Séance en hémicycle du 24 juin 2021 à 21h30

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 39 quinquies.

L’amendement n° 1170 rectifié, présenté par MM. Husson et Vogel, Mmes Garriaud-Maylam, Lavarde et Belrhiti, M. Sautarel, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Savin, Sol, Klinger, Bonhomme, Piednoir, de Nicolaÿ et H. Leroy, Mmes Schalck et Lassarade, MM. Savary, Segouin, Saury et Genet, Mme Dumont et MM. Brisson et Mandelli, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et l’efficience de ces dispositifs

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Cet amendement vise à compléter les diagnostics de performance énergétique en y ajoutant des éléments relatifs au bon fonctionnement des systèmes de ventilation et au bon renouvellement de l’air. Comme M. Husson le rappelle régulièrement, l’inaction publique face à la pollution de l’air coûte chaque année 100 milliards d’euros à la France.

Je pense que Mme la rapporteure pour avis va nous répondre que cet amendement est satisfait par la rédaction issue des travaux de la commission. Si tel est le cas, je le retirerai !

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’indication de l’efficience des équipements de ventilation figure déjà dans le diagnostic de performance énergétique. Cet amendement est donc effectivement satisfait d’un point de vue réglementaire.

Je le retire !

L’amendement n° 1170 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1013 rectifié n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 39 quinquies.

L’amendement n° 1374 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 258 rectifié bis, présenté par M. Longuet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Panunzi et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Sautarel, Vogel et Bascher, Mmes Deroche, Dumas et Lavarde et M. Duplomb, est ainsi libellé :

Alinéa 5, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces travaux ne peuvent avoir pour effet d’accroître les émissions de gaz à effet de serre.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’avis est défavorable, parce que les propositions de travaux contenues dans les audits énergétiques visent une diminution de la consommation d’énergie finale des logements rénovés.

La réduction de la consommation d’énergie conduit déjà à une baisse des émissions de gaz à effet de serre. En outre, les parcours de travaux proposés seront ambitieux, car ils devront permettre une rénovation performante ou globale.

C’est pourquoi la précision apportée par cet amendement ne me paraît pas utile.

Je le retire !

L’amendement n° 258 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 1580, présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5, quatrième phrase

Remplacer les mots :

classe E

par les mots :

classe D

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Les obligations d’audit énergétique sont complétées et recentrées sur la vente de logements. Pour les logements de catégorie E, F et G, l’audit énergétique comprendra des propositions de travaux par étape. La première étape de ce parcours permettra au minimum d’atteindre la classe E.

Par cohérence avec les exigences posées pour atteindre la neutralité carbone du parc de logements d’ici à 2050, cet amendement tend à prévoir que l’audit énergétique ne proposera que des travaux permettant a minima d’atteindre le niveau assez peu performant, soit la classe D.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Un amendement répondant à une logique similaire a déjà été présenté en commission et rejeté.

Je vous rappelle que l’objectif est d’abord de lutter contre les passoires énergétiques, qui sont des logements de catégorie F ou G, dont la mise en location sera interdite à compter de 2028. C’est pourquoi la première étape est a minima d’atteindre la classe E. Dans un second temps, l’objectif est d’atteindre une rénovation performante ou globale, soit a minima la classe B.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, madame la présidente : défavorable.

Ce niveau d’audit vise à permettre de rénover les passoires énergétiques et de les sortir de la classe F ou G. Une rénovation performante et ambitieuse sera ensuite possible.

Je mets aux voix l’amendement n° 1580.

L’amendement n° 1204 n’est pas soutenu.

Les amendements identiques n° 993 rectifié bis et 1121 ne sont pas soutenus.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements n° 382 rectifié bis et 383 rectifié ter ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 2126 rectifié bis, présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Haye, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

I – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 13

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le chapitre II du titre IX du livre Ier est complété par une section ainsi rédigée :

« Section

« Diagnostics et performance énergétique

« Art. L. 192-…. – Les dispositions des articles L. 126-26 à L. 126-33 et du titre VII du présent livre s’appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte à partir du 1er janvier 2025. » ;

III – Alinéas 36 et 37

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Nadège Havet.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement a le mérite d’harmoniser les délais d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments dans les départements d’outre-mer : l’échéance serait fixée au 1er janvier 2025.

Cependant, chacun de ces territoires présente des particularités propres, s’agissant de l’appréciation du confort thermique dans les logements. Ces particularités justifient un délai spécifique d’application.

J’ajoute que la rédaction de cet amendement pose un problème de codification.

J’y suis donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’y suis également défavorable, car certaines spécificités des outre-mer sont déjà prises en compte. Néanmoins, nous pourrons continuer de travailler, durant la navette parlementaire, pour être certains que le projet de loi réponde correctement à ces enjeux.

Madame Havet, l’amendement n° 2126 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 2126 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 1981 rectifié, présenté par MM. Husson et Vogel, Mmes Garriaud-Maylam, Lavarde et Belrhiti, M. Sautarel, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Sol, Klinger, Bonhomme, Piednoir, de Nicolaÿ et H. Leroy, Mme Lassarade, MM. Savary, Segouin, Saury et Genet, Mme Dumont et MM. Brisson et Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 153-1 est complété par les mots : «, qui fait l’objet d’exigences spécifiques par typologie de bâtiment » ;

…° À l’article L. 153-5, après le mot : « État », sont insérés les mots : « entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2025 », après le mot : « atteindre », sont insérés les mots : « s’agissant des exigences en matière de qualité de l’air intérieur » et, après le mot : « que », sont insérés les mots : « la justification de leur atteinte et » ;

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Dans la même veine que les précédents, cet amendement tend à améliorer la qualité de l’air dans les bâtiments. Je pense que Mme la rapporteure pour avis va me dire qu’il est satisfait, aussi devrais-je peut-être le retirer dès à présent ?

Je signale toutefois à mes collègues que l’objet de l’amendement contient des informations fort intéressantes sur l’état du bâti aujourd’hui.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Mais non, ma chère collègue, ne le retirez pas : j’émets un avis favorable sur cet amendement !

Cet amendement vise à prévoir des dispositions qui s’inscrivent dans la continuité des apports que j’ai défendus en commission et j’estime que les précisions apportées au code de la construction et de l’habitation sont tout à fait bienvenues.

Par ailleurs, cet amendement tend à fixer une date d’entrée en vigueur des dispositions réglementaires relatives à la qualité de l’air, ce qui me paraît être une très bonne idée pour éviter l’attentisme du Gouvernement sur ce sujet…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a effectivement lancé des travaux pour réécrire l’ensemble de la réglementation sur la qualité de l’air intérieur. Les exigences en la matière seront précisées une fois les études en cours finalisées.

Contrairement à vous, madame la rapporteure pour avis, je trouve qu’il est trop tôt pour fixer une date d’entrée en vigueur, car tous les éléments nécessaires ne sont pas encore disponibles.

L’avis est donc défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1981 rectifié.

L’amendement n° 1980 rectifié, présenté par MM. Husson et Vogel, Mmes Garriaud-Maylam, Lavarde et Belrhiti, M. Sautarel, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Sol, Klinger, Bonhomme, Piednoir, de Nicolaÿ et H. Leroy, Mme Lassarade, MM. Savary, Segouin, Saury et Genet, Mme Dumont et MM. Brisson et Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après le mot : « chauffage », la fin de l’article L. 153-3 est ainsi rédigée : «, doivent, si nécessaire, s’accompagner de travaux complémentaires permettant de garantir un renouvellement suffisant mais maitrisé de l’air. » ;

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1980 rectifié.

L’amendement n° 1200 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 1798, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au quinzième alinéa, les mots : « Le document mentionné au 6° n’est » sont remplacés par les mots : « Les documents mentionnés au 6° ne sont » ;

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1798.

L’amendement n° 1600, présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le troisième alinéa de l’article L. 271-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions ne sont pas requises dès lors que la personne morale propriétaire ou son mandataire est un organisme mentionné à l’article L. 411-2 dont les salariés remplissent les conditions de compétences mentionnées au premier alinéa. » ;

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 1600 et 1581.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 1581, présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À compter du 1er janvier 2030, les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui appartiennent aux classes E, F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du présent code peuvent être proposés à la vente à condition qu’un engagement du vendeur ou de l’acquéreur à réaliser les travaux de rénovation performante soit annexé à l’acte authentique de vente. Le contenu de cet engagement et les modalités d’application de cet article sont déterminés par décret en Conseil d’État.

Veuillez poursuivre, madame Artigalas.

Un grand nombre des diagnostics techniques – exposition au plomb, amiante, état de l’installation de gaz, termites… – doivent être réalisés par un professionnel, un diagnostiqueur immobilier, qui engage sa responsabilité et relève d’un statut propre et réglementé. La réalisation de ces diagnostics entraîne un surcoût important pour les organismes HLM.

C’est pourquoi l’amendement n° 1600 vise à autoriser les organismes HLM qui disposent des compétences nécessaires pour effectuer ces diagnostics à les faire réaliser en interne. Il tend par ailleurs à prévoir les garanties nécessaires en termes de compétences et l’obligation de souscrire une assurance spécifique.

J’en viens à l’amendement n° 1581.

L’article 40 du projet de loi recentre et complète les obligations d’audit lors de la vente de logements. L’audit comprendra des ordres de grandeur des coûts associés aux travaux. Il devra mentionner les aides publiques existantes pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique et, à titre indicatif, l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie. Ce dispositif pourra être suivi et évalué jusqu’en 2030.

À compter de cette date, il est proposé de mettre en place un levier supplémentaire pour éradiquer les logements qualifiés de passoires thermiques : pour être mis en vente, les logements relevant des catégories E, F et G devront faire l’objet d’une rénovation performante soit par le propriétaire, soit par l’acquéreur.

Cette proposition permet de définir une trajectoire d’obligation de rénovation cohérente, qui s’échelonnera dans le temps jusqu’à atteindre, en 2050, l’objectif d’un parc rénové au niveau bâtiment basse consommation.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Nous avons déjà examiné ces deux amendements lors de l’élaboration du texte de la commission. Je maintiens ma position : l’avis reste défavorable.

Sur l’amendement n° 1600, je pense, au contraire de vous, ma chère collègue, qu’il faut vraiment défendre le principe actuel, sans exception, de séparation entre les diagnostiqueurs professionnels certifiés, qui doivent être indépendants, et les propriétaires de logements qui sont soumis à l’obligation d’effectuer un diagnostic de performance énergétique.

Sur l’amendement n° 1581, si je partage la volonté d’accélérer la lutte contre les passoires thermiques et la massification de la rénovation énergétique des logements, l’articulation du dispositif proposé avec l’interdiction de louer des logements classés F et G à compter du 1er janvier 2028 soulève plusieurs questions.

En effet, cette interdiction, qui se cumule, je vous le rappelle, avec un éventuel conditionnement de la vente de ces logements à compter du 1er janvier 2030, risque de pénaliser très lourdement les propriétaires qui ne pourront plus louer leur logement et qui seraient contraints de les vendre, peut-être à un prix inférieur à la valeur du marché.

Vous le savez, la commission a souhaité privilégier un mécanisme incitatif des audits énergétiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

On ne peut pas imaginer que l’audit soit réalisé par quelqu’un qui ait un lien de subordination avec le responsable et le propriétaire. Au contraire, nous avons besoin que l’auditeur n’ait aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité ou à son indépendance. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 1600.

L’amendement n° 1581 est extrêmement coercitif : il oblige à réaliser des travaux lors de la mutation. Le Gouvernement ne souhaite pas aller jusque-là.

Je mets aux voix l’amendement n° 1600.

Je mets aux voix l’amendement n° 1581.

Je mets aux voix l’article 40, modifié.

L’amendement n° 1119, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est complété par un article L. 173-… ainsi rédigé :

« Art. L. 173-…. – I – À compter du 1er janvier 2024, les bâtiments à usage d’habitation individuel font l’objet, lors de la mutation de propriété, d’une rénovation performante telle que définie à l’article L. 111-1, en privilégiant une rénovation globale menée en une seule opération de travaux réalisée en moins de douze mois.

« II. – L’obligation de rénovation s’applique à l’acquéreur à condition que celle-ci soit réputée techniquement et financièrement accessible selon les principes décrits aux 1° à 3° :

« 1° La rénovation est réputée techniquement accessible s’il existe au moins une offre technique proposée à l’acquéreur permettant la réalisation d’une rénovation globale telle que définie à l’article L. 111-1 ;

« 2° La rénovation est réputée financièrement accessible s’il existe au moins une offre financière proposée à l’acquéreur permettant après rénovation de couvrir le reste à charge des travaux par les économies de chauffage générées, sans perte de pouvoir d’achat pour le ménage ;

« 3° Les offres techniques et financières sont publiées sur une place de marché numérique encadrée par des règles d’accessibilité des opérateurs.

« III. – Afin de garantir un accompagnement technique et financier du ménage dans l’ensemble du parcours de rénovation lors de la mutation, il est mis en place un service obligatoire d’assistance à maîtrise d’ouvrage en charge de l’évaluation du bien à rénover et de l’évaluation des offres présentées à l’acquéreur sur la place de marché. Ce service peut exempter le ménage de l’obligation à rénover lorsque son évaluation montre qu’aucune offre technique ou financière n’est réputée accessible pour l’acquéreur.

« IV. – Afin de suivre la performance des rénovations réalisées, un contrôle qualité par un organisme indépendant dûment habilité est mis en place, dans le cadre d’un référentiel qualité national.

« V. – Avant le 30 avril 2022, un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste des dérogations à cette obligation de rénovation lorsque les conditions d’accessibilité techniques et financières ne sont pas remplies.

« VI. – Avant le 1er janvier 2023, un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les missions du service d’assistance à maîtrise d’ouvrage, la mise en place et l’encadrement de la place de marché numérique régissant ces offres, le contrôle de la qualité des œuvres techniques, les combinaisons de travaux précalculée de la rénovation performante et du calendrier de priorisation de la rénovation globale selon le niveau de performance énergétique des logements, à commencer par les bâtiments à usage d’habitation individuel de classe F et G. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

Cet amendement vise à mettre en place, à partir du 1er janvier 2024, une obligation conditionnelle de rénovation performante lors des mutations des maisons individuelles. Les mesures incitatives mises en place depuis des années sont insuffisantes en termes de nombres de rénovations réalisées par an et de qualité. Elles ne nous permettent pas de remplir nos objectifs climatiques.

