Interventions sur "URL"

...lée de ces mesures : aucun chiffre, aucun bilan, positif ou négatif, de l’utilisation des algorithmes contenus dans ces « boîtes noires » ne nous a été communiqué. Ainsi, le rôle du Parlement est une nouvelle fois entravé. Cet article pérennise, de manière tacite, l’utilisation de ces « boîtes noires », auxquelles nous sommes opposés. En outre, ce dispositif, couplé à l’article 13, qui étend aux URL le champ du contrôle des algorithmes, nourrit le projet d’une société de la surveillance, en déployant des techniques de renseignement extrêmement intrusives, alors qu’aucune évaluation transparente n’est fournie au Parlement. Pour ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article.

Cet article prévoit la possibilité pour ces fameuses « boîtes noires » de traiter ce que l’on appelle en mauvais français les « URL », c’est-à-dire les données d’identification des pages des sites internet. Le Conseil d’État vous a fait remarquer, madame la ministre, que cette disposition « ouvre […] un champ nouveau d’investigation potentiellement attentatoire à la protection de la vie privée ». Selon le Gouvernement, le traitement des URL ne permet pas de connaître précisément les informations consultées. Je ne le crois pa...

La CNIL estime que le recueil des URL est susceptible de faire apparaître des informations relatives au contenu des éléments consultés ou aux correspondances, ce qui porterait atteinte à la protection de la vie privée : on pourrait ainsi connaître l’orientation sexuelle ou l’état de santé d’une personne, par exemple. Selon elle, une telle extension aurait dû être précédée d’une phase expérimentale, mais elle n’a pas été suivie, sur c...

La commission est opposée à la suppression de l’extension des algorithmes aux URL. Certes, nous avons encore un certain nombre d’interrogations et nous disposons de peu de recul et de visibilité sur l’application de cette technique aux données mixtes, entre données de connexion et données de contenu, que sont les URL. Certes, cette technique est un peu plus intrusive dans la vie privée. C’est pour cela que nous souhaitons que le recueil des URL se fasse à titre expérimental,...

Mais enfin, nous sommes au Parlement, nous avons tout de même le droit de débattre, même si cela vous fatigue ! Madame la ministre, je suis étonnée de la manière dont vous parlez de la collecte des URL et des algorithmes. Imaginez-vous les dégâts que provoquera cette expérimentation de quatre ans ! Toutes les lois que vous faites, sur des sujets de plus en plus techniques, n’ont pas permis d’endiguer le problème du terrorisme ! Je ne sais pas quel est le but du présent texte, qui est quelque peu cosmétique. Il a été réécrit en commission ; tout est prêt, le Sénat demeure silencieux parce que to...

Cet amendement de repli tend à supprimer la disposition spécifique permettant de recueillir les adresses complètes – les URL – de ressources utilisées sur internet. Le recueil des URL pourrait porter atteinte à la vie privée des personnes, en ce qu’il pourrait faire apparaître des informations relatives au contenu des éléments consultés ou aux correspondances d’ordre privé ; cela a été dit. Il n’est aucunement démontré que cette surveillance accrue des Français constitue un moyen efficace de lutte contre le terrorism...

Nous n’avons aucun doute, pour notre part, sur l’utilité de l’exploitation des URL, dès lors que leur utilisation est correctement encadrée. J’ajoute qu’il serait paradoxal de s’y opposer totalement, car cela reviendrait à accepter qu’Amazon le fasse tout en empêchant l’État de le faire de manière encadrée. En outre, je ne suis pas certain que, selon la manière dont on se connecte, que cette donnée soit si facilement détectable. Cela dit, une URL est un lien hypertexte. Elle p...

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 79. Sur l’amendement n° 60, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement. Nous avons considéré que les URL étaient les adresses complètes de ressources utilisées sur internet, figurant dans la barre d’adresse du navigateur. Cela exclurait donc les adresses référencées dans le corps du courrier électronique. Est-ce bien le cas ?

Cet amendement ayant été déposé tardivement, il n’a pu être examiné par la commission des lois. Néanmoins, il est contraire à la position de cette dernière puisqu’il vise à supprimer le caractère expérimental du traitement algorithmique des URL. Je rappelle que, en aucun cas, nous ne remettons en cause la technique des algorithmes, que nous avons pérennisée. Toutefois, nous nous posons un certain nombre de questions sur l’extension aux URL qui sont des données mixtes, dont le traitement pourrait porter une atteinte plus importante aux libertés individuelles. La DPR avait été particulièrement claire sur ce point. Le renforcement des ga...

Le présent article prévoit, comme le précédent, la collecte et le traitement des données des opérateurs de télécommunication à des fins de renseignement. Il prévoit spécifiquement l’extension du champ du recueil des données de connexion aux adresses internet complètes, c’est-à-dire les URL, et de ce fait des possibilités d’investigation. Nous craignons que cette mesure ne soit encore plus attentatoire à la protection de la vie privée et des données personnelles. Selon un avis rendu par la CNIL, le recueil des URL est susceptible de faire apparaître des informations sur le contenu des ressources consultées ou figurant dans les correspondances. Le Conseil constitutionnel a par aill...