Interventions sur "préemption"

... un territoire donné. Ainsi, dans certaines communes relevant de la loi SRU, ces logements sont peu disséminés. Il est donc préférable, dans le cadre d'un nouveau programme de construction de logements sociaux, de choisir un terrain qui ne se trouve pas à proximité d'un quartier où sont d'ores et déjà concentrés des logements sociaux. Jean-Pierre Fourcade avait également évoqué les opérations de préemption du bâti. Selon lui, il existe des endroits privilégiés pour la reprise des opérations de construction, et d'autres beaucoup moins favorables. Je rappelle en outre à Jean-Marie Bockel que les communes qui souhaitent mettre en place ces programmes peuvent désormais le faire dans le cadre des plans locaux d'urbanisme, créés par la loi portant engagement national pour le logement. Il suffit de déter...

À Thierry Repentin, dont l'amendement est similaire au mien, j'indique que nous avions pensé intégrer également ce qui concerne l'urbanisme dans cette expérimentation. Mais, après vérifications, il s'avère que le droit de préemption urbain entre dans le droit commun, puisqu'il est prévu à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme. Quant à la compétence pour délivrer les autorisations ou les actes relatifs à l'utilisation de l'occupation des sols, elle est déjà prévue à l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme. Enfin, la délégation de la compétence pour élaborer les documents d'urbanisme me paraît difficile à mettre en o...

...confier aux EPCI expérimentateurs l'ensemble de la politique du logement, qu'il s'agisse, par exemple, des moyens de lutte contre l'habitat insalubre ou menaçant ruine, de la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux ou du droit de réquisition. L'expérimentation donnera également compétence aux EPCI en matière de droit des sols, d'élaboration des documents d'urbanisme et de droit de préemption urbain. Enfin, la convention de délégation dans le domaine de l'action sociale sera signée pour une durée de six ans et sera réservée aux EPCI délégataires des aides à la pierre. Cette démarche, qui est cohérente avec la stratégie définie par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées dans son dernier rapport du 3 janvier 2007, s'appuie sur des propositions qu'il avait formulées...

... cette compétence à un EPCI. Il en est de même, je le rappelle, s'agissant du droit de préemption. Quant à l'expérimentation, elle doit faire l'objet d'une évaluation. C'est une obligation constitutionnelle. Je rappelle également qu'aucun transfert de compétences n'est effectué dans le cadre d'une expérimentation. Les compétences sont seulement déléguées pour une durée déterminée.

Cet amendement porte sur le droit de préemption urbain. Il vise à fournir aux maires un outil supplémentaire afin de leur permettre de respecter plus facilement l'article 55 de la loi SRU. En effet, aujourd'hui, une commune soumise à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ne peut faire usage de son droit de préemption que dans le cadre d'un projet de construction défini et formalisé. Cette condition est très contraig...

Jean-Pierre Caffet a fort bien présenté le problème des communes qui sont soumises à la loi SRU, mais qui ne disposent pas de foncier sur leur territoire. Dès lors, il leur est beaucoup plus difficile, on en conviendra, de mettre en oeuvre une politique de rattrapage. Elles sont donc obligées de préempter. Or les décisions de préemption d'un certain nombre de communes, comme Paris, ont été cassées. En tant que rapporteur, je me suis ainsi intéressé au jugement du 23 novembre 2006 de la Cour administrative d'appel de Paris, ...

... car si Paris ne s'intéresse pas toujours à la province, la province s'intéresse beaucoup à Paris ! La décision de préemption de la ville d'Asnières a elle aussi été cassée par le tribunal administratif. Ces décisions sont parfois confirmées. Cependant, elles ont toutes été prises avant la mise en oeuvre des dispositions de la loi ENL, qui a définitivement réglé ce problème. Désormais, la décision de préemption d'une commune ne peut plus être cassée par le tribunal administratif, dès lors que la commune a délibéré - c'...

