Interventions sur "communication"

Cet article prévoit l’extension de l’utilisation de la technique de renseignement appelée IMSI catching. Cette technique utilise un appareil de surveillance pour intercepter le trafic des communications mobiles, récupérer des informations à distance ou pister les mouvements des terminaux. Son utilisation inquiète les défenseurs de la vie privée, car ce dispositif n’est pas conçu pour les écoutes ciblées. Tous les téléphones situés à proximité de cette fausse antenne sont trompés par ce dispositif. En 2014, l’ancien Premier ministre Bernard Cazeneuve, alors ministre de l’intérieur, l’avait lui-...

Avec cet amendement, nous nous opposons à l’expérimentation pour une durée de quatre ans de l’interception des communications empruntant la voie satellitaire. D’une part, l’expérimentation de cette nouvelle technique risque de conduire au recueil d’informations qui ne concernent ni la mesure ni la prévention d’actes terroristes, compte tenu du champ d’interception des communications rendu possible. Nous estimons que cet article ne présente pas de garanties suffisantes permettant d’empêcher le recueil de données sensi...

...s pensons que ce sont les services les plus spécialisés qui utiliseront le plus ces techniques, lesquelles n’en sont aujourd’hui qu’au stade de l’expérimentation. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, les services du second cercle pourront bénéficier de ces interceptions par la transmission de renseignements. Il ne nous paraît donc pas opportun, à ce stade, de leur ouvrir l’interception des communications satellitaires, alors que nous avons très peu de visibilité sur ces expérimentations.

...icle 11 précise que les correspondances interceptées seront détruites en l’absence de lien apparent avec la cible recherchée. Néanmoins, il subsiste le lien géographique. Il convient donc de circonscrire précisément la nature de ce lien, afin de permettre à la CNCTR d’assurer un contrôle effectif, si nécessaire, lorsqu’elle sera amenée à accéder aux opérations de transcription et d’extraction des communications interceptées.

Le présent article prévoit l’expérimentation pour une durée de quatre ans de l’interception des communications empruntant la voie satellitaire. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires émet un certain nombre de réserves sur cette nouvelle technique, notamment parce qu’elle risque de conduire au recueil d’informations n’ayant pas directement trait à la prévention d’actes terroristes. En outre, selon le Conseil d’État, si l’étude d’impact déjà réalisée justifie de manière convaincante la nécessit...

Le présent article prévoit, comme le précédent, la collecte et le traitement des données des opérateurs de télécommunication à des fins de renseignement. Il prévoit spécifiquement l’extension du champ du recueil des données de connexion aux adresses internet complètes, c’est-à-dire les URL, et de ce fait des possibilités d’investigation. Nous craignons que cette mesure ne soit encore plus attentatoire à la protection de la vie privée et des données personnelles. Selon un avis rendu par la CNIL, le recueil des URL est...

Au moment où le Gouvernement souhaite faire de la surveillance technologique une priorité en misant sur des moyens numériques de surveillance et de collecte de données, il est important de valoriser le renseignement humain. Aujourd’hui, nous observons une nette progression des nouvelles technologies, avec la montée en puissance de métiers liés à la cybersécurité, la surveillance des télécommunications, la cyber-infiltration ou encore la mise en œuvre d’anonymisation via les crypto-monnaies. Pourtant, selon un article du Monde de 2019, 58 des 59 attentats déjoués entre 2013 et 2019 l’ont été grâce au renseignement humain. Si, à l’ère numérique, le rôle des nouvelles technologies au service de la lutte antiterroriste est important, ces dernières ne doivent pas justifier l’extensi...

...alveillants qui pourraient constituer une menace contre les personnes ou les biens, « pour les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d’une zone en violation d’une interdiction temporaire […] ». Il s’agit, ni plus ni moins, de légaliser les brouilleurs que l’article L. 33–3–1 du code des postes et des communications électroniques interdisait jusqu’à présent, sauf à titre dérogatoire, et ce, d’ailleurs, uniquement pour les téléphones portables. Après avoir tenté d’instaurer un cadre légal pour son propre usage de drones afin de surveiller les populations, avant d’être désavoué par le Conseil constitutionnel, le Gouvernement prévoit aujourd’hui un cadre de non-utilisation pour les citoyens. On pense à certa...