L’obligation de rénovation est prônée depuis des années par des associations à caractère social ou écologique, mais aussi par des entreprises, des grands corps de l’État, comme l’Inspection générale des finances (IGF) ou le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), et même par des représentants des bailleurs privés eux-mêmes, mais l’État ne les suit pas.

La mesure que nous proposons est pragmatique, progressive et acceptable socialement. Elle permet de concilier lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et contre la précarité énergétique, en privilégiant une approche globale de la rénovation pour plus d’efficacité.

Le mécanisme proposé repose sur trois principes : une obligation conditionnelle, ce qui signifie que la rénovation ne sera effectuée que si elle est réputée techniquement et financièrement accessible ; une obligation de performance, bien entendu, afin de parvenir à des logements de classes A et B ; une obligation accompagnée, en phase avec le rapport Sichel. Il est ainsi proposé de mettre en place un service d’accompagnement des ménages soumis à cette obligation par un tiers de confiance.

Il s’agit là d’un compromis constructif entre une obligation dure et la simple incitation proposée par le Gouvernement. Il résulte d’une très large coalition d’acteurs : industriels, financiers, syndicats, réseaux de collectivités, ONG et associations de consommateurs.

Surtout, il s’agit là d’une occasion historique de faire de la France la championne de la rénovation énergétique performante des logements. Nous n’avons plus le temps d’attendre. Le moment est venu de changer d’échelle : pour le climat, pour la justice sociale, ne repoussons pas cette décision.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Nous avons déjà examiné et rejeté cet amendement en commission. En plus, je pense qu’il est partiellement satisfait.

Je rappelle d’abord que nous avons amélioré et enrichi le projet de loi afin de rehausser son ambition. Ainsi, nous avons modifié la définition de la rénovation performante à l’article 39 ter, qui ne s’applique qu’aux logements de classes A et B. Nous avons également modifié l’article 43 et prévu le recours à un accompagnateur pour les rénovations performantes ou globales d’au moins 5 000 euros, et ce conformément au rapport Sichel.

Toutefois, mon cher collègue, en voulant imposer une obligation conditionnelle de rénovation performante des logements à compter du 1er janvier 2024 lors de la vente, vous méconnaissez les apports d’une rénovation énergétique progressive par gestes et, de fait, les contraintes financières qui pèsent sur les ménages modestes.

Par ailleurs, en tant que rapporteur, je vous rappelle que nous avons vraiment fait le choix de privilégier les mécanismes incitatifs afin d’accompagner le plus largement possible la rénovation énergétique du parc privé.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable, parce qu’il a choisi, d’un côté, de mettre en place un système incitatif efficace et, de l’autre, de réserver les obligations à la mise en location des passoires thermiques. Le système incitatif recouvre les aides et l’accompagnement, comme le préconise le rapport Sichel, qui a été intégré dans ce projet de loi.

En matière d’obligations, nous avons choisi de rendre impossible la mise en location des passoires thermiques et donc de différencier la situation des propriétaires bailleurs et des propriétaires occupants.

S’il était adopté, votre amendement aurait potentiellement pour effet de bloquer la vente de 600 000 maisons par an. En outre, la question de savoir si une rénovation est techniquement et financièrement accessible risquerait de provoquer de multiples contentieux.

Je mets aux voix l’amendement n° 1119.

L’amendement n° 1120, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est complété par un article L. 173-… ainsi rédigé :

« Art. L. 173-… – I. – À compter du 1er janvier 2024, les bâtiments relevant du statut de la copropriété font l’objet d’une rénovation telle que définie à l’article L. 111-1.

« II. – Le fait générateur de la rénovation performante pour les immeubles relevant du statut de la copropriété sont les travaux de façades des bâtiments tel que prévu à l’article L. 126-2, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation.

« III. – L’obligation de rénovation s’applique aux syndicats de copropriétaires à condition que celle-ci soit réputée comme étant techniquement et financièrement accessible.

« IV. – Le syndicat de copropriétaires recourt à un accompagnement technique et financier pour l’ensemble du parcours de rénovation. Cet accompagnement peut être assuré par un assistant à maîtrise d’ouvrage ou à un maître d’œuvre pour la mise en œuvre. Ce dernier peut exempter le syndicat de copropriétaires de l’obligation à rénover lorsque son évaluation montre qu’aucune offre technique ou financière n’est réputée accessible pour l’acquéreur.

« V. – Le financement de la rénovation performante des immeubles relevant de la copropriété est provisionné à date de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, jusqu’à la réalisation des travaux concernés par le syndicat de copropriété, suite à un diagnostic estimant le coût d’une telle rénovation fait par le syndicat de copropriété. La somme investie reste attachée au lot jusqu’à réalisation des travaux et ne peut être remboursée à l’occasion de la cession d’un lot. Lors d’une mutation, le syndicat de copropriété est chargé d’intégrer à date la quote-part de travaux à réaliser pour mettre en œuvre la rénovation globale. Le preneur provisionne ce montant dans les comptes du syndicat de copropriétaires en vue de futurs travaux.

« VI. – Afin de suivre la performance des rénovations réalisées, un contrôle qualité par un organisme indépendant dûment habilité est mis en place, dans le cadre d’un référentiel qualité national.

« VII. – Avant le 1er janvier 2023, un décret en Conseil d’État précise les modalités de l’application du présent article, notamment les conditions techniques et financières ainsi que la liste des dérogations lorsqu’elles ne sont pas remplies et les modalités d’accompagnement des ménages et de contrôle qualité des œuvres techniques et le mécanisme de provisionnement des fonds. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

Cet amendement – bis repetita ! – tend à proposer le même dispositif, mais pour les logements collectifs. Je le répète, les incitations, c’est bien, mais on voit bien qu’elles ne permettront pas à la France d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés et qui figurent dans le présent projet de loi. Or, il va bien falloir essayer de les atteindre.

Si nous ne mettons pas en place d’obligations, il est très clair que nous resterons au milieu du gué : certaines rénovations seront faites, mais beaucoup resteront en suspens.

Je ne reviens pas sur les arguments que j’ai avancés lors de la présentation de l’amendement précédent. Le présent amendement vise les logements collectifs. Il serait intéressant, lorsque de grands travaux sont effectués, notamment des ravalements de façade, de profiter de l’installation d’échafaudages pour effectuer une rénovation thermique avec isolation par l’extérieur.

Nous proposons donc de rendre obligatoire, à partir de 2024, une rénovation thermique lorsque de grands travaux sont réalisés dans des logements collectifs.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement a déjà été rejeté en commission.

Vous privilégiez l’obligation, nous avons fait le choix de l’incitation et de l’accompagnement. Obliger les syndicats de copropriétaires à effectuer une rénovation performante lors des ravalements de façade des immeubles va très loin.

Je vous rappelle que, pour les logements privés, le plan pluriannuel de travaux permettra aux copropriétaires de décider ensemble des travaux de rénovation énergétique devant être effectués.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets également un avis défavorable.

En complément des arguments de Mme la rapporteure pour avis, je signale que nous avons mis en place MaPrimeRénov’ Copropriétés au début de l’année, qui permet aux copropriétés de bénéficier d’aides efficaces.

Pour répondre à la question de savoir si nous atteindrons nos objectifs ou non, sachez que nous avons déjà augmenté de 50 % l’efficacité énergétique et le nombre de térawattheures économisés : en l’espace de quatre ans, entre 2016 et 2019, nous sommes passés de 4, 2 térawattheures à 6, 8 térawattheures économisés. Nous avons multiplié MaPrimeRénov’ par quatre.

Monsieur le sénateur, je vous le confirme : nous sommes en capacité d’atteindre nos objectifs avec les outils dont nous nous dotons aujourd’hui.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Permettez-moi de vous faire part de mon vécu en tant qu’élu local. À Nantes Métropole, nous nous sommes penchés sur la question de la rénovation des immeubles collectifs et nous avons mis en place une structure, composée de dix salariés payés par la métropole, afin d’inciter les copropriétés à se rénover.

C’est très compliqué d’y parvenir, car il faut obtenir un vote à l’unanimité. Or il y a toujours deux voisins qui ne s’entendent pas ! Il faut donc consacrer énormément de moyens d’animation publique pour parvenir à une rénovation.

Si la rénovation était obligatoire et si nous disposions des accompagnements financiers nécessaires – nous en avons beaucoup aujourd’hui, Mme la ministre les a évoqués –, les choses iraient beaucoup plus vite.

La seule incitation n’est pas suffisante, car les décisions ne sont pas individuelles. Il faut parvenir à l’unanimité, ce qui est très compliqué, cela marche très mal. En passant de l’incitation à l’obligation, notamment lors des ravalements – on profiterait des échafaudages posés pour rénover –, on réaliserait des économies d’échelle incroyables, on économiserait in fine beaucoup d’argent public et on obtiendrait des résultats bien meilleurs en matière énergétique et climatique.

Je mets aux voix l’amendement n° 1120.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1127, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

le dernier loyer appliqué au précédent locataire

par les mots :

70 % du loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques

La parole est à M. Daniel Salmon.

L’article 41 interdit l’augmentation des loyers des logements classés F et G tant qu’ils ne sont pas sortis de la catégorie des passoires thermiques. Nous soutenons bien évidemment cette disposition, mais nous souhaitons aller plus loin. Nous proposons ainsi que le loyer d’un nouveau contrat locatif ne puisse excéder 70 % du loyer médian calculé à partir des niveaux de loyer constatés par l’observatoire local des loyers, selon les catégories de logements et les secteurs géographiques.

Madame la rapporteure, pour inciter les propriétaires bailleurs de passoires thermiques à accélérer leur rénovation, il faut qu’il soit moins rentable pour eux de louer leur bien qu’un logement conforme aux normes environnementales. À cet égard, il me semble que l’incitation la plus efficace – j’y insiste, car l’incitation est votre credo – est celle qui touche au portefeuille : c’est la raison pour laquelle nous proposons de plafonner les loyers des passoires thermiques en dessous du prix du marché. Cela fonctionnera beaucoup mieux !

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 181 est présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1582 est présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, diminué de 10 %

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 181.

L’objet de notre amendement est le même que celui que vient de défendre M. Salmon. Nous dénonçons certaines pratiques et considérons qu’il faut au minimum plafonner les loyers des passoires thermiques en dessous des prix du marché.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 1582.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Réduire les revenus des propriétaires qui doivent, certes, rénover une passoire thermique et financer les travaux ne me paraît pas être le bon levier pour les inciter à s’engager dans la transition énergétique.

Lequel est le bon, alors ?

Par ailleurs, il est d’ores et déjà possible d’obtenir devant le juge une baisse du loyer, avec ou sans consignation, en application de la loi de 1989. Il est également possible d’obtenir la suspension du versement des aides personnalisées au logement par la caisse d’allocations familiales jusqu’à la mise aux normes du logement.

Il est donc déjà possible de faire ce que vous souhaitez. Cet amendement étant satisfait, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. Le Gouvernement s’en tient à la non-augmentation des loyers.

Je mets aux voix l’amendement n° 1127.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 181 et 1582.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 182 est présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1585 est présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le B du III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun complément de loyer ne peut être appliqué au loyer de base des logements de la classe F et de la classe G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. » ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé ;

3° Le sixième alinéa est complété par les mots : «, et que le logement n’est pas de la classe F et G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ».

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 182.

Par cet amendement, nous proposons d’interdire tout complément de loyer pour les logements classés F et G dans les zones d’encadrement des loyers. En cas de contestation, il appartiendra au bailleur de démontrer que son logement ne relève pas de ces catégories.

Nous proposons par ailleurs de supprimer le délai de trois mois pour contester ce complément de loyer. Ce délai, trop contraint pour les locataires, n’est pas justifié.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 1585.

Il est défendu.

L’amendement n° 1003 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 183, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 17, 18 et 19

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Jusqu’à présent, nous avions validé les évolutions du texte en commission et adopté les amendements de notre rapporteure. Voici notre premier point de divergence : nous considérons qu’un logement ayant été rénové ne doit pas être exclu du dispositif d’expérimentation de l’encadrement des loyers.

Cette disposition revient en effet à mélanger deux problématiques, celle de la rénovation et celle du coût de l’accès au logement.

L’encadrement des loyers a pour vocation non pas d’encourager les bailleurs et les propriétaires à rénover leur logement, mais bien de lutter contre le logement cher et donc contre l’exclusion du marché du logement locatif d’un trop grand nombre de nos concitoyens, alors que l’offre de logements abordables n’est pas suffisante. Nous craignons ainsi qu’exclure les logements rénovés de l’expérimentation ne conduise à un renchérissement du niveau des loyers, dans un contexte où ceux-ci restent particulièrement élevés.

Nous considérons pour notre part, alors que nous affrontons une crise sociale sans précédent, alors que notre pays compte un million de pauvres supplémentaires et que le taux de chômage va prochainement atteindre un pic, qu’il n’est pas opportun d’aller en ce sens et d’exclure nos concitoyens les plus fragiles de l’accès au logement en renforçant le décalage entre les capacités contributives des ménages et le niveau des loyers.

Nous proposons donc la suppression de cette disposition.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 1131 est présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1583 est présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 18 et 19

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 1131.

La commission a adopté une disposition prévoyant que, en cas de travaux relevant de la rénovation performante réalisés sur des logements classés F et G par un propriétaire bailleur, le loyer puisse ne plus être encadré.

Les travaux de rénovation ne justifient pas la fin de l’encadrement des loyers, bien au contraire. Nous sommes opposés à toute dérogation dans le cadre de l’expérimentation en vigueur parce qu’elle fragiliserait forcément le dispositif et parce que le locataire n’a pas à porter cet effort financier, surtout dans les zones où le marché de l’habitat est déjà tendu.

