Interventions sur "bâtiment"

La solution proposée ne me paraît pas opérante. L’amendement prévoit que le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) fixe des conditions d’aménagement définissant la destination des bâtiments, précisant la surface dédiée au stationnement, les zones à réhabiliter ou encore la proportion d’espaces verts. Or, dans les PLU, le PADD ne fixe que des orientations très générales. Il n’est pas directement opposable aux permis de construire et aux autorisations d’occupation des sols. À mon sens, le dispositif de cet amendement a davantage sa place dans le règlement du PLU ou dans des orienta...

Les amendements n° 1193 rectifié et 1323 rectifié sont presque identiques. Ils visent à ne pas tenir compte de l’artificialisation des sols résultant de l’extension de bâtiments existants. J’estime que, si nous voulons avoir une image fidèle de cette artificialisation, de telles extensions doivent être comptabilisées. Je pense notamment à l’extension de grands bâtiments économiques ou à des extensions plus limitées dans les zones naturelles ou agricoles. Il ne me paraît pas pertinent d’ignorer leur impact. Par ailleurs, je précise que toutes les extensions prévues sur...

La loi prévoit déjà des modalités de concertation et de consultation du public substantielles. Les acteurs de la filière du bâtiment peuvent faire valoir leur point de vue dans ce cadre. Leur association systématique et formelle ne paraît pas pertinente : la commission est donc défavorable à l’amendement n° 701 rectifié. Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 58 rectifié, 245 rectifié bis et 292 rectifié bis, qui tendent à prévoir l’association des professionnels de...

...liquer ce coefficient en zone tendue peut certes sembler disproportionnée, mais je rappelle que les communes pourront, si elles le souhaitent, le fixer à un niveau bas et facilement atteignable. En commission, nous nous sommes prononcés pour une amélioration du dispositif plutôt que pour sa suppression. Nous avons notamment prévu que ce coefficient ne s’applique pas aux opérations menées sur des bâtiments existants, afin de répondre aux inquiétudes qui ont été exprimées, notamment par les organismes de logement social. Nous avons aussi prévu que les surfaces végétalisées puissent être mutualisées à l’échelon d’un projet. La commission est donc défavorable à cet amendement.

...cle tel qu’il est rédigé aujourd’hui exige désormais l’accord de la commune ou de l’EPCI. En revanche, il me semble que la possibilité de recourir aux dérogations limitées dans les GOU et les ORT, et pas uniquement dans les zones denses, est une bonne chose. En effet, les opérations dans le cadre des GOU et, surtout, des ORT peuvent intégrer un objectif de réhabilitation ou de transformation des bâtiments existants, notamment pour créer du logement. Je suis donc défavorable à la suppression de l’article.

...t social, notamment, nous ont indiqué que cette précision est nécessaire. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement, tout en rappelant que c’est la commune ou l’EPCI qui choisira ou non d’octroyer les dérogations. L’amendement n° 544 rectifié tend à opérer plusieurs modifications. Entre autres, il a pour objet de supprimer la possibilité, pour les projets de transformation de bâtiments en logements, de déroger exceptionnellement aux règles de mixité sociale. Je rappelle que nous avions collectivement voté cette dérogation en 2018, lors de l’examen de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN. La transformation d’un bâtiment préexistant implique de travailler avec un volume d’espace, un gabarit et des conditions prédéterminés. Elle p...

Je présente cet amendement au nom de ma collègue Anne-Catherine Loisier. Le respect de certaines normes de construction faisant preuve d’exemplarité environnementale implique une augmentation de l’épaisseur de certains éléments du bâtiment. Ces contraintes tendent à faire augmenter la hauteur des étages et peuvent créer des difficultés dans le cadre de PLU qui n’autorisent les constructions qu’en deçà d’une certaine hauteur autorisée. Aujourd’hui, le code de l’urbanisme ne permet pas aux constructions innovantes de déroger aux règles de hauteur applicables aux constructions traditionnelles sans modification du PLU et intégration d...

Les exigences de la nouvelle réglementation environnementale pour 2020 (RE2020) en matière de performance environnementale des constructions impliqueront un recours plus important aux constructions en bois. Or, dans certains cas, les règles de hauteur des PLU ne permettent pas d’autoriser des charpentes en bois dont le gabarit est plus important que les bâtiments environnants. Si l’on veut commencer dès aujourd’hui la transition du secteur du bâtiment et encourager l’utilisation de matériaux biosourcés dans la construction, il est pertinent de prévoir une dérogation limitée aux règles des PLU. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

...ans le projet de loi 4D. Mais il serait regrettable de ne pas avancer au plus vite sur un sujet qui tient à cœur à de nombreuses communes qui, sans être la ville principale d’un EPCI, souhaiteraient néanmoins bénéficier d’une ORT, même si la ville principale ne subit pas de dévitalisation. Je le rappelle, une ORT permet de lutter, entre autres, contre la vacance commerciale et de réhabiliter des bâtiments. C’est un outil utile pour lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols. Il est donc judicieux de ne pas attendre inutilement pour renforcer les pouvoirs des communes en la matière. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

...a mesure où les produits doivent parfois être livrés en vingt-quatre heures. Les surfaces concernées sont également à l’origine d’une artificialisation des sols, alors que la France a déjà perdu un sixième de sa surface agricole au cours des cinquante dernières années. Selon France Stratégie, en 2016, la surface moyenne d’un entrepôt était de 18 000 mètres carrés ; aujourd’hui, la surface de ces bâtiments peut atteindre 150 000 mètres carrés ! Le modèle de consommation mis en avant par ces plateformes est en soi écologiquement néfaste : il est fondé sur le consumérisme et le gaspillage de produits « vite commandés, vite jetés », bien loin du principe de sobriété.

