants ont un document d'urbanisme. Il n'y a donc aucune raison qu'elle ne puisse pas agir de même.
Si cette disposition, qui avait été adoptée à l'unanimité par le Sénat, ne concerne que les communes de plus de 1 500 habitants, c'est parce qu'elles seules sont visées par l'article 55 de la loi SRU. C'est, en effet, le seuil à partir duquel s'applique l'obligation de 20 % de logements sociaux. C'est donc un moyen juridique pour permettre à ces communes de faire plus si elles le désirent.
L'amendement est adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
Mes chers collègues, je tiens à préciser que l'amendement n° 151 de M. Repentin ayant été rectifié pour changer de place, d'un article additionnel après l'article 5 à avant l'article 6, les quatre amendements en discussion commune n° 32, 59, 81 et 151 ont été déplacés vers la série d'articles additionnels avant l'article 6, après l'amendement n° 33 de M. Seillier.
L'amendement n° 215 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, le Gouvernement établit un tableau indicateur et des statistiques faisant apparaître le montant total et par logement des aides publiques ainsi accordées et les contreparties sociales demandées aux bénéficiaires de ces aides afin de renforcer l'accès de tous au logement et notamment l'accès des plus défavorisés. En outre, ce rapport fait apparaître un indicateur comportant par type de logement bénéficiant d'une aide publique, le coût correspondant à la baisse d'un point de loyer par rapport aux loyers du marché libre. »
La parole est à Mme Françoise Férat.
Le présent amendement vise à permettre d'évaluer chaque année le rapport entre le coût et l'efficacité des différentes aides publiques au logement destinées aux opérateurs et aux propriétaires, publics et privés, en fonction de l'impératif de solidarité nationale que constitue le droit au logement et des objectifs énoncés par les textes mettant en place ces aides, qu'elles viennent de l'État, sous forme de subventions ou d'aides fiscales, des collectivités territoriales, du 1 % ou des aides « de circuit », à savoir les assises sur une ressource d'épargne aidée du type livret A ou épargne logement.
La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement, car il semble que ces dispositions n'aient pas de place dans une loi.
Je partage le point de vue de la commission.
On comprend l'intérêt de telles mesures, mais il y a déjà un rapport qui doit être présenté devant les commissions au bout de six mois, la LOLF, le rapport annuel du Haut Comité, notre propre rapport annuel ou, encore, nos propres dispositifs réglementaires.
De grâce, laissons souffler le Parlement ! Nous avons aujourd'hui suffisamment d'outils. L'information démocratique n'est peut-être pas aussi rapide que vous le souhaiteriez, mais les données sont disponibles sous trois mois.
Je vais retirer cet amendement, à regret.
Nous ne voulons pas empiler rapport sur rapport. Cependant, notre amendement aurait représenté un excellent moyen de démontrer l'intérêt des aides fiscales ou d'autres types de subvention, notamment du livret A. Je pense qu'il aurait eu un effet incitatif.
L'amendement n° 215 rectifié est retiré.
L'amendement n° 261, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes de logement doivent être examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessaires pour répondre aux critères d'attribution des logements sociaux. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Jean Desessard.
L'amendement n° 261 est retiré.
L'amendement n° 258, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le troisième alinéa de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « peut, après avis du maire » sont remplacés par les mots : « et le maire peuvent ».
II. En conséquence, dans le deuxième alinéa de l'article L. 641-4 du même code, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et le maire peuvent ».
III. Dans les articles L. 642-1, L. 642-7, L. 642-11, L. 642-13 du même code, après les mots : « le représentant de l'État dans le département » sont insérés les mots : « ou le maire de la commune ».
IV. Dans les articles L. 642-8 et L. 642-10 du même code, après les mots : « au représentant de l'État dans le département » sont insérés les mots : « ou au maire de la commune ».
V. Dans l'article L. 642-9 du même code, les mots : « Après avoir sollicité l'avis du maire, le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « Le maire ou le représentant de l'État dans le département après avoir sollicité l'avis du maire ».
