Interventions sur "suivi"

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je viens à cette tribune soutenir la proposition de loi, que j’ai moi-même déposée, renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention. Dans les prochaines années, plus de 500 détenus condamnés pour des faits en lien avec le terrorisme islamo-djihadiste sortiront de prison. Face au risque que présente leur sortie de détention, le Parlement, à la suite d’initiatives convergentes du Sénat et de l’Assemblée nationale, a adopté le 27 juillet dernier la proposition de loi instaurant des...

...avec une certaine acuité : à ce jour, 469 personnes se trouvent en détention pour des faits de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste ; parmi elles, 253 ont reçu une condamnation définitive ; et, début mai, on en dénombrait 162 qui sortiront de prison dans les quatre prochaines années. Comme l’a expliqué le président Buffet, notre arsenal juridique n’est pas dépourvu de mesures dédiées au suivi des personnes sortant de détention et qui présentent toujours un caractère de dangerosité s’agissant de la commission d’actes terroristes islamistes. Je vais vous brosser rapidement un tableau de ces mesures afin que vous rendiez compte des raisons pour lesquelles elles sont en réalité insuffisantes et de la nécessité d’une telle proposition de loi. Premièrement, il existe la mesure individuell...

...réinsertion adapté et stable à ce type d’individus, pour qu’ils ne se retrouvent pas sans aucun accompagnement à la fin de la détention. Ensuite, cette proposition de loi ne pousse pas plus avant la réflexion sur les pratiques sociojudiciaires en matière de réintégration en milieu ouvert ou semi-ouvert des personnes radicalisées. Elle se contente de mettre en place des dispositifs judiciaires de suivi de ces personnes. C’est tout le système de suivi des radicalisés qu’il nous faut peut-être revoir. Aujourd’hui, la stratégie de la France est celle du désamorçage, sans aller plus loin. Catherine Troendlé, ancienne sénatrice du groupe Les Républicains, et moi-même avons rendu un rapport d’information sur la radicalisation et nous avons visité longuement les prisons et les structures de prise en ...

...urs outils et leurs pratiques à l’hétérogénéité des trajectoires et des besoins ? Malheureusement, à l’heure actuelle, peu de travaux portent sur la situation française permettant de croiser ces différentes dimensions dans l’analyse du processus de réintégration. Or il s’agit bien là d’un enjeu social et scientifique majeur. Ce texte est donc une occasion manquée de faire évoluer la stratégie de suivi des condamnés pour terrorisme à la sortie de détention. C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre.

... présent, il faut reprendre la plume, puisque, d’une part, le risque à combattre est toujours aussi présent et que, d’autre part, le Conseil constitutionnel a au moins reconnu – j’appelle aussi votre attention sur ce point, monsieur le garde des sceaux – la conformité au droit constitutionnel de mesures individuelles de sûreté en pareille situation. Il est donc souhaitable d’adapter un système de suivi sous le contrôle du juge judiciaire et d’une rigueur moins serrée que la panoplie trop large que nous avions fixée l’été dernier. Observons que des mesures comparables appliquées aux anciens délinquants sexuels condamnés, qui constituent un précédent, sont, quant à elles, jugées parfaitement conformes aux principes supérieurs du droit. La proposition de loi de François-Noël Buffet tire très logi...

...acte de leur dangerosité, de leur radicalité et du rejet de notre société ; d’autre part, celui de parvenir à les réinsérer sans renier la philosophie de notre État de droit, laquelle ne doit en aucune manière transiger et céder sur le respect des libertés fondamentales. Le 27 juillet 2020, le Parlement a donc adopté un texte déposé dans le prolongement de la loi SILT, proposant un dispositif de suivi et de surveillance postsentencielle pour les individus condamnés pour des faits de terrorisme à leur sortie de détention. Il a été rappelé les motifs pour lesquels le Conseil constitutionnel a été contraint d’en censurer des éléments principaux, considérant qu’en l’état étaient imposées des obligations et interdictions portant une atteinte trop importante à la liberté d’aller et de venir, au droi...

...ait être son rôle principal. De cette manière, nous en sommes réduits à une forme de fuite en avant : après les peines, nous voilà à instituer des mesures post-carcérales avec l’espoir qu’elles seront efficaces, alors même que la prison a failli à sa mission. Qu’adviendra-t-il si celles-ci se révélaient à leur tour inefficaces ? Faudra-t-il travailler sur un nouveau dispositif qui permettrait un suivi encore plus étendu à l’issue de ces mesures ? Ce n’est évidemment pas la solution, mais cela nous alerte sur une forme de précarité face à laquelle nous devrons nous montrer vigilants dans les années à venir. Ce dernier point n’empêchera toutefois pas le groupe du RDSE de voter en faveur de cette proposition de loi.

...nel a considéré que le dispositif retenu portait, en l’état de sa rédaction, une attaque qui n’était ni adaptée ni proportionnée aux droits et libertés constitutionnellement garantis. Pourtant, les auteurs et défenseurs des propositions de loi initiales continuent à considérer que les mesures de police administrative, notamment les Micas, aujourd’hui privilégiées par les autorités pour assurer le suivi des personnes libérées, représentent toujours une menace grave pour la sécurité publique et n’offrent pas un cadre de surveillance suffisant. Aussi proposent-ils de nouveau un renforcement du suivi judiciaire en proposant des garanties de réinsertion renforcées. C’est donc en toute cohérence que la commission des lois a approuvé le dispositif proposé par François-Noël Buffet en n’apportant que q...

