Interventions sur "MICAS"

...rd sur le constat : les dispositifs existants ne permettent pas d’assurer leur suivi de manière satisfaisante, puisque près de deux cents d’entre eux vont sortir, dont un quart sont considérés par le parquet comme très dangereux et susceptibles de récidiver. Nous sommes en désaccord, en revanche, sur les voies de réponse. Le Gouvernement et l’Assemblée nationale proposent d’allonger la durée des Micas à deux ans, afin d’assurer la surveillance de ce public, tout en instaurant une mesure judiciaire qui se concentrerait sur leur réinsertion. Nous proposons, quant à nous, de remettre la loi votée en juillet dernier sur le métier, en instaurant une mesure judiciaire à visée non pas seulement de réadaptation sociale, mais également de surveillance de l’individu. Nous étions éventuellement prêts à ...

...manière à placer les éventuelles mesures de privation de liberté sous le contrôle du juge. Cette réponse repose sur une bonne coopération entre le parquet et les services administratifs, ainsi que sur la conviction que les moyens à la disposition des services de renseignement, de la police et de la justice jouent toujours un rôle plus déterminant que les lois dans la protection des Français. Les Micas, particulièrement intrusives, sont peut-être nécessaires. Nous avons d’ailleurs dit à plusieurs reprises que nous n’étions pas opposés à leur maintien, même si nous avons rappelé notre souhait d’un contrôle régulier du Parlement et de validations législatives régulières au cas où nous les prolongerions. Ce n’est toutefois pas la version qu’avait retenue la commission mixte paritaire. Même si cel...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous approchons de la conclusion d’un accomplissement législatif qui répond globalement aux défis persistants, presque devenus permanents, des menées terroristes qui continuent à être ourdies dans notre pays. Le présent projet de loi conduit à consolider les outils principaux de surveillance antiterroriste que sont les Micas, les contrôles des lieux de culte, les visites domiciliaires et les périmètres de protection, en leur garantissant, à force de réflexion, une conformité constitutionnelle éprouvée. Ce texte conduit aussi, dans son état actuel, grâce à la quantité de points sur lesquels nous convergeons, à un renforcement et à une sécurisation juridique de la technologie des algorithmes. Nous y avons également in...

...rrorisme. De son côté, l’Assemblée nationale n’a pas changé de position. Elle estime qu’il revient au tribunal de l’application des peines d’ordonner des mesures judiciaires de prévention et de la récidive terroriste et de réinsertion. Ce dispositif aurait pour spécificité de ne contenir que des obligations tendant à la réinsertion des individus concernés, laissant ainsi à d’autres mesures – les Micas prévues à l’article 3, en l’occurrence – le soin d’exercer un contrôle administratif et de surveillance. Notre chambre, quant à elle, prévoyait une mesure de nature administrative, dont le contenu serait mixte : il s’agissait d’un dispositif tant d’accompagnement à la réinsertion que de surveillance, susceptible d’être davantage contraignant. De ce point de vue, donc, la position du Sénat parai...

...z les dispositifs issus de la loi SILT, c’est-à-dire des dispositifs semblables à des assignations à résidence et à des perquisitions contrôlées par l’administration qui, contournant la procédure judiciaire et les droits de la défense, ont des conséquences particulièrement lourdes pour les personnes visées, jugées sous couvert d’un motif flou, celui de leur « dangerosité ». Je pense notamment aux Micas, l’un des points d’achoppement ayant conduit à l’échec de la commission mixte paritaire. Madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, vous êtes pourtant d’accord sur la philosophie globale de ce genre de mesures. En réalité, quels que soient l’issue de ce texte et les micro-aménagements sur lesquels vous vous entendrez en pérennisant toutes ces mesures, vous faites le choix d’opérer un ...

... sûr, comme les collègues qui se sont exprimés avant moi, comme l’a fait également à diverses reprises le président de la commission des lois, que la CMP n’ait pu aboutir sur ce texte. C’est dommage ; l’objectif était à notre sens atteignable. L’article 3 du projet de loi prolongeant à vingt-quatre mois la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les Micas, a été modifié par le Sénat, lequel a créé une mesure de sûreté prononcée à l’issue de la détention de la personne qui comporterait des obligations tant d’accompagnement à la réinsertion que de surveillance. Cette mesure figurait à l’article 5. Or l’Assemblée nationale et, semble-t-il, le Gouvernement n’ont pas souhaité aller au-delà des obligations de réinsertion que nos collègues députés avaien...