Nous avons vu tout à l’heure qu’il n’était pas question de léser le propriétaire, mais je pense qu’il ne faut pas non plus léser le locataire. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 1583.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission de la commission des affaires économiques ?

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements n° 182 et 1585 sont satisfaits, l’interdiction qu’ils tendent à introduire étant déjà prévue à l’alinéa 16 de l’article, qui exclut l’application du deuxième alinéa de l’article 140 de la loi ÉLAN, lequel prévoit justement un complément éventuel de loyer là où les loyers sont encadrés.

Par ailleurs, le texte de la commission prévoit l’application immédiate, dès la promulgation de la loi, de l’article 41, et non une ou deux années après, comme cela était initialement envisagé. Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

J’en viens aux amendements n° 183, 1131 et 1583. Je rappelle que se lancer dans la rénovation d’une passoire thermique est extrêmement exigeant pour le propriétaire, les travaux nécessitant parfois des investissements de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Il me semble légitime que le propriétaire puisse plus aisément avoir un retour sur investissement, sachant que le locataire réalise de fait, grâce à une rénovation énergétique performante, d’importantes économies d’énergie.

L’exclusion de l’encadrement des loyers fait partie des mesures d’accompagnement inscrites dans le texte en commission pour contrebalancer les nouvelles obligations imposées aux bailleurs privés et sociaux et ainsi atteindre un équilibre.

Je rappelle enfin que l’encadrement des loyers n’est plus pratiqué aujourd’hui qu’à Paris, à Lille et dans les communes de l’Établissement public territorial de Plaine Commune, soit sur un territoire restreint.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets, comme Mme la rapporteure pour avis, un avis défavorable sur les amendements n° 182 et 1585.

En revanche, je demande le retrait de l’amendement n° 183 et j’émets un avis favorable sur les amendements identiques n° 1131 et 1583. En effet, l’encadrement des loyers, qui vise à lutter contre les loyers abusifs ou excessifs, a pour objectif de préserver le pouvoir d’achat des ménages dans des zones extrêmement tendues. Aussi, je ne vois pas de raison de faire une différence, du point de vue du locataire, entre des logements, qui ont été, mais ne sont plus des passoires thermiques, et ceux qui ne l’ont jamais été. Ils doivent être au même prix.

Si ce dispositif était adopté, on échapperait à l’encadrement des loyers dès que l’on réaliserait des travaux dans les zones concernées. Pour des raisons de cohérence et pour atteindre les objectifs de politique publique, je suis favorable à la suppression de ces dispositions introduites en commission.

Très bien !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 182 et 1585.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 139 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Madame Varaillas, l’amendement n° 183 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1131 et 1583.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 140 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 41.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, sur l’article.

L’article 42 est présenté comme l’une des mesures phares du projet de loi, car il prévoit l’interdiction de location des passoires énergétiques. Or, après réflexion, nous considérons qu’il ne change rien. Les modalités resteront les mêmes : il appartiendra toujours au locataire de se tourner vers un juge pour obliger le propriétaire de son logement à effectuer les travaux nécessaires afin de le rendre décent. Par ailleurs, cette interdiction figure déjà dans la loi relative à l’énergie et au climat.

Certes, les chiffres sont impressionnants : 600 000 passoires énergétiques seront concernées en 2025, puis 1, 8 million en 2028 et 4, 4 millions en 2034, ce délai ayant été porté à 2040 en commission. Ce n’est qu’à partir de ces dates que les locataires pourront se retourner contre les propriétaires afin que les travaux soient effectués. Ces échéances lointaines sont source d’une grande incertitude, la plupart des ménages ayant bien d’autres urgences matérielles et financières à régler avant d’engager des recours qui pourraient, au surplus, les priver de leurs APL.

En commission, nous avions d’abord pensé revenir sur les échéances, afin de les rapprocher, mais cela ne changerait rien non plus. Faute de sanction, faute d’appui aux locataires leur permettant de faire respecter leurs droits, cet article restera lettre morte. La responsabilité collective est renvoyée à une démarche individuelle.

Pis, cet article conduira au retrait du marché d’un certain nombre de biens en fin de bail, puisque les travaux de performance n’ont rien d’obligatoire. Pourtant, la Convention citoyenne pour le climat souhaitait rendre obligatoire la rénovation globale pour tous les propriétaires, occupants et bailleurs, copropriétés, bailleurs sociaux et maisons individuelles. Elle prévoyait également des mécanismes de sanction, malheureusement absents du présent projet de loi.

Tant que l’interdiction nécessitera une décision judiciaire, elle sera inefficace, car les services de l’État et les magistrats n’ont malheureusement ni le temps ni les moyens d’effectuer les vérifications nécessaires. C’est là que le bât blesse ! Tant que notre pays ne sera pas en mesure de faire respecter le droit dans de bonnes conditions, les marchands de sommeil auront de beaux jours devant eux…

La parole est à M. Martin Lévrier, sur l’article.

L’article 42 traduit la ferme volonté de mettre fin à la location des passoires énergétiques. Pour être considéré comme décent, un logement devra désormais répondre à un niveau de performance énergétique minimal. À défaut, et c’est inédit en droit français, l’article 42 prévoit une interdiction pure et simple de mise en location.

Cet article permettra ainsi de lutter contre ces logements particulièrement énergivores, d’où l’énergie s’échappe à travers les murs, les portes, les fenêtres et les toits, provoquant des émissions de gaz à effet de serre. Il crée également un véritable mécanisme de protection des locataires, lesquels sont d’ailleurs les premières victimes de la précarité énergétique.

Il crée ainsi un cadre coercitif. Les bailleurs seront désormais tenus de mettre à disposition de leurs locataires un logement décent, répondant à des exigences en matière de performances énergétiques. À défaut, leur responsabilité pourra être engagée par leurs locataires, d’abord au travers d’un mécanisme de conciliation. En l’absence d’accord, le juge interviendra et pourra mettre les propriétaires en demeure de réaliser les travaux et de remettre le logement aux normes.

Il est urgent d’intervenir.

Par ailleurs, nous ne pouvons que regretter que la commission des affaires économiques du Sénat ait choisi d’adopter un amendement tendant à reporter à 2040 l’interdiction de louer les logements de catégorie E.

Il s’agit, en luttant contre les logements indécents, de protéger les locataires victimes de la précarité énergétique et de responsabiliser les bailleurs.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 185 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly et Gréaume, M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le deuxième alinéa du même article 6 est ainsi modifié :

a) Le mot : « correspondantes » est remplacé par les mots : « correspondant au logement décent » ;

b) Après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ainsi que des logements miniers engagés dans un plan pluriannuel de rénovation » ;

La parole est à M. Éric Bocquet.

Afin de sauver les logements miniers des départements du Nord et du Pas-de-Calais, depuis la loi dite Duflot du 18 janvier 2013, qui a octroyé le statut de société anonyme HLM au groupe Maisons & Cités, de nombreux travaux de rénovation à long terme sont entrepris pour assurer la préservation de ce patrimoine, en grande partie classé au patrimoine mondial de l’Unesco.

Le parc de logements des cités minières est encore occupé à 28 % par des ayants droit de mineurs. Le groupe Maisons & Cités assure la gestion de ce parc, composé de 63 000 logements répartis sur l’ensemble de l’ex-bassin minier.

À ce jour, 3 500 logements ont déjà été rénovés et 20 000 autres le seront dans le cadre d’un programme partenarial signé entre l’État et les collectivités, qui fixe les niveaux de performance à atteindre tant d’un point de vue thermique qu’en termes de confort d’usage. Il définit également la recomposition des volumes habitables et les objectifs de valorisation du patrimoine architectural.

D’un point de vue thermique, les prescriptions imposées sont cohérentes avec les ambitions mises en avant par le Gouvernement dans les textes qui sont actuellement en discussion. Toutefois, la rénovation de ce parc ne pourra être achevée en 2025. Une révision générale de l’Engagement pour le renouveau du bassin minier doit désormais être engagée pour ces 63 000 logements sociaux afin de prendre en compte les futurs nouveaux DPE. Il convient de rappeler ici que ce patrimoine n’était pas jusqu’à présent soumis à DPE, puisqu’il est antérieur à 1948.

Compte tenu du statut et des particularités de ce parc historique, qui nécessite une rénovation complète, ce qui prendra un certain temps, il est proposé de prévoir un traitement particulier des cités minières dans le décret en Conseil d’État prévu par l’article 6 de la loi numéro 86-462 du 6 juillet 1989, modifié par le présent article.

L’amendement n° 1584, présenté par M. Kanner, Mmes M. Filleul, Van Heghe et Artigalas, MM. Montaugé et J. Bigot, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ainsi que des logements miniers engagés dans un plan pluriannuel de rénovation »

La parole est à Mme Martine Filleul.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Il me semble, mes chers collègues, que ces amendements sont satisfaits, car la commission a d’ores et déjà prévu, à la demande de la commission de la culture, des exceptions architecturales, patrimoniales, techniques et financières, lorsque les coûts des travaux sont disproportionnés par rapport au calendrier d’interdit de location.

Les conditions de ces exceptions seront précisées par un décret en Conseil d’État, comme le prévoit l’article 39 ter que nous avons voté.

Je précise également qu’il ne me paraît pas opportun d’exonérer en bloc les logements miniers, non pas au motif que les rénovations seraient trop importantes et demanderaient du temps, mais parce que ces logements sont détenus par la Caisse des dépôts et consignations. Or cette dernière dispose, me semble-t-il, de moyens financiers pour les rénover, sachant que ces logements abritent une population pauvre et en situation de précarité énergétique.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je commencerai par rappeler l’engagement très concret du Gouvernement en faveur de la rénovation des cités minières. En tout, plus de 8 500 rénovations ont d’ores et déjà été réalisées ou sont en cours de réalisation dans le bassin minier des Hauts-de-France, où j’ai eu l’occasion de me rendre voilà quelques mois.

L’engagement financier de l’État est important : plus de 10 millions d’euros par an depuis 2018, et ce pour une durée totale de dix ans, dans le cadre de l’Engagement pour le renouveau du bassin minier, que vous avez cité.

Nous considérons que plus d’un tiers du parc, soit 23 000 logements, aura été rénové d’ici à 2028, la priorité étant bien sûr donnée aux logements les plus énergivores, sous étiquette F ou G. Il est donc raisonnable d’espérer qu’aucun de ces logements ne tombera sous le coup du critère de décence.

Par ailleurs, il me paraît difficile d’envisager une exception à ce critère pour ces seuls logements, car cet intérêt architectural ou patrimonial particulier n’est pas un motif valable de dérogations, au-delà des dérogations que Mme la rapporteure pour avis a déjà citées.

Parce que nous saurons, de toute façon, atteindre notre objectif, et parce que l’exception prévue est générale, je demande le retrait de ces deux amendements.

Monsieur Bocquet, l’amendement n° 185 rectifié est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Madame Filleul, l’amendement n° 1584 est-il maintenu ?

Nous le maintenons également, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° 185 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 1584.

Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1122, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéas 8 à 12

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1er janvier 2025, toute nouvelle conclusion d’un bail pour les logements classés F et G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation est interdite.

« À compter du 1er janvier 2028, toute nouvelle conclusion d’un bail pour les logements classés E au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation est interdite.

« À compter du 1er janvier 2034, toute nouvelle conclusion d’un bail pour les logements classés D au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation est interdite. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

La France compte 4, 8 millions de passoires thermiques. Parmi elles, plus de 2 millions sont en location. Selon l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), 6, 6 millions de nos concitoyens vivent dans une situation de précarité énergétique et 12 millions de personnes ont froid chez elles ou dépensent trop d’argent pour se chauffer.

En plus d’aggraver la situation financière des plus vulnérables, la précarité énergétique a des effets très concrets sur la santé des ménages. Une étude menée par la Fondation Abbé Pierre a mis en évidence que les personnes exposées à la précarité énergétique, en plus d’être particulièrement sensibles aux pathologies hivernales, souffrent plus fréquemment de problèmes de santé chroniques respiratoires, neurologiques ou de dépression.

Pour lutter durablement contre cette précarité, la priorité est de venir à bout de ces millions de passoires. Cela passe par la rénovation, en priorité, des 2 millions de ces logements occupés par des ménages modestes, mais aussi par la fin de leur mise en location tant que n’auront pas été engagés les travaux nécessaires à leur réhabilitation. Il s’agit là d’une nécessité à la fois écologique et de justice sociale.

Alors que l’interdiction de louer ces passoires doit être clairement posée, l’article 42, qui prévoit une telle interdiction, reste dépourvu d’efficacité. En effet, il prévoit seulement que ces passoires entreront dans la catégorie des logements indécents.

Voici ce qui est indécent : si le logement est loué sans respecter les critères de décence, il revient aux locataires de faire valoir leurs droits. Dans les faits, pensez-vous sincèrement que beaucoup de locataires engageront des démarches juridiques, chronophages et coûteuses, sachant en outre que les locataires des logements les plus indécents ou les plus insalubres sont aussi, on le sait, les plus fragiles ? Dans les zones où le marché est tendu, les locataires ne veulent pas prendre le risque de perdre leur logement et ils hésitent donc souvent à faire respecter leurs droits en s’attaquant à leur bailleur.

C’est pourquoi nous proposons de garantir une réelle interdiction de nouvelles mises en location de logements considérés comme des passoires thermiques, et ce de façon progressive : les biens classés F et G en 2025, classés E en 2028 et classés D en 2034.

Par ailleurs, nous avons eu le souci, dans la rédaction que nous proposons, de ne pas mettre à mal les locataires, notamment ceux qui ont signé un bail récemment, et de ne pas leur imposer de devoir se reloger. C’est pourquoi l’amendement vise non pas à mettre fin brutalement à la location, à partir d’une année donnée, mais à interdire toute nouvelle conclusion d’un bail. Ainsi, le propriétaire ne pourra en aucun cas résilier le bail du jour au lendemain au motif qu’une nouvelle obligation s’applique.

Cet amendement vise donc à préserver surtout l’intérêt du locataire.

