Interventions sur "d’enfant"

...s de personnalité juridique, l’enfant né sans vie doit-il être juridiquement considéré comme l’enfant de personne ? Pourquoi ne pas attribuer un nom et un lien de filiation à un enfant né sans vie, alors qu’il peut être inscrit sur le livret de famille et se voir attribuer un prénom ? Qui porte un prénom sans avoir de nom ? Inversement, malgré la non-reconnaissance d’un lien de filiation, l’acte d’enfant sans vie doit énoncer l’identité des père et mère en application de l’article 79-1 du code civil. Il y a là autant de questions auxquelles cette proposition de loi ne répond que partiellement. En ce sens, elle constitue à mes yeux une étape dans la prise de conscience juridique de ces situations, mais également dans l’organisation d’un accompagnement des familles qui reste à construire. Je rem...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l’objet de la proposition de loi de notre collègue Anne-Catherine Loisier est volontairement très circonscrit : il s’agit de donner un nom aux enfants nés sans vie pour mieux accompagner les familles qui subissent un deuil périnatal. C’est cela, tout cela, mais rien que cela qui nous occupe ce matin. La notion d’enfant sans vie est une notion juridique issue de l’article 6 de la loi du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales, qui a distingué les enfants sans vie des enfants nés vivants et viables, dotés, eux, d’une personnalité juridique. Bien que les enfants sans vie ne se voient reconnaître aucune per...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, depuis 1993, l’article 79-1 du code civil définit le cadre juridique applicable aux enfants nés sans vie ou non viables, qui les distingue des enfants nés vivants et viables, dotés d’une personnalité juridique. Ce même article permet aux parents de demander l’établissement d’un acte d’enfant sans vie. Deux décrets, en 2008, ainsi qu’une circulaire, en 2009, sont venus compléter le dispositif, conditionnant notamment l’établissement d’un acte d’enfant sans vie à la production d’un certificat médical attestant de l’accouchement de la mère, que celui-ci ait été spontané ou provoqué pour raison médicale. L’autrice de cette proposition de loi a souhaité aller plus loin dans l’individual...

...ommandation a d’ailleurs été formulée dès 2005 par le Médiateur de la République. La possibilité de donner un nom à l’enfant mort-né existe déjà dans de nombreux pays tels que l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Irlande ou les Pays-Bas. Le droit positif français, en revanche, ne permet pas la reconnaissance d’un lien de filiation avec un enfant né sans vie. L’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie, si l’enfant est mort-né ou est né vivant, mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Cet acte d’enfant sans vie doit énoncer l’identité des père et mère ; ceux-ci ont le droit d’attribuer à l’enfant des prénoms qui peuvent être mentionnés, à leur demande, sur le livret de famille. La possibilité de donner un nom à l’enfant sans vie est la continuité de tout ce proces...

... la reconnaissance de la naissance de l’enfant. Nombre de mes collègues l’ont rappelé, ce travail a commencé en 1993, puis a été poursuivi en 2005 et en 2009. Peu à peu, grâce à l’inscription dans des documents officiels, la reconnaissance de l’existence d’un enfant mort-né a été rendue possible. Certes, comme en attestent les chiffres évoqués tout à l’heure, nul ne connaît exactement le nombre d’enfants concernés par ces dispositifs, car aucune obligation n’est faite aux parents – et c’est sans doute bien ainsi – de s’engager dans la démarche ayant vocation à inscrire officiellement dans l’histoire familiale la naissance de cet enfant. Le garde des sceaux et Mme la rapporteure l’ont souligné, les situations sont diverses. Il peut s’agir d’enfants nés sans vie, appelés autrefois mort-nés, ou d’...

...elle de ces enfants nés sans vie, l’initiative de notre collègue Anne-Catherine Loisier est sensible et honorable. Au cours de ces dernières années, beaucoup a été fait pour mieux prendre en compte la détresse de ces parents venant de perdre un enfant mort-né ou non viable. Tout d’abord, la loi du 8 janvier 1993 a donné un cadre juridique à ces enfants. Elle permet aux parents d’obtenir un acte d’enfant sans vie qui figure dans le registre des décès. Ensuite, deux décrets du 20 août 2008 ont apporté des précisions : l’un prévoit que l’acte d’enfant sans vie est conditionné à la production d’un certificat médical attestant de l’accouchement de la mère ; l’autre autorise les couples non mariés dont le premier enfant est né sans vie à faire inscrire celui-ci dans un livret de famille. L’année sui...

