Interventions sur "technique"

La commission est opposée à la suppression de l’extension des algorithmes aux URL. Certes, nous avons encore un certain nombre d’interrogations et nous disposons de peu de recul et de visibilité sur l’application de cette technique aux données mixtes, entre données de connexion et données de contenu, que sont les URL. Certes, cette technique est un peu plus intrusive dans la vie privée. C’est pour cela que nous souhaitons que le recueil des URL se fasse à titre expérimental, pendant une période de quatre ans, afin de nous permettre d’avoir une vision plus éclairée à cette échéance. L’interdiction du dispositif nous paraît ...

...a nécessité de combattre le terrorisme. Notre République doit se doter de moyens à sa hauteur pour assurer un cadre de vie serein sur son territoire, mais cela ne doit en aucun cas se faire au détriment de la protection des libertés individuelles. En 2015, j’avais suivi de près l’examen de la première loi Renseignement, au cours duquel j’étais déjà intervenue : on nous garantissait alors que les techniques introduites le seraient uniquement à titre expérimental et sans pérennisation tacite… Qu’en est-il aujourd’hui ? Des expérimentations dont aucun bilan n’a été effectué sont désormais pérennisées, et à celles-ci s’ajoutent plusieurs nouvelles dispositions. Le texte prévoit par exemple d’étendre la surveillance algorithmique aux URL, alors même que trois algorithmes sont d’ores et déjà utilisés p...

Mais enfin, nous sommes au Parlement, nous avons tout de même le droit de débattre, même si cela vous fatigue ! Madame la ministre, je suis étonnée de la manière dont vous parlez de la collecte des URL et des algorithmes. Imaginez-vous les dégâts que provoquera cette expérimentation de quatre ans ! Toutes les lois que vous faites, sur des sujets de plus en plus techniques, n’ont pas permis d’endiguer le problème du terrorisme ! Je ne sais pas quel est le but du présent texte, qui est quelque peu cosmétique. Il a été réécrit en commission ; tout est prêt, le Sénat demeure silencieux parce que tout a déjà été fait. Franchement, vous vous moquez de nous ! Pensez-vous réellement qu’un tri sera fait entre les informations relatives à la vie privée des gens et les sit...

... l’importance. L’exemple récent d’un ressortissant libanais, condamné pour blanchiment au profit des cartels colombiens et extradé vers les États-Unis, dont les services savaient, eux, qu’il finançait le Hezbollah, montre qu’il nous reste des efforts à accomplir. Enfin, en ce qui concerne la souveraineté et les algorithmes, madame la ministre, j’aimerais vous poser plusieurs questions, notamment techniques. Je suppose en effet que, pour des raisons de souveraineté, nous produisons ces algorithmes nous-mêmes et ne les achetons pas « sur étagère ». Pourriez-vous nous indiquer où en est le contrat avec Palantir, une société qui, en plus de fournir des technologies à la direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI, travaille aussi avec la National Security Agency, la NSA, ce qui n’a r...

...e parlementaire sur les services de renseignement et de l’accès aux documents d’archives classés secret-défense, afin notamment de favoriser le travail de recherche des archivistes et historiens. Je n’aborderai pas tous ces thèmes, laissant à ma collègue Chantal Deseyne le soin de s’exprimer sur le volet relatif au renseignement, en sa qualité de membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Je souhaite, pour ma part, mettre l’accent sur plusieurs dispositions introduites par les deux rapporteurs de la commission des lois, qui sont experts en la matière, Agnès Canayer, membre de la délégation parlementaire au renseignement, et Marc-Philippe Daubresse, qui assure depuis trois ans le suivi et l’évaluation de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieur...

...nt ni ceux qui l’ont précédé. Cependant, ce serait une erreur, mes chers collègues, de considérer que notre pays ne courrait plus jamais aucun risque totalitaire ou extrémiste. Certes, dans cette hypothèse, le bicamérisme peut nous protéger, tout comme la délégation parlementaire au renseignement, la commission de vérification des fonds spéciaux, ou encore la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui est une autorité indépendante. Ne craignons donc pas de renforcer les prérogatives de ces instances, qui représenteront en toutes circonstances une assurance finale de contrôle démocratique. Dans le prolongement de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, les adaptations proposées apparaissent globalement logiques, car elles cherchent l’efficacité par l’adaptab...