VI. Dans l'article L. 642-12 du même code, après les mots : « du représentant de l'État dans le département » sont insérés les mots : « ou du maire ».
VII. L'article L. 642-2 du même code est abrogé.
La parole est à M. Jean Desessard.
Cet amendement vise à donner aux maires, et plus seulement aux préfets, la faculté d'avoir recours aux réquisitions.
Ce n'est pas la première fois que je présente cet amendement, mais jusqu'à présent il n'avait pas recueilli la majorité des voix. Mais une grande dame de France vient de se prononcer en faveur de cette mesure. J'espère donc qu'elle sera écoutée !
Cette disposition figure déjà dans l'amendement n° 77 rectifié. Restons-en à l'expérimentation.
La commission vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
Je suis sûr que M. Desessard acceptera de retirer son amendement, sinon le droit opposable au logement serait directement imputable au maire. Or ce n'est certainement pas le but visé.
En outre, ce que vous appelez de vos voeux est prévu dans le cadre de l'expérimentation. L'évaluation pourra donc avoir lieu.
M. Jean Desessard. M. le ministre est décidément trop fort : je le retire !
Sourires
L'amendement n° 258 est retiré.
L'amendement n° 193 rectifié bis, présenté par M. Virapoullé, Mme Procaccia, M. Alduy et Mme Payet, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une loi de programmation ultérieure fixe avant le 31 décembre 2007 les conditions dans lesquelles la ligne budgétaire unique destinée au logement dans les départements d'outre-mer est majorée afin de répondre, d'une part, aux besoins en logements nécessités par le présent projet de loi et, d'autre part, afin de répondre à l'effort prévu à l'article 108 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « et au 2° bis », sont remplacés par les mots : « , au 2° bis et au 2° ter ».
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : «, d'une part, d'un fonds d'intervention et, d'autre part, d'un fonds de soutien », sont remplacés par les mots : « d'un fonds d'intervention, d'un fonds de soutien et d'un fonds dénommé fonds de garantie des risques locatifs ».
3° Après le huitième alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le fonds de garantie des risques locatifs verse les compensations prévues au g) de l'article L. 313-1. Il peut également verser les garanties de loyer et de charges prévues au c) du même article aux bailleurs des secteurs locatifs mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés.
« En dehors des contributions des associés collecteurs et de toutes ressources de l'union d'économie sociale du logement, le fonds de garantie des risques locatifs est alimenté par une fraction des primes ou cotisations qui lui sont confiées par les entreprises d'assurance de dommages qui proposent la souscription de contrats d'assurances contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges social mentionné au g) de l'article L. 313-1. Il peut également recevoir des versements de l'État au titre des locataires que ce dernier prend en charge, dans des conditions fixées par convention entre l'État et l'Union d'économie sociale du logement.
« Un décret en Conseil d'État, pris après consultation de l'union, fixe les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie des risques locatifs.
« L'Union d'économie sociale du logement garantit l'équilibre financier de ce fonds. ».
II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 310-12 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle contrôle le fonds de garantie des risques locatifs mentionné à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation. »
La parole est à M. le rapporteur.
Le présent amendement a pour objet d'apporter les ajustements législatifs nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau dispositif de garantie des risques locatifs.
Le paragraphe I crée un fonds de garantie des risques locatifs au sein de l'UESL. Ce fonds est destiné à verser les compensations aux entreprises d'assurance qui proposent des contrats d'assurance contre les impayés de loyer au titre de la garantie des risques locatifs. L'État est amené à contribuer au fonds pour la couverture des impayés de loyers de certains locataires non couverts par les aides du « 1 % logement » : salariés agricoles, fonctionnaires, chômeurs. Les modalités de cette contribution seront fixées par une convention entre l'État et l'UESL.
Le paragraphe II soumet ce fonds au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et mutuelles en raison des engagements du fonds envers les entreprises d'assurance.
