Interventions sur "filiation"

... est reconnue aux parents par un texte normatif, la circulaire du 19 juin 2009, aux termes de laquelle « un ou des prénoms peuvent être donnés à l’enfant sans vie, si les parents en expriment le désir », mais elle n’est jusqu’à présent pas prévue à l’article 79-1, alinéa 2, du code civil. J’ajoute que l’ouverture d’une telle possibilité se ferait sans créer de personnalité juridique ni de lien de filiation. La disposition que nous soumettons au débat a été formulée sous forme de recommandation, dès 2005, par le Médiateur de la République. La situation des enfants nés sans vie pose de nombreuses questions qui restent en suspens d’un point de vue juridique : au motif qu’il n’a pas de personnalité juridique, l’enfant né sans vie doit-il être juridiquement considéré comme l’enfant de personne ? Pourq...

...s le registre des décès. Il s’agit, pour les parents, d’un acte optionnel qui n’est soumis à aucun délai particulier, contrairement à l’acte de naissance qui doit être établi dans les cinq jours après l’accouchement. Les parents sont désignés, dans l’acte, sous l’appellation de « père » et « mère », ce qui peut sembler paradoxal puisque l’enfant, n’ayant pas de personnalité juridique, n’a pas de filiation. Nous aurons un débat tout à l’heure sur cette notion de « père » et « mère » ; le sujet n’est pas là et cette question ne doit pas compliquer l’examen de la présente proposition de loi. L’inscription à l’état civil vient ici donner l’apparence d’une existence juridique et l’apparence d’une filiation, bien que celles-ci ne soient en réalité que mémorielles. Il y va d’« un accompagnement bienveil...

...abondé en ce sens : donner un nom à ces enfants rend plus cohérente leur reconnaissance symbolique, selon la même logique compassionnelle que le législateur a entendu faire prévaloir en 1993 à l’attention des parents, une précision importante étant dans le même temps apportée selon laquelle « cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique ». Tout éventuel effet, en matière de filiation et de succession notamment, est ainsi écarté, ne s’agissant que d’une reconnaissance de filiation symbolique, et non juridique. Cet apport à notre droit civil reste donc de l’ordre du symbole et doit être vu comme un accompagnement bienveillant des familles endeuillées – c’est à elles que nous pensons. Tout en ne bénéficiant toujours d’aucune personnalité juridique, l’enfant sans vie apparaîtra ...

...rielle, en donnant la possibilité aux parents de lui donner un nom. Une telle recommandation a d’ailleurs été formulée dès 2005 par le Médiateur de la République. La possibilité de donner un nom à l’enfant mort-né existe déjà dans de nombreux pays tels que l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Irlande ou les Pays-Bas. Le droit positif français, en revanche, ne permet pas la reconnaissance d’un lien de filiation avec un enfant né sans vie. L’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie, si l’enfant est mort-né ou est né vivant, mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Cet acte d’enfant sans vie doit énoncer l’identité des père et mère ; ceux-ci ont le droit d’attribuer à l’enfant des prénoms qui peuvent être mentionnés, à leur demande, sur le livret de famille. La poss...

...stitue une étape supplémentaire dans ce processus de reconnaissance symbolique de l’enfant mort-né ou non viable, en permettant de porter sur l’acte d’enfant sans vie le nom de l’enfant. Il s’agirait d’une simple faculté offerte aux parents confrontés à un deuil périnatal, et non d’une obligation. L’attribution de ce nom serait limitée au seul acte d’enfant sans vie. Elle ne créerait donc aucune filiation. Elle ne reconnaîtrait aucune personnalité juridique à l’enfant mort-né ou non viable. C’est pourquoi le groupe Les Indépendants – République et Territoires est favorable à cette évolution dans la reconnaissance mémorielle de l’enfant sans vie et votera ce texte.

... pas non plus le fait que l’on est déjà son parent. En France, chaque année, ce sont 8 000 familles qui sont confrontées à la naissance d’un enfant sans vie. La situation actuelle de notre droit est la suivante : conformément au deuxième alinéa de l’article 79-1 du code civil, l’enfant né sans vie n’acquiert pas la personnalité juridique. De ce fait, il peut recevoir un prénom, mais il n’y a ni filiation ni nom de famille, car il n’y a pas établissement d’un acte de naissance. Je salue alors la visée de cette proposition de loi, qui entend aller plus loin dans l’individualisation de l’enfant sans vie et dans la reconnaissance de ses parents. L’inscription d’un nom dans l’acte d’enfant sans vie, en plus des mentions déjà prévues au deuxième alinéa de l’article 79-1 du code civil, est d’une valeu...

..., depuis 2008, et à la suite d’arrêts de la Cour de cassation, l’acte d’enfant sans vie est établi sur production d’un certificat attestant de l’accouchement de la mère, sans condition de seuil de viabilité du fœtus. Surtout, aux termes d’une circulaire du 19 juin 2009, il est possible de donner à cet enfant un prénom. Toutefois, il ne peut lui être donné de nom de famille ni lui être reconnu de filiation, ces deux éléments constituant des attributs de la personnalité juridique qui résulte elle-même du fait d’être né vivant et viable. Cela a été dit, la proposition de loi vise à aller plus loin que le droit en vigueur, en permettant aux parents de donner un nom à l’enfant dans l’acte d’enfant sans vie. Comme en témoignent les réactions d’une partie de la doctrine aux arrêts de 2008, mais égaleme...

...93, lorsque l’enfant n’est malheureusement pas né vivant ou viable, les parents peuvent demander l’établissement d’un acte d’enfant sans vie qui est inscrit dans le registre des décès. Deux décrets du 20 août 2008 et une circulaire du 19 juin 2009 ont complété le dispositif pour reconnaître aux parents le droit de pouvoir choisir un ou des prénoms pour leur enfant sans vie. Jusque-là, le lien de filiation n’est pas reconnu faute de personnalité juridique. Cette proposition de loi vise à compléter la reconnaissance symbolique de l’enfant, en lui accordant un nom, tout en limitant la portée de cette attribution au seul acte d’enfant sans vie. La commission des lois est intervenue pour sécuriser le caractère purement symbolique de l’inscription du nom. Il s’agit avant tout d’identifier et reconnaîtr...