Interventions sur "rénovation"

... prévoir qu’un décret en Conseil d’État détermine les modalités de contrôle et les sanctions pour non-respect de l’interdiction de location, afin de rendre cette interdiction plus effective. Nous proposons que ce décret soit pris avant le 1er janvier 2025, date à laquelle les propriétaires de passoires thermiques classées G seront tenus, au titre du présent article 42, de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent louer leur logement. Il s’agit donc d’une date butoir.

Les amendements n° 1122, 551 rectifié, 1601, 1719, 1124 et 1125 visent soit à interdire complètement la location des logements classés E, F et G, soit à accélérer le calendrier proposé de déclaration d’indécence. Ces amendements reviennent, de fait, sur la trajectoire définie en commission des affaires économiques pour parvenir à une rénovation énergétique performante. L’interdiction pure et simple de la location n’est pas la voie qui a été choisie par le Gouvernement, car elle risquerait de laisser les locataires sans aucune solution de relogement. Le mécanisme de l’indécence, en revanche, permet une réduction du loyer le temps de la remise aux normes du logement, ce qui permet au locataire de conserver ses droits. Ce dispositif est p...

Cet amendement, déposé par Hervé Maurey, porte sur les logements à loyers modestes. Il tend à prévoir que les logements dont les coûts de rénovation seraient manifestement disproportionnés par rapport aux loyers tirés de leur location ne seraient pas interdits de location, comme c’est le cas pour les logements caractérisés par des particularités techniques, architecturales ou patrimoniales. J’ai présenté précédemment un amendement de cette nature, mais il a connu un sort défavorable…

Je vais non pas émettre d’avis défavorable sur votre amendement, chère collègue, mais vous dire qu’il est satisfait. En effet, le texte de la commission prévoit déjà des exceptions et inclut des dispositifs incitatifs en faveur des bailleurs, afin de mieux les accompagner dans leurs démarches de rénovation de leur logement. Je demande donc le retrait de cet amendement.

...t une réduction de 40 % des consommations d’énergie d’ici à 2030 pour tous les établissements de santé de plus de 1 000 mètres carrés. Les établissements de santé ne sont pas opposés à ces exigences. Aussi, la Fédération hospitalière de France (FHF) a émis 50 propositions afin d’engager la transformation écologique du système de santé. L’État doit accompagner ces investissements. Les travaux de rénovation énergétique des logements bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5, 5 %. Il s’agit, au travers de cet amendement, d’étendre l’application de ce taux réduit de TVA aux travaux de rénovation énergétique engagés par les établissements de santé, afin d’accompagner l’amélioration de la performance énergétique de leurs bâtiments.

Cet article, inséré en commission, crée le risque d’une augmentation des loyers des logements concernés. La mise en congé pour travaux de rénovation devrait donc être assortie d’une obligation de louer à nouveau, sans complément de loyer. Il est d’ailleurs incroyable de ne prévoir aucune sanction en cas de location de passoires thermiques, comme c’est le cas à l’article 42, tout en permettant au bailleur de donner congé au locataire si des travaux ont lieu. Ce dernier sera donc doublement pénalisé.

Le projet de loi impose aux propriétaires bailleurs de rénover leur logement dans un calendrier qui, s’il paraît très lointain aux yeux de certains, nous semble resserré, notamment pour les logements les plus énergivores, c’est-à-dire les passoires thermiques de catégorie F et G. Or, dans bon nombre de cas, il n’est pas possible d’effectuer des travaux lourds de rénovation en site occupé. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la jurisprudence reconnaît déjà cette situation comme un motif légitime pour donner congé au locataire. Mon amendement n° 1797 tendra à préciser ce point. Il est quelque peu paradoxal de vouloir, d’un côté, avancer encore plus le calendrier de rénovation, et donc l’interdiction de location des logements et, de l’autre, de priver les baille...

Madame la rapporteure, nous essayons d’être cohérents. Ce n’est pas toujours facile, mais nous nous y efforçons. Nous l’avons dit, la rénovation des passoires thermiques peut se faire au moment du renouvellement du bail. Il n’y a aucune raison de se précipiter et de considérer que l’on peut, d’un seul coup, mettre un locataire dehors. On peut attendre le renouvellement du bail, je ne vois pas pourquoi cela poserait un problème particulier.

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise également à sécuriser le locataire lorsqu’il lui est donné congé pour réalisation de travaux d’économie d’énergie. Nous maintenons notre proposition de limiter le congé créé par cet article au cas où la rénovation ne peut avoir lieu en site occupé, en la conditionnant à une obligation, pour le bailleur, de proposer une solution de relogement durant les travaux. La rénovation thermique ne doit pas se faire au détriment des locataires.

... précisant que ce dernier doit être motivé par la nécessité de libérer les lieux. Je précise que changer les fenêtres, par exemple, ne nécessite pas la libération des lieux et que les travaux peuvent être entrepris en site occupé. En revanche, une isolation par l’intérieur ou le changement du mode de chauffage peuvent, en effet, rendre inévitable la libération des lieux de manière à permettre la rénovation escomptée. Il s’agit donc de permettre aux propriétaires bailleurs de respecter les obligations que le projet de loi leur impose en matière de rénovation énergétique performante. Un tel congé, je le rappelle, est conforme à la jurisprudence.

