Interventions sur "médiation"

...oit au logement opposable s'en distingue et doit s'en distinguer. Or, dans sa rédaction initiale, l'article 3 du projet de loi met sur le même plan ces deux droits, non seulement en créant des ordres de priorité du droit au logement par l'établissement d'une sélection au sein des populations en difficulté, mais également en instituant au sein d'une même instance, en l'occurrence la commission de médiation, un traitement concernant à la fois l'accès à la fois au logement et l'hébergement. Le risque d'assimilation du droit au logement à « un droit à l'hébergement », dont on s'interroge d'ailleurs sur la nature exacte, apparaît clairement dans le projet de loi. En effet, suite à l'avis rendu par la commission de médiation, les préfets auront la possibilité soit de désigner le « demandeur à un organi...

Comme vient de le dire mon collègue Jack Ralite, la question abordée par cet amendement est loin d'être secondaire. Il s'agit des suites données à l'examen des demandes par les tribunaux administratifs dans les procédures contentieuses engagées par les demandeurs de logement dont la situation aura été reconnue comme prioritaire par les commissions de médiation. Posons la question soulevée par cet amendement : l'hébergement dans une structure d'accueil, fût-elle adaptée, donnera-t-il les garanties du droit au logement opposable ? C'est justement parce que l'hébergement ne peut être assimilé au droit au logement que nous ne pouvons accepter que les solutions proposées par l'article 3 soient traitées sur un pied d'égalité ! Le droit au logement opposabl...

Cet amendement vise à supprimer la distinction que pourrait opérer la commission de médiation entre les demandeurs prioritaires et les demandeurs prioritaires « urgents ». Les cinq catégories prioritaires relèvent toutes d'une urgence criante. Une loi applicable à compter du 1er décembre 2008 ne peut pas les hiérarchiser selon leur urgence relative.

...ns ce parcours de reconquête qui nécessite la détermination de phases successives. L'amendement n° 102 ne tient pas compte de cette réalité humaine essentielle. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 252, la hiérarchisation des priorités de traitement des demandes est inévitable et relève du pragmatisme humain le plus élémentaire. La commission de médiation traitera de façon prioritaire les cas urgents, il est inutile de le souligner. La commission a donc émis un avis défavorable. Enfin, je souhaiterais que l'amendement n° 251 soit retiré, car il est satisfait par l'amendement de la commission, qui a été adopté à l'article 2 et qui distingue nettement demande d'hébergement et demande de logement.

Par cet amendement, nous souhaitons que le délai de saisine du tribunal administratif ne soit pas fixé par voie réglementaire, mais précisé dans la loi. Afin de protéger efficacement le demandeur de logement reconnu prioritaire par la commission de médiation, nous souhaiterions fixer à trois mois le délai laissé au préfet pour lui attribuer un logement, délai au-delà duquel le demandeur pourra saisir le tribunal administratif. Je tiens à rappeler que l'estimation des publics prioritaires s'élève à 35 000 ménages pour la seule ville de Paris. On peut légitimement craindre que la chaîne administrative chargée de l'application du droit au logement ne s...

Cet amendement vise à permettre à des associations agréées d'assister les requérants tout au long de la procédure engagée devant le tribunal administratif. Des amendements similaires portant sur l'accompagnement et la représentation du demandeur lors du recours à la commission de médiation ont été discutés hier. L'un d'entre eux a été rejeté d'une voix seulement, sacrifiant ainsi la possibilité d'un accompagnement au refus clair et net d'une représentation. C'est dommage ! J'insiste donc sur le fait qu'il s'agit tout simplement de permettre à des associations agréées, oeuvrant dans le domaine du logement, d'assister les requérants au cours de la procédure devant le tribunal admini...

