Interventions sur "renseignement"

L’article 6 autorise la communication aux préfets et à certains services de renseignements des données à caractère personnel issues du fichier relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, lorsqu’un patient représente une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics en raison de « sa radicalisation à caractère terroriste ». Le décret du 6 mai 2019 autorise déjà l’interconnexion de ce fichier OPCI web avec le fichier des signalements pour la prévention ...

Le présent article tend à élargir au préfet et à certains services de renseignement l’accès aux informations relatives aux personnes admises en soins psychiatriques, et ce sans leur consentement. Rappelons tout de même que, à l’heure actuelle, seul le préfet de département est aujourd’hui autorisé à opérer une hospitalisation. Par cet élargissement, il s’agit d’assurer le suivi d’une personne représentant une menace grave pour la sécurité et l’ordre public. Comme je l’ai indiq...

Dans la même logique que précédemment, il s’agit de poursuivre l’amélioration de l’information et, en conséquence, le renforcement du pouvoir de contrôle de la délégation parlementaire au renseignement, en lui permettant d’être destinataire des saisines du procureur de la République par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Ce dispositif d’alerte, mis en place dans le cadre de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, n’a jamais trouvé à s’appliquer jusqu’à présent. Néanmoins, une telle disposition apporterait de la cohérence au renforcement des pouvoi...

De nouveau, l’adoption de cet amendement obligerait à transmettre à la délégation parlementaire au renseignement des informations sur les opérations en cours, ce qui n’est pas envisageable. L’avis est donc défavorable.

...ulté d’accès des services du premier cercle, qui sont des services spécialisés, et des seuls services du second cercle, désignés par décret en Conseil d’État, aux informations sur les hospitalisations sans consentement. Il vise à présenter un certain nombre de garanties, qui viennent d’être développées par Mme la ministre, et le Conseil d’État n’a pas émis de réserves sur l’accès des services de renseignement à ces informations. En outre, les modalités de cet accès ont été resserrées par l’Assemblée nationale.

Nous souhaitons que, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les moyens affectés au renseignement humain, en particulier à l’échelon territorial, et sur les formations dispensées aux agents de renseignement. La remise de ce rapport permettrait d’envisager un renforcement du renseignement humain, plutôt que de miser sur un renseignement complètement automatisé, avec l’avènement, au travers du présent projet de loi, de techniques intrusives et nuisibles à la protection des données personnelles...

Au moment où le Gouvernement souhaite faire de la surveillance technologique une priorité en misant sur des moyens numériques de surveillance et de collecte de données, il est important de valoriser le renseignement humain. Aujourd’hui, nous observons une nette progression des nouvelles technologies, avec la montée en puissance de métiers liés à la cybersécurité, la surveillance des télécommunications, la cyber-infiltration ou encore la mise en œuvre d’anonymisation via les crypto-monnaies. Pourtant, selon un article du Monde de 2019, 58 des 59 attentats déjoués entre 2013 et 2019 l’ont été g...

La commission est défavorable à ces deux amendements portant demande de rapport au Parlement. Je précise que la délégation parlementaire au renseignement établit chaque année un rapport. Jeudi prochain, sera d’ailleurs rendu le rapport sur le renseignement territorial, qui sera en grande partie public et consultable par tous les parlementaires.

...d’un régime procédural dérogatoire en matière d’enquêtes, ainsi qu’à la création de nouvelles infractions terroristes. À la suite des attentats du 13 novembre 2015, le conseil des ministres a adopté un décret déclarant l’état d’urgence. En à peine deux ans, cet état d’urgence a été prorogé six fois, deux de ces prorogations ayant largement renforcé les dispositions de la loi. La loi relative au renseignement a été adoptée le 24 juillet 2015 et la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, le 3 juillet 2016. En juillet 2017, le président Macron nous promettait une unique loi sur le sujet, laquelle venait entériner des dispositifs issus directement de l’état d’urgence et de son régime exorbitan...

Depuis 1986, les gouvernements successifs ont proposé des dizaines de textes dédiés à la lutte contre le terrorisme. Or jamais leur efficacité n’a été évaluée en termes de résultats. Ces dernières années ont été particulièrement marquées par le déploiement d’un arsenal pénal significatif : loi relative au renseignement, prorogation de l’état d’urgence, loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite « loi SILT », loi pour une sécurité globale préservant les libertés, sans parler du présent projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. La question de la sécurité de nos concitoyens mérite d’être portée à la connaissance de chacun dans le débat publi...

...Je rappelle à nos collègues que, dans le cadre de la loi SILT, qui n’était pas pérennisée définitivement, des rapports ont été réalisés sous le contrôle du Parlement, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Je vous en ai d’ailleurs remis deux. Une fois que les lois sont votées, il est possible de les évaluer dans le détail et d’obtenir des informations régulières en matière de terrorisme et de renseignement. Je suis donc défavorable à cette demande de rapport ; je le redis, nous disposons d’autres outils pour répondre à la préoccupation que vous exprimez.