...ans son rapport d’information sur le suivi de la loi SILT en février 2020. Notre divergence majeure, à l’origine de l’échec de la CMP, porte sur les articles 3 et 5. Nous l’avions déjà bien perçu lors de la première lecture, madame la ministre, puisque vous aviez déposé des amendements pour rétablir le texte de l’Assemblée nationale. Nous ne sommes pas favorables à l’allongement de la durée des Micas. Faut-il rappeler une fois de plus la décision du Conseil constitutionnel, qui a considéré que, compte tenu de leur rigueur, les Micas ne sauraient excéder, de manière continue ou non, une durée totale de douze mois ? J’ai du mal à comprendre pourquoi les députés et le Gouvernement ne comprennent pas cet arbitrage et s’entêtent à vouloir passer cette durée à vingt-quatre mois, et ce malgré les ar...

L’article 3 procède à un renforcement du régime des Micas, déjà particulièrement attentatoires aux libertés publiques, qui avait été mis en place à titre expérimental et avec clause de revoyure, étant donné son caractère particulièrement exorbitant du droit commun. Je ne reviendrai pas, ici, sur les caractéristiques de ces Micas. Chacun les connaît, comme chacun sait qu’une personne faisant l’objet d’une telle mesure peut se voir imposer deux séries d’...

Cet amendement de suppression a déjà été débattu lors de la précédente lecture. Nous avions alors expliqué que l’article 3 apportait des compléments utiles au régime des Micas. Mais, parce que nous partageons votre analyse, madame Assassi, nous avons réécrit cet article pour réintroduire la limitation à un an. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.

... à divers ajustements. Il limite la durée de mise en place des périmètres de protection, élargit la mesure de fermeture administrative des lieux de culte en permettant la fermeture des locaux annexes et autorise la saisie des supports informatiques lorsque, à l’occasion d’une visite domiciliaire, la personne fait obstacle à l’accès aux données concernées ou à leur copie. Pour ce qui concerne les Micas, ce projet de loi donne notamment au ministre de l’intérieur le droit d’exiger un justificatif de domicile ou de permettre le prononcé d’une interdiction de paraître. Mes chers collègues, en décembre 2020, nous avions déjà proposé de pérenniser ces dispositions, plutôt que de les proroger. Le Sénat avait alors adopté la plupart des ajustements proposés, qui reprennent des recommandations formulé...

...selon vous, cette nouvelle menace diffuse doit aboutir à un système de surveillance et de répression plus fin, plus complet et plus dur, cela nous semble, pour notre part, être un leurre, d’abord, parce qu’il sert le modèle de ceux qui réfutent notre État de droit, ensuite, parce que ce système est inefficace. Concernant les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les Micas, que vous souhaitez pérenniser, au moment de leur mise en œuvre et des premiers débats parlementaires, l’ancien juge antiterroriste, Marc Trévidic, s’exprimait en ces termes : « Face à des jeunes qui sont tangents, […] si vous défoncez leur porte à quatre heures du matin, si vous les assignez à résidence [ou ici à commune] pendant des mois », au départ pour trois mois renouvelables et jusqu’à dou...

... certain nombre de constats qu’elle expose, à notre sens, les mesures qu’il contient, même imparfaites, doivent être discutées et adoptées ici au Sénat, parce que ce texte apporte un certain nombre de solutions et des moyens importants pour lutter contre le terrorisme et pour défendre notre sécurité intérieure. Tout d’abord, il pérennise des dispositions du code de sécurité intérieure, comme les Micas, dont la validité arriverait sinon à terme en 2021. Il introduit également certains dispositifs, même si nous ne sommes pas d’accord, concernant la sortie des personnes condamnées qui sont actuellement en détention ; il s’agit, on le voit bien, d’un enjeu fort. Enfin, il donne à nos services de renseignements des moyens pour faire face à l’évolution de la menace et au progrès des nouvelles techn...

...n certain nombre de points. Je dois toutefois évoquer une divergence s’agissant du suivi des personnes condamnées pour terrorisme sortant de détention, qui ne relève que d’un désaccord de méthode pour répondre à un constat partagé par le Gouvernement et les rapporteurs : il est nécessaire de renforcer ce suivi au regard des insuffisances du droit en vigueur, notamment de la durée trop faible des Micas. Au double dispositif d’allongement de la durée maximale cumulée des mesures de police administrative que constituent les Micas, d’une part, et de la création d’une mesure judiciaire de réinsertion, d’autre part, les rapporteurs préfèrent donc une unique mesure judiciaire intégrant à la fois les finalités de réinsertion et de surveillance. Ces deux propositions concurrentes nous imposent de cho...