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est consciente que le nouveau régime de communication des documents d’archives suscite des débats. L’équilibre atteint lui paraît néanmoins solide. Permettez-moi, monsieur le président, de rappeler quelques éléments. La mesure transitoire prévue à l’article 19 du projet de loi n’entend pas mettre un terme à la communication des documents d’archives aujourd’hui librement accessibles. Dès lors, une fois la loi promulguée, il appartiendra au service ...

... le nucléaire. Il n’y a donc nul besoin, comme le prétend faussement votre ministère, madame Parly, d’ajouter quoi que ce soit au droit existant en la matière. En revanche, l’article 19 étend les restrictions au-delà des dispositions actuelles de la loi. S’il était adopté en l’état, il organiserait une fermeture inédite des archives, en modifiant l’accès aux archives, en allongeant les délais de communication au-delà de cinquante ans, sans limites et, surtout, sur le fondement d’une autorisation administrative. C’est une remise en cause du rôle du Parlement ! D’ailleurs, s’il y avait eu un doute à l’issue du débat de l’Assemblée nationale, l’avis rendu par le rapporteur public au Conseil d’État, M. Alexandre Lallet, suffirait à balayer toute ambiguïté. En audience publique, celui-ci a rappelé que seu...

...ntiques ont été déposés par des sénateurs appartenant à cinq groupes différents – c’est un signe ! Nous avons travaillé ensemble. Tel qu’il est actuellement rédigé, cet article est grave et lourd de conséquences. S’il n’était pas modifié, il aurait des conséquences sur le vote du groupe socialiste sur l’ensemble du texte. L’alinéa 5 prévoit la prorogation du délai de cinquante ans préalable à la communication de plein droit des documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale. Mais pour combien de temps ? Est-ce perpétuel ? L’article ne fixe aucune limite ! En outre, les a, b, c, c bis et d, aux alinéas suivants, déclinent un grand nombre de conditions pour l’accès aux documents concernés. Nous ne pouvons les accepter. Il est ainsi pr...

...chives publiques à l’expiration des délais prévus par le code du patrimoine. Mais, en définitive, cette avancée ne fait que mettre fin à une pratique notoirement illégale : la fermeture de l’accès aux archives publiques – j’en veux pour preuve les récentes conclusions du rapporteur public du Conseil d’État. En réalité, l’article 19, tel qu’il est rédigé, prévoit un allongement inédit du délai de communication d’un certain nombre de documents d’archives, avec toute la complexité que cela induit. Surtout, il tend à inverser la logique de la loi de 2008 : un mécanisme administratif prend l’ascendant sur ce qu’avait défini le législateur. Quant aux délais glissants introduits dans le texte, ils dénaturent le régime de communicabilité en vigueur, ce qui présente divers risques : impossibilité d’accès aux ...

La commission des lois a considéré que l’article 19, tel qu’il est rédigé, permet un équilibre substantiel entre le code du patrimoine et le code pénal – on voit bien aujourd’hui qu’un conflit existe entre ces deux textes. La communication des documents classés « secret-défense », qu’elle soit expressément autorisée ou qu’elle soit de plein droit à l’expiration d’un délai de cinquante ans, est non pas réduite aux seuls chercheurs et historiens, mais bien ouverte à tout le monde. Le dispositif, tel qu’il est envisagé, prévoit une communication de plein droit au bout de cinquante ans. Il contrevient à l’instruction générale intermin...