L’amendement n° 551 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Gold, Bilhac, Guiol et Guérini, Mme Guillotin et M. Requier, est ainsi libellé :

I.– Alinéa 9

Remplacer l’année :

par l’année :

II. – Alinéa 10

Remplacer l’année :

par l’année :

III. – Alinéa 11

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

Afin de parvenir à la neutralité carbone en 2050, plus particulièrement dans le secteur du logement, le rapport Sichel a souligné : « L’atteinte du niveau BBC pour l’ensemble du parc résidentiel en 2050 semble donc impossible si le rythme et la qualité actuels des rénovations restent inchangés. » Alors qu’il faut multiplier ce rythme par dix, nous regrettons que le financement de MaPrimeRénov’ soit encore inférieur au crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui était lui-même insuffisant.

La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat aurait pu constituer l’occasion de prévoir l’interdiction progressive de la location des logements les plus énergivores, conformément au programme présidentiel de 2017 qui, je le rappelle, préconisait la rénovation de la moitié des passoires énergétiques dès 2022 et l’interdiction de leur location à compter de 2025. Certes, cela méritait un accompagnement des propriétaires, qui a tardé à se concrétiser.

Nous regrettons, en outre, la suppression de l’audit énergétique pour la location des logements F et G, alors que le changement de titulaire du bail constitue le meilleur moment pour réaliser des travaux de rénovation.

Notre amendement vise donc à avancer de trois ans les dates à partir desquelles les logements les plus énergivores seront considérés comme indécents, afin d’accélérer la dynamique de rénovation du parc de logements : 2022 pour les logements classés G, 2028 pour les logements classés F. Enfin, il tend à avancer à 2030 la date à partir de laquelle les logements classés E seraient considérés comme indécents.

L’amendement n° 1601, présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 9 à 12

Compléter ces alinéas par le mot :

incluses

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Cet amendement a pour objet de faciliter la compréhension des dispositions liées au niveau de performance énergétique, afin de lever toute incertitude sur le périmètre et les dates d’application des nouvelles mesures relatives à la décence du logement.

L’amendement n° 1719, présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Remplacer l’année :

par l’année :

II. – Alinéa 12

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Cet amendement tend à prévoir un rythme de rénovation des logements plus ambitieux que la trajectoire adoptée en commission.

Nous proposons d’interdire la location des logements classés E en 2034, au lieu de 2040, et des logements classés D en 2044, au lieu de 2048. Nous rappelons que ces logements sont assez peu performants.

L’amendement n° 1124, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. Daniel Salmon.

La commission a encore réduit l’ambition du texte de l’Assemblée nationale, qui prévoyait que les logements classés E seraient considérés comme indécents à compter de 2034. La commission a reporté cette échéance à 2040.

Nous souhaitons que soit interdite plus rapidement la location de ce type de logements et que l’échéancier de la transition soit plus resserré dans le temps. La date de 2040 nous semble beaucoup trop lointaine. Cette trajectoire nous éloignera encore davantage de nos objectifs de réduire de 55 % nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030.

Même si nous préférions la date de 2028, cet amendement tend à prévoir de revenir au moins à la date actée par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire 2034, qui semble être un minimum.

L’amendement n° 1125, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. Daniel Salmon.

Cet amendement tend à prévoir que les logements classés E seront considérés comme indécents à compter de 2040, l’année 2048, actée en commission, étant une échéance bien trop lointaine : c’est tout de même dans vingt-sept ans !

En 2048, nous en serons à la vingt et unième législature et la plupart d’entre nous ne sera plus de ce monde. J’aimerais éviter de voter une loi dont je ne suis pas certain de voir l’application de mon vivant. §Certes, gouverner c’est prévoir, mais restons dans les limites d’une génération ! Il est absurde de se projeter dans vingt-sept ans.

Mes chers collègues, si nous ne sommes pas capables de rénover le parc de logements classés D d’ici à 2040, je doute de notre capacité à enrayer le réchauffement climatique en deçà de 4 degrés !

L’amendement n° 1589, présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

À compter du 1er janvier 2030, est interdite toute nouvelle mise en location d’un logement ne répondant pas à ce niveau de performance. Sans préjudice de l’application de l’article 20-1, le non-respect de cette interdiction est puni d’une amende administrative, prononcée par le représentant de l’État dans le département, de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale.

II. – Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des dispositions figurant au treizième alinéa

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Si un logement loué ne respecte pas les critères de décence, le locataire peut se retourner contre son propriétaire et exiger qu’il effectue des travaux d’isolation. Mais, en pratique, très peu de locataires actionneront cet outil. Dans les zones où le marché est tendu, les locataires sont souvent réticents à faire respecter leurs droits en s’attaquant à leur propriétaire, pour ne pas risquer de perdre leur logement.

Notre amendement tend à réellement garantir l’interdiction de mettre en location les logements considérés comme des passoires thermiques et à prévoir une amende administrative en cas de non-respect de cette interdiction. Ces sanctions entreraient en vigueur le 1er janvier 2030, cette date étant cohérente avec l’objectif d’éradiquer les passoires thermiques d’ici à 2030.

L’amendement n° 1586, présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine, au plus tard le 1er janvier 2028, les sanctions administratives applicables en cas de location d’un logement ne répondant pas au niveau de performance d’un logement décent.

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

L’objet de cet amendement est de mettre en place un levier supplémentaire pour éradiquer les passoires thermiques. Il tend à prévoir des sanctions administratives dans le cas où un logement serait mis en location sans que les travaux de rénovation thermiques nécessaires n’aient été effectués.

Il s’agit de définir une trajectoire d’obligation de rénovation cohérente, échelonnée dans le temps, jusqu’à atteindre l’objectif d’un parc rénové au niveau BBC en 2050.

L’amendement n° 184, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Un décret en Conseil d’État détermine d’ici au 1er janvier 2023 les modalités de contrôle ainsi que les sanctions pour non-respect des dispositions prévues au I du présent article.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Il s’agit d’un amendement de repli.

Nos amendements visant à inscrire dans la loi une sanction ayant été malheureusement rejetés, nous renvoyons à un décret le soin de fixer ces sanctions, laissant ainsi le temps au Gouvernement de procéder à toutes les auditions nécessaires afin d’en fixer le juste niveau.

Nous espérons que cet amendement saura vous convaincre. De telles sanctions sont indispensables si l’on veut que cet article, tant attendu par les conventionnels et tous ceux qui souffrent de la précarité énergétique, produise des effets.

L’amendement n° 1123, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Un décret en Conseil d’État détermine d’ici au 1er janvier 2025 les modalités de contrôle ainsi que les sanctions pour non-respect des dispositions prévues au I du présent article.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Cet amendement tend à prévoir qu’un décret en Conseil d’État détermine les modalités de contrôle et les sanctions pour non-respect de l’interdiction de location, afin de rendre cette interdiction plus effective.

Nous proposons que ce décret soit pris avant le 1er janvier 2025, date à laquelle les propriétaires de passoires thermiques classées G seront tenus, au titre du présent article 42, de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent louer leur logement. Il s’agit donc d’une date butoir.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Les amendements n° 1122, 551 rectifié, 1601, 1719, 1124 et 1125 visent soit à interdire complètement la location des logements classés E, F et G, soit à accélérer le calendrier proposé de déclaration d’indécence.

Ces amendements reviennent, de fait, sur la trajectoire définie en commission des affaires économiques pour parvenir à une rénovation énergétique performante.

L’interdiction pure et simple de la location n’est pas la voie qui a été choisie par le Gouvernement, car elle risquerait de laisser les locataires sans aucune solution de relogement. Le mécanisme de l’indécence, en revanche, permet une réduction du loyer le temps de la remise aux normes du logement, ce qui permet au locataire de conserver ses droits. Ce dispositif est plus protecteur que le calendrier proposé au travers de ces amendements.

Pour ce qui concerne le calendrier, je vous rappelle que la commission a souhaité maintenir des exigences très fortes pour les passoires thermiques, dont la location sera interdite à compter de 2025 et 2028.

Elle a également reporté de 2034 à 2040 cette même interdiction pour les logements classés E, tout simplement parce que la date de 2034 ne semble pas réaliste, notamment pour les professionnels – ils nous l’ont dit –, compte tenu des possibilités effectives de rénovation du secteur.

En revanche, comme vous l’avez signalé, la commission s’est montrée plus ambitieuse concernant les logements classés D, jusque-là non concernés, en imposant la date de 2048, afin d’atteindre en 2050 les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone, soit un parc de logements majoritairement composé de logements classés A et B et minoritairement de logements classés C. Ainsi, près de 75 % du parc de logements sera rénové d’ici à 2040 ou 2044.

L’amendement n° 1601 tend à prévoir une modification rédactionnelle, qui ne clarifie en rien le texte de la commission.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces six amendements.

Les amendements n° 1589, 1586, 184 et 1123 visent à prévoir des sanctions en cas de non-respect des obligations prévues à l’article 42.

Je l’ai déjà indiqué, la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet, ainsi que la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ÉLAN », que nous avons votée il n’y a pas très longtemps, permettent d’ores et déjà de sanctionner les propriétaires et les professionnels indélicats et de mauvaise foi.

La commission estimant que ces amendements sont satisfaits par le droit en vigueur, elle y est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 1122 soulève la question, évoquée à plusieurs reprises, de savoir si le présent texte prévoit une véritable interdiction de location des passoires thermiques. La réponse est oui !

Les propriétaires sont tenus de louer des logements décents, ce qui signifie qu’il est interdit de louer un logement indécent. Une passoire thermique étant un logement indécent, elle est de facto interdite à la location et l’article 42 prévoit un mécanisme permettant au locataire de faire valoir ses droits.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

La trajectoire que tend à proposer l’amendement n° 551 rectifié est trop rapide : la date de 2022 pour l’étiquette énergie G, c’est demain, de même que celle de 2025 pour l’étiquette F. Il faut laisser aux propriétaires le temps de faire les travaux. L’objectif est non pas de sortir les logements du parc locatif, mais de faire en sorte que soient rénovés tous les logements concernés d’ici à la date d’interdiction.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 1601 tendant à introduire une précision rédactionnelle qui semble inutile, le Gouvernement y est également défavorable.

L’amendement n° 1719 vise à modifier la trajectoire : 2034, au lieu de 2040, pour les logements classés E et 2044, au lieu de 2048, pour les logements classés D. Or la date de 2044 me paraît prématurée.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Il est en revanche favorable à l’amendement n° 1124, qui vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, soit la date de 2034 pour les logements classés E.

Néanmoins, je ne doute pas que, à la suite du travail parlementaire, nous parviendrons à un délicat équilibre et à trouver la meilleure date pour l’interdiction de location des logements classés E.

L’amendement n° 1125 tend à prévoir la date de 2040 pour les logements classés D. Cette date étant trop proche, compte tenu du nombre de logements sous étiquette D, l’avis est défavorable.

Sur les amendements n° 1589, 1586, 184 et 1123, l’avis est également défavorable, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure pour avis.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Nous n’avons pas la même notion de l’urgence. En 2040, nous aurons été rattrapés par la patrouille, si vous me permettez cette expression. Quand on lit les études du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), votre conception de l’urgence paraît indécente ! La date de 2048 est vraiment beaucoup trop lointaine.

Pour en revenir aux logements indécents, je n’imagine pas du tout des locataires mettre en demeure leurs propriétaires pour les obliger à faire des travaux ; ceux qui le feront seront très minoritaires.

Nos amendements vont dans le bon sens. Ils visent à prévoir des mesures en adéquation avec nos ambitions. C’est bien joli de se fixer des objectifs, encore faut-il se donner les moyens de les atteindre !

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

L’article 1er du présent projet de la loi a fixé des objectifs qu’il convient de rappeler, car j’ai l’impression qu’au fur et à mesure que nous avançons dans nos débats, nous avons tendance à les oublier.

Il prévoit une baisse des émissions de gaz à effet de serre dans des délais et des proportions qui, s’ils nous paraissaient un peu faibles, constituent tout de même un objectif que nous avons fixé ensemble et que nous avons voté à l’unanimité.

À l’article 41, on s’est servi du véhicule que constitue le présent projet de loi, qui est destiné à atteindre des objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de lutte contre le changement climatique, pour remettre en cause indirectement l’encadrement des loyers mis en place dans les communes, alors même que ce dispositif fonctionne, comme l’a dit le ministre.

Il s’agit d’une sorte de dévoiement de la loi : l’article 41 sert non pas à lutter contre le dérèglement climatique, mais à défaire des mesures qui avaient été actées.

J’en viens au présent article 42.

Les derniers rapports du GIEC montrent que les objectifs à atteindre ne sont pas ceux que l’on fixe dans le présent texte. De même, vous considérez que 2040, c’est-à-dire dans dix-neuf ans, est une date trop proche pour mettre aux normes un certain nombre de logements locatifs. Or, si nous n’avons pas atteint nos objectifs dans dix-neuf ans, madame la ministre, nous ne pourrons plus en parler : nous serons sous les eaux !

Je mets aux voix l’amendement n° 1122.

Je mets aux voix l’amendement n° 551 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 1601.

Je mets aux voix l’amendement n° 1719.

Je mets aux voix l’amendement n° 1124.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 141 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 1125.

Je mets aux voix l’amendement n° 1589.

Je mets aux voix l’amendement n° 1586.

Je mets aux voix l’amendement n° 184.

Je mets aux voix l’amendement n° 1123.

L’amendement n° 1063 rectifié, présenté par MM. Maurey, Canévet, Hingray et Détraigne, Mmes Perrot, Billon et Jacquemet, MM. Chaize, de Nicolaÿ, Courtial, Vogel, Sautarel et Genet, Mmes Garriaud-Maylam et Drexler, MM. Gremillet et Houpert, Mme Dumont et MM. Duffourg et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Après le mot :

bien

insérer les mots :

ou par rapport au montant des loyers perçus de la location du bien, hormis pour les biens relevant du livre IV du code de la construction et de l’habitation

La parole est à Mme Annick Billon.

Cet amendement, déposé par Hervé Maurey, porte sur les logements à loyers modestes.

Il tend à prévoir que les logements dont les coûts de rénovation seraient manifestement disproportionnés par rapport aux loyers tirés de leur location ne seraient pas interdits de location, comme c’est le cas pour les logements caractérisés par des particularités techniques, architecturales ou patrimoniales.

