Interventions sur "l’artificialisation"

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 49 est probablement le plus important du volet du projet de loi consacré à l’artificialisation des sols. Il prévoit en effet l’intégration des objectifs chiffrés de réduction de l’artificialisation des sols au sein des documents de planification et d’urbanisme des collectivités territoriales. Je souhaite tout d’abord dire que notre commission a pleinement souscrit à l’ambition de sobriété foncière proposée dans le texte. Nous avons ainsi maintenu une orientation nationale et régionale d...

...re l’objectif que les documents d’urbanisme devront atteindre ouvre la voie à un risque de contentieux élevé, car c’est le juge qui décidera si tel PLU est sobre ou pas. Il faut prendre garde à ce que la souplesse que nous souhaitons introduire ne fasse pas peser davantage d’incertitudes sur les élus. Par ailleurs, l’amendement que la commission vous a soumis à l’article 48 a explicité ce qu’est l’artificialisation nette des sols, sécurisant véritablement la notion. Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

Je rappelle que notre commission a sensiblement modifié le système initialement prévu par le texte, qui reconnaissait une prééminence à l’échelon régional pour la fixation et la déclinaison des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Il nous a semblé préférable que la répartition des efforts entre territoires et collectivités soit décidée à un échelon plus proche des élus compétents en matière d’urbanisme. Le Sraddet n’est pas un document d’urbanisme, et son élaboration est souvent perçue comme une grand-messe, où tous les arbitrages sont déjà rendus avant même que les maires puissent faire valoir leur point de vue...

Cet amendement a pour objet de supprimer les dérogations introduites par la commission pour la mise en œuvre de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols au niveau des documents de planification. L’application concrète de ces dérogations peut être dangereuse : les critères étant définis de manière imprécise, ils pourraient créer une insécurité juridique. Par ailleurs, ces exceptions apparaissent disproportionnées par rapport à l’objectif visé. Par exemple, les projets d’envergure nationale ou régionale figurant à l’alinéa 21 ne sont pas...

L’article 49 prévoit l’intégration d’un objectif et d’une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols au sein des documents de planification. Le texte adopté par la commission organise ce dialogue autour de l’application territorialisée et différenciée des objectifs au niveau des SCoT, en garantissant la prise en compte des différents enjeux auxquels sont confrontés les collectivités territoriales. Cette répartition des efforts entre collectivités devra notamment prendre en compte les ...

L’alinéa 21 du présent article prévoit la déclinaison de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols dans les différents schémas d’aménagement et plans d’urbanisme des collectivités. Toutefois, sa rédaction actuelle ne nous semble pas suffisamment précise. C’est pourquoi nous proposons de la clarifier.

L’article 49 intègre l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols dans les documents de planification régionaux. S’il est nécessaire et légitime que la lutte contre l’artificialisation des sols et la réduction de la consommation des espaces naturels soient intégrées dans les règles générales du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, il est important que ces objectifs ne bloquent pas les projets d’envergur...

L’amendement n° 787 vise à supprimer les critères de territorialisation introduits par la commission. Je rappelle que nous avons souhaité confier la répartition des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols à un échelon de proximité, le SCoT, lorsqu’il existe, plutôt qu’au Sraddet. Pour réussir cette territorialisation, nous avons souhaité définir les critères selon lesquels cette répartition entre collectivités s’organisera. Parmi ces critères, nous avons retenu les besoins en logement, le potentiel foncier, les besoins de développement rural, les efforts déjà réalisés ou encore les proje...

Des amendements similaires au présent amendement, qui concerne les entrées de ville, ont été défendus à plusieurs reprises dans cet hémicycle par notre collègue Jean-Pierre Sueur. Celui-ci s’inscrit pleinement dans une logique de lutte contre l’artificialisation des sols, en se concentrant sur les zones souvent délaissées que sont les entrées de ville. Dans cette perspective, il vise à ce que les documents d’urbanisme garantissent la préservation des sols et la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville.

La densification du tissu urbain est le principal levier à notre disposition pour limiter l’artificialisation des sols. À ce titre, la sous-utilisation des sols dans les zones urbaines et l’existence de dents creuses doivent être combattues en détail, et le potentiel constructible établi par les PLU doit être utilisé à plein. Cet amendement a pour objet de contribuer à lutter contre le mitage et l’urbanisation provoquée par l’essor des petits pavillons périurbains, si gourmands en terres agricoles, for...

Cet amendement vise à mentionner expressément les objectifs de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire relatifs aux zones de revitalisation rurale (ZRR) parmi les éléments à prendre en compte dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols. Voilà un quart de siècle, le législateur a formellement consacré des objectifs, sans en tirer réellement les conséquences jusqu’à présent. Je pense notamment au troisième objectif, celui d’« améliorer la qualité de l’habitat et l’offre de logement, notamment locatif ». L’objectif de régulation de l’artificialisation des sols ne doit pas reléguer les territoires ruraux au second plan d...