Par cet amendement, nous souhaitons affirmer le rôle des collectivités en soutien des locataires. Nous proposons donc l’instauration d’un arrêté de précarité énergétique. Ainsi, le maire pourrait, en vertu de cet arrêté, prescrire l’exécution de travaux de rénovation énergétique pour des locaux d’habitation à titre de résidence principale du parc privé mis ou remis en location après le 1er janvier 2028 ou dont le bail a été renouvelé après cette même date et dont le niveau de performance énergétique et climatique relève de la catégorie des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive. Cet amendement tend à permettre au maire de faire ...

Il s’agit tout d’abord d’affirmer que l’objet du service public de la performance énergétique de l’habitat ne se limite pas à l’amélioration de la performance énergétique, mais inclut également celle de la performance climatique. Par ailleurs, il est proposé de rappeler explicitement la priorité donnée aux rénovations performantes telles que définies au 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. Enfin, il paraît opportun de rappeler que les recommandations ne doivent pas porter sur des travaux ayant pour conséquence un accroissement des émissions de gaz à effet de serre.

L’article 43 prévoit que les guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique déployés sur l’ensemble du territoire peuvent « assurer leur mission d’information de manière itinérante, notamment en menant des actions d’information à domicile, sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité territoriale de rattachement. » Notre amendement vise à compléter cette mission en y intégrant l’identification des ménages en situation de précarité énergétique....

L’objectif que la France s’est fixé d’éradiquer les passoires thermiques et d’avoir un parc de logements éligibles au label « bâtiment basse consommation » en 2050 impose qu’un vaste plan de rénovation globale soit rapidement engagé. Le Haut Conseil pour le climat rappelle que le marché de la rénovation performante est actuellement presque inexistant, 0, 2 % seulement des rénovations ayant lieu dans le secteur résidentiel. Dans l’objectif de massification des rénovations énergétiques, il est essentiel que le service public de la performance énergétique de l’habitat oriente prioritairement les...

...x pour bénéficier d’une mission d’accompagnement paraît inadapté. En effet, ce montant correspond le plus souvent à un seul geste, qui ne nécessite pas le recours à la mission d’accompagnement. Maintenir un tel seuil pourrait, à l’inverse, être contre-productif et constituer un frein à la réalisation de travaux si le particulier devait se voir imposer le recours à un opérateur pour des travaux de rénovation énergétique. Il est donc proposé de porter ce seuil à 15 000 euros. Ce niveau peut justifier le recours à une mission d’accompagnement, des travaux de rénovation énergétique plus importants nécessitant souvent l’intervention et la coordination de trois, voire de quatre corps de métiers sur le chantier.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est préférable que le nouvel intervenant créé par cet article, l’accompagnateur Renov’, prenne appui, en cas de rénovation importante, soit sur une entreprise « reconnue garant de l’environnement » (RGE), soit sur un maître d’œuvre, afin de déterminer, avec son conseil, les travaux nécessaires en fonction des objectifs fixés au bâti. Les travaux doivent pouvoir être réalisés soit en une seule fois par un ensemble d’entreprises, soit par étapes dans le cadre d’un parcours de travaux. L’amendement tend par ailleurs à...

L’amendement n° 259 rectifié bis tend à proposer des modifications rédactionnelles qui ne sont pas articulées avec le reste de la législation. Il y est ainsi fait référence à la performance climatique, qui n’existe pas au sens du DPE, même si celui-ci intègre naturellement les émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, en posant le principe selon lequel les travaux de rénovation énergétique ne doivent pas avoir pour effet d’augmenter les émissions de gaz à effet de serre, cet amendement tend à reprendre un principe existant pour les certificats d’économies d’énergie à l’article L. 221-7-1 du code de l’énergie ou qui est prévu pour toutes les autres opérations à l’article 46 quater du projet de loi, que nous examinerons ultérieurement. L’amendement n° 2172 du Gouv...

Il ne nous paraît pas souhaitable, comme cela est proposé, de fixer une date butoir au 1er janvier 2023. Tout d’abord, une telle date ne serait pas cohérente avec les conditions d’entrée en vigueur prévues pour la prise en compte du recours à un accompagnateur Sichel pour l’attribution de certaines aides à la rénovation énergétique. En effet, ce dispositif doit entrer en vigueur progressivement, une première échéance étant fixée au 1er janvier 2023. De plus, cela décalerait l’entrée en vigueur des autres dispositions du texte qui, en l’absence d’un tel délai, seraient d’application immédiate, à compter de la promulgation de la loi – il en va notamment ainsi des nouvelles missions du service public de la perform...

...ns de gaz à effet de serre. À ce titre, elles accompagnent l’élaboration des schémas et des plans territoriaux et apportent un soutien en ingénierie territoriale aux particuliers et aux collectivités territoriales. Elles gèrent notamment le service public de la performance énergétique de l’habitat par la mise en place d’un espace de conseil, « Faire » (Faciliter, accompagner, et informer pour la rénovation énergétique), pour un tiers de la population française. Après une reconnaissance législative tardive, en 2015, leur statut juridique et fiscal demeure fragile, comme en témoignent les nombreuses questions parlementaires déposées à cet égard. Sans une prise de position claire de l’administration fiscale, il est à craindre qu’une partie de leurs prestations ne soit considérée comme relevant du do...

Permettez-moi tout d’abord de rappeler que la Convention citoyenne pour le climat a recommandé une rénovation globale et obligatoire des bâtiments. Par cet amendement, soutenu par de nombreux collègues, nous souhaitons insister sur le rôle des agences locales de l’énergie et du climat. De par leur statut, elles accompagnent quotidiennement les collectivités territoriales et leurs groupements pour une meilleure prise en compte des questions énergie-climat. Dans ce domaine, où beaucoup reste à faire, leur...