J’ai présenté précédemment un amendement de cette nature, mais il a connu un sort défavorable…

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Je vais non pas émettre d’avis défavorable sur votre amendement, chère collègue, mais vous dire qu’il est satisfait.

En effet, le texte de la commission prévoit déjà des exceptions et inclut des dispositifs incitatifs en faveur des bailleurs, afin de mieux les accompagner dans leurs démarches de rénovation de leur logement.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Je le retire, madame la présidente !

L’amendement n° 1063 rectifié est retiré.

L’amendement n° 532 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Varaillas, Cukierman, Apourceau-Poly et Assassi, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 20-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque le logement loué ne satisfait pas aux premier et deuxième alinéas de l’article 6, le locataire est fondé à demander au propriétaire la mise en conformité des lieux loués sans que le bailleur ne puisse contester ni son engagement locatif ni les obligations légales d’ordre public d’un bail mis en conformité avec ledit article 6. » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les éléments de la notification faite par la caisse d’allocations familiales au bailleur comme les rapports de constats sur la non-décence, ou les violations des règles sanitaires mentionnés à l’article L. 1311 du code de la santé publique ou toutes autres notifications mentionnées à l’article L. 511-10 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que les diagnostics de performance énergétique recueillis et centralisés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sont transmis au locataire en vue de ses droits de recours au titre du présent article. » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

- la première phrase est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, assorties éventuellement d’astreintes. En ce cas, il prononce alors la prise d’effet différée du bail à compter de la réalisation effective des travaux de mise aux normes, et il réduit ou suspend intégralement le montant du loyer à payer pendant la période locative transitoire avant la mise aux normes légales. » ;

- la deuxième phrase est supprimée.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Cet amendement vise à prévoir des sanctions lorsqu’un logement considéré comme indécent aux termes du présent article est mis en location et à rendre obligatoire la réalisation de travaux. Il s’agit de la meilleure manière de rendre effectives les obligations et l’éradication concrète des passoires thermiques aux horizons fixés dans le présent article.

Sans sanction à caractère dissuasif, nous craignons que les obligations prévues ne restent lettre morte. La rédaction que nous proposons vise ainsi à clarifier le caractère d’ordre public des obligations définies et des sanctions concomitantes aux obligations de travaux, posées par l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Il s’agit également de parfaire l’information du consommateur, qui est le pivot, avec ces dispositions, de la lutte contre la non-décence et de la résorption des passoires thermiques. Il convient notamment de sanctionner un bailleur qui ne respecterait pas le décret « décence » avant de louer, notamment en permettant de définir des astreintes et, parallèlement, en garantissant le locataire contre les effets, si fréquents, de congés représailles.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement me paraît à la fois complexe et fragile juridiquement.

L’article 6 de la loi de 1989 est déjà d’ordre public. En effet, l’intervention de la CAF ne semble pas devoir être mentionnée dans une loi qui régit les rapports entre les propriétaires et les locataires.

Enfin, il paraît très difficile de combiner un bail différé et la suspension des APL ou du loyer.

J’émets donc, comme en commission, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 532 rectifié.

L’amendement n° 533 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Varaillas, Cukierman, Apourceau-Poly et Assassi, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 20-1, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Si dans un immeuble en copropriété, le bailleur fait état de ce que la nature des travaux ou leurs modalités de réalisation engagent pour tout ou partie la responsabilité du syndicat de copropriété, le juge lui enjoint de l’appeler à la cause dans le cadre d’un appel en garantie. Un jugement avant dire droit peut en cas de besoin définir une mission d’expertise mise à la charge du bailleur ou le cas échéant de la copropriété, et prononce une réduction provisionnelle du montant du loyer de 50 % à 75 %, avec ou sans consignation. L’organisme payeur susvisé et la commune comme l’établissement public de coopération intercommunale dont dépend le logement sont en droit de s’associer à l’action du locataire, notamment par la voie d’une intervention à titre volontaire devant le juge. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

Il s’agit de clarifier la possibilité pour la CAF, la Mutualité sociale agricole (MSA) et la commune de s’associer à une intervention à titre volontaire et les conditions éventuelles de l’appel en garantie du syndicat de copropriété.

Si le juge avait besoin d’une expertise, malgré les constats de non-décence que la CAF aura généralisés, celle-ci doit être mise à la charge du bailleur fautif. Dans ce cadre, le juge peut prononcer une réduction provisionnelle du montant du loyer de 50 % à 75 %, avec ou sans consignation.

Nous proposons également que l’organisme payeur et la commune ou l’EPCI dont dépend le logement puissent s’associer à l’action du locataire, notamment par la voie d’une intervention à titre volontaire devant le juge.

Avec ce nouveau dispositif, nous souhaitons rendre effectives les dispositions de cet article qui visent à rendre indécents les logements considérés comme des passoires thermiques et donner concrètement aux locataires les moyens de faire respecter leurs droits. À défaut, malgré les bonnes intentions, ces dispositions seront inopérantes.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Loin de préciser les choses, comme c’est son objectif, cet amendement me semble les complexifier et les rigidifier.

L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 donne au juge la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires dans chaque cas d’espèce.

L’avis est donc défavorable. En commission, cet amendement avait été rejeté pour les mêmes motifs.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La copropriété n’est pas liée par un bail au locataire. En cas d’appel de garantie de la copropriété, le juge ne pourra donc pas lui imposer de réaliser des travaux sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989, pas plus qu’il ne pourra imposer au bailleur de réaliser des travaux qu’il ne peut, juridiquement, décider.

Cet amendement mobilise de manière inopérante la procédure civile d’appel en garantie.

Pour cette raison, l’avis est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 533 rectifié.

Je mets aux voix l’article 42.

L’amendement n° 2038 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 1805, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1805.

Je mets aux voix l’article 42 bis AA, modifié.

L’amendement n° 624 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Cabanel et Gold, Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux et Guérini et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Après l’article 42 bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 1 de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « et des établissements de santé ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

La loi ÉLAN du 23 novembre 2018 prévoit une réduction de 40 % des consommations d’énergie d’ici à 2030 pour tous les établissements de santé de plus de 1 000 mètres carrés.

Les établissements de santé ne sont pas opposés à ces exigences. Aussi, la Fédération hospitalière de France (FHF) a émis 50 propositions afin d’engager la transformation écologique du système de santé. L’État doit accompagner ces investissements.

Les travaux de rénovation énergétique des logements bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5, 5 %. Il s’agit, au travers de cet amendement, d’étendre l’application de ce taux réduit de TVA aux travaux de rénovation énergétique engagés par les établissements de santé, afin d’accompagner l’amélioration de la performance énergétique de leurs bâtiments.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement est contraire à la fois au droit européen et à la directive TVA de 2006, laquelle délimite les secteurs pour lesquels il est possible d’obtenir un taux réduit, dans lesquels ne figure pas la catégorie avancée dans votre amendement, à la différence du logement social.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 624 rectifié.

L’amendement n° 1806, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer le mot :

bis

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° 1806.

Je mets aux voix l’article 42 bis AC, modifié.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 186 est présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1130 est présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1588 est présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 186.

Cet article, inséré en commission, crée le risque d’une augmentation des loyers des logements concernés. La mise en congé pour travaux de rénovation devrait donc être assortie d’une obligation de louer à nouveau, sans complément de loyer.

Il est d’ailleurs incroyable de ne prévoir aucune sanction en cas de location de passoires thermiques, comme c’est le cas à l’article 42, tout en permettant au bailleur de donner congé au locataire si des travaux ont lieu. Ce dernier sera donc doublement pénalisé.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 1130.

Il est défendu.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 1588.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Le projet de loi impose aux propriétaires bailleurs de rénover leur logement dans un calendrier qui, s’il paraît très lointain aux yeux de certains, nous semble resserré, notamment pour les logements les plus énergivores, c’est-à-dire les passoires thermiques de catégorie F et G.

Or, dans bon nombre de cas, il n’est pas possible d’effectuer des travaux lourds de rénovation en site occupé. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la jurisprudence reconnaît déjà cette situation comme un motif légitime pour donner congé au locataire. Mon amendement n° 1797 tendra à préciser ce point.

Il est quelque peu paradoxal de vouloir, d’un côté, avancer encore plus le calendrier de rénovation, et donc l’interdiction de location des logements et, de l’autre, de priver les bailleurs des moyens juridiques et financiers de réaliser ces travaux de rénovation importants dans le temps imparti.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La commission des affaires économiques, sur proposition de madame la rapporteure pour avis, a adopté le nouvel article 42 bis AD, qui prévoit la création d’un congé pour travaux d’économie d’énergie.

Je partage le point de vue exprimé par les auteurs de ces amendements, selon lesquels la rénovation énergétique ne doit pas se faire au détriment des locataires. Or il existe un risque réel de détournement d’un tel congé pour rénovation énergétique lorsque le bailleur souhaite libérer le logement.

Par ailleurs, en l’état du droit, le fait que le bailleur souhaite réaliser des travaux constitue déjà un motif légitime et sérieux de congé, sous réserve que la réalisation de ces travaux nécessite le départ du locataire. La jurisprudence encadre donc déjà suffisamment l’hypothèse de travaux de rénovation énergétique.

Pour ces raisons, j’émets un avis favorable sur ces amendements de suppression.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Madame la rapporteure, nous essayons d’être cohérents. Ce n’est pas toujours facile, mais nous nous y efforçons.

Nous l’avons dit, la rénovation des passoires thermiques peut se faire au moment du renouvellement du bail. Il n’y a aucune raison de se précipiter et de considérer que l’on peut, d’un seul coup, mettre un locataire dehors. On peut attendre le renouvellement du bail, je ne vois pas pourquoi cela poserait un problème particulier.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 186, 1130 et 1588.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 142 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1361, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

1° Après le mot :

privatives,

insérer les mots :

nécessitant la libération des lieux et

2° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Le II de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À peine de nullité, lorsque le congé est fondé sur la réalisation de travaux d’économie d’énergie, le bailleur est tenu de proposer un relogement le temps de la réalisation des travaux. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise également à sécuriser le locataire lorsqu’il lui est donné congé pour réalisation de travaux d’économie d’énergie.

Nous maintenons notre proposition de limiter le congé créé par cet article au cas où la rénovation ne peut avoir lieu en site occupé, en la conditionnant à une obligation, pour le bailleur, de proposer une solution de relogement durant les travaux.

La rénovation thermique ne doit pas se faire au détriment des locataires.

L’amendement n° 1797, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après les mots :

les parties privatives,

insérer les mots :

nécessitant la libération des lieux et

La parole est à Mme le rapporteur.

Cet amendement vise à limiter le champ du congé pour travaux d’économie d’énergie en précisant que ce dernier doit être motivé par la nécessité de libérer les lieux.

Je précise que changer les fenêtres, par exemple, ne nécessite pas la libération des lieux et que les travaux peuvent être entrepris en site occupé. En revanche, une isolation par l’intérieur ou le changement du mode de chauffage peuvent, en effet, rendre inévitable la libération des lieux de manière à permettre la rénovation escomptée.

Il s’agit donc de permettre aux propriétaires bailleurs de respecter les obligations que le projet de loi leur impose en matière de rénovation énergétique performante.

Un tel congé, je le rappelle, est conforme à la jurisprudence.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 1361 ?

Cet amendement vise à créer une obligation de relogement pour les bailleurs privés pendant la durée des travaux.

Une telle disposition ferait peser sur le propriétaire une obligation qui va bien au-delà des relations normales entre un propriétaire et un locataire, dès lors que le logement n’est pas frappé d’un arrêté d’insalubrité. En pareil cas, en effet, le relogement est de droit.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 1361.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 1361.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 1797. Je l’ai dit, le Gouvernement est défavorable au principe même du congé pour travaux d’économie d’énergie. Néanmoins, si cette disposition devait prospérer, cet amendement, qui tend à préciser certains points et se rapproche de la jurisprudence, serait utile.

Je mets aux voix l’amendement n° 1361.

Je mets aux voix l’amendement n° 1797.

Je mets aux voix l’article 42 bis AD, modifié.

L’amendement n° 534 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Varaillas, Cukierman, Apourceau-Poly et Assassi, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Le titre V du livre Ier est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre …

« Arrêté de précarité énergétique

« Art. L. … . – En application du III de l’article L. 111-10-4-1, le maire peut prescrire l’exécution de travaux de rénovation énergétique pour des locaux d’habitation à titre de résidence principale du parc privé mis ou remis en location après le 1er janvier 2028 ou dont le bail a été renouvelé après cette même date et dont le niveau de performance énergétique et climatique relève de la catégorie des bâtiments ou parties de bâtiment à consommation d’énergie excessive au sens de l’article L. 153-1.

« Art. L. …. – Le maire peut faire procéder à tous contrôles qui lui paraissent utiles à l’effet de vérifier la performance énergétique du logement.

« Cet arrêté de précarité énergétique s’intègre dans les pouvoirs et procédures des polices bâtimentaires, décrites par les articles L. 511-1 à L. 511-22.

« Dès lors, l’éventuel besoin d’un hébergement provisoire en cas de travaux portant atteinte à l’habitabilité des lieux et le droit à réintégration dans le logement rénové sont régies, selon les cas d’espèce, par les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4. »

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Par cet amendement, nous souhaitons affirmer le rôle des collectivités en soutien des locataires. Nous proposons donc l’instauration d’un arrêté de précarité énergétique.

Ainsi, le maire pourrait, en vertu de cet arrêté, prescrire l’exécution de travaux de rénovation énergétique pour des locaux d’habitation à titre de résidence principale du parc privé mis ou remis en location après le 1er janvier 2028 ou dont le bail a été renouvelé après cette même date et dont le niveau de performance énergétique et climatique relève de la catégorie des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive.

Cet amendement tend à permettre au maire de faire procéder à tous contrôles qui lui paraissent utiles à l’effet de vérifier la performance énergétique du logement. Cet arrêté de précarité énergétique s’intègre ainsi dans les pouvoirs et procédures des polices bâtimentaires, décrites par les articles L. 511-1 à L. 511-22.

