Interventions sur "loyer"

...is les lois Barre de 1976, largement imprégnés. La question des rapports locatifs est au coeur de la problématique du logement. Il faut rappeler que le texte, relativement équilibré, de la loi Mermaz-Malandain de 1989 a été progressivement mis en question par les dispositions législatives postérieures. Je pense à la loi sur la diversité de l'habitat, à la loi sur l'habitat, au renforcement du surloyer et plus généralement à l'ensemble des lois qui, depuis 2002, ont de plus en plus lié le logement aux règles du marché. La logique libérale en matière de rapports locatifs est depuis longtemps établie à partir de l'illusion d'une égalité des droits des parties dans la détermination des termes du contrat. Or, cette illusion ne résiste pas un instant à l'analyse concrète de la situation. Nous n'av...

...es rapports locatifs est posée au premier chef par la crise du logement que connaît notre pays. Cette crise exclut de l'accès au logement des couches de plus en plus larges de la population et, particulièrement dans les plus grandes villes, ce qui est en cause c'est bien souvent, au-delà de l'insuffisance manifeste de la construction de logements sociaux, le processus constant d'accroissement des loyers que nous connaissons depuis de trop longues années. Depuis 1990 - nous l'avons déjà dit, mais la pédagogie est l'art de la répétition... - les loyers ont progressé de plus de 66 %, quand l'indice des prix à la consommation augmentait de 35 %, alors que nombre de revenus ne connaissaient pas d'évolution aussi significative. Le poids du poste logement est devenu particulièrement intolérable dans...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, tout en faisant sien le souci exprimé par ses auteurs. Elle considère que la mise en place du nouvel indice de référence contribue et contribuera de plus en plus à la modération des loyers, et ce dans le cadre d'un équilibre entre locataires et propriétaires, puisqu'il comprend notamment l'indice des prix et l'indice du coût de la construction.

Le présent amendement vise à homogénéiser les pratiques locatives en tendant à permettre, à travers une appréciation plus large de la réalité du parc locatif, une relative modération de la progression des loyers du secteur locatif dit libre. Mon collègue Robert Bret vient de rappeler les grandes lignes de la loi du 6 juillet 1989. En vertu du b de son article 17, les loyers du secteur dit libre peuvent, lorsque les logements concernés sont vacants ou lorsqu'ils font l'objet d'une première location, être fixés par référence aux loyers du voisinage. Avec le temps - la loi Méhaignerie a été votée il y a ...

... celles qui sont comprises dans le périmètre de la communauté urbaine de Lyon et dans le prolongement de cette agglomération dans le département de l'Ain ; la ceinture des communes en développement autour de Montpellier ; enfin, les communes des agglomérations de Cannes, de Grasse, d'Antibes et de Nice. Dans tous ces secteurs, le logement connaît une très forte tension et la progression tant des loyers que des prix de vente justifie pleinement que nous puissions laisser à l'autorité publique, c'est-à-dire aux préfets, la faculté de demander la suspension de toute procédure de cession d'éléments du patrimoine locatif social.

... logement existantes - on peut d'ailleurs envisager que, au fur et à mesure, ces instances connaissent une extension de leurs implantations locales -, mais également de la consistance et de la qualité de l'offre de logements. Elles assumeraient de fait une mission d'information élargie, allant de la connaissance de la réalité des rapports locatifs - offres de logements disponibles, évolution des loyers, conditions d'accès à tel ou tel type de logement - à la mise en relation de l'offre et de la demande. Le logement souffre d'un manque de transparence évident. Nous le reconnaissons tous. Le numéro unique d'inscription - nous en avons débattu - sur les listes préfectorales des demandeurs de logement se heurte à la méconnaissance de l'offre au niveau des services de l'État dans le département, ...

...des personnes qui y sont éligibles. En conséquence, il est proposé que, en cas de cession du logement, le bail à construction ne puisse être transféré au nouvel acheteur que si ce dernier répond aux mêmes critères que l'accédant initial. Cette condition est normale, puisqu'il y a apport d'argent public. À défaut, si son revenu était supérieur au plafond, l'acheteur devrait soit s'acquitter d'un loyer, soit lever l'option de la promesse de vente afférente au terrain en achetant ce dernier. Tel est l'objet de cet amendement.