Les amendements n° 1193 rectifié et 1323 rectifié sont presque identiques. Ils visent à ne pas tenir compte de l’artificialisation des sols résultant de l’extension de bâtiments existants. J’estime que, si nous voulons avoir une image fidèle de cette artificialisation, de telles extensions doivent être comptabilisées. Je pense notamment à l’extension de grands bâtiments économiques ou à des extensions plus limitées dans les zones naturelles ou agricoles. Il ne me paraît pas pertinent d’ignorer leur impact. Par ailleurs, je...

...es. L’amendement adopté en commission avait simplement pour objet de préciser que les projets situés dans les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées ou dans les dents creuses des communes soumises à la loi Littoral, et identifiés par des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme comme secteurs déjà urbanisés, ne seraient pas retenus dans la base de calcul de l’artificialisation par les documents d’urbanisme. Or le dispositif de cet amendement, s’il était appliqué en l’état, pourrait aboutir à une généralisation de la jurisprudence très restrictive des extensions de l’urbanisation applicable aux communes relevant de la loi Littoral.

La lutte contre l’artificialisation des sols et le développement des énergies renouvelables sont deux politiques fondamentales pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Or certaines installations de production d’énergies renouvelables n’ont qu’une incidence marginale sur les fonctions écologiques du sol. Je pense notamment aux panneaux photovoltaïques reposant sur des piquets directement plantés dans le sol naturel. Dans...

...gie solaire et activité économique, par exemple l’agrivoltaïsme, qui permet d’associer production d’énergie et activités agricoles. La commission souligne donc l’excellente intention des auteurs de ces amendements. Leur adoption permettra de ne pas freiner les efforts en faveur de l’énergie solaire. L’amendement n° 1992 rectifié quater fait l’objet d’un sous-amendement, qui vise à ce que l’artificialisation des sols ne soit décomptée que si l’installation solaire n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. La commission n’a pas pu se prononcer sur ce sous-amendement, qui a été déposé tardivement. Toutefois, à titre personnel, j’y suis favorable, car il est tout à fait conforme à la philosophie de ce projet de loi, qui est de concilier les besoins et de préserver les...

... sous la houlette de notre présidente, a longuement débattu de ces sujets. Nous avons souhaité nous assurer que les mesures proposées ne faisaient pas peser une charge trop lourde sur les collectivités, que les délais fixés n’étaient pas irréalistes et, enfin, que le mécanisme en cascade fonctionnait. La commission estime que, si l’on veut faire des efforts ambitieux en faveur de la réduction de l’artificialisation, il est nécessaire que les documents d’urbanisme intègrent progressivement, et de manière différenciée, ces nouveaux objectifs. Il nous semble que l’équilibre obtenu est le bon. En conséquence, la commission est défavorable à l’amendement n° 568 rectifié bis, qui vise à supprimer les délais d’intégration et les conditionnalités relatives aux SCoT et aux PLU. Quant à l’amendement n° 797,...

...ont composées d’acteurs directement concernés par les PLU, tels que les professions agricoles et forestières, les chambres d’agriculture, les propriétaires fonciers ou les associations de protection de l’environnement, les chasseurs, les pêcheurs et les notaires. Elles peuvent donc constituer un outil efficace de concertation entre tous les acteurs des territoires dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols. Le présent amendement vise à restaurer la capacité d’autosaisine de ces commissions, qui était prévue par les dispositions du code rural antérieures à 2014.

L’article 49 bis B introduit la notion de renaturation. Se pose dès lors la question de l’interprétation qu’il faut faire de cette nouvelle définition et de la capacité des schémas de cohérence territoriale à piloter cette forme de compensation de l’artificialisation. Qu’entend-on par « renaturation » ? Est-ce la reconquête par la nature des milieux dégradés, délaissés ou détruits par les activités humaines ? Sous quelle forme peut-elle être mise en œuvre ? S’agit-il de laisser la nature reprendre ses droits ? Faut-il au contraire une intervention extérieure et, dans ce cas, selon quelle méthodologie ? Face aux nombreuses incertitudes autour de cette notion...

L’accompagnement des collectivités étant la clé, notamment en matière ingénierie, il me paraît très pertinent de consacrer la lutte contre l’artificialisation des sols parmi les missions de l’ANCT. La commission est favorable à l’amendement.

Cet amendement tend à supprimer l’article 50. Le fait d’imposer aux collectivités, communes comme EPCI, de présenter périodiquement des rapports sur l’artificialisation des sols, revient à leur faire supporter une charge trop lourde, d’autant que cela est déjà prévu dans le cadre des Sraddet et des SCoT. Il faut éviter ces doublons.