... 10 000 mètres carrés d’emprise au sol. Il s’agit d’un renforcement inédit, unique de la réglementation commerciale. En commission, nous sommes parvenus à un équilibre qui permet à la fois de limiter l’implantation de ces grandes surfaces, de redonner le pouvoir de décision aux acteurs locaux et de favoriser la respiration du parc commercial. Nous nous sommes ainsi assurés que les extensions de bâtiments ne soient pas interdites, sous réserve que leur emprise au sol soit faible et qu’une seule extension soit permise par bâtiment. Nous avons également remplacé la notion de surface de vente par celle d’emprise au sol, puisque la surface de vente ne dit absolument rien de l’artificialisation des sols qu’un projet peut engendrer. Nous avons par ailleurs offert la possibilité aux maires de toutes l...

...ns la réécriture globale. En effet, nous considérons que les entreprises de e-commerce sont peu ou pas concernées par cet article : les seuils définis sont tellement élevés qu’en réalité seuls quelques projets sont menacés. Nous proposons d’avancer dans trois directions. La première, c’est de soumettre à autorisation d’exploitation commerciale la création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés, au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement, ou indirectement via des entrepôts de transit, au consommateur final. La deuxième, c’est que l’autorisation d’exploitation commerciale ne puisse être délivrée pour une implantation ou une extension supérieure à 2 000 mètres carrés – et non 10 000 m...

Je voudrais simplement saisir l’occasion qui m’est donnée pour dire, notamment à Mme Wargon, que les bâtiments commerciaux ne sont certes pas des monuments d’une architecture soignée, mais que s’ils existent, fonctionnent et se développent, c’est qu’ils correspondent aux besoins de consommation de nos compatriotes. Il se trouve que le ressort du développement économique reste la consommation. Aussi, dans les villes moyennes, deux possibilités s’offraient aux habitants : soit ils étaient privés de ce typ...

Cet amendement vise à compléter la définition adoptée en commission qui substitue la notion d’emprise au sol à celle de surface de vente. Cette dernière est en effet sans lien direct avec l’artificialisation des sols, dès lors que les surfaces de vente peuvent s’empiler au sein d’un même bâtiment à étages. Cette disposition permettra d’intégrer les ensembles commerciaux non concernés par la définition précédente, malgré la volonté affichée du rapporteur pour avis, afin d’autoriser la densification des centres commerciaux, sans limite de surface, en incitant à diminuer l’emprise au sol des parcs de stationnement.

...ansport massifiés tels que les points d’arrivée de trains ou de barges. Alors que les entrepôts se sont déployés par le passé autour de corridors logistiques, leur implantation tend, depuis dix ans, à se développer à proximité des grandes villes, en particulier les grandes métropoles françaises. Sous l’effet de la montée en puissance du e-commerce, on observe une hausse de la surface moyenne des bâtiments et une localisation de plus en plus proche des bassins de consommation. Dans l’objectif de lutter contre l’artificialisation, il faut mettre en place des critères de sélectivité : les bons projets sont ceux qui sont desservis par un ou deux modes de transport autres que la route. Notre amendement vise à conditionner toute nouvelle implantation d’entrepôt ou extension à des conditions de desser...

À la suite des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie et transmise avant les travaux au maître d’ouvrage, qui doit également la transmettre avant le dépôt du permis de construire au préfet de département pour information. L’intérêt et la finalité d’une telle étude, dont le résultat ne serait pas opposable à la ...

L’article 54 a pour objectif de fournir aux maîtres d’ouvrage un outil d’aide à la décision lors de la conception d’un projet de construction, de démolition ou d’aménagement leur permettant d’identifier les potentiels de réversibilité et d’évolution des bâtiments concernés par l’opération. Lors de la conception du projet ou avant sa démolition, les maîtres d’ouvrage devront alors réaliser une étude de potentiel de réversibilité du bâtiment adossée au diagnostic déchets dans le cas de démolition. Cette action est déjà réalisée par les maîtres d’ouvrage professionnels. De plus, cette nouvelle disposition occasionne de nouvelles dépenses, largement sans o...

Cet article traduit l’une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat et introduit une étude dite « de réversibilité », qui vise à évaluer de quelle manière le bâtiment pourrait être transformé et remodelé pour accueillir de nouveaux types d’activités au cours de sa vie. À titre personnel, je ne suis pas convaincu de la pertinence de cette étude, car le cycle de vie d’un bâtiment est si long que l’état des techniques au moment de sa construction ne permet pas d’imaginer son potentiel d’évolution cinquante ans plus tard. De plus, les démolitions concernent, dans...

...qu’il ne s’agit pas ici d’une obligation nouvelle, contrairement à l’article précédent. Cet article vise uniquement à codifier la mesure du « diagnostic déchets », que nous avons votée l’an dernier lors de l’examen de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Le Sénat avait soutenu cette disposition, qui permet de lutter contre les dépôts sauvages de déchets du bâtiment et d’assurer une meilleure traçabilité des matériaux. Un problème d’articulation de l’entrée en vigueur d’une ordonnance a eu pour effet de supprimer la disposition du code correspondant. Le présent article vise uniquement à la réintégrer audit code. En conséquence, l’avis est défavorable.

Cet amendement a le mérite d’harmoniser les délais d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments dans les départements d’outre-mer : l’échéance serait fixée au 1er janvier 2025. Cependant, chacun de ces territoires présente des particularités propres, s’agissant de l’appréciation du confort thermique dans les logements. Ces particularités justifient un délai spécifique d’application. J’ajoute que la rédaction de cet amendement pose un problème de codification. J’y suis donc défavorable.