J'ai bien écouté ce que viennent de dire M. Braye et M. Borloo. Les dispositions de la loi ENL s'appliquent-elles exclusivement aux communes n'ayant pas atteint le quota de 20 % ? Vous avez évoqué les décisions de préemption des villes de Paris et d'Asnières. Ma ville est également concernée : deux décisions de préemption ont été attaquées, puis cassées par le tribunal administratif au motif qu'il n'existait pas de projet défini et formalisé. De mon point de vue, c'est un vrai scandale, parce que le tribunal administratif refuse de prendre en compte des problématiques comme l'habitat insalubre, la destination à veni...

Si c'est vrai, j'en suis vraiment très heureux. Cela dit, les décisions qui ont été cassées dans ma commune sont probablement issues de préemptions antérieures. Toutefois, pour la seconde, ce n'est pas le cas. Le tribunal administratif a-t-il commis une erreur ? J'aimerais que vous puissiez m'apporter des précisions sur ce point.

M. le ministre a bien précisé l'article qui permet d'éviter que les décisions de préemption ne soient cassées. Mais s'agit-il vraiment de la même chose ? J'ai été très étonné que M. Braye ait déposé deux amendements : aviez-vous peur de « rater » le premier, monsieur le rapporteur pour avis ?

Monsieur Desessard, vous avez certainement remarqué la différence entre ces deux amendements. S'agissant des préemptions, cela doit être très clair pour les tribunaux, il convient de se garder des préemptions abusives, qui sont moins exceptionnelles qu'on ne le croit. Le premier amendement visait les préemptions en l'absence de projet de construction défini et formalisé, le second la possibilité de déléguer le droit de préemption à un bailleur social. Le premier me paraissant excessivement fragile, juridiquement ...

Les explications qui ont été fournies par M. le ministre me semblent convaincantes. La décision du tribunal administratif du mois de novembre dernier à laquelle vous avez fait allusion, monsieur Braye, concerne une préemption qui avait été effectuée par la Ville de Paris avant l'entrée en vigueur de la loi ENL. J'avais le souvenir, effectivement, que nous avions débattu de cette question à l'occasion de l'examen de cette loi. Je suis rassuré, notamment en tant qu'adjoint au maire de Paris chargé de l'urbanisme. Nous allons maintenant pouvoir agir dans un environnement juridiquement sécurisé. Je remercie M. le ministr...

Comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire, les intercommunalités, parce qu'elles épousent souvent les contours des bassins de vie, constituent un niveau pertinent d'organisation et de conduite des politiques locales de l'habitat. Afin de leur permettre de disposer de tous les outils nécessaires, cet amendement confie aux EPCI l'exercice plein et entier du droit de préemption urbain dès lors qu'ils sont compétents en matière de programme local de l'habitat.

La commission s'est interrogée sur la pertinence du transfert de compétence du droit de préemption urbain au profit des EPCI. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

Cet amendement remet en cause le droit du sol des communes, monsieur Domeizel. Les communes, comme l'a rappelé notre collègue Pierre Jarlier, ont la capacité de déléguer leur droit de préemption. Dans mon établissement public de coopération intercommunale, beaucoup le font, tout simplement parce qu'elles ont des secteurs assez fragiles et qu'elles préfèrent que l'acquisition foncière soit réalisée par l'établissement public. Le fait que le droit de préemption soit exercé de plein droit par l'EPCI et que le droit du sol reste de la compétence des communes me paraît d'ailleurs antinomique...

Monsieur le ministre, j'aimerais savoir combien de communes ont institué le droit de préemption urbain, créé voilà quarante ans par la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967. Nous pourrions ainsi mesurer l'utilité de cet outil et de son éventuelle adaptation. Il s'agit d'une question de réflexion prospective sur laquelle je serais heureux que vos services puissent me renseigner.

Si notre analyse vous paraissait incorrecte, monsieur le ministre, nous serions prêts à retirer cet amendement. Il nous semble que la loi ENL, qui a institué un droit de priorité sur les terrains de l'État, n'a pas prévu sa délégation au maire, comme c'est le cas pour le droit de préemption urbain.