Interventions sur "CPP"

Notre fil conducteur en ce qui concerne l’évaluation utile des recherches biomédicales et plus particulièrement des études cliniques réside dans l’équilibre entre l’objectif d’une meilleure efficacité et la garantie de l’indépendance des comités de protection des personnes, les CPP. Or, à nos yeux, cet équilibre est atteint, au moyen de la plateforme de centralisation pour la soumission des projets de recherche, de l’annuaire des experts servant pour la montée en compétences requise, par exemple, pour des pathologies spécifiques ou en pédiatrie, et de la possibilité de déléguer certaines recherches comme les recherches impliquant la personne humaine de type 3, les RIPH 3, ...

Les auteurs de l’amendement sont défavorables à la spécialisation des CPP et au rattachement de ces derniers à des établissements privés. Or la spécialisation des CPP en pédiatrie et en maladies rares est souhaitée par les chercheurs, notamment les oncopédiatres. Elle sera utile à la bonne évaluation des projets de recherche dans ces domaines pointus. Elle ne remet pas en cause le principe du tirage au sort, qui aura toujours lieu – même s’il départagera des candidats...

...res et universitaires crée un risque de conflit d’intérêts, dans la mesure où les experts, les chercheurs, les professeurs d’université et les spécialistes vivent, si j’ose dire, sous le même toit. C’est la raison pour laquelle nous relayons les craintes émises par les associations d’usagers concernant le risque d’engendrement de conflits d’intérêts que présenterait l’adossement systématique des CPP aux CHU. Faute de pouvoir proposer un autre modèle, nous soutiendrons l’amendement n° 27, présenté par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Cet amendement tend à préciser dans la loi que les CPP sont évalués tous les deux ans. Pourquoi cette durée, et surtout pourquoi vouloir figer dans la loi ce qui peut être déterminé souplement par voie réglementaire ? J’émets donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à restreindre l’hypothèse de l’examen rapide des dossiers de recherche, ou procédure fast track, aux cas d’état d’urgence sanitaire. Je partage l’intention des auteurs de l’amendement de bien circonscrire l’hypothèse de dérogation au tirage au sort et de recours à la procédure d’urgence pour soumettre un dossier de recherche à un CPP. Toutefois, je ne crois pas qu’il faille la calquer sur l’état d’urgence sanitaire, qui est déclaré par décret en conseil des ministres, et cela pour une raison simple : le temps de l’obtention des connaissances scientifiques n’est pas tout à fait le même que le temps politique. La mention d’une situation d’urgence ou de menace sanitaire grave nécessitant la mise en œuvre sans délai d’une recher...

Cet amendement vise à supprimer l’article 10, lequel rend les membres des CPP éligibles à certains dispositifs simplifiés de l’Urssaf, tels que le CESU. Cette mesure est issue d’une proposition de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et du Contrôle général économique et financier (CGefi) visant à assouplir les modalités d’indemnisation des membres des comités. Les CPP n’y étaient pas hostiles. Ils ont simplement fait observer que la création d’un agent compt...

Je voudrais en quelques mots expliquer le vote du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sur cette proposition de loi. À l’issue de nos débats, certains points du texte demeurent inacceptables pour notre groupe. C’est le cas, comme je l’avais exprimé dans la discussion générale, du rattachement des CPP aux CHU, qui met en danger l’indépendance de ces comités. Nous constatons, comme les membres de la majorité, que les CPP manquent de moyens, mais l’idée selon laquelle leur rattachement aux CHU permettrait un accroissement de leurs ressources nous semble illusoire. Bien au contraire, comme nous l’a exprimé le représentant de l’Institut national du cancer lors de son audition, au lieu de partage...