...né sans vie n’acquiert pas la personnalité juridique. De ce fait, il peut recevoir un prénom, mais il n’y a ni filiation ni nom de famille, car il n’y a pas établissement d’un acte de naissance. Je salue alors la visée de cette proposition de loi, qui entend aller plus loin dans l’individualisation de l’enfant sans vie et dans la reconnaissance de ses parents. L’inscription d’un nom dans l’acte d’enfant sans vie, en plus des mentions déjà prévues au deuxième alinéa de l’article 79-1 du code civil, est d’une valeur symbolique forte pour ces parents et pour ces 8 000 familles françaises touchées chaque année par le drame. Comme en Allemagne, au Royaume-Uni, en Irlande, aux Pays-Bas ou en Suisse, où un nom peut déjà être attribué à l’enfant né sans vie, le choix est ici fait de donner l’apparence ...

...onsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, prendre en compte la douleur d’une famille en lui permettant de faire son deuil, tel est l’objet de la proposition de loi de notre collègue Anne-Catherine Loisier que nous examinons aujourd’hui. C’est un objet pleinement légitime et important, qui a d’ailleurs justifié plusieurs évolutions du droit applicable aux situations d’enfants sans vie afin de mieux accompagner le deuil des parents. Ainsi, depuis 2008, et à la suite d’arrêts de la Cour de cassation, l’acte d’enfant sans vie est établi sur production d’un certificat attestant de l’accouchement de la mère, sans condition de seuil de viabilité du fœtus. Surtout, aux termes d’une circulaire du 19 juin 2009, il est possible de donner à cet enfant un prénom. Toutefois, il...

...econnaissance du droit à un congé de paternité, ainsi que sur une simplification du statut de l’enfant né sans vie. Le Sénat avait d’ailleurs participé à ce mouvement, en publiant à ce sujet une étude de législation comparée, laquelle est encore à ce jour particulièrement éclairante. Plus de dix ans après, cette nouvelle proposition permettrait donc d’inscrire expressément dans la loi que l’acte d’enfant sans vie établi par l’officier d’état civil comportera non seulement le prénom de l’enfant, mais également son nom. Je veux vraiment saluer cette mesure en ce qu’elle poursuit l’objectif de renforcer encore davantage l’individualisation de l’enfant en vue d’aider les parents dans leur deuil. Ensuite, les ajustements faits par la commission des lois sont d’autant plus bienvenus qu’ils sont respec...

...ent fourni un utile document de synthèse, a estimé qu’il convenait de compléter la reconnaissance mémorielle de l’enfant né sans vie, en accordant aux parents le droit de lui donner un nom et en inscrivant dans le code civil la possibilité, déjà ouverte en pratique, de lui donner un prénom. Elle a ainsi adopté cette proposition de loi, tout en modifiant la rédaction de son article unique. L’acte d’enfant sans vie accompagne le deuil des parents par l’inscription mémorielle à l’état civil. Monsieur le garde des sceaux, vous avez évoqué des chiffres qui nous interpellent : 740 000 naissances sont enregistrées dans nos communes par les officiers d’état civil, auxquelles viennent s’ajouter 8 747 actes d’enfants sans vie – ce chiffre doit nous rappeler la profonde épreuve vécue par les parents et fami...

... juridiques. Je l’ai dit lors de la discussion générale, il s’agit d’un texte qui touche à l’affect et à l’humain. Cette proposition de loi vise, au-delà de la cohérence des normes, à apporter un peu de paix, là où apparaît de la douleur. N’invisibilisons pas une partie des familles de France, n’invisibilisons pas leurs souffrances ! Concevons la nouvelle possibilité que nous offrons aux parents d’enfants nés sans vie de manière inclusive, pour y intégrer les familles homoparentales. Englobons tous les types de familles qui existent dans notre société, afin de leur donner non seulement une existence juridique tangible, mais également une légitimité sociale non négligeable. C’est l’objet de cet amendement qui vise à remplacer les termes de père et mère par la notion plus neutre de parents.