L'amendement n° 124 rectifié bis, présenté par Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - À compter de la promulgation de la présente loi, il est institué un fonds dénommé « Fonds de garantie contre les risques locatifs » ayant pour objet de prendre en charge, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les loyers impayés aux bailleurs louant un local à usage d'habitation soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
II - Afin d'accomplir ses missions, le Fonds dispose des recettes suivantes :
1° Une contribution de l'État ;
2° Le produit de la contribution annuelle visée à l'article 234 nonies du code général des impôts ;
3° Les intérêts tirés du placement des dépôts de garantie visés à l'article 22 de la loi n° 89-462 précitée ;
4° Une subvention de l'Union d'économie sociale du logement visée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, déterminée contractuellement avec l'État.
III - Les dispositions du XV de l'article 76 de la loi de finances pour 2006 sont abrogées.
IV - Les pertes de recettes pour l'État résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Cet amendement a pour objet la garantie des risques locatifs, dispositif susceptible de constituer l'un des moyens de résoudre la vacance de logement et, par conséquent, de rapprocher l'offre locative de la demande de logement.
Dans sa conception actuelle, la garantie des risques locatifs est, selon nous, encore limitée. En effet, pour l'heure, cofinancée par l'État et les collecteurs du 1 % logement, elle vise à élargir le bénéfice du LOCA-PASS à l'ensemble des jeunes salariés, des salariés intérimaires, saisonniers, à temps partiel, etc. Mais il s'avère clairement que les sommes engagées sont insuffisantes pour faire face à la nécessité de financer une sécurisation des revenus locatifs des bailleurs par le biais de cette garantie.
Notre amendement vise donc à créer un fonds de dimension plus consistante afin de solliciter concrètement des financements plus nombreux et de faire jouer notamment la solidarité entre les bailleurs. C'est en ce sens que nous estimons nécessaire le maintien de la contribution sur les revenus locatifs et son affectation au bénéfice du fonds destiné à prendre en charge les risques locatifs.
Dans un premier temps, cela mobilisera les 80 millions d'euros découlant des restes à recouvrer pour 2007 de la CRL, en voie d'extinction, avant de dégager une nouvelle recette, dès le vote de ce projet de loi, par pérennisation de la contribution.
Dans ce contexte, la GRL pourra non seulement permettre aux jeunes salariés et aux autres de faire face à leurs obligations en qualité de locataire, mais aussi faciliter l'utilisation de la garantie pour les catégories de demandeurs non salariés ou encore privés d'emploi pour lesquels elle n'a pas nécessairement vocation à se mettre en oeuvre.
Sa pérennité sera évidemment assurée, en tant que de besoin, par les caractéristiques de son affectation, c'est-à-dire par l'éventuel remboursement des cautionnements qu'elle aura permis de prendre en charge ou encore par celui des avances sur dettes locatives constatées qu'elle aura permis de mobiliser.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
La commission est évidemment défavorable à l'amendement n° 124 rectifié bis, car l'amendement n° 34 rectifié qu'elle a déposé lui semble avoir une dimension beaucoup plus large et universelle.
Les deux techniques étaient possibles.
L'objectif est bien clair : débloquer la relation bailleur-locataire, notamment lorsqu'il s'agit de petits propriétaires et de locataires fragiles.
Chacun le sait, cette mesure touchera 3 millions de propriétaires.
Il convenait donc de trouver une mécanique qui soit techniquement imparable, qui offre des garanties à tous et qui ne soit pas déresponsabilisante. De plus, il fallait opérer en partenariat avec des équipes déjà existantes.
Mme Demessine propose simplement de créer un fonds d'État. Nous vous proposons, nous, de créer un fonds d'État, géré avec les partenaires sociaux et s'appuyant sur leur technologie - GRL et LOCA-PASS.
La différence entre les deux propositions est simple : Mme Demessine propose que l'on prenne l'argent des partenaires sociaux et que l'on invente la machine ; nous proposons de mettre l'argent à la disposition des partenaires sociaux pour renforcer leur machine.
