Interventions sur "conseiller"

...ouent les mairies d'arrondissement au service des Parisiens et la légitimité qu'ont leurs élus à bénéficier strictement des mêmes droits que les autres élus municipaux. Cet amendement, cosigné par les sénateurs socialistes parisiens et travaillé en concertation avec France urbaine, a également été rendu identique à celui du Gouvernement. S'il était adopté, ce serait une très bonne chose pour les conseillers d'arrondissement parisiens. Néanmoins, comme mon collègue l'a souligné précédemment, il manquerait encore des éléments importants comme la majoration des crédits d'heures ou la majoration d'indemnité au titre de ville chef-lieu de département. Nous espérons que l'adoption de cet amendement contribuera à ouvrir d'autres pistes de travail. En effet, les conseillers d'arrondissement méritent que n...

Je vous rassure, mes chers collègues, nous considérons que les élus, quelle que soit la taille de leur commune, ont tous du mérite, et cela justifie que nous examinions attentivement ce texte. La commission soutient l'élargissement des droits et garanties dont bénéficient les conseillers d'arrondissement, notamment en matière de frais de transport et de frais de garde. Elle a donc émis un avis favorable sur tous ces amendements identiques.

Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité de recourir à la visioconférence pour un membre du conseil municipal empêché professionnellement. Cette mesure permettrait, par exemple, aux conseillers municipaux en déplacement professionnel loin de leur commune de continuer de participer aux réunions du conseil et donc de prendre part aux délibérations.

...oit la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi Engagement et proximité, dont le dispositif a d'ailleurs été étendu aux EPCI, aux conseils départementaux et aux conseils régionaux, dans le cadre de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, dite loi 3DS. En effet, les conseillers municipaux sont les seuls à ne pas pouvoir recourir à la visioconférence pour tenir leurs réunions. Ils avaient pourtant eu cette possibilité durant la période de l'épidémie de covid. Or l'usage de la visioconférence est particulièrement adapté pour répondre aux problèmes de quorum dans les conseils municipaux. Certes, il ne s'agit pas d'ouvrir la boîte de Pandore : le cadre de cet usage devra...

...ur la séance publique ? Laissez-moi vous donner un exemple : dans les communes du littoral de mon département, les propriétaires déclarent très souvent leur résidence secondaire comme domicile principal, afin d'être inscrits sur les listes électorales de ces communes. Or, en réalité, ils habitent à Paris ou ailleurs. Rien ne s'oppose à ce que ces personnes soient élues pour exercer un mandat de conseiller municipal. Toutefois, s'il faut à chaque fois recourir à la visioconférence pour tenir les conseils municipaux, il me semble que cela ne favorisera pas la vitalité de la commune et des débats. Nous avons ouvert la possibilité du recours à la visioconférence pour les commissions municipales. En revanche, dans les conseils municipaux, où se prennent les décisions, l'utilisation de la visioconféren...

Nous sommes tous conscients des écueils de ce dispositif, et c'est la raison pour laquelle la plupart de ces amendements tendent à fixer des limites, qu'il s'agisse du nombre des conseillers municipaux, du nombre de séances ou du type de délibération concerné. En effet, la visioconférence ne pourra pas être utilisée dans le cadre de décisions majeures pour la vie de la collectivité. En revanche, comment dire que les élus des conseils municipaux risqueraient de faire un usage abusif de la visioconférence, alors que ce ne serait pas le cas pour les conseillers départementaux, pour ce...

...aphique. Si la visioconférence peut présenter des avantages à l'échelle départementale, régionale, voire même intercommunale, je suis d'accord avec la commission sur le fait qu'il nous faut conserver une forme de proximité à l'échelle de la commune. Comme beaucoup d'entre vous, je fais le tour des communes de mon département en ce moment et les maires m'expliquent que, pour parvenir à réunir les conseillers municipaux, la perspective de se retrouver tous ensemble autour de la table du conseil municipal et après la tenue des réunions joue un rôle essentiel. Cela permet de maintenir une forme de cohésion. C'est pourquoi il nous faut absolument suivre l'avis de la commission.

Nous parvenons à l'examen du chapitre II de la proposition de loi, qui a pour objet de faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle. À cet effet, cet amendement vise à ajuster l'article L. 237-1 du code électoral. Cet article rend incompatible la fonction de conseiller communautaire avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de son EPCI ou de ses communes membres. Si l'on comprend aisément l'incompatibilité entre un emploi salarié au sein d'un EPCI et la fonction de membre du conseil communautaire au sein de ce même établissement, elle ne va pas de soi pour ce qui concerne un emploi salarié au sein d'une des communes membres de cet EPCI. Cette mesure me sembl...