...tance toute particulière. Il concerne, au premier rang, non seulement la sécurité des Français, mais aussi notre souveraineté. Le cyberespace a renouvelé en profondeur les modes d’action du renseignement. Cyberattaques, cyberespionnage, cyberguerres justifient une adaptation des règles de la sécurité nationale. La lutte contre le terrorisme demeure une priorité majeure. Les statistiques sur les techniques de renseignement relevant de la surveillance intérieure montrent que la prévention du terrorisme a motivé plus de 40 % des demandes soumises à l’examen de la CNCTR. La nécessité de répondre aux menaces et aux attentats terroristes a conduit le législateur à doter les services de renseignement de moyens d’investigation sophistiqués. La mise en œuvre de ces techniques par les services de renseign...

Cet amendement ayant été déposé tardivement, il n’a pu être examiné par la commission des lois. Néanmoins, il est contraire à la position de cette dernière puisqu’il vise à supprimer le caractère expérimental du traitement algorithmique des URL. Je rappelle que, en aucun cas, nous ne remettons en cause la technique des algorithmes, que nous avons pérennisée. Toutefois, nous nous posons un certain nombre de questions sur l’extension aux URL qui sont des données mixtes, dont le traitement pourrait porter une atteinte plus importante aux libertés individuelles. La DPR avait été particulièrement claire sur ce point. Le renforcement des garanties prévues par cet article, qui ne fait que retranscrire l’existant,...

Il me semble que nous allons trop loin ; nous l’avons d’ailleurs dit durant la discussion générale. L’objectif premier de ce projet de loi est la lutte contre le terrorisme : c’est le seul qui doit nous guider ce soir. Nous devons tout mettre en œuvre – moyens techniques, technologiques, mais aussi et surtout, humains – pour réellement lutter contre la menace terroriste, mais ne faisons pas croire à nos concitoyens que nous parviendrons à l’endiguer dans notre pays uniquement grâce à des moyens techniques et technologiques. Par cet amendement, madame la ministre, vous proposez de supprimer l’expérimentation prévue pendant une période donnée d’une mesure attenta...

Cet amendement, qui suscite les mêmes préoccupations que celles que nous avons précédemment évoquées, tend à établir une distinction, pour la technique de recueil en temps réel des données de connexion, entre les liens hypertextes qui sont des données de connexion et les liens hypertextes contenus dans les correspondances.

Cet amendement vise à prévoir que l’avis du Premier ministre doit être conforme à celui qui est rendu par la CNCTR. Selon la CNIL, l’article 16, tel qu’il est rédigé, permet formellement au Premier ministre d’autoriser la mise en œuvre immédiate d’une technique de renseignement, même après un avis défavorable de la CNCTR. Nous recommandons donc qu’il soit interdit au Premier ministre, sauf dans certains cas d’urgence absolue, d’autoriser la mise en œuvre d’une telle technique après un avis défavorable de la CNCTR. Le Conseil d’État avait par ailleurs exigé, dans son arrêt du 21 avril 2021, un contrôle préalable par une autorité administrative indépend...

...’un contrôle préalable par une autorité administrative indépendante dotée d’un pouvoir d’avis conforme ou une juridiction en matière de surveillance et de renseignement, le présent article, encore une fois, ne confère pas d’avis contraignant à l’avis du CNCTR. Comme cela a été dit précédemment, en cas d’urgence dûment justifiée et si le Premier ministre a ordonné la mise en œuvre immédiate de la technique autorisée, il est possible de passer outre le caractère suspensif de la saisine du Conseil d’État. Afin de renfoncer le contrôle préalable, le présent amendement tend à mettre fin à la mise en œuvre de la technique de renseignement tant que le Conseil d’État n’a pas statué sur sa légalité. Cet amendement vise à supprimer la possibilité de passer outre cette garantie procédurale essentielle. Il ...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qu’elle juge potentiellement dangereux. En effet, une personne peut faire l’objet d’autres techniques de renseignement à l’issue de la levée d’une première mesure de surveillance. Dans ce cas, il est inutile de l’en informer.

