Interventions sur "statut"

Madame la ministre, mes chers collègues, je vous ai écoutés avec attention. Tout d’abord, je souhaite dissiper tout malentendu entre nous, qui cherchons à définir un véritable statut de l’élu au travers de cette proposition de loi, et le monde économique dans sa diversité. Il ne s’agit nullement d’imposer aux entreprises l’obligation de prendre en charge les droits des élus et de gérer demain la crise démocratique. Madame la ministre, je vais vous le dire avec beaucoup d’élégance : nous ne nous adressons pas de la même manière aux entreprises lorsque nous leur demandons de t...

La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et proximité, a introduit beaucoup de dispositions positives, mais elle a supprimé, et nous le regrettons, le statut de salarié protégé pour les maires et adjoints aux maires des communes de plus de 10 000 habitants. Il nous semble qu’il est grand temps de le rétablir et de l’étendre à l’ensemble des élus locaux. Par cet amendement, nous nous engageons à protéger les élus locaux au même titre que les représentants syndicaux. Cette protection est la garantie de l’indépendance des élus : elle permet de leur donn...

...aux se rallient à cette position. La protection que nous devons à celles et à ceux qui concilient l’exercice de leur mandat et une activité professionnelle doit s’exprimer également dans le domaine social et dans le droit du travail. Par le passé, les élus locaux ont déjà bénéficié de cette protection. Malheureusement, comme l’avait noté la délégation aux collectivités territoriales en 2018, ce statut était inapplicable, faute de dispositions inscrites dans le code du travail. Plutôt que de corriger cette anomalie, la loi Engagement et proximité a supprimé le statut de salarié protégé applicable aux élus du code général des collectivités territoriales pour lui substituer des dispositions visant à étendre l’application du principe de non-discrimination. Pour nous, cette mesure est essentielle...

... ayant conservé une activité salariée de disposer du temps nécessaire pour l’exercice de leur mandat – je pense notamment aux crédits d’heures trimestriels et aux autorisations d’absence –, la protection qu’offre le code du travail leur fait actuellement défaut. C’est pourquoi je propose, avec cet amendement, de placer les élus locaux salariés, qu’ils soient ou non membres d’un exécutif, sous le statut de salarié protégé mentionné dans le code du travail. Cette protection serait effective pendant toute la durée de leur mandat.

Cet amendement, qui a pour objet de conférer le statut de salarié protégé aux élus locaux, va dans le même sens que les précédents.

Pour rappel, la mission d’information sur le statut de l’élu local de l’Assemblée nationale préconise de réintroduire ce statut, afin de prémunir les élus locaux contre les risques de licenciement au motif qu’ils exercent des fonctions électives.

...amp des autorisations d’absence et divers dispositifs étendant les congés des salariés élus. On peut certes toujours aller un pont plus loin. Cependant, bien que vous ayez brillamment évoqué le sujet, madame la présidente Cukierman – j’entends bien ce que vous dites –, en dépit de la réponse que vous pressentiez, vos propositions nous perturbent au plus haut point et nous restons défavorables au statut de salarié protégé. Je pense sincèrement, mes chers collègues, qu’en dotant un élu qui, en cours de mandat, se retrouverait à la recherche d’un emploi, de ce statut de salarié protégé, nous pourrions le desservir. L’élu devra expliquer à son futur patron, menuisier, patron d’une entreprise artisanale, n’employant que quelques salariés – car beaucoup de nos collègues élus ne travaillent pas dans ...

Ce texte a été élaboré collectivement sur la plupart des points, sinon tous ; toutefois, si je m’exprime depuis les travées de mon groupe, c’est qu’il demeure une petite difficulté d’appréciation sur le statut de salarié protégé. J’ai déposé une proposition de loi visant précisément à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés : vous comprendrez donc aisément que je sois favorable à cette disposition. Malgré les apparences, les choses ne sont pas aussi tranchées qu’il y paraît. Il y a à la fois du pour et du contre. Néanmoins, il nous semble que le statut de salarié protégé qui, je l...

Je partage complètement les propos de mes collègues Pierre-Alain Roiron et Éric Kerrouche – cela ne vous surprendra pas. La volonté de sécuriser le statut des élus, qui est au cœur de cette proposition de loi, semble très largement partagée, ici, au Sénat. J’irai dans le sens de la présidente Cukierman. Nous avons tous de multiples exemples en tête. J’en ai moi-même donné un, hier, celui d’une rupture conventionnelle qui donnait l’apparence du consentement, alors que, si elle avait eu le choix, la salariée concernée aurait préféré rester dans l’en...

J’ai bien entendu vos arguments, madame la ministre, mais nous touchons aux limites de cette proposition de loi. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, ce texte vise à créer un statut de l’élu ; or, de fait, il ne contient qu’une collection de mesures. Les avancées prévues permettront certes aux citoyens engagés de faire de la politique en toute liberté, mais, avec cette proposition de loi, nous ne créons pas encore de véritable statut. Il existe un code de la fonction publique ; nous devrions créer le code de la fonction élective. Ainsi, nous protégerions complètement les ci...

