Interventions sur "l’artificialisation"

...bligation en en réduisant la durée, initialement fixée à un an, à trois ans. Elle a aussi permis que l’évaluation des PLU, qui devra être réalisée tous les six ans, puisse tenir lieu de rapport et de débat. Dans sa rédaction actuelle, cet article n’implique donc qu’un rendez-vous supplémentaire tous les six ans. En outre, dans un esprit ambitieux, et en vue d’atteindre l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols, il nous a paru judicieux d’accroître l’information des élus sur cette question, mais aussi de renforcer la transparence vis-à-vis des habitants, en rendant ce rapport public. Le Gouvernement a précisé que les indicateurs fixés par décret seront simples et peu nombreux, afin que la charge pour les communes et EPCI soit la plus faible possible. Madame la secrétaire d’État, j’aimerai vou...

...urent leur boussole. Il est donc nécessaire de prévoir la diffusion la plus large et la plus accessible possible du savoir, y compris eu égard au nombre important des réglementations transversales pouvant entrer en jeu et à leur haut niveau de technicité. C’est pourquoi nous souhaitons que l’ensemble des élus municipaux et communautaires soient informés et puissent débattre du rapport relatif à l’artificialisation des sols, et que cette obligation ne se limite pas, dans les faits, aux seuls élus communautaires. Ces débats ne peuvent pas être confisqués par l’un des échelons territoriaux. La modification que nous proposons nous semble relever d’une simple question de démocratie et aller dans le sens d’une reconnaissance de l’échelon de proximité qu’est la commune.

Cet amendement, proposé par notre collègue Nassimah Dindar, vise à exclure les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et de Mayotte de l’obligation d’établissement d’un rapport annuel sur l’artificialisation des sols. En effet, les territoires ultramarins accusent un retard considérable en matière d’élaboration des documents de planification urbaine. Cette mesure pourrait freiner davantage la construction de logements sociaux.

La lutte contre l’artificialisation des sols passe notamment par la limitation de l’étalement urbain. Nous défendons, au travers de cet amendement, l’élargissement de la possibilité d’imposer une densité minimale de construction, particulièrement à proximité des transports collectifs existants ou à venir.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des affaires économiques, sur proposition de son rapporteur pour avis, a adopté un amendement visant à inscrire la lutte contre l’artificialisation des sols parmi les objectifs visés par les établissements publics fonciers (EPF) en autorisant, de manière dérogatoire, une collectivité ou un EPCI concerné par une GOU à intégrer le périmètre d’un établissement public foncier d’État (EPFE). Ces importantes opérations foncières et d’aménagement nécessitent en effet l’appui d’un EPF. Toutefois, le rapporteur pour avis aurait souhaité aller plus l...

...plus vite sur un sujet qui tient à cœur à de nombreuses communes qui, sans être la ville principale d’un EPCI, souhaiteraient néanmoins bénéficier d’une ORT, même si la ville principale ne subit pas de dévitalisation. Je le rappelle, une ORT permet de lutter, entre autres, contre la vacance commerciale et de réhabiliter des bâtiments. C’est un outil utile pour lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols. Il est donc judicieux de ne pas attendre inutilement pour renforcer les pouvoirs des communes en la matière. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

...ution n’intervenait, comment pourrait-on l’expliquer à nos concitoyens et aux autres acteurs économiques ? Une fois de plus, le secteur du e-commerce passerait à travers les mailles du filet. Contrairement à ce que vous avez pu dire, nous pensons que les questions que pose l’essor du commerce en ligne ont toute leur place dans ce texte, même si elles vont bien au-delà de la seule problématique de l’artificialisation des sols. Nous sommes face à un modèle de développement qui influence directement l’aménagement de nos territoires, l’équité entre les acteurs économiques, notre modèle social et nos modes de consommation. Le gigantisme des infrastructures logistiques et la pression exercée sur les territoires doivent nous interpeller, d’autant que nous ne partons pas de rien : de nombreux travaux et études ont ...