...icier de cette déduction, le bail ne peut être conclu avec une personne occupant déjà le logement. Cette disposition exclut donc les renouvellements de bail. Il en résulte l'effet pervers suivant : certains propriétaires donnent congé à leur locataire pour pouvoir bénéficier de ces nouvelles déductions. L'amendement permettrait donc de protéger le locataire en place, en contrôlant l'évolution du loyer, et d'accorder des avantages fiscaux.

...re loués qu'à des personnes physiques à titre d'habitation principale ; la location à des personnes morales est à ce jour exclue. Cet amendement autorise des associations ou des bailleurs sociaux à louer des logements pour les mettre à disposition de personnes physiques qui rencontrent des difficultés particulières à se loger ou pour les donner en sous-location dans les conditions de plafonds de loyer et de ressources de l'occupant définies par la convention signée par le propriétaire. L'occupant du logement, même non titulaire d'un bail, devra l'occuper à titre d'habitation principale et respecter les conditions de ressources prévues dans l'engagement du propriétaire. Ce système vise à favoriser une meilleure mobilisation du parc privé existant, la location par une personne morale représent...

... connaissance des plans du projet de rénovation urbaine, que leur immeuble en bon état allait purement et simplement disparaître, au seul profit d'une enseigne commerciale de la grande distribution. Alors que cette ville compte plusieurs milliers de demandes de logement en attente, on s'apprête à sacrifier 140 logements sociaux, sans garantir aux actuels locataires leur relogement à un montant de loyer identique, et sans reconstruire le même nombre de logements sociaux. Je citerai un autre effet pervers de la politique départementale menée dans les Hauts-de-Seine. À Villeneuve-la-Garenne, dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine dont l'objet est de désenclaver un quartier et d'améliorer le mieux-vivre de ses habitants, la démolition de 281 logements sociaux a été programmée. Mais, et c'...

...AI une distinction qui ne figure pas encore dans les textes. En effet, le PLAI, je le répète, constitue aujourd'hui le chaînon manquant entre l'hébergement d'urgence, les structures dédiées et le logement social classique. Il s'agit d'un type de logement très social, adapté aux revenus d'une grande partie des familles françaises, car avec lui les aides au logement couvrent entièrement le coût du loyer et permettent donc de joindre les deux bouts. Il nous semble donc essentiel d'inscrire dans la loi le nombre de PLAI qu'il sera nécessaire de produire dès 2007 et d'afficher clairement sa progression. En outre, nous proposons d'accroître les financements destinés aux PLAI, ce qui, là encore, nous semble constituer une évidence compte tenu, d'une part, des diagnostics auxquels nous avons pu proc...

... pression spéculative qui pèse aujourd'hui sur l'ensemble de la chaîne du logement ? Le foncier représente aujourd'hui, dans les zones de fortes tensions en matière de logement, le cinquième du coût de réalisation des opérations de construction neuve. De fait, faciliter la cession gratuite, c'est ouvrir la voie à une réduction sensible des coûts de production et, par là même, à une réduction des loyers. Voilà bien un chemin sur lequel il n'est pas très difficile de s'engager. Je pense que l'État en a tout à fait les moyens : il suffit, là encore, de volonté politique !

...é marquées par la dérive croissante d'un mode de production de logements frappé de plein fouet par l'augmentation du coût du foncier et l'obstination d'un certain nombre d'élus locaux à refuser de répondre à la demande sociale. Les années quatre-vingt-dix ont également été marquées par la quasi-disparition de tout dispositif d'accession sociale à la propriété, tandis que la poussée du niveau des loyers créait des difficultés majeures et renouvelées à de nombreuses familles pour se loger. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains visait, dans sa philosophie, et notamment par son article 55, à remédier à ces difficultés. On peut craindre au demeurant que l'adoption de la loi portant engagement national pour le logement ne remette en question les objectifs de cette loi fondatr...