Nous sommes favorables au principe de l’article 16, qui vient renforcer le contrôle préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sur le territoire national, en conférant un caractère contraignant à ses avis, tout en ménageant une exception en cas d’urgence. Toutefois, il nous paraît nécessaire d’articuler strictement les prérogatives constitutionnelles de l’exécutif et les pouvoirs de contrôle dont est dotée la CNCTR – autorité administrative indépendante –, combinés avec le recours éventuel au Conseil d...

Dans son dernier rapport, la délégation parlementaire au renseignement a formulé plusieurs recommandations visant à améliorer son information et, donc, à renforcer ses pouvoirs de contrôle. Elle propose ainsi d’être informée des recommandations adressées par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement à l’exécutif tendant à l’interruption de la mise en œuvre d’une technique de renseignement et à la destruction des renseignements collectés en cas d’irrégularité constatée. Il est effectivement essentiel pour la DPR de disposer, chaque année, d’un bilan des recommandations adressées par l’autorité administrative indépendante, et ce afin de savoir si des techniques de renseignem...

Dans la même logique que précédemment, il s’agit de poursuivre l’amélioration de l’information et, en conséquence, le renforcement du pouvoir de contrôle de la délégation parlementaire au renseignement, en lui permettant d’être destinataire des saisines du procureur de la République par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Ce dispositif d’alerte, mis en place dans le cadre de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, n’a jamais trouvé à s’appliquer jusqu’à présent. Néanmoins, une telle disposition apporterait de la cohérence au renforcement des pouvoirs de contrôle de la politique publique du renseignement par la délégation.

...nt remette au Parlement un rapport sur les moyens affectés au renseignement humain, en particulier à l’échelon territorial, et sur les formations dispensées aux agents de renseignement. La remise de ce rapport permettrait d’envisager un renforcement du renseignement humain, plutôt que de miser sur un renseignement complètement automatisé, avec l’avènement, au travers du présent projet de loi, de techniques intrusives et nuisibles à la protection des données personnelles. On pourrait notamment établir que, depuis 2002, les policiers subissent la politique du chiffre, une politique exacerbée du fait de l’état d’urgence et axée sur le tout-sécuritaire. Or leur rôle est aussi de travailler au plus près de la population, pour prévenir et lutter contre les crimes, les délits, mais aussi toute forme de...

Les échanges de renseignements avec des services étrangers n’ont pas été inclus dans le cadre de la loi du 24 juillet 2015, ce qui n’est pas étonnant, puisque ce texte suivait des événements terribles. Ce volet nécessite aujourd’hui d’être abordé et encadré, comme le demandent la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR, dans son rapport d’activité de 2018, et la délégation parlementaire au renseignement, dans son rapport d’activité 2019-2020. La prévention des menaces communes auxquelles sont confrontés la France et ses alliés justifie pleinement la nécessité d’une coopération poussée entre les services de renseignement de ces différents pays. Il apparaît donc nécessaire de fixer un...

...mieux contrôler ces échanges. Toute évolution législative paraît à ce stade prématurée, et le président Buffet a émis l’idée que la délégation parlementaire au renseignement pourrait se saisir de ce thème pour trouver des pistes d’évolutions possibles. Par ailleurs, la définition d’orientations par le Premier ministre ne pose pas de problème. Ce qui pose des difficultés, à la fois juridiques et techniques, c’est qu’elles soient communicables. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

... La CEDH, dans son arrêt Big Brother Watch du 13 septembre 2018, considère d’ailleurs que « le transfert d’informations à des partenaires de renseignement étrangers doit également être soumis à un contrôle indépendant », ce que son arrêt du 25 mai dernier a confirmé plus de trois ans après. Il apparaîtrait donc judicieux d’étendre les compétences de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui pourra ainsi vérifier le respect des orientations prises par le Premier ministre en la matière. Il reviendrait à la CNCTR de remettre à la délégation parlementaire au renseignement un rapport annuel sur ces échanges entre les services français et les services étrangers.