Interventions sur "innovant"

...ement de certains cancers du sang, aurait du sens pour favoriser l’accès des patients à ces traitements. En dehors même de l’objectif de constitution d’un pôle public de production de médicament, auquel la commission ne souscrit pas, les dispositions de cet amendement peuvent être utiles et nous rappellent le véritable objectif de cette proposition de loi : l’accès des patients à des traitements innovants. La commission émet donc un avis favorable.

Le présent amendement vise à confier à la Haute Autorité de santé (HAS) une mission consistant à dresser un inventaire des mécanismes d’accès précoce aux produits de santé innovants en France. Ce recensement pourrait donner lieu à une évaluation annuelle de leurs modalités d’utilisation, en collaboration avec l’Agence de l’innovation en santé dont la création a été annoncée par le plan Innovation Santé 2030 présenté en juillet 2021 par le Président de la République. Cette nouvelle mission de la Haute Autorité de santé contribuerait à pallier le manque d’informations dispo...

Cet amendement vise à ajouter à la liste des missions de la Haute Autorité de santé celle de produire un état des lieux des mécanismes d’accès dérogatoires et temporaires pour les produits de santé innovants et de proposer des mesures de simplification. Une telle mission nouvelle n’apparaît pas utile. Les différents dispositifs d’accès à l’innovation sont bien connus des industriels, et la communication à ce sujet s’est encore déployée en ligne depuis la crise sanitaire. En outre, la HAS organise déjà des rencontres d’orientation stratégique, des rencontres précoces et des rendez-vous avant dépôt,...

Nous sommes défavorables à la suppression de cet article, qui propose un nouveau mécanisme d’accès au marché des médicaments innovants. L’hypothèse visée est celle des médicaments destinés à d’étroites cohortes de patients, atteints par exemple de maladies rares. Au passage, madame la sénatrice, tel n’est pas le cas de l’hépatite C… Notre collègue Jocelyne Guidez le relevait déjà dans son rapport sur la proposition de loi relative aux cancers pédiatriques : « Au regard de leur caractère particulièrement innovant et de l’étroi...

... La notion a été reprise par Dominique Polton dans un rapport de novembre 2015, puis dans le rapport de Gilbert Barbier et Yves Daudigny de juin 2016, dans celui de Catherine Deroche, Yves Daudigny et Véronique Guillotin de 2018, et régulièrement depuis lors. L’intérêt pour cette notion repose sur l’idée qu’un nouveau système d’évaluation est nécessaire, en particulier pour les médicaments très innovants, pour lesquels, par hypothèse, l’étroitesse de la population cible et le caractère nouveau du mécanisme rendent difficile toute comparaison avec un médicament existant. La notion de valeur thérapeutique relative (VTR) semble donc plus appropriée que celle d’ASMR. La détermination de cette VTR ne sera certes pas évidente. Les travaux et réflexions de la HAS fournissent toutefois quelques pistes...

Si le délai maximal de révision fixé par cet article semble raisonnable pour actualiser régulièrement le prix au plus juste, la durée totale de l’expérimentation est insuffisante eu égard aux périodes de retour sur investissement pour le développement de médicaments plus innovants. C’est pourquoi nous proposons d’allonger la durée maximale de cette expérimentation de cinq ans à dix ans.

Cet amendement vise à assurer la transparence des prix du médicament. C’est un enjeu majeur de démocratie sanitaire, qui devrait être l’objectif de toute politique de santé ; il s’agit de s’assurer de l’accès de toutes et tous à la santé. Or, depuis 2005, le prix des médicaments innovants a augmenté de 200 %. Ces prix croissants pèsent non seulement sur les patients, mais également sur les dépenses de l’assurance maladie. Nos concitoyens doivent alors pouvoir connaître la contribution du financement public dans le développement par les entreprises de traitements privés. Il apparaît notamment que la participation publique n’a aucune influence sur les prix des médicaments, qui devr...

Notre amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté. Introduire le critère de valeur thérapeutique relative dans la fixation du prix des médicaments dits « innovants » est une demande récurrente de l’industrie biomédicale, en particulier du LEEM. La majorité sénatoriale cherche depuis de nombreuses années à satisfaire cette demande. Il convient à tout le moins, dans le cadre de l’expérimentation de cinq ans ainsi proposée, de définir un cadre de fixation du prix le plus équilibré possible entre valorisation pour l’industriel et charge financière pour les co...