Avant d’examiner les amendements relatifs à l’urbanisme commercial, permettez-moi de retracer brièvement les travaux réalisés en commission sur ce sujet. Nous sommes tous d’accord sur le fait que la réglementation des surfaces commerciales doit évoluer. Elle n’est aujourd’hui pas satisfaisante, même s’il faut rappeler que le commerce représente moins de 5 % de l’artificialisation des sols. Pour autant, le statu quo n’est pas une option, car si l’impact en matière d’artificialisation des sols n’est pas majeur, il n’est pas inexistant non plus. C’est cette problématique qu’entend traiter l’article 52, qui prévoit l’interdiction de construire des surfaces commerciales de plus de 10 000 mètres carrés d’emprise au sol. Il s’agit d’un renforcement inédit, unique de la r...

...raindre. Deuxièmement, cela reviendrait à ignorer que tous les acteurs commerciaux ne sont pas encore véritablement parvenus à maturité. Si cela semble être le cas de l’alimentaire, il n’en va pas de même pour le jardinage, le bricolage ou les magasins de sport, par exemple. L’article 52, tel que nous l’avons modifié en commission, nous semble constituer un juste équilibre entre la lutte contre l’artificialisation des sols et la liberté du commerce. Par ailleurs, ces deux amendements tendent, à la fois à soumettre les entrepôts de e-commerce à autorisation d’exploitation commerciale, dès lors qu’ils dépassent 1 000 mètres carrés de surface, et à les interdire totalement lorsqu’ils font plus de 3 000 mètres carrés. Si je suis favorable à ce que l’on soumette leur construction à une autorisation, ce que je...

...nvier dernier relatif à ce projet de loi. Aussi est-il proposé de soumettre ces implantations à une autorisation d’exploitation commerciale et de faire entrer ces sites dans le champ d’application de l’article 52 du projet de loi, ce qui conduirait à ne pas délivrer d’AEC dès lors qu’une telle implantation ou extension entraînerait une artificialisation des sols. Nier l’impact du e-commerce sur l’artificialisation des sols, c’est obérer gravement l’avenir, tant les changements en cours sont profonds et accentués par la pandémie. Ces derniers nous laisseront abîmés comme jamais, aussi bien du point de vue social qu’économique et commercial et, bien évidemment, environnemental. C’est aussi la beauté et la vie à jamais perdues de certains de nos centres-villes, auparavant animés, au profit d’entrepôts gigante...

Cet amendement vise à compléter la définition adoptée en commission qui substitue la notion d’emprise au sol à celle de surface de vente. Cette dernière est en effet sans lien direct avec l’artificialisation des sols, dès lors que les surfaces de vente peuvent s’empiler au sein d’un même bâtiment à étages. Cette disposition permettra d’intégrer les ensembles commerciaux non concernés par la définition précédente, malgré la volonté affichée du rapporteur pour avis, afin d’autoriser la densification des centres commerciaux, sans limite de surface, en incitant à diminuer l’emprise au sol des parcs de s...

...ts d’exploitation commerciale était d’environ 2 000 mètres carrés en 2017 et 2018 ; elle continue de diminuer. Dans ces conditions, placer le seuil de dérogation à 0 000 mètres carrés prive virtuellement d’effets le moratoire sur les exploitations commerciales en périphérie en le cantonnant à quelques projets particulièrement visibles et en permettant bien trop de dérogations. Ainsi, le gros de l’artificialisation provoquée par les surfaces commerciales de périphérie ne sera pas affecté, dans un moment où les locaux commerciaux souffrent d’un taux de vacance très important, encore aggravé par la crise économique et sanitaire, et où le développement des commerces de centre-ville et des petits commerces souffre profondément. Il faut donc repenser l’urbanisation commerciale. C’est la raison pour laquelle cet...