...des capacités pour assurer un droit à l'hébergement dès la fin de l'année et le droit sera opposable ; soit ce n'est pas le cas et, à ce moment-là, il faut le dire. Quant à l'amendement n° 70, il a pour objet de reporter la possibilité d'un recours juridictionnel offerte aux personnes appartenant aux catégories de demandeurs d'un logement locatif social pouvant saisir sans délai la commission de médiation du 1er décembre 2008 au 1er décembre 2009, c'est-à-dire à la fin du plan de cohésion sociale. En l'état actuel du rythme de mise à disposition des logements sociaux, il paraît difficile de pouvoir loger dans ce délai l'ensemble des personnes considérées comme prioritaires. Si ce rythme n'est pas accéléré, il vaut mieux adopter un calendrier plus réaliste que d'entretenir des espoirs qui seraient...

...ise du logement et la nécessité d'y remédier en faisant de la réalisation et de la mise à disposition de logements sociaux les outils essentiels d'une politique publique. Aux yeux de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, l'affirmation d'un droit à l'hébergement - qui est un recul par rapport à la législation actuelle - sert surtout à transformer les commissions de médiation, comme les tribunaux administratifs saisis des procédures contentieuses, en gares de triage, en gestionnaires actifs de la pénurie. Cela est inacceptable. Avec la procédure complexe qui sera mise en place, une famille hébergée se verra confirmer la situation dans laquelle elle se trouve déjà. En clair, les gens seront invités à faire un tour de piste pour finalement se retrouver au point de dépa...

À ce jour, tous les départements n'ont pas créé de commission de médiation. D'après mes informations, seuls soixante-seize d'entre eux en sont dotés. En l'absence d'une telle commission, cet amendement est essentiel : il vise à permettre à un demandeur d'exercer malgré tout son droit de recours contentieux devant le tribunal administratif après avoir saisi le préfet. Cette disposition aura en outre pour vertu d'inciter très fortement à la mise en place des commissions ...

L'amendement n° 23 va dans le bon sens. Son dispositif est d'ailleurs repris en des termes très proches par notre amendement n° 165. Le sous-amendement n° 161, qui est en fait la transposition à ce cas de figure de l'amendement n° 163 que nous avons examiné tout à l'heure, vise à le compléter. Nous proposons que, en l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur puisse exercer son recours devant le tribunal administratif dans un délai de trois mois. Il est en effet préférable que ce délai soit fixé dans le cadre du texte de loi plutôt que le renvoyer à un texte réglementaire.

Force est de constater que tous les départements ne sont pas dotés d'une commission de médiation, bien que cela soit prévu par la loi. Or le présent projet de loi ne dit rien de l'application du droit au logement opposable en l'absence d'une telle commission. Il y a donc un risque d'inapplicabilité de la loi dans les départements où cette commission n'aura pas été mise en place. Afin de prévenir cette évidente difficulté, nous avions proposé hier un amendement visant à ce que toutes les com...

Je serai très bref, monsieur le président. Il me paraît inutile de surcharger notre droit. Je ne remets pas en cause l'objectif visé par les commissions, mais le fait d'adopter une telle disposition reviendrait à douter de la volonté du Gouvernement de mettre en place les commissions de médiation.

C'est la raison pour laquelle je rejoins la position exprimée par Mme la ministre. À partir du moment où l'article 2 dispose clairement que doivent être créées des commissions de médiation, il faut absolument l'appliquer. Cette disposition permettra d'éviter d'engorger nos tribunaux de contentieux inutiles. La commission de médiation réglera ainsi pas mal de problèmes en amont. C'est pourquoi je suggère de nous en tenir au texte proposé par le Gouvernement.

L'amendement n° 166 est intéressant, mais la commission de médiation peut spontanément prendre en compte cette dimension dans la mesure où son rôle est d'apprécier le caractère pertinent de la demande. Quoi qu'il en soit, je maintiens l'avis défavorable de la commission sur cet amendement.

...nstance ne puissent être contestées que sur une erreur dans l'application du droit, et non sur l'appréciation des faits. En cassation, le Conseil d'État ne se prononcera pas sur le fond de la requête, il ne vérifiera pas si l'offre de logements, si elle existe, est adaptée aux besoins et aux capacités du requérant. Il s'agit ensuite d'une question de cohérence. Les décisions de la commission de médiation appréciant le caractère prioritaire des demandes pourront faire l'objet d'un recours en première instance devant les tribunaux administratifs, puis en appel devant les cours administratives d'appel. Il serait pour le moins curieux qu'il en aille autrement du contentieux relatif à l'offre de logement ! J'ajoute que, dans le cas du contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière, qui a inspir...