En complément, nous prévoyons que, si ces mesures engagent un besoin d’hébergement provisoire, alors le droit à réintégration dans le logement rénové est acquis.

Nous considérons que les collectivités territoriales doivent pouvoir intervenir sur cet enjeu essentiel, en complément et en soutien des locataires, qui ne sauraient être les seuls à agir.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement a déjà été examiné en commission.

Il ne me paraît pas souhaitable que le maire intervienne ici. Dans le cadre de la nouvelle organisation des pouvoirs de police en matière de lutte contre l’habitat indigne, issue de l’ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, le maire est responsable de la sécurité, c’est-à-dire de la prévention du danger d’effondrement, des équipements communs défectueux, des matières dangereuses et le préfet des autres aspects.

Enfin, le maire ne peut pas procéder à des contrôles sans condition. L’article L. 152-13 du code de la construction et de l’habitation, prévoit : « Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d’habitation ne peuvent être visités qu’entre 6 heures et 21 heures, avec l’assentiment de l’occupant ou, à défaut, en présence d’un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction. »

Vous le voyez, nous ne sommes pas dans le même registre. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 534 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 42 bis A.

Je suis saisie de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1199 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 259 rectifié bis, présenté par M. Longuet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent et Panunzi, Mme Procaccia, MM. Sautarel, Vogel et Bascher, Mmes Deroche et Dumas et M. Duplomb, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Première phrase

Après le mot :

énergétique

insérer les mots :

et climatique

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces conseils ne peuvent porter sur des travaux ayant comme conséquence un accroissement des émissions de gaz à effet de serre.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

Il s’agit tout d’abord d’affirmer que l’objet du service public de la performance énergétique de l’habitat ne se limite pas à l’amélioration de la performance énergétique, mais inclut également celle de la performance climatique.

Par ailleurs, il est proposé de rappeler explicitement la priorité donnée aux rénovations performantes telles que définies au 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation.

Enfin, il paraît opportun de rappeler que les recommandations ne doivent pas porter sur des travaux ayant pour conséquence un accroissement des émissions de gaz à effet de serre.

L’amendement n° 2172, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer le mot :

consommateurs

par le mot :

ménages

et les mots :

l’information, le conseil et l’accompagnement

par les mots :

l’information et le conseil

II. – Alinéa 6, première phrase

Remplacer le mot :

accompagnement

par les mots :

information et de conseil

III. – Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

d’information, de conseil et d’accompagnement

par les mots :

d’information et de conseil

IV. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils peuvent informer les ménages de la performance acoustique de leur logement, les travaux permettant de l’améliorer et les aides existantes, particulièrement dans les zones situées en plan de gêne sonore des aéroports mentionnés à l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts.

V. – Alinéa 12, première phrase

Supprimer le mot :

rédacteur

VI. – Alinéa 15 et alinéa 18, première phrase

Remplacer le mot :

consommateur

par le mot :

ménage

VII. – Alinéa 16

1° Première phrase

Remplacer les mots :

agréés, pour une durée ne pouvant pas excéder trois ans renouvelables une fois,

par le mot :

sélectionnés

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

leur indépendance et leur impartialité en termes de ressource et d’organisation

par les mots :

leur neutralité dans les choix techniques préconisés et la qualité des travaux réalisés

VIII. – Alinéa 17, première phrase

Supprimer les mots :

, à leur initiative et avec leur accord,

IX. – Alinéa 19

Supprimer les mots :

performantes ou globales au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation

X. – Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Les modalités de sélection des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa, ainsi que les garanties financières, de probité, de moyens, et de compétences, notamment architecturales ou patrimoniales si nécessaire, requis » ;

XI. – Alinéa 23

1° Après les mots :

du présent article,

insérer les mots :

avec une première échéance au plus tard le 1er janvier 2023,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le seuil de coût des travaux ne peut être inférieur à 5 000 euros toutes taxes comprises

XII. – Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

XIII. – Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

« f) À des programmes d’accompagnement des ménages dans la rénovation énergétique de leur logement, notamment la rénovation performante définie à l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

L’accompagnement des ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique est évidemment un enjeu fondamental pour atteindre la massification d’une rénovation ambitieuse et de qualité. L’article 43 du présent projet de loi, qui a été enrichi au fil des travaux parlementaires, constitue une étape importante en ce sens.

Le présent amendement tend à apporter plusieurs précisions, outre un certain nombre d’ajustements rédactionnels que je ne mentionnerai pas.

Il vise ainsi à établir une distinction claire entre les missions d’information et de conseil offertes à tous les ménages par le service public de la performance énergétique de l’habitat et l’accompagnement, lequel sera obligatoire pour obtenir certaines aides publiques. Les organismes qui tiennent les guichets, ainsi que les collectivités, pourront aussi assurer la mission d’accompagnement, s’ils le souhaitent et s’ils disposent des compétences requises.

L’amendement vise également à préciser que les situations dans lesquelles l’accompagnement sera obligatoire pour bénéficier des aides ne devront pas être limitées aux rénovations performantes et globales. Elles devront également inclure d’autres cas de figure qui mobilisent un montant important d’aides publiques afin de s’assurer que les travaux envisagés sont bien adaptés et suffisamment ambitieux.

Il tend à préciser que le financement pourra s’adosser aux certificats d’économies d’énergie et à prévoir une simplification des modalités de reconnaissance des opérateurs d’accompagnement. Ceux-ci sont des acteurs clés pour massifier l’offre et devront être opérationnels sur l’ensemble du territoire dès le 1er janvier 2023, voire avant.

Or, comme nous l’avons expérimenté, la montée en puissance des mécanismes d’aide et de conseil est parfois plus lente que l’engouement des Français pour ces travaux, ce qui peut générer des temps d’attente et des insatisfactions.

Il est donc nécessaire d’anticiper des procédures de sélection des opérateurs rapides et simples. Cet amendement tend ainsi à permettre que cette sélection puisse prendre une autre forme que la procédure d’agrément, comme le référencement, par exemple, qui ne permet pas, de surcroît, d’exercer au-delà des six ans. Ce type de sélection permettrait néanmoins de conserver une exigence forte concernant les garanties de compétences et de probité. Un décret prévu en Conseil d’État y veillera.

L’amendement n° 1002 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 1597 rectifié, présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 10, dernière phrase

Remplacer les mots :

d’information à domicile

par les mots :

à domicile d’information et d’identification des ménages en situation de précarité énergétique

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

L’article 43 prévoit que les guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique déployés sur l’ensemble du territoire peuvent « assurer leur mission d’information de manière itinérante, notamment en menant des actions d’information à domicile, sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité territoriale de rattachement. »

Notre amendement vise à compléter cette mission en y intégrant l’identification des ménages en situation de précarité énergétique.

L’amendement n° 879 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 1590, présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 11, deuxième phrase

Après les mots :

rénovation énergétique

insérer les mots :

performante, au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation,

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

L’objectif que la France s’est fixé d’éradiquer les passoires thermiques et d’avoir un parc de logements éligibles au label « bâtiment basse consommation » en 2050 impose qu’un vaste plan de rénovation globale soit rapidement engagé.

Le Haut Conseil pour le climat rappelle que le marché de la rénovation performante est actuellement presque inexistant, 0, 2 % seulement des rénovations ayant lieu dans le secteur résidentiel.

Dans l’objectif de massification des rénovations énergétiques, il est essentiel que le service public de la performance énergétique de l’habitat oriente prioritairement les ménages vers des rénovations performantes et les accompagne dans leur parcours de rénovation, en levant les freins identifiés.

L’amendement n° 1046 rectifié, présenté par M. Kern, Mme Billon, M. Levi, Mme Perrot, MM. Hingray et Détraigne, Mme Herzog et MM. Delcros et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

1° Supprimer les mots :

et à la sélection

2° Compléter cet alinéa par les mots :

par la communication de listes d’artisans locaux correspondants aux travaux envisagés

II. – Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

et veillent à ce que les personnels conseillant les particuliers soient qualifiés sur les questions en lien direct avec les travaux de rénovation énergétique

III. – Alinéa 23

1° Après le mot :

préconisés

insérer les mots :

, leur aptitude technique sur les questions pratiques en lien avec la performance énergétique

IV. – Alinéa 25

Après les mots :

leur coût

insérer le mot :

estimé

V. – Alinéa 27, dernière phrase

Remplacer le montant :

5 000 euros

par le montant :

15 000 euros

La parole est à Mme Annick Billon.

Lors de l’examen du texte en commission, la rapporteure pour avis a modifié et complété l’article 43, relatif à l’accompagnateur Rénov’, qui avait été adopté lors de l’examen en séance à l’Assemblée nationale. Son amendement tend à compléter et à préciser utilement les dispositions adoptées à l’Assemblée.

Cependant, les entreprises artisanales du bâtiment relèvent que cet amendement, tel qu’il a été adopté en commission au Sénat, présente encore des risques quant à la neutralité du conseil apporté aux particuliers.

Cet amendement vise à permettre que la mission d’accompagnement remette aux particuliers une liste de professionnels locaux en fonction des travaux envisagés et ne procède pas à une sélection de professionnels, comme cela est envisagé dans le texte, le choix de l’entreprise appartenant au client.

De même, le coût des travaux peut évoluer en fonction des précisions apportées par les professionnels et de l’état du bâti et ne peut donc être fourni que de manière indicative ou estimative par l’opérateur.

Enfin, le seuil proposé de 5 000 euros de travaux pour bénéficier d’une mission d’accompagnement paraît inadapté. En effet, ce montant correspond le plus souvent à un seul geste, qui ne nécessite pas le recours à la mission d’accompagnement. Maintenir un tel seuil pourrait, à l’inverse, être contre-productif et constituer un frein à la réalisation de travaux si le particulier devait se voir imposer le recours à un opérateur pour des travaux de rénovation énergétique.

Il est donc proposé de porter ce seuil à 15 000 euros. Ce niveau peut justifier le recours à une mission d’accompagnement, des travaux de rénovation énergétique plus importants nécessitant souvent l’intervention et la coordination de trois, voire de quatre corps de métiers sur le chantier.

L’amendement n° 40 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool, Kern et Moga, Mme Saint-Pé, MM. Capus, Chauvet, Hingray, Bascher et Wattebled, Mme Guillotin et M. Malhuret, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

par la communication de listes d’artisans locaux correspondants aux travaux envisagés

II. – Alinéa 16, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et veillent à ce que les personnels conseillant les particuliers soient qualifiés sur les questions en lien direct avec les travaux de rénovation énergétique

III. – Alinéa 23

Après les mots :

techniques préconisés

insérer les mots :

leur aptitude technique sur les questions pratiques en lien avec la performance énergétique

IV. – Alinéa 25

Après les mots :

leur coût

insérer le mot :

estimé

V. – Alinéa 27, dernière phrase

Remplacer le montant :

par le montant :

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Cet amendement vise à lever un frein financier en étendant le bénéfice des certificats d’économies d’énergie (C2E) aux opérations d’autoconsommation collective, afin de valoriser non seulement la baisse de la consommation globale d’énergie, mais également la lutte contre la précarité énergétique permise par ces opérations.

Cette bonification reprendra le même schéma que celui qui a été mis en place pour le contrat de performance énergétique (CPE) et sera cumulable avec les autres bonifications.

En permettant une part de consommation renouvelable à un coût moindre, les fonds privés issus de C2E viendraient ici répondre au double objectif qui leur est assigné : réduire la consommation d’énergie du réseau tout en participant à lutter contre la précarité énergétique.

Cette solution de financement privé des opérations d’autoconsommation collective, qui s’inscrit dans une logique de lutte contre la précarité énergétique pour les habitants d’immeubles collectifs qui n’ont pas accès à l’autoconsommation individuelle, permettra de multiplier les opérations montées notamment par les bailleurs sociaux au bénéfice de leurs locataires, sans subvention publique.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 60 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Anglars, Burgoa, Charon et de Legge, Mme Bellurot, MM. Genet et Rojouan, Mmes Lassarade et M. Mercier, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Rapin et Pellevat, Mme Di Folco, MM. Segouin et Brisson, Mme Deromedi, MM. Daubresse, J.M. Boyer, Gremillet, Bacci, Bonnus et Darnaud, Mme Ventalon et MM. Grand, Laménie, Mouiller et C. Vial.

L’amendement n° 620 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool et Lagourgue, Mme Mélot, MM. A. Marc, Capus, Wattebled, Henno et Guérini, Mmes Dumas, Perrot et Bonfanti-Dossat et MM. Hingray et Chauvet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret, établi en étroite concertation avec les acteurs de la filière, précise :

II. – Alinéa 21

Compléter cet alinéa par les mots :

, et la manière d’y parvenir (rénovation globale ou par étape) en amont de la préconisation des travaux faite par un maître d’œuvre, ou par les entreprises qualifiées « reconnu garant de l’environnement »

III. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les compétences exigées pour ces opérateurs et leur mode de preuve ;

IV. – Alinéa 23

Supprimer les mots :

dans les choix techniques préconisés et la qualité des travaux réalisés

V. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les modalités de contrôle de la qualité des travaux qui tiendront compte du nombre de chantiers réalisés par une même entreprise ;

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est préférable que le nouvel intervenant créé par cet article, l’accompagnateur Renov’, prenne appui, en cas de rénovation importante, soit sur une entreprise « reconnue garant de l’environnement » (RGE), soit sur un maître d’œuvre, afin de déterminer, avec son conseil, les travaux nécessaires en fonction des objectifs fixés au bâti.

Les travaux doivent pouvoir être réalisés soit en une seule fois par un ensemble d’entreprises, soit par étapes dans le cadre d’un parcours de travaux.

L’amendement tend par ailleurs à prévoir que soient fixées les compétences exigées des opérateurs, notamment pour être à jour de l’évolution des réglementations en matière de rénovation énergétique des logements.

Afin de renforcer encore la crédibilité du dispositif, l’amendement tend à proposer que le nombre de contrôles réalisés par l’entreprise tienne compte du nombre de chantiers réalisés par cette même entreprise, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

L’amendement n° 620 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 180, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 27, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que les plafonds de ressources en dessous desquels l’accompagnement est gratuit pour les ménages

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Conformément à notre démarche visant à allier performances sociales et performances environnementales, nous souhaitons que l’accompagnement prévu au présent article pour les ménages ne représente pas un coût supplémentaire et qu’il puisse être mis à leur disposition gratuitement.