...n. Nombre de ces outils peuvent être attentatoires aux libertés : nous devons donc être particulièrement vigilants quant à leur emploi. Le Parlement a ainsi veillé à encadrer strictement plusieurs mesures récemment introduites dans notre droit, comme les périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte ou encore les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les Micas. Sans l’adoption d’une nouvelle loi, ces dispositifs qui se sont révélés utiles pour prévenir la menace terroriste deviendraient caducs. Nous pensons qu’il est pertinent de les pérenniser en procédant à quelques ajustements. Si la sécurité de nos concitoyens est une priorité, elle ne doit pas être obtenue en faisant peser une menace sur leurs libertés. La commission du Sénat a eu le courage de ...

...mage du quinquennat, est le symbole d’un affaiblissement des libertés individuelles. Il reprend en effet certaines dispositions de la loi SILT, ainsi que des mesures du régime de l’état d’urgence, telles que la fermeture des lieux de culte, la perquisition administrative ou les saisies informatiques, en prévoyant même un durcissement de certaines d’entre elles. Parmi ces mesures, je citerai les Micas, ou mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, dont il faut tout d’abord rappeler qu’elles sont prononcées non pas par un juge, mais par le ministère de l’intérieur. Nous ne saurions suffisamment le répéter : cette déjudiciarisation en marche suscite une opposition ferme de notre part. Où allons-nous si le principal garde-fou qu’est le juge est de plus en plus souvent de...

...e de la CNCTR et sous celui, encore plus résiduel, de la délégation parlementaire au renseignement. Comme à l’accoutumée pour ce type de texte très attentatoire aux libertés publiques, la commission des lois a toutefois joué son rôle de défenseur des libertés et droits fondamentaux en corrigeant le projet de loi pour anticiper les éventuelles censures constitutionnelles, s’agissant notamment des Micas, ou encore des mesures de rétention de sûreté. Je continue cependant de m’étonner de la persistance de la logique qui préside à cette inflation législative, celle-ci n’ayant pas fait les preuves de son efficacité. Mes chers collègues, les attentats terroristes de ces dernières années ont eu lieu sous le régime de ces mesures. Ne conviendrait-il pas à présent de faire le point sur notre stratégi...

...té intérieure et la lutte contre le terrorisme, ou loi SILT, est entrée en vigueur en novembre 2017. Elle a permis l’expérimentation de quatre mesures exceptionnelles de police administrative dans le droit commun, afin de mieux prévenir les actes de terrorisme : les périmètres de protection, la fermeture de lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, ou Micas, les visites domiciliaires et les saisies. Ces mesures ont-elles montré leur efficacité ? Sans aucun doute. De plus, il est établi qu’elles ont fait l’objet d’une mise en œuvre raisonnée et proportionnée. Ainsi, entre le 1er novembre 2017 et le 30 avril 2021, quelque 612 périmètres de protection ont été établis, 8 lieux de culte ont fait l’objet d’une fermeture administrative, 444 Micas ont été...

...e 25 mai dernier, devraient nous inciter fortement à revoir notre point de vue. En l’occurrence, il serait préférable d’anticiper une probable condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme. Le second point de vigilance porte sur la possibilité de voir le Conseil constitutionnel remettre en cause l’allongement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les Micas, ce qui, de plus, retarderait la mise en œuvre rapide de la loi. Le Conseil d’État a émis des réserves. Il serait bon que le Gouvernement en tienne compte. Ce texte est nécessaire, comme son évolution le sera probablement aussi dans l’avenir. Notre assemblée et nous-mêmes souhaitons apporter des améliorations de précision et de précaution. Sur un tel sujet, le systématisme partisan n’est pas de ...

...at a donc déjà été tranché, même si l’on peut toujours le remettre sur la table. Sur le fond, comme je l’ai indiqué lors de l’examen de la motion relative à l’exception d’irrecevabilité, le Conseil constitutionnel a clairement établi, en réponse à une QPC, que les quatre mesures fondamentales concernant le périmètre de protection, la fermeture des lieux de culte, les visites domiciliaires et les Micas étaient efficaces. En outre, les deux rapports que j’ai remis à la commission des lois démontrent cette efficacité. Par conséquent, il n’y a aucune raison d’adopter cet amendement. La commission émet donc un avis défavorable.

...T, qui est venue pérenniser un certain nombre de dispositifs issus de l’état d’urgence sécuritaire, déclenché à la suite des attentats de 2015. Cet article du projet de loi instaure donc définitivement la possibilité d’instaurer des périmètres de protection, les fermetures administratives de lieux de de culte et les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les fameuses Micas. Ces dernières mesures administratives sont sans doute les plus graves. Elles peuvent être prononcées à l’encontre des personnes dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre public, notamment. Comme nous l’avons déjà dit lors de la discussion générale, entériner les Micas consisterait, selon nous, à acter un changement de paradigme dans les me...