Les deux solutions étaient possibles.
Cependant, nous avons beaucoup avancé avec les partenaires sociaux, nous avons signé la convention, nous disposons grâce à eux d'une vraie expertise. Très sincèrement, madame la sénatrice, je ne comprendrais pas que vous refusiez de vous rallier à cette proposition !
À partir de ce vote, ce fonds, financé exclusivement par l'État pour les personnes qui ne sont pas couvertes par l'UNEDIC - il est bien question des publics les plus fragiles de notre pays -, ...
... garantira un système assurantiel automatique, du premier mois jusqu'à la libération définitive du logement. De la sorte, les loueurs ne se poseront plus aucune question sur la couverture ou non de leur locataire.
Cette mesure concernera, je le répète, 3 millions de propriétaires en France, à savoir ceux qui hésitent et qui, à force d'hésiter, laissent des logements vacants six mois, un an, deux ans, trois ans, etc.
Il s'agit là, selon moi, d'une véritable révolution.
Je souhaite évidemment que l'amendement de M. Seillier, amendement qu'il portera dans son coeur pendant longtemps, soit adopté à l'unanimité.
L'amendement n° 124 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.
L'amendement est adopté à l'unanimité.
Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, avant l'article 6.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le ministre l'avait pressenti : c'est pour moi un moment de très grande émotion.
Lorsque j'étais rapporteur de la loi de 1998, de cette même place, j'ai eu un débat avec le ministre responsable à l'époque du logement sur les meilleurs moyens de faciliter l'accès de tous au logement.
Il défendait l'idée d'instaurer un système de pénalités pour les logements vacants. J'objectais que l'amendement que nous lui proposions était beaucoup plus efficace, car il s'attaquait à la réserve, à la réticence, à la timidité des propriétaires devant l'incertitude que constituent les impayés de loyer.
Aujourd'hui, monsieur le ministre, par cet amendement que vous avez approuvé et qui vient d'être adopté à l'unanimité, j'ai l'impression de reprendre le fil des grandes lois sociales de lutte contre la pauvreté et l'exclusion ; je pense à la loi de 1998.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Le projet de loi que vous nous présentez, monsieur le ministre, restera pour moi, grâce à l'adoption d'un amendement de cette nature, un souvenir particulièrement intense.
Applaudissements
M. Jean Desessard. Et s'il n'y a pas assez d'argent dans le fonds de garantie, on dira : « allez voir le sénateur Seillier » !
Sourires
L'amendement n° 219, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 7 de la loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « 5 milliards d'euros » sont remplacés par les mots : « 6 milliards d'euros »
La parole est à M. le ministre.
Je pense que le vote du Sénat sera aussi unanime sur cet amendement que sur l'amendement précédent.
Il s'agit de porter le programme national de rénovation urbaine, qui est financé par tous - j'insiste sur ce point -, à 35 milliards d'euros.
Vous savez que l'ANRU ne peut signer aucune convention, même quand la dépense se situe à quatre ou à cinq ans, sans un contrôle financier préalable et sans que les financements soient gagés. Il faut donc qu'elle ait une visibilité sur ce programme.
C'est la raison pour laquelle il vous est proposé de porter de 5 milliards d'euros à 6 milliards d'euros les crédits consacrés par l'État au programme national de rénovation urbaine.
C'est une grande soirée : l'avis de la commission est donc très favorable !
Nous allons vérifier dans quelques secondes, monsieur le rapporteur, s'il s'agit véritablement d'une grande soirée !
Monsieur le ministre, j'ai lu dans la presse aujourd'hui que vous vous apprêteriez à signer un chèque en bois ! En effet, ce sont non pas 1 milliard d'euros qu'il faudrait, mais 2 milliards d'euros. Or ce milliard d'euros supplémentaire serait loin d'être couvert !