Cet amendement tend ainsi à respecter l’esprit des travaux de la commission des affaires économiques, qui a eu à cœur de prévoir un reste à charge moindre pour les ménages.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’amendement n° 259 rectifié bis tend à proposer des modifications rédactionnelles qui ne sont pas articulées avec le reste de la législation. Il y est ainsi fait référence à la performance climatique, qui n’existe pas au sens du DPE, même si celui-ci intègre naturellement les émissions de gaz à effet de serre.

Par ailleurs, en posant le principe selon lequel les travaux de rénovation énergétique ne doivent pas avoir pour effet d’augmenter les émissions de gaz à effet de serre, cet amendement tend à reprendre un principe existant pour les certificats d’économies d’énergie à l’article L. 221-7-1 du code de l’énergie ou qui est prévu pour toutes les autres opérations à l’article 46 quater du projet de loi, que nous examinerons ultérieurement.

L’amendement n° 2172 du Gouvernement a le mérite de consacrer le seuil de 5 000 euros, introduit par la commission des affaires économiques, au-delà duquel la conditionnalité des aides ne pourra être appliquée, mais il me semble présenter trop de difficultés.

Tout d’abord, il tend à supprimer la procédure d’agrément des accompagnateurs et, partant, tout le cadrage intégré à cet article par notre commission : l’exigence d’une indépendance et d’une impartialité, la possibilité pour les collectivités territoriales, sur leur initiative, de demander cet accompagnement et l’articulation du dispositif avec la directive Services du 12 décembre 2006.

Ensuite, cet amendement vise à prévoir des évolutions surprenantes, comme la suppression de la mission d’accompagnement des guichets et de la fonction de rédacteur des notaires ou encore l’ajout d’une mission d’information sur le bruit, laquelle, aussi utile soit-elle, ne me semble pas avoir grand-chose à voir avec la rénovation énergétique.

L’amendement n° 1590, s’il était adopté, aurait pour effet de restreindre considérablement les travaux de rénovation énergétique sur lesquels le service public de la performance énergétique de l’habitat apporterait une information aux ménages, en les limitant aux rénovations énergétiques performantes.

Le dispositif de l’amendement n° 180 contient plusieurs évolutions qui me semblent être déjà satisfaites dans l’article. C’est le cas de la gratuité de la mission d’accompagnement pour les ménages modestes, puisque la commission des affaires économiques a prévu leur financement via les certificats d’économies d’énergie. Les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement sont mentionnés parmi les acteurs vers lesquels les guichets peuvent orienter les consommateurs. Les copropriétaires ne sont pas exclus du service public de la performance énergétique et de l’habitat, puisque l’article fait bien référence aux consommateurs d’énergie, sans exclusive. Enfin, la mission d’accompagnement prévoit des garanties et des compétences pour la sélection des accompagnateurs Sichel.

Ma chère collègue Denise Saint-Pé, vous vous êtes trompé, vous avez présenté l’amendement n° 1050 au lieu de l’amendement n° 40 rectifié bis, sur lequel je vais pourtant vous répondre.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 40 rectifié bis, 1046 rectifié et 1597 rectifié : l’article prévoit déjà des exigences en matière de qualification et de compétences, notamment sur les plans technique, architectural et patrimonial.

Par ailleurs, le relèvement du seuil de la conditionnalité des aides de 5 000 à 15 000 euros emporterait un écart considérable par rapport à la mission Sichel, à laquelle notre commission a entendu se référer.

Ensuite, l’attribution au service public de la performance énergétique de l’habitat d’une mission de suivi de la précarité énergétique me semble être satisfaite, puisqu’une telle mission est actuellement menée par l’Observatoire national de la précarité énergétique et par sa trentaine d’organismes partenaires.

Enfin, l’amendement n° 60 rectifié tend à prévoir une concertation préalable des professionnels pour l’élaboration du décret. En l’état actuel du droit, leur consultation est déjà prévue dans le cadre du Conseil supérieur de l’énergie et du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique.

Je demande donc le retrait de tous ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 259 rectifié bis parce qu’il vise les aspects climatiques qui ne sont définis à aucun autre endroit.

L’amendement n° 1597 rectifié tend à créer une nouvelle mission d’identification des ménages en situation de précarité énergétique, mais, comme l’a dit Mme la rapporteure pour avis, cette mission est déjà couverte par de nombreuses instances, dont l’Observatoire national de la précarité énergétique. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 1590 tend à limiter l’information et le conseil au projet de rénovation performante. Cela me semble trop restrictif. Si nous souhaitons globalement favoriser des projets de rénovation performante, nous ne sommes pas opposés à la rénovation par gestes, qui est également utile. L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

Les amendements n° 1046 rectifié et 40 rectifié bis, qui sont très proches, tendent à limiter l’accompagnement offert pour la sélection des professionnels et à rehausser le seuil minimal à 15 000 euros. L’avis est également défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 60 rectifié tend à prévoir que les modalités de réalisation des travaux doivent être définies au niveau réglementaire. Cet encadrement me paraissant trop fort, l’avis est défavorable.

Enfin, j’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 180, qui vise à rendre l’accompagnement gratuit pour les ménages les plus modestes. Tout l’objet de l’action du Gouvernement est de bien différencier et de limiter le reste à charge pour les ménages les plus modestes. Toutefois, tel qu’il est rédigé, cet amendement, s’il était adopté, ferait de la gratuité un principe de droit, en dehors de toute appréciation sur le coût de l’accompagnement, et risquerait de créer des effets d’aubaine.

Monsieur Cuypers, l’amendement n° 259 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 259 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 2172.

Je mets aux voix l’amendement n° 1597 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 1590.

Madame Billon, l’amendement n° 1046 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 1046 rectifié est retiré.

Madame Saint-Pé, l’amendement n° 40 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 40 rectifié bis est retiré.

Monsieur Laménie, l’amendement n° 60 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 60 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 180.

L’amendement n° 1294 rectifié, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, MM. Mizzon, Henno et Levi, Mme Billon, MM. Delcros et Canévet, Mme Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas et Détraigne, Mme Herzog et MM. Hingray et Duffourg, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il s’appuie sur les organismes qui exercent des activités d’ingénierie sociale, financière et technique, agréés en application de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation.

La parole est à Mme Annick Billon.

Cet amendement, déposé par notre collègue Jean-Michel Arnaud, a pour objet d’orienter les ménages vers un interlocuteur en capacité d’apporter des solutions techniques personnalisées.

Il est ainsi proposé d’associer des opérateurs privés et spécialistes du logement et de l’accompagnement des propriétaires et locataires au service public de la performance énergétique de l’habitat, afin de mettre à la disposition des administrés, au sein des maisons France Service, des informations relatives aux dispositifs existants pour améliorer la performance énergétique de l’habitat.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Par cet amendement, il est proposé que le service public de la performance énergétique de l’habitat s’appuie sur des organismes agissant en faveur des personnes défavorisées et bénéficiant de l’agrément « ingénierie sociale, financière et technique ».

Si l’intention en est louable, madame Annick Billon, une telle disposition me semble pour autant dispensable.

En effet, le service public de la performance énergétique de l’habitat anime, de fait, un réseau de professionnels et d’acteurs locaux auquel les organismes visés dans l’objet de l’amendement pourront tout à fait s’intégrer.

De plus, les organismes qui agissent en faveur des personnes défavorisées peuvent être agréés sur d’autres fondements – « maîtrise d’ouvrage d’insertion », « intermédiation locative et gestion locative et sociale » – qui, de fait, pourraient être exclus.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je le retire, madame la présidente !

L’amendement n° 1294 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1591, présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette mission peut comprendre une évaluation de la qualité des travaux réalisés par ces professionnels.

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Cet amendement a pour objet de prévoir que la mission d’accompagnement peut procéder à une évaluation de la qualité des travaux réalisés par les professionnels.

Il s’agit ainsi de consolider le rôle de la mission d’accompagnement telle qu’il résulte des travaux de la commission des affaires économiques du Sénat.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’évaluation de la qualité des travaux réalisés est cruciale, dans un double souci de protection des consommateurs d’énergie et d’efficience des deniers publics.

C’est pourquoi la précision apportée doit être accueillie positivement. Je me réjouis que nous ayons abouti, depuis l’examen du texte par notre commission, à une rédaction satisfaisante.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° 1591.

L’amendement n° 994 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 1050 rectifié, présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Brisson, Canévet, Cazabonne et de Nicolaÿ, Mme de La Provôté, MM. Delcros et Détraigne, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Guerriau, Kern et Menonville et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :

« …) À des opérations d’autoconsommation collective. »

…. – À la dernière phrase de l’article L. 221-8 du code de l’énergie, après le mot : « évitées », sont insérés les mots : « par le recours à des énergies renouvelables ».

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’intention est louable, mais l’amendement est satisfait.

En effet, l’article prévoit déjà que les accompagnateurs Sichel mettent en œuvre une assistance à la prospection et réalisent une sélection des professionnels. L’analyse des types de travaux proposés et de leurs tarifs peut donc être effectuée dans ce cadre.

De plus, si elle était adoptée, la rédaction proposée aboutirait à instaurer un dispositif rigide, car cette mission serait confiée à chaque guichet à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale, alors qu’elle devrait plutôt revenir, me semble-t-il, aux accompagnateurs, à un échelon adapté au cas par cas.

Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je retire l’amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 1050 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1129, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les dispositions de cet article entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023.

La parole est à M. Daniel Salmon.

L’article 43 comporte de nombreuses dispositions bienvenues qui consolident les missions et l’organisation du service public de la performance énergétique de l’habitat. Il prévoit notamment, conformément à une préconisation, que nous soutenons, du rapport d’Olivier Sichel, la désignation d’un accompagnateur.

Afin d’assurer l’effectivité des dispositions de cet article, notamment l’entrée en vigueur rapide du décret déterminant les missions des guichets d’accompagnement – comme vous l’avez constaté, nous préférons fixer des objectifs chiffrés et des échéances –, il est proposé d’inscrire une date butoir au 1er janvier 2023. Il s’agit d’éviter la procrastination !

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Il ne nous paraît pas souhaitable, comme cela est proposé, de fixer une date butoir au 1er janvier 2023.

Tout d’abord, une telle date ne serait pas cohérente avec les conditions d’entrée en vigueur prévues pour la prise en compte du recours à un accompagnateur Sichel pour l’attribution de certaines aides à la rénovation énergétique. En effet, ce dispositif doit entrer en vigueur progressivement, une première échéance étant fixée au 1er janvier 2023.

De plus, cela décalerait l’entrée en vigueur des autres dispositions du texte qui, en l’absence d’un tel délai, seraient d’application immédiate, à compter de la promulgation de la loi – il en va notamment ainsi des nouvelles missions du service public de la performance énergétique de l’habitat –, ce qui serait contre-productif.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Salmon, l’amendement n° 1129 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 1129 est retiré.

Je mets aux voix l’article 43, modifié.

Je suis saisie de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les sept premiers sont identiques.

L’amendement n° 236 rectifié ter est présenté par MM. Requier, Gold et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guérini, Guiol et Roux, Mmes Guidez et Sollogoub et M. Bilhac.

L’amendement n° 317 est présenté par M. Laménie.

L’amendement n° 431 est présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 954 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Delcros, Hingray, Capo-Canellas, Kern et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cigolotti, Mme Billon et MM. Détraigne et Le Nay.

L’amendement n° 1268 est présenté par Mme Lienemann.

L’amendement n° 1372 rectifié ter est présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Karoutchi et de Nicolaÿ, Mme Dumas, MM. B. Fournier, Sautarel, Sido, Courtial, D. Laurent, Bouchet, Duplomb, Genet et Meurant, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Savin, Houpert et H. Leroy, Mme Dumont et MM. Segouin, Grand, Saury, Brisson et Husson.

L’amendement n° 1642 est présenté par MM. Gillé, Tissot et Fichet, Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.

II – L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 211 -5 -1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat.

« Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées :

« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies énergie-climat locales en lien avec les politiques nationales ;

« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière énergie-climat qui leur sont liés ;

« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;

« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations et productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat et une évaluation de leurs résultats ;

« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et enrichir l’expertise des territoires et expérimenter des solutions innovantes. »

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 236 rectifié ter.

Les agences locales de l’énergie et du climat (ALEC) sont des organismes de mission indépendants, autonomes, à but non lucratif, créés par les collectivités territoriales et leurs groupements. En complémentarité avec d’autres organismes, elles exercent de nombreuses missions en faveur de la transition énergétique et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

À ce titre, elles accompagnent l’élaboration des schémas et des plans territoriaux et apportent un soutien en ingénierie territoriale aux particuliers et aux collectivités territoriales. Elles gèrent notamment le service public de la performance énergétique de l’habitat par la mise en place d’un espace de conseil, « Faire » (Faciliter, accompagner, et informer pour la rénovation énergétique), pour un tiers de la population française.

Après une reconnaissance législative tardive, en 2015, leur statut juridique et fiscal demeure fragile, comme en témoignent les nombreuses questions parlementaires déposées à cet égard.

Sans une prise de position claire de l’administration fiscale, il est à craindre qu’une partie de leurs prestations ne soit considérée comme relevant du domaine concurrentiel. Dans ce cas, elles seraient soumises aux impôts commerciaux, ce qui les exposerait à un risque de rattrapage fiscal sur plusieurs années. Pourtant, les ALEC n’entendent pas se substituer au secteur concurrentiel.

Il est donc nécessaire que le Gouvernement clarifie leur statut, afin de lever cette incertitude, qui risque de peser sur leur fonctionnement, alors que leur travail est essentiel en matière de climat et de transition énergétique.

Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi l’étendue des missions actuelles des ALEC.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 317.

Permettez-moi tout d’abord de rappeler que la Convention citoyenne pour le climat a recommandé une rénovation globale et obligatoire des bâtiments.