...l’audition par la délégation aux collectivités territoriales d’un employé du secteur bancaire – je ne stigmatise en rien ce secteur, car le phénomène existe partout –, qui nous a expliqué par le menu ce qu’il a dû affronter pour pouvoir exercer convenablement son mandat d’élu, et tous les obstacles, pour ne pas dire pire, qu’il a dû surmonter. Cela justifie pleinement que nous réfléchissions à ce statut de salarié protégé. Certes, les dispositions applicables au monde syndical ne sont pas directement transposables aux élus locaux, mais il n’est pas question d’une transposition point par point. Plusieurs pistes ont été explorées et traduites dans le code du travail : elles méritent d’être examinées à l’aune des besoins des élus locaux. Une maire de mon département, sachant que nous nous livrion...

...é comme un autre, même si le constat fluctue en fonction de la taille de l’entreprise. J’ai moi-même été longtemps salarié d’une chambre de métiers et de l’artisanat où je m’occupais de très petites entreprises : je voyais bien comment cela se passait pour les salariés par ailleurs élus. Je me suis donc demandé ce qu’il faudrait faire pour changer la donne, pour que cette « antinomie » entre le statut de salarié et l’exercice d’un mandat électif se résorbe. J’avoue ne pas avoir trouvé d’autre solution que celle du statut de salarié protégé. Cela étant, j’aurais préféré ne pas en arriver là : je voulais simplement que l’on reconnaisse, peu ou prou, qu’un élu n’est pas un salarié comme un autre et que l’on en tienne compte. Ce qui me dérange cependant, c’est qu’il revienne en définitive à un i...

...leurs frais de déplacement, que l’on sécurise leur situation, que l’on facilite leurs absences. Nous le faisons, et nous veillons de surcroît à tisser un lien de confiance avec les entreprises : c’est tout le sens du label « employeur partenaire de la démocratie locale ». En revanche, ces élus ne veulent surtout pas être « marqués » au sein de leur entreprise, ce à quoi les expose, selon moi, le statut de salarié protégé. Je suis pour ma part très heureuse que nous puissions faire le tour – à 360 degrés – de ce sujet.

Lorsque cette idée de label est apparue, elle a suscité beaucoup de questions, que ce soit au sein de la délégation aux collectivités territoriales, de nos groupes politiques respectifs ou dans nos territoires. In fine, il a été décidé de s’inspirer du statut des pompiers et, à partir de là, de regarder comment on pouvait avancer. Contraint par les dispositions de l’article 40 de la Constitution, ce texte propose une voie médiane. Soit nous conférons un véritable statut aux élus, mais nous sommes alors bloqués par l’article 40, soit nous réfléchissons à la meilleure manière de leur accorder la protection la plus complète, tout en offrant le maximum d...

S’il a pu y avoir des discussions au sein de la commission autour du statut de salarié protégé, il nous a en revanche semblé que l’article 11 constituait une avancée évidente. Il ne s’agit nullement ici de prévoir un échange sur l’engagement politique partisan du salarié ; cet article ne s’inscrit absolument pas dans cette perspective, contrairement à ce que vous laissez entendre, mon cher collègue. Il s’agit simplement de permettre au salarié élu de discuter avec l’em...

Ce dispositif est déjà satisfait par nos propositions en faveur d’un vrai statut de l’étudiant. Avis défavorable.

La commission est favorable à l’amendement n° 391, qui vise à supprimer certaines mesures de coordination relatives à l’outre-mer, qui concernent des collectivités dont le statut de certains élus relève de la loi organique. Le dispositif de l’amendement n° 392 n’est cohérent que dans l’hypothèse où le Sénat aurait adopté l’amendement du Gouvernement à l’article 5. Or ce n’est pas le cas ! Nous souhaitons par conséquent maintenir dans sa rédaction actuelle l’article 12 relatif aux frais de déplacement.

Nous allons évidemment voter cet amendement, car il répond à une véritable problématique. Cela étant, depuis le début de l’examen de ce texte, nous élaborons un statut de l’élu en créant une multitude de sous-statuts. Il est primordial de nous prémunir contre un écueil, celui de notre bonne conscience en votant cette loi. Les 400 000 élus locaux sont finalement assez représentatifs de la société et de ses problèmes : les personnes handicapées y sont invisibilisées – et c’est pourquoi je ne remets nullement en cause la pertinence de cet amendement. Comment fai...

Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des catégories d’élus le statut d’élu en situation de handicap, une évolution qui nous paraît bienvenue.

Ils peuvent ensuite avoir accès à des formations, mais cela relève du droit et du statut, et c’est précisément ce que nous défendons aujourd’hui. Or ce n’est pas ce que vous souhaitez, puisqu’il vous importe non seulement de former les élus, mais aussi et surtout de déterminer ce sur quoi ils doivent l’être et les messages que vous voulez leur transmettre. En outre, sur tous les amendements que nous avons examinés, pour la plupart d’entre nous, les votes ont été très clairs, qu’il a...