Interventions sur "conseiller"

...primer l’incompatibilité entre un mandat communautaire et un emploi salarié au sein d’une des communes membres de l’EPCI. Si cette question mérite d’être posée, il n’en demeure pas moins que la réponse proposée nous semble trop large, et serait inadaptée à certains cas spécifiques. Ainsi, le directeur général des services (DGS) d’une commune ou le directeur de cabinet d’un maire pourrait devenir conseiller communautaire. Aussi, en dépit de l’intérêt du sujet, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...ire au mieux les possibilités de baisse de l'indemnité des élus ; cela a fait l'objet d'un débat. Au cours des auditions que nous avons menées, une hypothèse a été évoquée par la direction générale des collectivités locales (DGCL), qui consisterait à créer trois enveloppes : l'une comporterait l'indemnité des maires ; une autre concernerait les adjoints ; une dernière s'adresserait uniquement aux conseillers délégués et aux conseillers municipaux. Cette solution présenterait l'avantage de sanctuariser l'indemnité des maires, qui ne devraient plus diminuer leur indemnité pour augmenter celle des adjoints ; nous avons d'ailleurs trouvé une solution pour ce point particulier. En outre, cela apporterait une plus grande clarté sur cette question. Quel est votre avis sur cette hypothèse de division, que...

...adapter à des différenciations. Je ne suis donc pas favorable à ce que l'on corsète et que l'on prévoie les mêmes règles pour les 35 000 communes de France ! Vous comme moi avons entendu des maires qui ne souhaitent pas utiliser leur quota d'adjoints et préfèrent s'entourer d'élus délégués. Nous permettons donc au conseil municipal, et non simplement au maire, d'indemniser, s'il le souhaite, des conseillers délégués. Vous jugerez tout à l'heure si nous répondons à votre préoccupation, mais je voulais vraiment vous rassurer sur la logique qui a été la nôtre. Dernier point, même si je ne pensais pas le dire dès maintenant – ce sera fait –, madame la ministre, vous nous proposez que tous les élus municipaux soient indemnisés. Je le comprends. Pour notre part, nous avons mis en place des frais de gar...

...ent des indemnités. Une indemnisation, c'est un dédommagement pour un engagement. Ce n'est rien d'autre que cela ! Il me semble donc, madame la ministre, qu'il faudrait travailler pour que les élus qui ont droit à des prestations sociales puissent continuer de les percevoir. Enfin, il me semble effectivement qu'il faut aller vers un dédommagement, une indemnité, pour tous les élus, y compris les conseillers municipaux. Cela coûterait peut-être un peu d'argent, madame la rapporteure, mais ces sommes doivent être à la discrétion des élus, qui, aujourd'hui, en sont de leur poche pour des tas de choses, comme un plein d'essence.

Je veux juste apporter un correctif. La plupart des associations d'élus ont effectivement demandé de conserver la possibilité de revoir les indemnités du maire, voire des adjoints, mais dans le cadre de l'enveloppe, pour bénéficier d'une forme de souplesse à l'égard des conseillers délégués. Cependant, ce que nous cherchons à faire, c'est à nous projeter vers un statut de l'élu « mieux disant » que celui qui est soumis au travers du présent texte. Comme le disait à l'instant mon collègue Dantec, le véritable enjeu est bien évidemment de pouvoir sortir cette question des indemnités du débat politique, voire politicien. Les associations d'élus demandent de la souplesse, mai...

Cet amendement tend à supprimer l'extension aux adjoints du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, afin de garantir l'indemnisation des conseillers simples et délégués et de faciliter les discussions lors de l'adoption des délibérations indemnitaires. Dans le contexte actuel, l'enveloppe indemnitaire globale, calculée en fonction du nombre maximum théorique d'adjoints, ne laisserait aucune marge de manœuvre pour indemniser les conseillers municipaux simples ou délégués lorsque le nombre maximum d'adjoints a été élu. Si cet amendement étai...