Les échanges de renseignements avec des services étrangers n’ont pas été inclus dans le cadre de la loi du 24 juillet 2015, ce qui n’est pas étonnant, puisque ce texte suivait des événements terribles. Ce volet nécessite aujourd’hui d’être abordé et encadré, comme le demandent la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR, dans son rapport d’activité de 2018, et la délégation parlementaire au ...

... échanges d’informations avec les services étrangers quand ils concernent une personne de nationalité française. En l’état, nous avons souhaité qu’une concertation puisse être menée avec le Gouvernement, pour trouver le meilleur moyen de mieux contrôler ces échanges. Toute évolution législative paraît à ce stade prématurée, et le président Buffet a émis l’idée que la délégation parlementaire au renseignement pourrait se saisir de ce thème pour trouver des pistes d’évolutions possibles. Par ailleurs, la définition d’orientations par le Premier ministre ne pose pas de problème. Ce qui pose des difficultés, à la fois juridiques et techniques, c’est qu’elles soient communicables. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’article 19 du projet de loi a effectivement provoqué la colère et l’émoi de toute la communauté scientifique et culturelle ayant recours aux archives. Cet article, dont la présence dans un texte consacré au renseignement et à la lutte contre le terrorisme pose déjà question en soi, soulève un grave problème. Contrairement à ce que vient d’indiquer le rapporteur pour avis, il porte clairement atteinte au principe fondamental, consacré par la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, de libre communicabilité des archives publiques et d’accès de plein droit au-delà d’une période de cinquante ans. Selon le Gouve...

... dont nous aurons tout le loisir de discuter ensuite. En ce qui concerne l’amendement n° 42, j’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que la quasi-totalité des pays européens organise aujourd’hui des contrôles a posteriori de ce qui se passe entre leurs propres services et les services étrangers. Les États-Unis, par exemple, ont une commission parlementaire spécifique du renseignement composée uniquement de parlementaires. Celle-ci contrôle a posteriori l’ensemble des informations transmises entre les services américains et les services étrangers. Il est donc urgent non pas d’attendre, mais d’intervenir, car nous sommes en retard ! De surcroît, nous savons que, après l’arrêt du 25 mai de la Cour européenne des droits de l’homme, la France, pays des droits de l’homme, ...

Il est quelque peu étonnant de nous répondre qu’il faut attendre. En effet, c’est un sujet que nous avions déjà évoqué à l’automne dernier, lors de l’examen d’un texte visant à proroger des mesures relatives à la loi SILT et au renseignement, dans le cadre duquel nous avions proposé d’adopter des dispositions pour encadrer certains échanges. Depuis lors, la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, a rendu un arrêt posant clairement les choses en matière d’encadrement des échanges avec les services étrangers, ce qui soulève deux difficultés. Tout d’abord, s’il s’agit de transfert d’informations vers l’étranger, il devient néc...

Grâce à cet amendement, qui n’est pas un amendement de repli, le Gouvernement peut encore s’en tirer avec les honneurs… Il s’agit de disposer d’un rapport – rassurez-vous, mes chers collègues, ce n’est pas un rapport sénatorial ! – faisant état d’un contrôle a posteriori des activités de coopération des services de renseignement français avec les services étrangers. En effet, la France est en retard sur les autres États occidentaux possédant des services de renseignement reconnus. Les États-Unis, le Royaume-Uni, la Belgique, la Suisse, le Danemark, les Pays-Bas ou encore la Norvège sont dotés d’un contrôle spécifique, sans que cela nuise à leurs activités de coopération, ni au principe du tiers service. La CEDH, dans s...

Madame la ministre, j’attire votre attention sur les déclarations du Président de la République : le 5 mars 2019, celui-ci soulignait que « les coopérations entre services sont parfois inconnues des décideurs eux-mêmes ». C’est la raison pour laquelle j’ai demandé que le Premier ministre fixe les orientations relatives aux échanges entre les services spécialisés de renseignement et les services étrangers ou les organismes internationaux.

...uis par le présent article du projet de loi. Le Gouvernement et la commission pensent que cet article permet d’ouvrir largement l’accès à des archives intéressant la défense nationale, alors que, au contraire, il prévoit de nouvelles exceptions à la communicabilité des archives, sans délai maximum, dans des domaines aussi variés que les barrages hydroélectriques ou les procédures des services de renseignement. Le Conseil d’État, lors d’une audience du 16 juin 2021, a reconnu par la parole de son rapporteur public que l’instruction générale interministérielle 1300, et par conséquent le présent article, n’étaient que des subterfuges destinés à entraver les travaux historiques, notamment sur la guerre d’Algérie. Il a aussi déclaré que la nécessité de déclassification était une invention pouvant occasion...

Le présent article acte la fin du principe selon lequel les renseignements ne peuvent être utilisés pour des finalités autres que celles qui motivent la procédure de surveillance. En effet, il prévoit la transmission de renseignements entre services et étend par là même la communication d’informations aux services de renseignement. Disons-le clairement, cet article est attentatoire aux libertés publiques. En permettant à des services de contourner les restrictions qua...