Interventions sur "logement"

L'opposabilité du droit au logement ne serait pas assurée sans la possibilité d'un recours en cas d'avis négatif de la commission de médiation. Dès lors, il est nécessaire que l'avis soit rendu dans un certain délai et que les raisons de la décision soient explicitées.

..., pour l'essentiel, à l'équipe gouvernementale et à l'Assemblée nationale qui sortiront des scrutins des mois à venir. Et ce n'est pas votre bilan 1997-2002 en matière de logement que vous pourrez mettre en avant, chers collègues de l'opposition !

Nous ne nous expliquons pas pourquoi, dans le texte tel qu'il est proposé, le droit au logement opposable ne concerne qu'une partie du parc des organismes d'HLM et les logements conventionnés des SEM. Il nous semble nécessaire que l'ensemble des logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi SRU - car il s'agit bien d'être en cohérence avec ce texte fondateur - ainsi que l'ensemble du patrimoine des HLM et des SEM puissent être pris en compte.

...partient, dès à présent, de montrer le chemin, par exemple, en proposant de revisiter l'échéancier du plan de programmation pour la cohésion sociale ; de compléter les financements à la disposition de l'ANRU ; d'améliorer les incitations, notamment fiscales, au bénéfice des bailleurs privés conventionnés ; d'imposer des obligations nouvelles aux communes qui ne respectent pas le seuil des 20 % de logements sociaux, par exemple en réservant 20 % de logements sociaux...

Cet amendement pose le principe d'un minimum incompressible de droits à réservation. Le projet de loi, tel qu'il est rédigé, cantonne la mise en oeuvre du droit au logement opposable au contingent de l'État. Or les droits de réservation de l'État sont trop restreints pour garantir une réelle effectivité du droit au logement opposable. Il convient, pour que l'État soit en mesure d'assurer son rôle de garant du droit au logement, qu'il dispose effectivement de réservations de logements dans tous les programmes de logements sociaux. C'est pourquoi nous proposons que ...

... dans toute construction nouvelle de plus de dix logements, voire en liant, dans ces communes, toute vente d'HLM ou tout déconventionnement à la compensation par un nombre équivalent de logements sociaux nouveaux, à l'instar des démolitions dans les programmes de rénovation urbaine. Mais il faudra aussi aborder, demain, la question de la mobilisation du parc privé. Le conventionnement sans travaux, la réforme des procédures sur l'insalubrité et les log...

...r il est contraire à la proposition de la commission. Je souhaite le retrait du sous-amendement n° 277, qui est inutile. En tout état de cause, la loi n'a pas à doter la commission de médiation de moyens. La commission est favorable au sous-amendement n° 228 rectifié. Elle est défavorable au sous-amendement n° 158 rectifié, qui vise à supprimer la mention « de bonne foi ». Dans la situation de logement occupé dégradé par la faute même du demandeur, il faut laisser au juge la latitude d'apprécier la bonne foi. On peut, certes, la supposer, mais il vaut mieux la vérifier. Sur le sous-amendement n° 271, la commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement, car il lui semble que les catégories visées sont incluses dans les catégories prioritaires visées à l'article 2. L'avis est défavorable...

..., mais cet exemple illustre la nécessité de ne pas faire peser la charge du droit au logement opposable sur les seuls bailleurs sociaux.

...res des grandes villes de France, présidée par notre collègue, Jean-Marie Bockel, a exprimé plusieurs inquiétudes. Je ne reviens pas sur la nécessité d'assurer en préalable le droit à l'hébergement décent, ni sur celle d'accroître les moyens financiers du plan de cohésion sociale. Je n'insisterai pas davantage sur le renforcement des contraintes dans les communes qui ne satisfont pas aux 20 % de logements sociaux. L'inquiétude porte fondamentalement sur trois questions : d'abord, en situation de pénurie et de répartition inégale des logements sociaux, le risque est grand de concentrer à nouveau toutes les précarités dans les quartiers, dans les communes et les communautés qui cherchent, avec votre aide, monsieur le ministre, à améliorer la mixité sociale, condition nécessaire du combat contre le...

Ensuite, si les moyens de l'accompagnement social ne sont pas considérablement renforcés - et, là, les conseils généraux sont directement impliqués - l'accès au logement ne permettra pas à ces ménages de recouvrer rapidement une situation d'autonomie et, donc, d'intégration sociale. Le projet de loi n'aborde pas cette question ; tôt ou tard, il faudra le faire ! Enfin, de nombreux EPCI sont aujourd'hui l'autorité organisatrice de la politique sociale du logement par délégation de l'État. Il est clair que les conventions actuelles seront rendues caduques dès que ...