J’en étais l’auteur et elle portait précisément sur le suivi des détenus radicalisés, puisque j’ai l’honneur et le privilège d’être le sénateur du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe, qui connaît de nombreux problèmes avec les détenus radicalisés. Imbibée des travaux de Farhad Khosrokhavar, je sais que la question de la prison demeure un véritable sujet. Si nous nous y étions penchés durant toutes ces années, nous n’en serions peut-être pas là....

...son inefficacité ! Monsieur le garde des sceaux, je souhaite adresser ici, pour la énième fois, un réquisitoire contre le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, le CIPDR. Projets de loi de finances rectificative après projets de loi de finances, nous demandons des évaluations de son action. Il serait temps ! Nous n’avons ni stratégie, ni statistiques, ni suivi. Or c’est extrêmement important, cela a été rappelé à plusieurs reprises au Sénat. Ainsi, la mission d’information conduite par Esther Benbassa et Catherine Troendlé sur les outils de la déradicalisation ou de la lutte contre la radicalisation ou de la reconstruction du lien citoyen – appelons cela comme on veut ! – a montré que ce maillon-là aussi était manquant, ce qui nous conduit à de très no...

...tre modèle juridique est incapable de désamorcer ! Le risque de récidive est sous-estimé, parce que nous ne sommes qu’au début du processus de libération de ces ennemis de la France. Que notre code pénal puisse donner les moyens à la justice de mettre hors d’état de nuire ces fanatiques, cela devrait être une évidence. Or, nous étions déjà là, il y a moins d’un an, pour débattre des mesures de suivi des terroristes sortis de prison. Nous y voici de nouveau, après censure du Conseil constitutionnel pour atteinte à certaines libertés fondamentales ! Les libertés fondamentales accordées à des fondamentalistes de la haine des libertés… Cela ressemble à une mauvaise plaisanterie. De toute évidence, et d’expérience, on fait moins de cas des restrictions de liberté imposées par ce gouvernement au...

...yez-en assurés, mes chers collègues, se tenir définitivement debout contre les terroristes, à condition de lui en donner les moyens légaux. Cette proposition de loi, que j’ai cosignée, n’est pas révolutionnaire, mais elle constitue un pas, un petit pas nécessaire pour apporter un début de solution à cette gangrène qu’est le terrorisme pour notre pays. Instaurer une nouvelle mesure judiciaire de suivi et de surveillance postsentencielle visant à prévenir la récidive et à accompagner la réinsertion des individus condamnés pour des faits de terrorisme est une nécessité absolue. Je voudrais vous rappeler quelques chiffres, mes chers collègues. Sur les 269 condamnés pour terrorisme en lien avec la mouvance islamique suivis par le service de l’application des peines, 20 % seront suivis à leur libé...

...e nouveau régime de mesures de sûreté, nous savions que nous nous étions engagés sur un chemin de crête. Pour autant, ce texte visait à répondre au problème des sorties « sèches » des condamnés pour terrorisme, ce qui sera le cas de la plupart de ceux qui sortiront de prison d’ici à 2024. Souvent condamnés à des peines sans aménagement, ces individus n’ont pas systématiquement été contraints à un suivi sociojudiciaire, la loi de 2016 n’étant pas rétroactive. Et même si certaines dispositions de la loi de juillet dernier ont été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2020, ce dernier a lui-même ouvert la porte à un texte de remplacement en précisant, de manière très pédagogique, les motifs l’ayant conduit à juger le texte déséquilibré. ...

... les chiffres qui nous conduisent à anticiper des sorties « sèches » qui nous inquiètent, mais nous partageons également la conviction qu’il faut aller plus loin et imaginer une réforme de structure proportionnée à un phénomène que nous ne pouvons ignorer. Je le dis à cette tribune comme représentante d’un département meurtri par l’islamisme. En effet, si nous débattons avec une telle acuité du suivi des condamnés pour terrorisme, c’est aux fins d’apporter un palliatif aux deux enjeux qui défient l’autorité de l’État et qu’il faudra tôt ou tard affronter : le sens de la peine et sa proportionnalité, d’une part ; la physionomie du milieu carcéral, d’autre part. C’est au Sénat que nous devons l’instauration d’une peine incompressible de trente ans et la limitation drastique des conditions d’am...

J’ai écouté avec attention la discussion générale, en particulier l’intervention du garde des sceaux et de notre collègue Alain Richard, grand spécialiste du sujet. L’année dernière, j’avais soulevé le problème du suivi des terroristes sortant de prison comme rapporteur du projet de loi visant à prolonger plusieurs dispositions expérimentales de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi « SILT ». À cette occasion, Philippe Bas et moi-même avions élaboré, avec plusieurs collègues, une proposition de loi dont l’essentiel avait été repris par l’Assemblée nationale avant d’...