...gations, qui vident de leur substance les dispositions de cet article et en affaiblissent la portée. Le taux de vacance des locaux commerciaux dans les villes bénéficiant d’une opération de revitalisation de territoire (ORT) ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville prouve que la priorité doit être donnée, non à la construction de nouveaux centres commerciaux, qui entraînent l’artificialisation de terres, mais au soutien au commerce de proximité. Les habitants des territoires concernés n’attendent pas forcément de nouveaux centres commerciaux de près de 10 000 mètres carrés. Quant aux dérogations pouvant être accordées aux « opérations d’aménagement » visant à « favoriser […] la mixité fonctionnelle », c’est la porte ouverte à l’autorisation de presque tous les projets.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de compensation de l’alinéa 11. En effet, dans la mesure où un sol met des années à se régénérer, il n’est pas possible de compenser l’artificialisation des sols dans un délai aussi réduit, raison pour laquelle cette dérogation doit être supprimée. Le sol peut mettre des années à se régénérer, à se restaurer. Dès lors, même si l’on compense l’artificialisation, le solde net correspondra, pendant des années, à une artificialisation accrue. Cette compensation doit donc être assortie d’une mesure anticipative ou de restauration en amont, en raison ...

Cette disposition précise que les autorisations d’exploitation commerciale ayant un impact sur l’artificialisation des sols ne peuvent être délivrées à titre dérogatoire que si le pétitionnaire a recherché des solutions de substitution et mené une réflexion détaillée non seulement sur la compensation de l’impact de cette artificialisation, qu’il faudra d’ailleurs expliciter, mais aussi, et prioritairement, sur les mesures permettant d’éviter et de réduire cet impact. Il est nécessaire de fixer les conditions...

Cet amendement, déposé par notre collègue Valérie Boyer, tend à renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole sous appellation d’origine contrôlée (AOC). Ces zones, souvent périurbaines, subissent de plein fouet l’effet de l’urbanisation. Par conséquent, cet amendement vise à exclure une superficie correspondant à 1, 5 % de la surface agricole utile de toute artificialisation liée à l’implantation d’exploitations commerciales. Ce dispositif permet ainsi de préserver des surfac...

...éviter, réduire, compenser » (ERC), énoncé dans le code de l’environnement, doit être respecté. Dans son avis sur ce projet de loi, le CESE estime que la séquence ERC est quelque peu bafouée dans la mesure où l’on s’attache à compenser sans avoir préalablement cherché à éviter et à réduire. Cet amendement vise ainsi à préciser que les autorisations d’exploitation commerciale ayant un impact sur l’artificialisation des sols ne peuvent être délivrées, à titre dérogatoire, que si le pétitionnaire a recherché des options de remplacement et a mené une réflexion détaillée non seulement sur la compensation de l’impact, mais d’abord, et prioritairement, sur les mesures permettant d’éviter et de réduire l’impact de l’artificialisation. Il tend également à fixer les conditions de la compensation pour la rendre effe...

Cet amendement a pour objet de soumettre à autorisation d’exploitation commerciale les entrepôts de commerce en ligne dont la surface de plancher est supérieure à 5 000 mètres carrés. Compte tenu de l’impact environnemental résultant de l’artificialisation des sols et des bouleversements territoriaux que ces grandes installations peuvent induire, il convient de s’assurer que ces entrepôts ne soient pas simplement soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). En effet, ce régime prend essentiellement en compte des problématiques de santé et de sécurité. Par ailleurs, si l’article 51 bis B prévoit q...

...gation que notre commission a adoptée pour les friches. Je suis en désaccord avec les deux arguments avancés dans son objet : juridiquement, des dérogations peuvent être accordées au principe de l’autorisation, comme dans le cas d’une opération de revitalisation du territoire ou, d’une façon générale, pour les commerces de moins de 1 000 mètres carrés. En outre, notre amendement vise à encadrer l’artificialisation des sols induite par les entrepôts, car il s’agit d’un texte sur le climat. La question de l’emploi, complexe, trouvera sa place dans un texte dédié. La commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.

...r le passé autour de corridors logistiques, leur implantation tend, depuis dix ans, à se développer à proximité des grandes villes, en particulier les grandes métropoles françaises. Sous l’effet de la montée en puissance du e-commerce, on observe une hausse de la surface moyenne des bâtiments et une localisation de plus en plus proche des bassins de consommation. Dans l’objectif de lutter contre l’artificialisation, il faut mettre en place des critères de sélectivité : les bons projets sont ceux qui sont desservis par un ou deux modes de transport autres que la route. Notre amendement vise à conditionner toute nouvelle implantation d’entrepôt ou extension à des conditions de desserte par des modes massifiés et durables de transports définis par décret en conseil d’État. Ce décret devra prendre en compte l...