La loi ENL - encore elle ! - a modifié assez profondément l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation et a fait de l'Agence nationale de l'habitat, l'ANH, un outil essentiel de constitution d'un parc locatif social privé à loyers maîtrisés. Il faut toutefois s'entendre sur les termes. Ce que l'on appelle un loyer maîtrisé, éligible au dispositif dit « Borloo populaire », c'est, par exemple, un logement de 70 mètres carrés loué 1 145 euros dans la capitale, là où un logement social de type PLUS est loué 413 euros ! Je ne sais pas si le loyer est véritablement maîtrisé, mais, en tout cas, la rentabilité de l'investissemen...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car elle pense que le propriétaire doit être libre de choisir son locataire, tout en respectant les conditions de loyer et de ressources.

...003. Avec la première de ces dispositions, monsieur Borloo, le Gouvernement avait choisi de modifier les règles en vigueur en matière d'investissement locatif des particuliers en majorant sensiblement l'incitation fiscale issue du dispositif Besson. En fait, il s'agissait essentiellement de permettre aux investisseurs de capter une clientèle moyennement ou relativement fortunée en proposant des loyers de première mise en location particulièrement attractifs. Deux mesures essentielles ont été prises à cette fin : la non-prise en compte d'un quelconque plafond de ressources pour les locataires et le sensible relèvement des loyers autorisés. On connaît le coût fiscal de cette politique pour l'État : il s'élève tout simplement à 300 millions d'euros, si l'on en croit l'évaluation des voies et m...

...t au logement C'est pourquoi cet amendement vise simplement à centrer plus précisément la mesure d'exonération de la contribution sur les revenus locatifs, en la limitant aux logements loués à des niveaux équivalents à ceux qui sont pratiqués pour les logements locatifs sociaux du voisinage. Avec cet amendement, nous respectons à la lettre le titre de cette loi ! Vous le savez bien, la part du loyer prend dans le budget des foyers une place qui devient insupportable ! Le déficit de logements sociaux adaptés aux conditions de ressources confine des milliers de familles dans des conditions de vie indignes. Aussi, il nous semble juste que l'exonération ne puisse intervenir dans le cas où le bailleur du logement conventionné sans travaux par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat p...

...i d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, visait par principe à conduire les propriétaires fonciers et immobiliers à remettre plus rapidement en location leurs biens. Nombre de logements sont aujourd'hui vides parce que leurs propriétaires attendent tranquillement de dégager une importante plus-value à la revente, plus-value qui s'avère bien plus fructueuse que l'encaissement de loyers auprès de locataires aux ressources hypothétiques. C'est évidemment pour ces raisons que la taxe annuelle n'a finalement qu'assez peu de portée sur la situation réelle de la mise en location, le régime de faveur dont profitent les plus-values immobilières permettant largement de supporter les contraintes de son paiement. Notre amendement vise donc à doubler le poids de cette taxe, la vacance d...

...s du revenu disponible des ménages. Il est patent que les amendements présentés et que l'on nous demande de valider tendent à défendre et à maintenir le pouvoir d'achat des ménages, et donc à porter la croissance. Au demeurant, une bonne partie de l'activité économique est nettement liée à la capacité des ménages à se libérer des contraintes que représente le règlement des charges fixes, dont le loyer est l'un des éléments. Nous sommes donc très intéressés par la suppression du délai de carence des allocations logement, mesure d'ailleurs préconisée de longue date tant par les associations intervenant pour le droit au logement que par le Médiateur de la République. La suppression de ce délai de carence permettrait notamment aux jeunes couples ou aux ménages tout juste sortis du chômage de béné...

...collègues ! Aujourd'hui, le premier mois d'entrée dans les lieux n'est pas couvert par les aides au logement. Ce premier mois d'entrée, lorsqu'il n'est pas pris en charge par l'APL, se retrouve souvent à la charge des fonds solidarité logement des départements. Or, quand les conseils généraux sont sollicités, c'est que le contentieux avec le bailleur est déjà né, et la procédure pour impayés de loyer va être de ce fait enclenchée. En conséquence, parce que ce premier mois de loyer n'a pas été pris en compte au départ, ce sont autant de frais de contentieux pour le bailleur et de frais de suivi de dossier pour le fonds de solidarité pour le logement qui s'accumulent, sans compter ce que coûte l'intervention financière des départements. Certes, chaque institution a ses propres budgets et ses ...