... l'incompatibilité entre un mandat communautaire et un emploi salarié au sein d'une des communes membres de l'EPCI. Si cette question mérite d'être posée, il n'en demeure pas moins que la réponse proposée nous semble trop large, et serait inadaptée à certains cas spécifiques. Par exemple, le directeur général des services (DGS) d'une commune ou le directeur de cabinet d'un maire pourrait devenir conseiller communautaire. Le problème est réel, mais la solution prévue dans cet amendement est, je le redis, trop large. Ainsi, en dépit de l'intérêt du sujet, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...apporteurs, lors de l'examen du texte en commission, ont restreint cette procédure aux seuls maires et adjoints. Mais les petites communes ont besoin de l'ensemble de leurs équipes lorsqu'un événement climatique a lieu, comme un incendie ou des inondations, ou même en cas d'émeutes, pour aider les habitants et soutenir le maire et ses adjoints. Nous savons tous qu'en cas de crise, l'ensemble des conseillers municipaux sont mobilisés, qu'ils aient ou non reçu une délégation. Nous demandons donc que la procédure soit maintenue pour la totalité des conseillers municipaux, et non seulement pour les maires et les adjoints.

Cet amendement vise à étendre le régime dérogatoire en cas de situation de crise ou d'urgence aux conseillers municipaux délégués ou désignés d'astreinte.

Je soutiens l'amendement de M. Benarroche, qui relève effectivement du bon sens. En cas d'inondations, comme celles que le Pas-de-Calais a connues, ou lors d'autres phénomènes comme des chutes de neige ou des feux, il faut que l'ensemble du conseil municipal soit mobilisé. Les élus, maires, adjoints et conseillers, sont eux-mêmes touchés par ces événements, mais ils pensent avant tout à aider la population de leur commune. Le maire de La Calotterie me disait que, deux mois après les inondations – le niveau d'eau n'est toujours pas descendu –, il n'habitait toujours pas chez lui ! C'est parce qu'il pense à ses habitants avant de penser à lui-même. Il en va de même pour les adjoints et les conseillers munic...

Comme l'a indiqué M. Benarroche, lorsque ce genre d'importants problèmes se posent, tous les conseillers municipaux sont présents pour aider, qu'ils soient maires, adjoints ou conseillers délégués. Je pense notamment aux communes du sud de la France, où des incendies ont régulièrement lieu, et où les élus sont toujours disponibles.

J'insiste, car il s'agit d'une question extrêmement grave de responsabilité. Lors d'incendies en Bretagne, des agriculteurs sont spontanément venus avec des tonnes à lisier pour lutter contre les flammes. Un accident a eu lieu, mais l'assureur a refusé de le couvrir. Nous préférons que le dispositif soit réservé aux élus d'astreinte. Rien n'empêche le maire de désigner quinze conseillers municipaux d'astreinte ! Il lui suffit de prendre un arrêté municipal, ce qui peut être fait très rapidement. Mes chers collègues, nous avons un véritable problème de responsabilité et d'assurance. Les élus qui se déplacent lors de tempêtes courent le risque qu'un arbre leur tombe sur la tête. Nous les exposons à d'éventuels refus de prise en charge par leur assureur. Nous visons la même chose...

Selon l'alinéa 9 de l'article 9, le plafond de remboursement ouvert aux conseillers municipaux ne percevant pas d'indemnité de fonction serait porté à deux fois le montant du Smic horaire, au lieu d'une fois et demie comme actuellement, avec un maximum de 72 heures par an. Ces conseillers municipaux pourraient ainsi être davantage indemnisés que nombre de conseillers délégués indemnisés et chargés d'une mission. Pour cette raison, l'amendement vise à supprimer cet alinéa.

En écho à l'élargissement du périmètre des autorisations d'absence, et en plus de l'augmentation du montant des indemnités de 1, 5 Smic horaire à 2 Smic horaire, nous proposons de faire passer le plafond de remboursement de 72 heures à 100 heures. Le montant annuel des compensations passerait ainsi de 108 Smic horaire à 200 Smic horaire. Cela représenterait une avancée pour les conseillers municipaux sans délégation, parfois plus oubliés que les autres élus, alors qu'ils sont en activité et ne perçoivent pas d'indemnités de fonction. Je regrette que l'amendement que nous avions déposé au sujet de l'augmentation du crédit d'heures ait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. De toute évidence, le crédit d'heures n'est pas suffisant, en particulier pour...