...rrière des mesures d'affichage, n'est pas la bonne ! Ce texte instaure, enfin, une véritable mise en concurrence des précarités. La gestion de la file d'attente, qui consiste à distinguer éligibilité, priorité et urgence, n'est pas acceptable. Un véritable droit opposable au logement doit s'ouvrir progressivement pour permettre à de nouvelles catégories de personnes d'accéder à la commission de médiation et au recours juridictionnel. Par ailleurs, il convient non seulement de prévoir de renforcer les moyens d'accompagnement social des ménages, mais aussi de mobiliser le parc privé vacant, tant ancien que récent, de manière plus impérative, ainsi que les logements vacants réalisés dans le cadre du dispositif fiscal dit « dispositif Robien » Mais, s'agissant de l'urgence qui vous fait « toucher du...

Expliquez aussi, monsieur le ministre, à nos maires inquiets que ce nouveau droit n'est pas une bombe à retardement sous leurs pieds. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi donne la possibilité aux demandeurs, jugés prioritaires par les commissions de médiation, de saisir la juridiction administrative. Contre qui ces contentieux seront-ils dirigés, alors même que, dans toutes les communes de France, c'est vers le maire, et vers lui seul, que se tournent les mal-logés ? Et que dire des communes qui ont accepté de gérer le contingent préfectoral de logements, ce qui n'équivaut pas pour elles à démultiplier, comme par enchantement, l'offre de logements so...

...té à un quart des attributions de logements sociaux, soit environ 100 000 attributions par an. Il faut donc mobiliser les autres contingents : collectivités locales, 1 %, bailleurs... Le droit au logement doit s'imposer à tous les réservataires, mais aussi au parc privé, sur le modèle londonien, afin d'éviter le recours aux marchands de sommeil. Troisième problème : le mystère des commissions de médiation. Mises en oeuvre depuis la loi de 1998, elles n'existent pas encore partout. Pourtant, ce sont elles qui jugeront, sans aucun critère ni délai précis, et sans motivation écrite, le caractère prioritaire et urgent d'une demande. Enfin, quatrième problème, l'astreinte est peu dissuasive. L'astreinte que le juge « peut » ordonner - et non « ordonne » - à l'État défaillant sera reversée à un fond l...

...sion des affaires économiques et la commission des lois - est pour le moins négatif à l'égard du texte. Nombre d'amendements s'attaquent à l'économie générale du texte. Dans un prétendu souci de pragmatisme, les dates de 2008 et 2012, à compter desquelles le droit au logement serait garanti par des voies de recours sont reculées. Sous prétexte de mieux articuler les compétences des commissions de médiation, il est fait du droit à l'hébergement un préalable à la reconnaissance du droit au logement... Ne concevez-vous pas de facto l'hébergement comme ghetto de la misère, l'exclusive du parc locatif social aux plus pauvres ? Cette différence d'approche entre commissions elles-mêmes augure mal de l'opposabilité du droit au logement en fin de compte. Prudence également parce que, au-delà de l'in...

...uppression de cette partie précise des dispositions qui exigent une régularité et une stabilité du séjour. En effet, au regard du droit, ces critères cumulatifs conditionnent le droit au logement de manière inacceptable. Tout d'abord, dans l'état actuel de ce projet de loi, les notions de régularité et de stabilité du séjour relèvent de la discrétion, et donc de l'arbitraire, des commissions de médiation. Cela représente une instabilité juridique inacceptable pour les citoyens en général et excessive pour les personnes les plus fragilisées et marginalisées. De plus, comment apprécier la stabilité de la résidence de personnes qui sont sans domicile fixe, qui vivent dans la rue, qui sont ballottées entre des centres d'hébergement trop peu nombreux et insuffisamment adaptés, qui cherchent refuge su...