...tendant au versement d'une indemnité de base à l'ensemble des élus locaux. Or ils ont été déclarés irrecevables, sur le fondement de l'article 40 de la Constitution. Vous l'avez rappelé, madame la ministre : il faut avancer. C'est bien de le dire, mais c'est encore mieux de le faire ! Ainsi, il me semble indispensable de réfléchir à l'octroi d'une indemnité de base à tous les élus, notamment aux conseillers municipaux, qui, en plus d'officier dans les grandes ou les petites communes, siègent au sein du conseil communautaire d'une intercommunalité. En effet, l'accomplissement de ces missions demande du temps et les élus concernés jouent souvent un rôle essentiel dans leurs communes. Il n'y a donc aucune raison de leur refuser une indemnité. Bref, je regrette que nous débattions du statut de l'élu ...

...rapporteurs, lors de l’examen du texte en commission, ont restreint cette procédure aux seuls maires et adjoints. Mais les petites communes ont besoin de l’ensemble de leurs équipes lorsqu’un événement climatique a lieu, comme un incendie ou des inondations, ou même en cas d’émeutes, pour aider les habitants et soutenir le maire et ses adjoints. Nous savons tous qu’en cas de crise, l’ensemble des conseillers municipaux sont mobilisés, qu’ils aient ou non reçu une délégation. Nous demandons donc que la procédure soit maintenue pour la totalité des conseillers municipaux, et non seulement pour les maires et les adjoints.

Cet amendement vise à étendre le régime dérogatoire en cas de situation de crise ou d’urgence aux conseillers municipaux délégués ou désignés d’astreinte.

Je soutiens l’amendement de M. Benarroche, qui relève en effet du bon sens. En cas d’inondations, comme celles que le Pas-de-Calais a connues, ou lors d’autres phénomènes comme des chutes de neige ou des feux, il faut que l’ensemble du conseil municipal soit mobilisé. Les élus, maires, adjoints et conseillers sont eux-mêmes touchés par ces événements, mais ils pensent avant tout à aider la population de leur commune. Le maire de La Calotterie me disait que, deux mois après les inondations – le niveau d’eau n’est toujours pas descendu –, il n’habite toujours pas chez lui ! C’est parce qu’il pense à ses habitants avant de penser à lui-même. Il en va de même pour les adjoints et les conseillers municipa...

...ançais que l'engagement citoyen vaut bonification de leur retraite. Nous devons veiller, dans le cadre du présent texte, à préserver un équilibre entre les droits et les devoirs des élus locaux. Je parle non pas de coûts, mais de la logique, partagée par les autres rapporteurs du texte, encourageant l'engagement politique. Gardons-nous de faire croire à nos concitoyens qu'il suffirait de devenir conseiller municipal pour réévaluer sa pension de retraite. Avec tout le respect que j'ai pour les conseillers municipaux, certains d'entre eux s'absentent du conseil au fil du temps, sans que le maire puisse les contraindre à la démission.

Aussi, nous proposons, de manière tout à fait responsable, de retenir un trimestre pour un mandat de six ans pour les titulaires de mandat exécutifs et les conseillers délégués, et deux trimestres pour deux mandats – ceux de conseiller municipal et président d'intercommunalité, par exemple –, avec un plafond de huit trimestres. Une telle mesure me semble juste et exemplaire. Vous comprendrez que je ne puis approuver la suppression de cette excellente et juste idée de bonification des pensions, madame la ministre, car l'objet de nos discussions est précisément...

...de l'élu et permettre à davantage de personnes d'y accéder, mais vous continuez à pénaliser leur carrière. Cette position n'est ni acceptable ni réaliste ! Ce n'est sans doute pas cela qui rendra la fonction d'élu plus attractive. Mais une telle reconnaissance est tout de même nécessaire. Si nous voulons que notre République soit aboutie et que notre démocratie reconnaisse que les 36 000 élus – conseillers municipaux, maires, et tous les autres – sont une chance pour la cohésion des territoires, il faut leur donner les moyens d'agir et admettre que nous leur devons un soutien jusqu'à leur retraite, par le biais de ces trimestres bonifiés.

Comme l’a indiqué M. Benarroche, lorsque ce genre d’importants problèmes se pose, tous les conseillers municipaux sont présents pour aider, qu’ils soient maires, adjoints ou conseillers délégués. Je pense notamment aux communes du sud de la France, où des incendies ont régulièrement lieu, et où les élus sont toujours disponibles.