Par cet amendement, soutenu par de nombreux collègues, nous souhaitons insister sur le rôle des agences locales de l’énergie et du climat. De par leur statut, elles accompagnent quotidiennement les collectivités territoriales et leurs groupements pour une meilleure prise en compte des questions énergie-climat. Dans ce domaine, où beaucoup reste à faire, leur rôle est bel et bien connu et reconnu.

Les ALEC mènent également des actions d’information, de conseil et d’assistance technique afin de réduire les consommations et les dépenses d’énergie, de favoriser la production d’énergie renouvelable locale, de gagner en autonomie énergétique et de lutter contre la précarisation des habitants et des acteurs économiques.

Leur action vise enfin à limiter les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants atmosphériques ayant des effets sur l’environnement, le dérèglement climatique et la santé humaine.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 431.

Les dispositions que cet amendement tend à introduire sont très attendues du fait de l’insécurité juridique, mais aussi fiscale, qui pèse sur le statut des ALEC.

Ces dernières gèrent souvent le dispositif Faire, qui permet de mobiliser les acteurs, sur le terrain, pour favoriser la rénovation et l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

Sans la mobilisation des territoires, des collectivités territoriales et d’agences telles que les ALEC, nous n’atteindrons aucun de nos objectifs.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 954 rectifié bis.

Cet amendement, déposé par Michel Canévet, a été brillamment défendu sur plusieurs travées, madame la présidente.

Les amendements n° 1268 et 1372 rectifié ter ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 1642.

Le premier amendement de cette série d’amendements identiques ayant été déposé par le sénateur Jean-Claude Requier, élu comme moi du département du Lot, permettez-moi de citer notre agence locale de l’énergie et du climat, Quercy Énergies, qui est très appréciée et dynamique.

Comme cela a été indiqué, il faut absolument sécuriser le statut juridique de ces agences locales. Ces organismes de mission indépendants, autonomes et à but non lucratif sont créés sur l’initiative des collectivités pour contribuer à définir et déployer des actions d’information, de conseil et d’assistance technique. Ils rendent de grands services dans nos départements, en permettant notamment de lutter contre la précarisation des habitants.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 237 rectifié ter est présenté par MM. Requier, Gold et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guérini, Guiol et Roux, Mmes Guidez et Sollogoub et M. Bilhac.

L’amendement n° 442 est présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 729 rectifié est présenté par Mme Préville, MM. Jeansannetas et Bourgi, Mmes Poumirol et Le Houerou, MM. Marie, Jomier et Pla, Mme Jasmin, M. Devinaz, Mme Bonnefoy, M. Michau et Mme Conway-Mouret.

L’amendement n° 955 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Delcros, Hingray, Capo-Canellas, Kern et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cigolotti, Mme Billon et MM. Détraigne et Le Nay.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique.

II. – L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 211 -5 -1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat. Ces agences travaillent en complémentarité avec les autres organismes qui œuvrent pour la transition énergétique.

« Ces agences peuvent avoir pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes publiques intéressées :

« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies énergie-climat locales en lien avec les politiques nationales ;

« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière d’énergie-climat qui leur sont liés ;

« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;

« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations et productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat et une évaluation de leurs résultats ;

« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et enrichir l’expertise des territoires et expérimenter des solutions innovantes. »

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 237 rectifié ter.

Cet amendement de repli a pour objet de rendre facultatif l’exercice de l’ensemble des missions que l’amendement n° 236 rectifié ter tend à introduire à l’article L. 211-5-1 du code de l’énergie.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 442.

Il s’agit d’un amendement de repli.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 729 rectifié.

C’est également un amendement de repli. Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 955 rectifié bis.

Il est également défendu, madame la présidente.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 238 rectifié quinquies est présenté par MM. Requier, Gold et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Roux, Mmes Guidez et Sollogoub et M. Bilhac.

L’amendement n° 432 est présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 730 rectifié est présenté par Mme Préville, MM. Jeansannetas et Bourgi, Mmes Poumirol et Le Houerou, MM. Marie et Pla, Mme Jasmin, M. Devinaz et Mmes Bonnefoy et Conway-Mouret.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret, pris après consultation des acteurs concernés, précise le statut juridique de ces agences et le régime fiscal applicable aux missions qu’elles accomplissent. »

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 238 rectifié quinquies.

Nous proposons, par ce nouvel amendement de repli, que le Gouvernement précise par décret, après consultation des acteurs concernés, le statut juridique des agences locales de l’énergie et du climat, ainsi que le régime fiscal applicable aux missions qu’elles accomplissent.

L’établissement d’une nomenclature serait utile et permettrait de leur apporter enfin un cadre clair.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 432.

M. Ronan Dantec. Il s’agit effectivement d’un amendement de repli par rapport à mon précédent amendement de repli, mais je serai clair : au vu de l’enjeu, nous ne reculerons pas davantage !

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 730 rectifié.

Comme cela a été indiqué, l’établissement d’une nomenclature pourrait être utile.

Par ailleurs, la consultation des acteurs concernés paraît nécessaire au regard de l’ancienneté des inquiétudes, qui n’ont pas, à ce jour, reçu de réponse de la part du Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Plusieurs de ces amendements ont pour objet d’introduire des évolutions du cadre juridique applicable aux agences locales de l’énergie et du climat. Tous visent à consolider le statut des ALEC en précisant leurs missions. Ils tendent de surcroît à prévoir que les établissements publics de coopération intercommunale puissent s’appuyer sur ces agences.

Certains amendements tendent également à mentionner les autres organismes impliqués dans la transition énergétique avec lesquels les ALEC pourraient nouer des liens.

Les amendements n° 238 rectifié quinquies, 432 et 730 rectifié visent simplement à renvoyer la détermination du statut juridique et du régime fiscal des ALEC à un décret.

Sur les amendements identiques n° 236 rectifié ter, 317, 431, 954 rectifié bis, et 1642, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Je demande le retrait des autres amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tous ces amendements visent à préciser, dans la loi, les missions des ALEC.

Ces agences locales de l’énergie et du climat, actuellement au nombre de trente-neuf, sont réparties sur l’ensemble du territoire national.

Permettez-moi tout d’abord de saluer le travail remarquable qu’elles accomplissent localement pour favoriser la mise en œuvre de la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en informant, en sensibilisant, en conseillant, de manière indépendante et objective, les citoyens, ainsi que les acteurs publics et privés.

Quelle que soit la version retenue, il ne me paraît pas nécessaire d’introduire, comme cela est proposé au travers de ces trois séries d’amendements, une délimitation juridique des missions des ALEC.

En effet, le champ d’intervention de ces agences est à géométrie variable. Il dépend des spécificités et des priorités des collectivités concernées. Le cadre juridique actuel – nous en avons déjà discuté avec les ALEC à plusieurs reprises – est donc volontairement ouvert.

Par ailleurs, d’autres structures – je pense par exemple aux agences régionales de l’énergie-climat (AREC) – jouent également un rôle essentiel sans que celui-ci soit encadré par la loi. L’adoption de l’un des amendements en discussion conduirait donc à créer une forme d’a contrario.

Je reconnais que la sécurisation et la stabilisation fiscale des ALEC sont nécessaires, mais celles-ci pourront passer par un rescrit fiscal. Un travail a déjà été engagé avec le ministère de l’économie, des finances et de la relance à cet effet.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cette série d’amendements.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Ces amendements font suite à la mobilisation très forte des ALEC sur les territoires. Leurs représentants nous ont notamment alertés sur un point précis : aujourd’hui, leur statut n’est pas suffisamment protecteur s’agissant des modalités de mise en concurrence et de contractualisation avec les collectivités.

Ainsi, certaines collectivités, qui ont contribué à instituer leur ALEC, redoutent que celle-ci ne soit considérée comme une structure soumise à la mise en concurrence et relevant des procédures d’appels d’offres.

Je sollicite donc des explications complémentaires, madame la ministre. Quel est l’avis du Gouvernement sur ce point précis ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je reconnais tout à fait que les ALEC sont actuellement sous pression. En cette période de forte demande de rénovation énergétique, la question de la capacité à accompagner les ménages se pose. C’est pourquoi nous avons engagé un travail assez précis, avec les différentes parties prenantes du réseau Faire, pour accompagner les agences le mieux possible dans cette période de transition.

Par ailleurs, les représentants des ALEC ont effectivement exprimé des inquiétudes relatives aux modalités de contractualisation, et surtout, à l’impact fiscal des contractualisations, dans l’hypothèse où celles-ci seraient requalifiées.

La demande qui nous est parvenue étant d’abord fiscale, la réponse adéquate me paraît être le rescrit, auquel nous travaillons.

Préciser dans la loi les missions des ALEC nous conduirait à poser la question de l’a contrario de toutes les structures associatives à but non lucratif qui ne sont pas stricto sensu des agences locales de l’énergie et du climat, mais qui concourent au réseau Faire et au service public de l’efficacité énergétique.

Les AREC se trouvent exactement dans la même situation juridique, mais ces agences régionales ne s’étant pas posé ces questions juridiques dans les mêmes termes, elles n’ont pas proposé autant de modifications législatives.

L’inquiétude exprimée par le réseau des ALEC n’est pas que juridique ; elle porte également sur ses capacités à faire face aux besoins et à la demande des Français. Dès lors que nous avons suscité cette demande, il nous appartient d’accompagner ce réseau pour qu’il soit en capacité d’y répondre.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 236 rectifié ter, 317, 431, 954 rectifié bis et 1642.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43, et les amendements n° 237 rectifié ter, 442, 729 rectifié, 955 rectifié bis, 238 rectifié quinquies, 432 et 730 rectifié n’ont plus d’objet.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Madame la présidente, mes chers collègues, il nous reste une quarantaine d’amendements à examiner pour achever les chapitres Ier et II du titre IV. Je vous propose de les examiner ce soir, quitte à prolonger un peu nos travaux au-delà de minuit trente.

Nous éviterions ainsi d’examiner ces chapitres en plusieurs fois et nous pourrions entamer l’examen d’un nouveau chapitre demain matin.

Mes chers collègues, si vous en êtes d’accord, je vous propose donc d’achever l’examen des chapitres Ier et II du titre IV.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 263 rectifié bis, présenté par M. Longuet, Mmes Belrhiti et V. Boyer, MM. Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Panunzi et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Sautarel, Vogel et Bascher, Mmes Deroche et Dumas et M. Duplomb, est ainsi libellé :

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 7° de l’article L. 322-8 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° À la demande des personnes privées ou publiques concernées, de collecter et traiter les informations relatives aux économies d’électricité réalisées dans le cadre d’opérations de rénovation de bâtiments publics ou privés. Sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires, de mettre à disposition des personnes publiques autorisées une synthèse des résultats afin, en particulier, d’améliorer le suivi des rénovations et les modèles d’estimation de leur efficacité ; ».

La parole est à M. Pierre Cuypers.

Il est retiré, madame la présidente.

L’amendement n° 263 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 2170, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 321-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 321 -1 - … – L’Agence nationale de l’habitat peut, de manière additionnelle à ses missions prévues à l’article L. 321-1, concourir au service public de la performance énergétique de l’habitat mentionné à l’article L. 232-1 du code de l’énergie. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Cet amendement de clarification vise simplement à préciser que l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) peut remplir des missions d’information et de conseil dans le cadre du service public de l’efficacité énergétique de l’habitat.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’ajout aux missions de l’Agence nationale de l’habitat de la possibilité de concourir au service public de la performance énergétique de l’habitat me semble être une précision utile.

J’émets donc un avis est favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 2170.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43.

L’amendement n° 949, présenté par MM. Moga, S. Demilly et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les aides financières transmises par l’État ou tout établissement public sous sa tutelle pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique et de la performance en matière d’émission de gaz à effet de serre d’un bâtiment à usage d’habitation appartenant à la classe F ou à la classe G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation sont exclusivement accordées dans le cadre d’une rénovation performante au sens de l’article L. 111-1 du même code.

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

Cet amendement vise à conditionner les aides de l’État à la réalisation d’une rénovation performante pour tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique et visant une réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments d’habitation classés F ou G.

Il s’agit de mettre en place une incitation plus forte aux rénovations performantes. En effet, le gain obtenu par le passage d’une classe F ou G à une classe E paraît trop faible pour permettre d’atteindre les objectifs fixés à grande échelle. Il est donc nécessaire d’encourager plus vigoureusement la rénovation performante de ce type de logements.

Les rénovations globales, dont la définition s’approche de celle de la rénovation performante, ne représenteraient à ce jour que 0, 2 % des travaux de rénovation, alors même qu’elles doivent être mises en œuvre à grande échelle pour permettre d’atteindre les objectifs fixés.

De plus, bien que plus onéreuse à court terme, la rénovation performante est plus économique qu’une rénovation par étapes. En effet, cette dernière nécessite de réinstaller un chantier à chaque nouvelle étape. De plus, elle est souvent abandonnée en cours de route.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’intention de l’auteur de cet amendement est louable, mais la mise en œuvre de la mesure proposée poserait de très lourdes difficultés.

En effet, la rédaction proposée établit un principe très large, qui s’appliquerait ainsi à l’ensemble des dispositifs budgétaires ou fiscaux de soutien à la rénovation énergétique, dont l’objet, le public et les critères d’éligibilité sont très différents. Une telle uniformisation ne me paraît adaptée ni aux circonstances locales ni aux réalités économiques.

Par ailleurs, la mise en œuvre de la mesure proposée serait très complexe. En effet, la commission des affaires économiques ayant défini comme performantes les rénovations énergétiques qui permettent d’atteindre un niveau de performance énergétique équivalent aux classes des logements de catégorie A ou B, il semble ambitieux pour les logements de catégories F ou G d’atteindre ce niveau grâce à des dispositifs budgétaires ou fiscaux pris isolément.

Enfin, et surtout, s’il était adopté, cet amendement contreviendrait aux travaux de la commission des affaires économiques, qui a souhaité que la nouvelle définition de la rénovation énergétique performante n’induise pas d’effet de bord négatif sur les dispositifs budgétaires ou fiscaux en direction des ménages. Le contraire serait ici réalisé, pénalisant ainsi les ménages modestes vivant dans des passoires thermiques.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je retire l’amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 949 est retiré.