...d'opulence détourne encore souvent les yeux de la souffrance des plus faibles. En 2007, en France, pays développé, est-il admissible, mes chers collègues, que des dizaines de milliers de nos compatriotes - nos frères ! - dorment dans la rue ? De cela, nous sommes tous un peu responsables. Le principe de précaution, érigé en dogme à tout bout de champ, n'est pas pris en compte dans ce domaine du logement, pourtant capital pour les SDF, dont l'espérance de vie est faible. Selon le rapport pour 2006 de la Fondation Abbé-Pierre, environ 86 000 personnes sont dépourvues de logement, plus de 120 000 sont accueillies dans des structures d'hébergement d'urgence et d'insertion, plus de 200 000 sont hébergées de façon précaire par des amis ou des parents, et plus de 2 millions sont logées dans un habitat...

...es étaient déjà en grande difficulté, mais force est de constater que, depuis ces quinze dernières années, le fossé de la précarité s'est creusé. Rendre la dignité à toutes ces personnes doit être notre priorité, et leur permettre d'avoir un toit constitue une première réponse. L'abbé Pierre le savait bien. C'est ainsi qu'à mon collègue député du Nord, Marc-Philippe Daubresse, alors ministre du logement, qui lui parlait du droit au logement opposable pour 2010, il avait répondu : « Cinq ans, c'est trop long, il faut aller plus vite ! » Notre gouvernement a répondu à l'appel des sans-abri en annonçant, dès la fin du mois de décembre, une série de mesures, dont l'extension immédiate des horaires d'ouverture des centres d'accueil d'urgence. Le 17 janvier, le conseil des ministres adoptait le proje...

Le droit au logement existe déjà en France - lois de 1982, de 1989, de 1990 et de 1998 -, mais il demeure, d'une certaine façon, virtuel. C'est pourquoi les protections juridiques au profit des plus démunis doivent être renforcées. Certes, il existe déjà des mécanismes, tels que les commissions de médiation, qui ont pour mission la prise en charge des personnes n'ayant pas obtenu un logement social après un délai an...

Puisque la commission et le Gouvernement ont donné un avis défavorable, ce sous-amendement ne sera pas adopté. Il reste que, selon moi, la notion de « bonne foi » ne manquera pas de susciter un certain nombre de contentieux. À titre d'exemple, parmi les publics prioritaires figurent, si ma mémoire est bonne, les personnes expulsées sans proposition de relogement. Une personne chassée de son logement à la suite d'une vente de l'immeuble à la découpe et qui ne recevrait aucune proposition de relogement serait donc prioritaire. Imaginons qu'elle reste dans son logement, que le propriétaire - un investisseur institutionnel - saisisse un tribunal et que l'expulsion soit prononcée. Cette personne sera-t-elle alors de mauvaise foi ? C'est le genre de problèmes...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après Thierry Repentin, qui s'est exprimé sur les dispositions relatives au logement, j'évoquerai, pour ma part, celles qui ont trait à la cohésion sociale. Les quatre articles concernés permettent en fait au Gouvernement de s'offrir une session de rattrapage, tant il est vrai qu'ils reprennent pour l'essentiel des mesures qui furent, soit censurées par le Conseil constitutionnel au motif qu'elles constituaient des cavaliers sur d'autres textes, soit retirées parce que « pas au ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec ce projet de loi, la Haute Assemblée est invitée par le Président de la République et le Gouvernement à contribuer, en toute hâte, à l'instauration du droit opposable au logement. Eu égard à l'importance de ce texte fondateur, je tiens à exprimer ma satisfaction tout autant que ma frustration : satisfaction de débattre, enfin, de cette évolution du droit au logement vers une véritable obligation de résultat, mais frustration d'avoir à examiner, dans l'urgence, des dispositions aussi indispensables que complexes. Monsieur le ministre, vous avez placé le droit au logement...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui constitue un texte charnière : il clôt un premier cycle de réformes législatives réalisées en faveur de la construction de logements pour ouvrir la voie aux nouvelles réflexions que ne manquera pas de susciter le droit au logement opposable. Ce texte est au coeur de l'actualité, mais il ne doit pas, selon moi, être considéré comme une réaction à chaud. Il constitue la conclusion logique de cinq années d'efforts en faveur du logement pour tous, au cours desquelles le Parlement a été saisi de quatre textes, qu'il a enrichis : ...

Quant à M. Seillier, rapporteur de la commission des affaires sociales, il a parfaitement saisi ce que mes collègues franciliens et moi-même avons tenté de dire, ici même, lors de l'examen de la loi portant engagement national sur le logement : en raison du taux de chômage et du nombre élevé de divorces, ce sont à présent 60 % de notre population qui peuvent prétendre à un logement social, du moins en région parisienne et dans le département dont je suis l'élue ! Naturellement, ce n'est pas une loi qui réglera tout d'un seul coup. Je rappellerai aussi que la sédentarisation des locataires dans les logements sociaux bloque l'ensemble ...

Le droit au logement opposable doit être pensé et développé à côté des mesures en faveur de la construction et pour l'accession à la propriété.

Il faut construire des logements sociaux à Saint-Maur, à Vincennes, partout où il n'y en a pas, et rendre inéligibles les maires qui n'en construisent pas !