...cet article aménage des exceptions pour lesquelles l’accès à ces archives, au-delà d’un délai de cinquante ans, pourrait demeurer restreint, sans que la loi ne définisse clairement quand et comment serait finalement levée cette restriction. Bien entendu, nous comprenons l’impératif lié à la défense nationale dans la mesure où les documents concernés sont d’une particulière sensibilité et où leur communication prématurée pourrait être de nature à nuire aux intérêts fondamentaux de la Nation. Toutefois, le dispositif retenu ne propose pas les garanties attendues permettant aux archivistes, aux historiens, aux chercheurs et aux universitaires d’être en mesure d’exercer leur métier, au service de la mémoire collective. L’allongement du délai d’incommunicabilité au-delà de cinquante ans – ce délai n’est p...

...s de manière précise les critères susceptibles d’appeler une prolongation du délai de communicabilité, une masse d’archives considérable sera soumise à une procédure inverse, au terme de laquelle les chercheurs seront contraints de demander l’accès aux documents désirés sans que soit connu avec précision le délai de prolongation. Et, comme l’a dit mon collègue Jean-Pierre Sueur, l’autorisation de communication des documents concernés sera laissée à la discrétion d’une autorité administrative. Cela constitue une mise en cause grave du principe de communication de plein droit des archives publiques à l’expiration d’un délai de cinquante ans, comme l’a rappelé avec force le rapporteur public du Conseil d’État, dans ses récentes conclusions. Nous la contestons et nous pensons que la rédaction actuelle de ...

...e cinquante ans – c’est le droit commun –, sauf si leur divulgation présente à titre exceptionnel une menace grave pour la sécurité nationale. Nous demandons que la prorogation du délai d’incommunicabilité soit justifiée et qu’elle n’excède pas dix ans, sauf nouvelle prorogation. Nous proposons donc un processus responsable ! Nous ne nions pas que la sécurité nationale puisse faire obstacle à la communication de certains documents. En revanche, nous ne souhaitons ouvrir la porte ni à des mesures qui seraient totalement discrétionnaires, ni à la fermeture des dossiers pour la recherche scientifique, ni à des dispositions qui seraient contraires à la loi de 2008. Nous avons défendu cette loi avec passion, elle est aimée de toute la communauté des historiens. Madame la ministre, j’espère de tout cœur qu...

J’appelle votre attention sur l’une des principales difficultés auxquelles se heurtent les chercheurs dans l’accès aux archives : lorsqu’un refus de communication ne paraît pas justifié, la démarche contentieuse pour obtenir l’annulation de la décision de refus est particulièrement longue. Il faut d’abord saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), avant, ensuite, de saisir le juge administratif d’un recours en annulation. La durée de cette procédure a pour conséquence de faire obstacle à la réalisation des travaux de recherche, en p...

...ts concernés à un examen tous les dix ans nous semble être trop rigide et surtout moins favorable que le système qui est actuellement prévu. Ce dernier est glissant, ce qui permet de rendre communicables des documents à l’expiration d’un délai de deux ans, trois ans, quatre ans, voire dix-neuf ou vingt ans, et donc pas uniquement à une date butoir. À notre avis, ce système est plus favorable à la communication des archives. En ce qui concerne les barrages hydrauliques de grande dimension, nous sommes d’accord. Je vous rappelle qu’il existe un régime de communication anticipée : il autorise les chercheurs qui le souhaitent à demander la communication de documents encore protégés. Cette procédure est très efficace. Sur l’initiative de la commission des affaires culturelles, l’obligation d’informer les...

J’en viens à l’amendement n° 63 rectifié : il est très simple. Vous savez, mes chers collègues, que l’accès à un document peut s’apparenter à un parcours du combattant. Vous faites une première demande ; on vous refuse la communication. Vous faites une deuxième demande ; elle n’aboutit pas non plus. Saisissant donc la CADA, vous attendez qu’elle se prononce, ce qui prend un certain temps. Et vous gagnez devant la CADA – formidable ! Cette victoire vous permet de déposer un recours devant le juge administratif. Et il arrive, un an et demi ou deux ans après, que vous attendiez toujours la décision du tribunal administratif ! Nou...