La disposition que nous nous apprêtons à voter, disons-le très franchement, viserait à masquer une difficulté majeure dans le fonctionnement de l'ANRU, et le Gouvernement aurait donné des instructions visant à freiner le développement des programmes de l'Agence, au motif qu'il n'est plus possible de les financer.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des précisions toujours utiles, même à cette heure tardive ?
Sincèrement, c'est assez simple.
Vous avez raison, monsieur Muzeau : pour porter le programme national de rénovation urbaine à 35 milliards d'euros, il faut effectivement mettre sur la table 2 milliards d'euros supplémentaires.
Cependant, vous n'ignorez pas, pour suivre ce dossier depuis longtemps, que la convention État-UESL prévoit un partage à cinquante-cinquante. Il est donc demandé au Parlement de voter la quote-part de l'État.
L'enveloppe du programme s'élèvera à 12, 8 milliards d'euros.
Par ailleurs, comme les nouvelles se suivent et sont bonnes, je viens d'apprendre par le directeur général de l'Agence que le département de la Seine-Saint-Denis va bénéficier de 1, 5 milliard d'euros du dispositif ANRU !
L'amendement est adopté à l'unanimité.
Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
La suite du débat est renvoyé à la prochaine séance.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval et, d'autre part, à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 198, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes).
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 199, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 201, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'interdiction de la peine de mort.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 192, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. André Boyer un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale (n° 71, 2006-2007).
Le rapport sera imprimé sous le n° 191 et distribué.
J'ai reçu de M. Pierre Hérisson un rapport fait au nom de commission des affaires économiques sur la proposition de résolution (n° 148, 2006-2007) présentée, au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement sur sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (E-3285).
Le rapport sera imprimé sous le n° 193 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Jacques Hyest un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du titre IX de la Constitution (n° 162, 2006-2007).
Le rapport sera imprimé sous le n° 194 et distribué.
J'ai reçu de M. Robert Badinter un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'interdiction de la peine de mort (n° 192, 2006-2007).
Le rapport sera imprimé sous le n° 195 et distribué.
J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la proposition de résolution (n° 26, 2005-2006) présentée, au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement par M. Yann Gaillard, sur la proposition de directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n° E 3028).
Le rapport sera imprimé sous le n° 196 et distribué.
J'ai reçu de M. Gilbert Barbier, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.
Le rapport sera imprimé sous le n° 197 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Paul Emorine un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques sur l'avenir de la filière agricole à l'horizon de 2050.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 200 et distribué.
J'ai reçu de M. Charles Josselin un rapport d'information fait au nom de la Délégation pour l'Union européenne sur le Fonds européen de développement (E 3326 et E 3354).
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 202 et distribué.
J'ai reçu de M. Simon Sutour un rapport d'information fait au nom de la Délégation pour l'Union européenne sur la préparation d'une réforme de l'Organisation commune du marché vitivinicole.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 203 et distribué.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 1er février 2007 à onze heures quinze, quinze heures et le soir :
1. Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 170, 2006-2007), instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Rapport (n° 181, 2006-2007) de M. Bernard Seillier, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 174, 2006-2007) présenté par M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 175, 2006-2007) présenté par M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
2. Discussion du projet de loi organique (n° 125, 2006 2007), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.
Rapport (n° 176, 2006 2007) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
3. Discussion du projet de loi (n° 133, 2006 2007), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.
Rapport (n° 177, 2006 2007) de M. François Zocchetto, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
La Conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune
Aucune inscription de parole dans la discussion générale commune n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi organique.
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'interdiction de la peine de mort (n° 192, 2006-2007) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 février 2007, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 6 février 2007, à dix-sept heures.
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du titre IX de la Constitution (n° 162, 2006-2007) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 février 2007, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 6 février 2007, à dix-sept heures.
Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, réformant la protection de l'enfance (n° 154, 2006-2007) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 7 février 2007, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 6 février 2007, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée le jeudi 1 février 2007, à zéro heure cinquante-cinq.