Nous sommes favorables à une bonification en termes de trimestres de retraite pour les élus, sans qu'elle soit nécessairement similaire pour l'ensemble des élus et des mandats ; en effet, les engagements diffèrent selon qu'on est conseiller municipal, président d'un exécutif ou maire. Cependant, un point m'inquiète, madame la ministre : vous affirmez vouloir indemniser tous les élus, mais vous aviez l'occasion de le faire en proposant un amendement en ce sens, et vous ne l'avez pas fait. De plus, lorsque nous proposons ensemble une bonification de leur retraite, votre première réaction est de chercher à la supprimer, au motif qu'un...

J’insiste, car il s’agit d’une question extrêmement grave de responsabilité. Lors d’incendies en Bretagne, des agriculteurs sont spontanément venus avec des tonnes à lisier pour lutter contre les flammes. Un accident a eu lieu, mais l’assureur a refusé de le couvrir. Nous préférons que le dispositif soit réservé aux élus d’astreinte. Rien n’empêche le maire de désigner quinze conseillers municipaux d’astreinte ! Il lui suffit de prendre un arrêté municipal, ce qui peut être fait très rapidement. Mes chers collègues, nous avons un véritable problème de responsabilité et d’assurance. Les élus qui se déplacent lors de tempêtes courent le risque qu’un arbre leur tombe sur la tête. Nous les exposons à d’éventuels refus de prise en charge par leur assureur. Nous visons la même chose...

Selon l’alinéa 9 de l’article 9, le plafond de remboursement ouvert aux conseillers municipaux ne percevant pas d’indemnités de fonction serait porté à deux fois le montant du Smic horaire, au lieu d’une fois et demie actuellement, avec un maximum de soixante-douze heures par an. Ces conseillers municipaux pourraient ainsi être davantage indemnisés que nombre de conseillers délégués indemnisés et chargés d’une mission. Pour cette raison, l’amendement vise à supprimer cet aliné...

En écho à l’élargissement du périmètre des autorisations d’absence, et en plus de l’augmentation du montant des indemnités de 1, 5 Smic horaire à 2 Smic horaire, nous proposons de faire passer le plafond de remboursement de 72 heures à 100 heures. Le montant annuel des compensations passerait ainsi de 108 Smic horaire à 200 Smic horaire. Cela représenterait une avancée pour les conseillers municipaux sans délégation, parfois plus oubliés que les autres élus, alors qu’ils sont en activité et ne perçoivent pas d’indemnités de fonction. Je regrette que l’amendement que nous avions déposé au sujet de l’augmentation du crédit d’heures ait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. De toute évidence, le crédit d’heures n’est pas suffisant, en particulier pour...

...s aux communes de moins de 3 500 habitants. Tout en me félicitant de cette évolution, par cet amendement, je souhaite appeler votre attention, mes chers collègues, sur les difficultés que pourront rencontrer les plus petites communes à faire bénéficier leurs élus des indemnités, notamment de l'augmentation que nous avons votée. Cette hausse emportera un coût annuel de 30 000 euros pour les onze conseillers municipaux et les trois adjoints que compte une commune de moins de 500 habitants. Nous le savons, les plus petites communes, dont certaines ne sont déjà pas en capacité de verser d'indemnités, ne pourront assumer une telle charge financière. Par cet amendement, je propose donc de revaloriser les deux parts de la DPEL de 50 % pour les communes de moins de 1 000 habitants, soit de 1 000 à 3 000 ...

Le rapport de la mission d'information sénatoriale sur l'avenir des communes et du maire en France, publié le 12 juillet dernier, souligne que « la crise des vocations des élus municipaux s'aggrave : les démissions de maires – 1 078 – et de conseillers municipaux – 29 214 –, s'accélèrent par rapport au mandat 2014-2020. » Selon le journal Le Monde, ces démissions seraient en augmentation de près de 30 %. Risques d'incivilités ou d'agressions, sentiment que la charge est trop lourde, difficultés à concilier leur mandat avec leur vie professionnelle et personnelle : le mal-être des élus locaux est bien identifié aujourd'hui. Pour faire ...