Ces amendements ont pour objet de préciser que la fixation du prix des médicaments innovants tient compte des investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche. Le CEPS dispose déjà d’une telle information pour jouer son rôle. Elle lui est communiquée par les industriels sur le fondement de l’article L. 162-17-4-3 du code de la santé publique. Sur le fond, cette information est très difficile à avoir : comment obtenir d’entrepr...

...réévaluation périodique est également une mesure positive. Toutefois, l’enjeu majeur est la qualité des bases de données sur lesquelles s’appuie l’expertise de la Haute Autorité de santé. Rendre ces données publiques nous paraît pour le moins nécessaire, pour ne pas dire essentiel. La transparence des bases de données permettrait de renforcer la confiance de nos concitoyens dans ces traitements innovants et de faciliter le travail journalistique et scientifique de contre-expertise de la société civile. J’en profite pour saluer à cet égard le travail accompli en toute indépendance par la revue médicale Prescrire. En conséquence, cet amendement a pour objet d’attribuer à la Haute Autorité de santé la tâche de rendre publiques lesdites données.

Dans ce pays, on préfère laisser mourir les gens ! Des millions de personnes sont concernées par les troubles cognitifs. On sait que les molécules innovantes existent, mais il est très difficile de les mettre sur le marché. C’est la raison pour laquelle il me paraît important de trouver une voie nouvelle, à l’instar de ce qui se fait dans d’autres pays. Je ne puis admettre qu’on laisse l’état de santé de toutes ces personnes se dégrader sans rien leur proposer, ce qui coûte très cher à la société.

Cela fait pratiquement cinq ans maintenant que l’on présente cet amendement chaque année, à chaque PLFSS, et chaque année, à chaque PLFSS, nous avons la même réponse. Le problème, ce sont non pas les médicaments innovants en tant que tels, mais les patients qui arrivent en fin de soins habituels, y compris avec certains types de médicaments innovants autorisés, lorsqu’il n’y a plus rien à faire d’autre que d’essayer quelque chose qui n’est pas encore complètement établi au niveau de la recherche, évidemment avec l’accord du patient ou de sa famille. C’est ce que propose René-Paul Savary depuis beaucoup de temps,...

...’émergence, l’adoption et l’utilisation précoce d’innovations pionnières, je propose la mise en place d’un budget ad hoc décentralisé voué aux équipes pionnières. Ce budget serait strictement fléché vers des équipes hospitalières pionnières des centres de référence et octroyé en contrepartie de la collecte et du partage des données préliminaires quant à l’utilisation du dispositif médical innovant et de l’acte qui y est associé – on parle bien ici de dispositifs médicaux. L’accès à un dispositif médical innovant pour un patient et un professionnel de santé est théoriquement possible dès que le marquage CE est obtenu, mais sa prise en charge par l’assurance maladie n’intervient qu’après évaluation de la Haute Autorité de santé et inscription sur la liste des produits et prestations rembour...

Notre collègue Alain Milon propose de faire financer par l’enveloppe des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (Migac) des dispositifs médicaux innovants. Or il existe déjà le forfait innovation, qui permet des prises en charge dérogatoires d’actes et de dispositifs médicaux innovants. Ces derniers doivent être accompagnés de données établissant que leur utilisation est susceptible d’apporter un bénéfice important pour la santé ou de réduire les dépenses de santé. La prise en charge dérogatoire est conditionnée par la mise en place d’une étude c...

...riels doit faire l’objet d’une étude remise à l’ANSM et d’une validation du protocole de recherche. On ne saurait autoriser l’accès à une base de données aussi précieuse que le SNDS sans ces garanties et contreparties minimales, qui vont dans le sens de l’application du principe de transparence, corollaire du plein déploiement des données du SNDS pour favoriser les recherches sur les traitements innovants. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

...uelques points. Je voudrais également faire remarquer que l’on peut ne pas être favorable à un pôle public du médicament sans forcément être à la solde des laboratoires ! Lorsque j’ai commencé ce travail sur l’accès au médicament, il y a deux ou trois ans, avec Véronique Guillotin et Yves Daudigny, j’avais deux objectifs : d’une part, le patient doit accéder le plus tôt possible aux médicaments innovants ; d’autre part, il faut rester attentif à ce que nous disent les chercheurs et les professionnels qui soignent les patients atteints de maladies graves et rares avec ces médicaments. C’est cela qui a été notre boussole, et non un lobbying quelconque !